Journal Officiel
Le Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°03/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d'emploi des agents contractuels de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°008/91 du 26 septembre 1991 portant Statut Général des Fonctionnaires, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°001/2005 du 04 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°020/2005 du 03 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°1325/PR/MFPRAME du 02 octobre 1991 portant attributions de la fonction de Secrétaire Général de ministère, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°378/PR/MFPRAME du 26 mai 2000 portant création, organisation et fonctionnement des Inspections Générales des Services de ministère, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°1379/PR/MINECOFIN du 29 octobre 1982 portant création de la fonction de chargé d'études et fixant les modalités d'accès, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°0427/PR/MEPRAME du 13 juin 2008 portant création et organisation d'une Direction Centrale des Affaires Financières à la Présidence de la République, à la Primature et dans les Ministères, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°25/PR/MBCPFP du 16 janvier 2013 portant création et organisation d'une Direction Centrale des Ressources Humaines ;
Vu le décret n°0028/PR/MJGSDHRIC du 16 janvier 2013 portant création et organisation d'une Direction Centrale des Systèmes d'Information dans les ministères ;
Vu le décret n°0029/PR/MJGSDHRIC du 16 janvier 2013 portant création et organisation d'une Direction Centrale des Affaires Juridiques dans les ministères ;
Vu le décret n°17/PR/MJGSDHRIC du 16 janvier 2013 portant création et organisation d'une Direction Centrale des Archives et de la Documentation dans les ministères ;
Vu le décret n°18/PR/MIGSDHRI du 16 janvier 2013 portant création et organisation d'une Direction Centrale des Statistiques et des Etudes dans les ministères ;
Vu le décret n°000112/PR/MBCP du 26 mars 2018 portant réorganisation de la Direction Centrale des Affaires Financières ;
Vu le décret n°0267/PR du 30 mai 2025 fixant les attributions du Ministre des Travaux Publics et de la Construction ;
Vu le décret n°00003/PR du 1er janvier 2026 portant nomination du Gouvernement ;
Le Conseil d'État consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE :
Article 1er : Le présent décret, pris en application des dispositions de l'article 95 de la Constitution, porte attributions et organisation du Ministère des Travaux Publics et de la Construction.
Chapitre Ier : Des attributions
Article 2 : Le Ministère des Travaux Publics et de la Construction a pour mission de concevoir et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de Travaux Publics et de Construction.
A ce titre, il est notamment chargé :
En matière des Travaux Publics :
-d'élaborer la stratégie nationale d'infrastructures de transport, d'équipements collectifs, en collaboration avec les autres départements ministériels concernés ;
-d'élaborer tout texte législatif et règlementaire en matière d'infrastructures de transport, d'équipements collectifs, en collaboration avec les autres départements ministériels ;
-d'élaborer et mettre en œuvre les programmes annuels d'infrastructures, conformément à la stratégie nationale d'infrastructures ;
-d'évaluer les coûts des infrastructures et d'assister les services compétents dans la recherche de financements d'infrastructures ;
-de programmer et réaliser les études techniques relatives aux projets d'infrastructures ;
-de participer à la passation des marchés publics relatifs aux infrastructures ;
-de constituer et tenir à jour une base de données globale des réseaux routier et ferroviaire nationaux ainsi que des ports et aéroports ;
-de procéder à la réception provisoire et à la réception définitive des travaux d'infrastructures ;
-d'assurer le contrôle des travaux de construction et d'entretien d'infrastructures ;
-de veiller à l'utilisation et au fonctionnement régulier des infrastructures ;
-de participer à l'instruction des dossiers relatifs à l'occupation du domaine public routier national ;
-de participer à la liquidation des redevances, droits et taxes liés à l'usage, à l'exploitation économique et à la protection des infrastructures ;
-de participer aux opérations relatives à la commande publique ;
-d'élaborer la stratégie nationale de gestion des eaux pluviales en zones urbaines ;
-d'élaborer et mettre en œuvre les programmes annuels de construction et d'entretien des réseaux de collecte, de stockage et de drainage des eaux pluviales ;
-d'aménager, entretenir et préserver le réseau de collecte des eaux pluviales des bassins versants des occupations irrégulières ;
-d'élaborer et mettre en œuvre les programmes annuels d'assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement, en collaboration avec les autres administrations compétentes ;
-d'évaluer les coûts des ouvrages d'assainissement et d'assister les services compétents dans la recherche de financements ;
-d'assurer la maîtrise d'œuvre de tous travaux de construction et d'entretien des réseaux de drainage et des ouvrages de stockage des eaux pluviales ;
-de procéder aux élargissements des lits mineurs et aux travaux de dragage des cours d'eaux en zones urbaines, en collaboration avec les autres administrations compétentes ;
-d'assurer le contrôle et la surveillance des zones urbaines inondables ;
-de participer à la passation des marchés publics ;
-de constituer et tenir à jour une base de données globale des réseaux de collecte, de stockage et de drainage des eaux pluviales ;
