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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
CHEF DE l'ETAT ;
Vu la Constitution ;
Vu le décret n°0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°001/2005 du 4 février 2005 portant Statut
Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°3/81 du 8 juin 1981 fixant le cadre de la réglementation de l'Urbanisme ;
Vu la loi n°5/85 du 27 juin 1985 portant régime général sur la comptabilité publique de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°12/82 du 24 janvier 1983 portant organisation de la tutelle de l'Etat sur les établissements publics, les sociétés d'Etat, les sociétés d'économie mixte et les sociétés à participation financière publique ;
Vu la loi n°3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d'emploi des agents contractuels de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°15/63 du 8 mai 1963 fixant le régime de la propriété foncière ;
Vu la loi n°14/63 du 8 mai 1963 fixant la composition du domaine de l'Etat et les règles qui en déterminent les modes de gestion et d'aliénation ;
Vu la loi n°8/91 du 26 septembre 1991 portant Statut Général des Fonctionnaires, ensembles les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°77/PR/MF-DE du 6 février 1967 réglementant l'octroi des concessions et location des terres domaniales, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°001271/PR/MCUHLVBE du 8 octobre 1998 portant attributions et organisation du Ministère du Cadastre, de l'Urbanisme, de l'Habitat, du Logement, de Ville et du Bien-être, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°0913/PR/MEPN du 29 mai 1985 portant attributions et organisation du Ministère de l'Environnement et de la Protection de la Nature ;
Le Conseil d'Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
D E C R E T E :
Article 1er : Le présent décret, pris en application des dispositions de la loi n°020/2005 du 3 janvier 2006 susvisée, porte création et organisation de l'Agence Nationale de l'Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre.
Chapitre I : De la création et des attributions
Article 2 : Il est créé et placé sous la tutelle technique du Ministère de l'Habitat, un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Agence Nationale de l'Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre, en abrégé ANUTTC, ci-après dénommé « l’Agence ».
Article 3 : L'Agence est dotée de la personnalité juridique et jouit de l'autonomie administrative et de gestion financière.
Elle a son siège à Libreville et possède des représentations dans chaque province.
Article 4 : L'Agence a pour mission d'aménager des espaces constructibles et de délivrer les titres de propriété établis par les administrations compétentes en la matière.
A ce titre, elle est notamment chargée :
- d'exécuter ou faire exécuter pour le compte de l'Etat, des collectivités publiques et des tiers, la production des terrains urbains et ruraux à bâtir ;
- de mettre en œuvre les plans de lotissements dans le cadre de l'exécution des programmes d'aménagement ;
- d'exécuter ou faire exécuter, en concertation avec les autres services compétents, les schémas directeurs, les plans et coefficients d'occupation des sols, et les plans d'aménagement ;
- d'effectuer les délimitations des zones en vue de la création de nouveaux lotissements ;
- d'assurer les opérations de délimitation du domaine public et privé naturel, artificiel, terrestre, maritime et fluvial de l'Etat ;
- de mettre à disposition les données techniques nécessaires à la détermination des impôts fonciers sur le bâti et le non bâti ;
- d'agréer les opérateurs exerçant dans les domaines de la topographie et du cadastre et en contrôler l'activité ;
- d'appliquer les normes et spécifications techniques dans les domaines relevant de sa compétence ;
- d'exécuter ou faire exécuter les travaux d'urbanisme, topographiques et du cadastre ;
- de réaliser ou faire réaliser, pour le compte de l'Etat, les travaux de densification des points d'appui cadastraux, en liaison avec l'Institut National de la Cartographie.
L'Agence peut recevoir des pouvoirs publics toute autre mission en rapport avec son domaine d'activité.
Chapitre II : De l'organisation
Article 5: L'Agence comprend :
- le Conseil d'Administration ;
- la Direction Générale ;
- l'Agence Comptable.
Article 6 : Les dispositions relatives aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement des organes visés à l'Article 5 ci-dessus sont fixées par les statuts approuvés par décret.
Chapitre III : Des ressources
Article 7 : Les ressources de l'Agence sont notamment constituées par :
- les dotations budgétaires de l'Etat ;
- les contributions des organismes nationaux ou internationaux, publics ou privés ;
- les ressources propres ;
- les dons et legs.
Chapitre IV : Des personnels
Article 8 : L'Agence est composée d'agents publics en position de détachement et d'agents régis par le Code du Travail.
