Journal Officiel
Le Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n°20/2014 du 30 janvier 2015 relative aux lois de finances et à l'exécution des budgets ;
Vu la loi organique n°01/2014 du 15 juin 2015 relative à la Décentralisation, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le Traité révisé instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 30 janvier 2009 ;
Vu la Convention de l'Union Africaine sur la Coopération Transfrontalières du 27 juin 2014 ;
Vu la loi n°2/94 du 10 décembre 1994 portant protection des biens culturels en République Gabonaise ;
Vu la loi n°0003/2019 du 17 juillet 2019 autorisant la ratification de l'accord sur la création de la Zone de Libre Echange Continentale Africaine signé le 21 mars 2018 à Kigali ;
Vu le décret n°00410/PR/MPMPMEPMIIR du 16 avril 2004 portant création et organisation du Commissariat à l'Intégration Régionale ;
Vu le décret n°082/PR/MISPID du 08 avril 2010 portant réorganisation de la Commission Nationale des Frontières ;
Vu le décret n°0456/PR/MAECIFNIR d 19 avril 2013 portant attributions et organisation du Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération Internationale, de la Francophonie, chargé du NEPAD et de l'Intégration Régionale ;
Vu le décret n°0037/PR/MAE du 03 avril 2023 portant création, organisation, attributions et fonctionnement du Programme de Développement Intégré de la Zone des Trois Frontières Gabon, Cameroun et Guinée-Equatoriale ;
Vu le décret n°00003/PR du 1er janvier 2026 portant nomination du Gouvernement ;
ARRETE :
Article 1er : Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l'article 95 de la Constitution et de celles de l'article 4 du décret n°0037/PR/MAE du 03 avril 2023 susvisé, est relatif à la lutte contre le trafic transfrontalier des biens culturels dans la partie gabonaise de la Zone des Trois Frontières.
Article 2 : La lutte contre le trafic transfrontalier des biens culturels, citée à l'article 1er du présent arrêté, est placée sous la responsabilité du Ministère en charge des Affaires Etrangères et coordonnée par l'Unité de Gestion du Programme de Développement Intégré de la Zone des Trois
Frontières Gabon, Cameroun et Guinée-Equatoriale.
Article 3 : La lutte contre le trafic transfrontalier des biens culturels, dans la partie gabonaise de la Zone des Trois Frontières, contribue à la réalisation du pôle de développement socio-économique intégré et diversifié entre les pays concernés.
Elle vise notamment :
-à lutter contre l'importation, l'exportation et le transfert illicite des propriétés, notamment les objets sacrés et rituels, présentant un intérêt archéologique, historique, préhistorique, littéraire, artistique ou scientifique ;
-à démanteler des réseaux de trafiquants ;
-à renforcer la collaboration entre les autorités de contrôle ;
-à accroître les investigations dans les marchés locaux, les points clefs de transit des zones transfrontalières ;
-à mettre en place des moyens de dissuasion efficace pour lutter contre le trafic et le commerce illégal des biens culturels ;
-à renforcer la prise de conscience des problématiques de l'exportation, importation et du commerce illégal des biens culturels ;
-à faire prendre conscience aux artisans, aux détenteurs de biens culturels et aux touristes sur la problématique du commerce illégal des biens culturels ;
-à promouvoir la coopération transfrontière avec les pays concernés en matière de lutte contre le trafic illégal des biens culturels.
Article 4 : La lutte contre le trafic transfrontalier des biens culturels dans la partie gabonaise de la Zone des Trois Frontières est inscrite au budget de l'Unité de Gestion du Programme de Développement Intégré de la Zone des Trois Frontières, Gabon, Cameroun et Guinée-Equatoriale.
Le Coordonnateur de l'Unité de Gestion du Programme en est l'ordonnateur.
Article 5 : Dans le cadre de la conclusion des accords relatifs à la lutte contre le trafic transfrontalier des biens culturels dans la partie gabonaise de la Zone des Trois Frontières, le Ministre en charge des Affaires Etrangères est habilité à signer lesdits accords, conjointement avec le Ministre en charge de la Culture.
Article 6 : Les Ministres en charge des Affaires Etrangères, de la Culture et du Budget, ainsi que tout autre Ministre concerné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Article 7 : Des textes règlementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature, nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 14 septembre 2026
Par le Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement
Brice Clotaire OLIGUINGUEMA
Le Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération, chargé de l'Intégration et de la Diaspora
Marie-Edith TASSYLA-YE-DOUMBENENY
Le Ministre de la Jeunesse, des Sports du Rayonnement Culturel et des Arts, chargé de la Vie Associative
Paul Ulrich KESSANY
Le Ministre de l'Économie, des Finances, de la Dette et desParticipations, chargé de la Lutte Contre la Vie Chère
Thierry MINKO