-d'assurer le contrôle et de procéder à la réception provisoire et à la réception définitive des travaux de construction et d'entretien des infrastructures d'assainissement des eaux pluviales ;
-de veiller à la conformité des réseaux, ouvrages et installations privés de collecte et de stockage des eaux pluviales, ayant une connexion avec ceux du domaine public, en collaboration avec les autres administrations compétentes ;
-de participer à l'élaboration des normes techniques du secteur et d'en contrôler le respect, en collaboration avec les autres administrations compétentes ;
-d'élaborer et de suivre les plans pluriannuels d'aménagement des infrastructures de transport, des infrastructures urbaines, des ouvrages hydrauliques, des bâtiments publics et des équipements collectifs ;
-de participer à la recherche de financements pour la mise en œuvre de la stratégie nationale des infrastructures, en collaboration avec les autres administrations compétentes ;
En matière de construction :
-d'élaborer et mettre en œuvre les programmes annuels de construction, de réhabilitation et d'entretien des bâtiments publics et d'équipements collectifs ;
-d'évaluer les coûts des bâtiments publics et équipements collectifs et d'assister les services compétents dans la recherche de financements ;
-de réaliser les études techniques relatives aux projets de construction et d'entretien de bâtiments publics et d'équipements collectifs ;
-d'exécuter ou faire exécuter tous travaux de construction ou d'entretien de bâtiments publics et d'équipements collectifs ;
-de participer aux opérations relatives à la commande publique se rapportant à la construction, à l'entretien et à la réhabilitation des bâtiments publics ainsi que des équipements collectifs ;
-de constituer et tenir à jour une base de données globale de construction, d'entretien et de réhabilitation des bâtiments publics et d'équipements collectifs ;
-de procéder à la réception provisoire et à la réception définitive des travaux de construction, d'entretien et de réhabilitation des bâtiments publics et d'équipements collectifs ;
-d'assurer le contrôle des travaux de construction, d'entretien et de réhabilitation des bâtiments publics ainsi que des équipements collectifs ;
-de fournir le service public de conseil et d'expertise en matière de construction, d'entretien et de réhabilitation des bâtiments publics ainsi que des équipements collectifs.
Chapitre II : De l'organisation
Article 3 : Le Ministère des Travaux Publics et de la Construction comprend :
-le Cabinet du Ministre et les Services rattachés ;
-le Secrétariat Général ;
-l'Inspection Générale des Services ;
-les Directions Générales ;
-les Etablissements et Organismes sous tutelle.
Section 1 : Du Cabinet du Ministre et des Services rattachés
Article 4 : Les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Cabinet du Ministre sont fixés conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Article 5 : Est notamment rattachée au Cabinet du Ministre la Direction Centrale des Affaires Financières dont les attributions et l'organisation sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Section 2 : Du Secrétariat Général
Article 6 : Les attributions et l’organisation du Secrétariat Général sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Le Secrétariat Général comprend :
-la Direction Centrale des Ressources Humaines ;
-la Direction Centrale de la Communication ;
-la Direction Centrale des Archives et de la Documentation ;
-la Direction Centrale des Affaires Financières ;
-la Direction Centrale des Systèmes d'Informations ;
-la Direction Centrale des Affaires Juridiques ;
-la Direction Centrale de la Statistique et des Études ;
-le Service Central du Courrier.
Article 7 : Les attributions, l'organisation et le fonctionnement des Directions Centrales sont fixées par les dispositions des textes en vigueur.
Article 8 : Le Service Courrier est notamment chargé :
-de gérer le courrier « arrivée et départ » ;
-d'accueillir, informer et orienter les usagers ;
-de recevoir et recueillir les requêtes des usagers ;
-de dresser un rapport d'activité périodique.
Le Service courrier est placé sous l'autorité d'un Chef de service nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des Travaux Publics et de la Construction, parmi les agents publics permanents de la première ou deuxième catégorie, justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans.
Section 3 : De l'Inspection Générale des Services
Article 9 : Les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'Inspection Générale des Services sont fixés conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Section 4 : Des Directions Générales
Article 10 : Les attributions et l'organisation des Directions Générales du Ministère sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Section 5 : Etablissements et Organisme sous tutelle
Article 11 : Le Ministère exerce, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions des textes en vigueur, la tutelle sur les établissements et organismes créés ou à créer dans les domaines de sa compétence.
Chapitre III : Des dispositions finales
Article 12 : Des textes réglementaires déterminent en tant que de besoin, les dispositions de toute nature, nécessaires à l'application du présent décret.
Article 13 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 02 septembre 2026
Par le Président de la République, Chef de l'État, Chef du Gouvernement
Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA
Le Ministre des Travaux Publics et de la Construction
Edgard MOUKOUMBI
Le Ministre de la Fonction Publique et du Renforcement des Capacités
Laurence MENGUE ME NZOGHE Epse NDONG
Le Ministre de l'Économie, des Finances, de la Dette et des Participations, chargé de la Lutte Contre la Vie Chère
Thierry MINKO