Chapitre V : Des dispositions diverses et finales
Article 9 : Les actifs et prérogatives initialement dévolus à la Direction Générale de l'Urbanisme et des Aménagements Fonciers, à la Direction Générale des Travaux Topographiques et du Cadastre, et liés aux compétences visées par le présent décret, sont de plein droit, transférés à l'Agence.
Article 10 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.
Article 11 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n°001271/PR/MCHULVBE du 8 octobre 1998 susvisé, sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 29 décembre 2011
Par le Président de la République,
Chef de l’Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Paul BIYOGHE MBA
Le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Ecologie et du Développement Durable
Blaise LOUEMBE
Le Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, chargé de la Réforme de l’Etat
Emmanuel ISSOZE NGONDET
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
CHEF DE l'ETAT ;
Vu la Constitution ;
Vu le décret n°0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°001/2005 du 4 février 2005 portant Statut
Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°3/81 du 8 juin 1981 fixant le cadre de la réglementation de l'Urbanisme ;
Vu la loi n°5/85 du 27 juin 1985 portant régime général sur la comptabilité publique de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°12/82 du 24 janvier 1983 portant organisation de la tutelle de l'Etat sur les établissements publics, les sociétés d'Etat, les sociétés d'économie mixte et les sociétés à participation financière publique ;
Vu la loi n°3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d'emploi des agents contractuels de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°15/63 du 8 mai 1963 fixant le régime de la propriété foncière ;
Vu la loi n°14/63 du 8 mai 1963 fixant la composition du domaine de l'Etat et les règles qui en déterminent les modes de gestion et d'aliénation ;
Vu la loi n°8/91 du 26 septembre 1991 portant Statut Général des Fonctionnaires, ensembles les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°77/PR/MF-DE du 6 février 1967 réglementant l'octroi des concessions et location des terres domaniales, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°001271/PR/MCUHLVBE du 8 octobre 1998 portant attributions et organisation du Ministère du Cadastre, de l'Urbanisme, de l'Habitat, du Logement, de Ville et du Bien-être, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°0913/PR/MEPN du 29 mai 1985 portant attributions et organisation du Ministère de l'Environnement et de la Protection de la Nature ;
Le Conseil d'Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
D E C R E T E :
Article 1er : Le présent décret, pris en application des dispositions de la loi n°020/2005 du 3 janvier 2006 susvisée, porte création et organisation de l'Agence Nationale de l'Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre.
Chapitre I : De la création et des attributions
Article 2 : Il est créé et placé sous la tutelle technique du Ministère de l'Habitat, un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Agence Nationale de l'Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre, en abrégé ANUTTC, ci-après dénommé « l’Agence ».
Article 3 : L'Agence est dotée de la personnalité juridique et jouit de l'autonomie administrative et de gestion financière.
Elle a son siège à Libreville et possède des représentations dans chaque province.
Article 4 : L'Agence a pour mission d'aménager des espaces constructibles et de délivrer les titres de propriété établis par les administrations compétentes en la matière.
A ce titre, elle est notamment chargée :
- d'exécuter ou faire exécuter pour le compte de l'Etat, des collectivités publiques et des tiers, la production des terrains urbains et ruraux à bâtir ;
- de mettre en œuvre les plans de lotissements dans le cadre de l'exécution des programmes d'aménagement ;
- d'exécuter ou faire exécuter, en concertation avec les autres services compétents, les schémas directeurs, les plans et coefficients d'occupation des sols, et les plans d'aménagement ;
- d'effectuer les délimitations des zones en vue de la création de nouveaux lotissements ;
- d'assurer les opérations de délimitation du domaine public et privé naturel, artificiel, terrestre, maritime et fluvial de l'Etat ;
- de mettre à disposition les données techniques nécessaires à la détermination des impôts fonciers sur le bâti et le non bâti ;
- d'agréer les opérateurs exerçant dans les domaines de la topographie et du cadastre et en contrôler l'activité ;
- d'appliquer les normes et spécifications techniques dans les domaines relevant de sa compétence ;
- d'exécuter ou faire exécuter les travaux d'urbanisme, topographiques et du cadastre ;
- de réaliser ou faire réaliser, pour le compte de l'Etat, les travaux de densification des points d'appui cadastraux, en liaison avec l'Institut National de la Cartographie.
L'Agence peut recevoir des pouvoirs publics toute autre mission en rapport avec son domaine d'activité.
Chapitre II : De l'organisation
Article 5: L'Agence comprend :
- le Conseil d'Administration ;
- la Direction Générale ;
- l'Agence Comptable.
Article 6 : Les dispositions relatives aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement des organes visés à l'Article 5 ci-dessus sont fixées par les statuts approuvés par décret.
Chapitre III : Des ressources
Article 7 : Les ressources de l'Agence sont notamment constituées par :
- les dotations budgétaires de l'Etat ;
- les contributions des organismes nationaux ou internationaux, publics ou privés ;
- les ressources propres ;
- les dons et legs.
Chapitre IV : Des personnels
Article 8 : L'Agence est composée d'agents publics en position de détachement et d'agents régis par le Code du Travail.
Chapitre V : Des dispositions diverses et finales
Article 9 : Les actifs et prérogatives initialement dévolus à la Direction Générale de l'Urbanisme et des Aménagements Fonciers, à la Direction Générale des Travaux Topographiques et du Cadastre, et liés aux compétences visées par le présent décret, sont de plein droit, transférés à l'Agence.
Article 10 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.
Article 11 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n°001271/PR/MCHULVBE du 8 octobre 1998 susvisé, sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 29 décembre 2011
Par le Président de la République,
Chef de l’Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Paul BIYOGHE MBA
Le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Ecologie et du Développement Durable
Blaise LOUEMBE
Le Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, chargé de la Réforme de l’Etat
Emmanuel ISSOZE NGONDET
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
CHEF DE l'ETAT ;
Vu la Constitution ;
Vu le décret n°0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°001/2005 du 4 février 2005 portant Statut
Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°3/81 du 8 juin 1981 fixant le cadre de la réglementation de l'Urbanisme ;
Vu la loi n°5/85 du 27 juin 1985 portant régime général sur la comptabilité publique de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°12/82 du 24 janvier 1983 portant organisation de la tutelle de l'Etat sur les établissements publics, les sociétés d'Etat, les sociétés d'économie mixte et les sociétés à participation financière publique ;
Vu la loi n°3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d'emploi des agents contractuels de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°15/63 du 8 mai 1963 fixant le régime de la propriété foncière ;
Vu la loi n°14/63 du 8 mai 1963 fixant la composition du domaine de l'Etat et les règles qui en déterminent les modes de gestion et d'aliénation ;
Vu la loi n°8/91 du 26 septembre 1991 portant Statut Général des Fonctionnaires, ensembles les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°77/PR/MF-DE du 6 février 1967 réglementant l'octroi des concessions et location des terres domaniales, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°001271/PR/MCUHLVBE du 8 octobre 1998 portant attributions et organisation du Ministère du Cadastre, de l'Urbanisme, de l'Habitat, du Logement, de Ville et du Bien-être, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°0913/PR/MEPN du 29 mai 1985 portant attributions et organisation du Ministère de l'Environnement et de la Protection de la Nature ;
Le Conseil d'Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
D E C R E T E :
Article 1er : Le présent décret, pris en application des dispositions de la loi n°020/2005 du 3 janvier 2006 susvisée, porte création et organisation de l'Agence Nationale de l'Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre.
Chapitre I : De la création et des attributions
Article 2 : Il est créé et placé sous la tutelle technique du Ministère de l'Habitat, un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Agence Nationale de l'Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre, en abrégé ANUTTC, ci-après dénommé « l’Agence ».
Article 3 : L'Agence est dotée de la personnalité juridique et jouit de l'autonomie administrative et de gestion financière.
Elle a son siège à Libreville et possède des représentations dans chaque province.
Article 4 : L'Agence a pour mission d'aménager des espaces constructibles et de délivrer les titres de propriété établis par les administrations compétentes en la matière.
A ce titre, elle est notamment chargée :
- d'exécuter ou faire exécuter pour le compte de l'Etat, des collectivités publiques et des tiers, la production des terrains urbains et ruraux à bâtir ;
- de mettre en œuvre les plans de lotissements dans le cadre de l'exécution des programmes d'aménagement ;
- d'exécuter ou faire exécuter, en concertation avec les autres services compétents, les schémas directeurs, les plans et coefficients d'occupation des sols, et les plans d'aménagement ;
- d'effectuer les délimitations des zones en vue de la création de nouveaux lotissements ;
- d'assurer les opérations de délimitation du domaine public et privé naturel, artificiel, terrestre, maritime et fluvial de l'Etat ;
- de mettre à disposition les données techniques nécessaires à la détermination des impôts fonciers sur le bâti et le non bâti ;
- d'agréer les opérateurs exerçant dans les domaines de la topographie et du cadastre et en contrôler l'activité ;
- d'appliquer les normes et spécifications techniques dans les domaines relevant de sa compétence ;
- d'exécuter ou faire exécuter les travaux d'urbanisme, topographiques et du cadastre ;
- de réaliser ou faire réaliser, pour le compte de l'Etat, les travaux de densification des points d'appui cadastraux, en liaison avec l'Institut National de la Cartographie.
L'Agence peut recevoir des pouvoirs publics toute autre mission en rapport avec son domaine d'activité.
Chapitre II : De l'organisation
Article 5: L'Agence comprend :
- le Conseil d'Administration ;
- la Direction Générale ;
- l'Agence Comptable.
Article 6 : Les dispositions relatives aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement des organes visés à l'Article 5 ci-dessus sont fixées par les statuts approuvés par décret.
Chapitre III : Des ressources
Article 7 : Les ressources de l'Agence sont notamment constituées par :
- les dotations budgétaires de l'Etat ;
- les contributions des organismes nationaux ou internationaux, publics ou privés ;
- les ressources propres ;
- les dons et legs.
Chapitre IV : Des personnels
Article 8 : L'Agence est composée d'agents publics en position de détachement et d'agents régis par le Code du Travail.
Chapitre V : Des dispositions diverses et finales
Article 9 : Les actifs et prérogatives initialement dévolus à la Direction Générale de l'Urbanisme et des Aménagements Fonciers, à la Direction Générale des Travaux Topographiques et du Cadastre, et liés aux compétences visées par le présent décret, sont de plein droit, transférés à l'Agence.
Article 10 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.
Article 11 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n°001271/PR/MCHULVBE du 8 octobre 1998 susvisé, sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 29 décembre 2011
Par le Président de la République,
Chef de l’Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Paul BIYOGHE MBA
Le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Ecologie et du Développement Durable
Blaise LOUEMBE
Le Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, chargé de la Réforme de l’Etat
Emmanuel ISSOZE NGONDET
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
CHEF DE l'ETAT ;
Vu la Constitution ;
Vu le décret n°0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°001/2005 du 4 février 2005 portant Statut
Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°3/81 du 8 juin 1981 fixant le cadre de la réglementation de l'Urbanisme ;
Vu la loi n°5/85 du 27 juin 1985 portant régime général sur la comptabilité publique de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°12/82 du 24 janvier 1983 portant organisation de la tutelle de l'Etat sur les établissements publics, les sociétés d'Etat, les sociétés d'économie mixte et les sociétés à participation financière publique ;
Vu la loi n°3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d'emploi des agents contractuels de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°15/63 du 8 mai 1963 fixant le régime de la propriété foncière ;
Vu la loi n°14/63 du 8 mai 1963 fixant la composition du domaine de l'Etat et les règles qui en déterminent les modes de gestion et d'aliénation ;
Vu la loi n°8/91 du 26 septembre 1991 portant Statut Général des Fonctionnaires, ensembles les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°77/PR/MF-DE du 6 février 1967 réglementant l'octroi des concessions et location des terres domaniales, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°001271/PR/MCUHLVBE du 8 octobre 1998 portant attributions et organisation du Ministère du Cadastre, de l'Urbanisme, de l'Habitat, du Logement, de Ville et du Bien-être, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°0913/PR/MEPN du 29 mai 1985 portant attributions et organisation du Ministère de l'Environnement et de la Protection de la Nature ;
Le Conseil d'Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
D E C R E T E :
Article 1er : Le présent décret, pris en application des dispositions de la loi n°020/2005 du 3 janvier 2006 susvisée, porte création et organisation de l'Agence Nationale de l'Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre.
Chapitre I : De la création et des attributions
Article 2 : Il est créé et placé sous la tutelle technique du Ministère de l'Habitat, un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Agence Nationale de l'Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre, en abrégé ANUTTC, ci-après dénommé « l’Agence ».
Article 3 : L'Agence est dotée de la personnalité juridique et jouit de l'autonomie administrative et de gestion financière.
Elle a son siège à Libreville et possède des représentations dans chaque province.
Article 4 : L'Agence a pour mission d'aménager des espaces constructibles et de délivrer les titres de propriété établis par les administrations compétentes en la matière.
A ce titre, elle est notamment chargée :
- d'exécuter ou faire exécuter pour le compte de l'Etat, des collectivités publiques et des tiers, la production des terrains urbains et ruraux à bâtir ;
- de mettre en œuvre les plans de lotissements dans le cadre de l'exécution des programmes d'aménagement ;
- d'exécuter ou faire exécuter, en concertation avec les autres services compétents, les schémas directeurs, les plans et coefficients d'occupation des sols, et les plans d'aménagement ;
- d'effectuer les délimitations des zones en vue de la création de nouveaux lotissements ;
- d'assurer les opérations de délimitation du domaine public et privé naturel, artificiel, terrestre, maritime et fluvial de l'Etat ;
- de mettre à disposition les données techniques nécessaires à la détermination des impôts fonciers sur le bâti et le non bâti ;
- d'agréer les opérateurs exerçant dans les domaines de la topographie et du cadastre et en contrôler l'activité ;
- d'appliquer les normes et spécifications techniques dans les domaines relevant de sa compétence ;
- d'exécuter ou faire exécuter les travaux d'urbanisme, topographiques et du cadastre ;
- de réaliser ou faire réaliser, pour le compte de l'Etat, les travaux de densification des points d'appui cadastraux, en liaison avec l'Institut National de la Cartographie.
L'Agence peut recevoir des pouvoirs publics toute autre mission en rapport avec son domaine d'activité.
Chapitre II : De l'organisation
Article 5: L'Agence comprend :
- le Conseil d'Administration ;
- la Direction Générale ;
- l'Agence Comptable.
Article 6 : Les dispositions relatives aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement des organes visés à l'Article 5 ci-dessus sont fixées par les statuts approuvés par décret.
Chapitre III : Des ressources
Article 7 : Les ressources de l'Agence sont notamment constituées par :
- les dotations budgétaires de l'Etat ;
- les contributions des organismes nationaux ou internationaux, publics ou privés ;
- les ressources propres ;
- les dons et legs.
Chapitre IV : Des personnels
Article 8 : L'Agence est composée d'agents publics en position de détachement et d'agents régis par le Code du Travail.
Chapitre V : Des dispositions diverses et finales
Article 9 : Les actifs et prérogatives initialement dévolus à la Direction Générale de l'Urbanisme et des Aménagements Fonciers, à la Direction Générale des Travaux Topographiques et du Cadastre, et liés aux compétences visées par le présent décret, sont de plein droit, transférés à l'Agence.
Article 10 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.
Article 11 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n°001271/PR/MCHULVBE du 8 octobre 1998 susvisé, sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 29 décembre 2011
Par le Président de la République,
Chef de l’Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Paul BIYOGHE MBA
Le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Ecologie et du Développement Durable
Blaise LOUEMBE
Le Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, chargé de la Réforme de l’Etat
Emmanuel ISSOZE NGONDET
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
CHEF DE l'ETAT ;
Vu la Constitution ;
Vu le décret n°0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°001/2005 du 4 février 2005 portant Statut
Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°3/81 du 8 juin 1981 fixant le cadre de la réglementation de l'Urbanisme ;
Vu la loi n°5/85 du 27 juin 1985 portant régime général sur la comptabilité publique de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°12/82 du 24 janvier 1983 portant organisation de la tutelle de l'Etat sur les établissements publics, les sociétés d'Etat, les sociétés d'économie mixte et les sociétés à participation financière publique ;
Vu la loi n°3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d'emploi des agents contractuels de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°15/63 du 8 mai 1963 fixant le régime de la propriété foncière ;
Vu la loi n°14/63 du 8 mai 1963 fixant la composition du domaine de l'Etat et les règles qui en déterminent les modes de gestion et d'aliénation ;
Vu la loi n°8/91 du 26 septembre 1991 portant Statut Général des Fonctionnaires, ensembles les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°77/PR/MF-DE du 6 février 1967 réglementant l'octroi des concessions et location des terres domaniales, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°001271/PR/MCUHLVBE du 8 octobre 1998 portant attributions et organisation du Ministère du Cadastre, de l'Urbanisme, de l'Habitat, du Logement, de Ville et du Bien-être, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°0913/PR/MEPN du 29 mai 1985 portant attributions et organisation du Ministère de l'Environnement et de la Protection de la Nature ;
Le Conseil d'Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
D E C R E T E :
Article 1er : Le présent décret, pris en application des dispositions de la loi n°020/2005 du 3 janvier 2006 susvisée, porte création et organisation de l'Agence Nationale de l'Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre.
Chapitre I : De la création et des attributions
Article 2 : Il est créé et placé sous la tutelle technique du Ministère de l'Habitat, un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Agence Nationale de l'Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre, en abrégé ANUTTC, ci-après dénommé « l’Agence ».
Article 3 : L'Agence est dotée de la personnalité juridique et jouit de l'autonomie administrative et de gestion financière.
Elle a son siège à Libreville et possède des représentations dans chaque province.
Article 4 : L'Agence a pour mission d'aménager des espaces constructibles et de délivrer les titres de propriété établis par les administrations compétentes en la matière.
A ce titre, elle est notamment chargée :
- d'exécuter ou faire exécuter pour le compte de l'Etat, des collectivités publiques et des tiers, la production des terrains urbains et ruraux à bâtir ;
- de mettre en œuvre les plans de lotissements dans le cadre de l'exécution des programmes d'aménagement ;
- d'exécuter ou faire exécuter, en concertation avec les autres services compétents, les schémas directeurs, les plans et coefficients d'occupation des sols, et les plans d'aménagement ;
- d'effectuer les délimitations des zones en vue de la création de nouveaux lotissements ;
- d'assurer les opérations de délimitation du domaine public et privé naturel, artificiel, terrestre, maritime et fluvial de l'Etat ;
- de mettre à disposition les données techniques nécessaires à la détermination des impôts fonciers sur le bâti et le non bâti ;
- d'agréer les opérateurs exerçant dans les domaines de la topographie et du cadastre et en contrôler l'activité ;
- d'appliquer les normes et spécifications techniques dans les domaines relevant de sa compétence ;
- d'exécuter ou faire exécuter les travaux d'urbanisme, topographiques et du cadastre ;
- de réaliser ou faire réaliser, pour le compte de l'Etat, les travaux de densification des points d'appui cadastraux, en liaison avec l'Institut National de la Cartographie.
L'Agence peut recevoir des pouvoirs publics toute autre mission en rapport avec son domaine d'activité.
Chapitre II : De l'organisation
Article 5: L'Agence comprend :
- le Conseil d'Administration ;
- la Direction Générale ;
- l'Agence Comptable.
Article 6 : Les dispositions relatives aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement des organes visés à l'Article 5 ci-dessus sont fixées par les statuts approuvés par décret.
Chapitre III : Des ressources
Article 7 : Les ressources de l'Agence sont notamment constituées par :
- les dotations budgétaires de l'Etat ;
- les contributions des organismes nationaux ou internationaux, publics ou privés ;
- les ressources propres ;
- les dons et legs.
Chapitre IV : Des personnels
Article 8 : L'Agence est composée d'agents publics en position de détachement et d'agents régis par le Code du Travail.
Chapitre V : Des dispositions diverses et finales
Article 9 : Les actifs et prérogatives initialement dévolus à la Direction Générale de l'Urbanisme et des Aménagements Fonciers, à la Direction Générale des Travaux Topographiques et du Cadastre, et liés aux compétences visées par le présent décret, sont de plein droit, transférés à l'Agence.
Article 10 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.
Article 11 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n°001271/PR/MCHULVBE du 8 octobre 1998 susvisé, sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 29 décembre 2011
Par le Président de la République,
Chef de l’Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Paul BIYOGHE MBA
Le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Ecologie et du Développement Durable
Blaise LOUEMBE
Le Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, chargé de la Réforme de l’Etat
Emmanuel ISSOZE NGONDET
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
CHEF DE l'ETAT ;
Vu la Constitution ;
Vu le décret n°0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°001/2005 du 4 février 2005 portant Statut
Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°3/81 du 8 juin 1981 fixant le cadre de la réglementation de l'Urbanisme ;
Vu la loi n°5/85 du 27 juin 1985 portant régime général sur la comptabilité publique de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°12/82 du 24 janvier 1983 portant organisation de la tutelle de l'Etat sur les établissements publics, les sociétés d'Etat, les sociétés d'économie mixte et les sociétés à participation financière publique ;
Vu la loi n°3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d'emploi des agents contractuels de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°15/63 du 8 mai 1963 fixant le régime de la propriété foncière ;
Vu la loi n°14/63 du 8 mai 1963 fixant la composition du domaine de l'Etat et les règles qui en déterminent les modes de gestion et d'aliénation ;
Vu la loi n°8/91 du 26 septembre 1991 portant Statut Général des Fonctionnaires, ensembles les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°77/PR/MF-DE du 6 février 1967 réglementant l'octroi des concessions et location des terres domaniales, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°001271/PR/MCUHLVBE du 8 octobre 1998 portant attributions et organisation du Ministère du Cadastre, de l'Urbanisme, de l'Habitat, du Logement, de Ville et du Bien-être, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°0913/PR/MEPN du 29 mai 1985 portant attributions et organisation du Ministère de l'Environnement et de la Protection de la Nature ;
Le Conseil d'Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
D E C R E T E :
Article 1er : Le présent décret, pris en application des dispositions de la loi n°020/2005 du 3 janvier 2006 susvisée, porte création et organisation de l'Agence Nationale de l'Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre.
Chapitre I : De la création et des attributions
Article 2 : Il est créé et placé sous la tutelle technique du Ministère de l'Habitat, un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Agence Nationale de l'Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre, en abrégé ANUTTC, ci-après dénommé « l’Agence ».
Article 3 : L'Agence est dotée de la personnalité juridique et jouit de l'autonomie administrative et de gestion financière.
Elle a son siège à Libreville et possède des représentations dans chaque province.
Article 4 : L'Agence a pour mission d'aménager des espaces constructibles et de délivrer les titres de propriété établis par les administrations compétentes en la matière.
A ce titre, elle est notamment chargée :
- d'exécuter ou faire exécuter pour le compte de l'Etat, des collectivités publiques et des tiers, la production des terrains urbains et ruraux à bâtir ;
- de mettre en œuvre les plans de lotissements dans le cadre de l'exécution des programmes d'aménagement ;
- d'exécuter ou faire exécuter, en concertation avec les autres services compétents, les schémas directeurs, les plans et coefficients d'occupation des sols, et les plans d'aménagement ;
- d'effectuer les délimitations des zones en vue de la création de nouveaux lotissements ;
- d'assurer les opérations de délimitation du domaine public et privé naturel, artificiel, terrestre, maritime et fluvial de l'Etat ;
- de mettre à disposition les données techniques nécessaires à la détermination des impôts fonciers sur le bâti et le non bâti ;
- d'agréer les opérateurs exerçant dans les domaines de la topographie et du cadastre et en contrôler l'activité ;
- d'appliquer les normes et spécifications techniques dans les domaines relevant de sa compétence ;
- d'exécuter ou faire exécuter les travaux d'urbanisme, topographiques et du cadastre ;
- de réaliser ou faire réaliser, pour le compte de l'Etat, les travaux de densification des points d'appui cadastraux, en liaison avec l'Institut National de la Cartographie.
L'Agence peut recevoir des pouvoirs publics toute autre mission en rapport avec son domaine d'activité.
Chapitre II : De l'organisation
Article 5: L'Agence comprend :
- le Conseil d'Administration ;
- la Direction Générale ;
- l'Agence Comptable.
Article 6 : Les dispositions relatives aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement des organes visés à l'Article 5 ci-dessus sont fixées par les statuts approuvés par décret.
Chapitre III : Des ressources
Article 7 : Les ressources de l'Agence sont notamment constituées par :
- les dotations budgétaires de l'Etat ;
- les contributions des organismes nationaux ou internationaux, publics ou privés ;
- les ressources propres ;
- les dons et legs.
Chapitre IV : Des personnels
Article 8 : L'Agence est composée d'agents publics en position de détachement et d'agents régis par le Code du Travail.
Chapitre V : Des dispositions diverses et finales
Article 9 : Les actifs et prérogatives initialement dévolus à la Direction Générale de l'Urbanisme et des Aménagements Fonciers, à la Direction Générale des Travaux Topographiques et du Cadastre, et liés aux compétences visées par le présent décret, sont de plein droit, transférés à l'Agence.
Article 10 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.
Article 11 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n°001271/PR/MCHULVBE du 8 octobre 1998 susvisé, sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 29 décembre 2011
Par le Président de la République,
Chef de l’Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Paul BIYOGHE MBA
Le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Ecologie et du Développement Durable
Blaise LOUEMBE
Le Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, chargé de la Réforme de l’Etat
Emmanuel ISSOZE NGONDET
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
CHEF DE l'ETAT ;
Vu la Constitution ;
Vu le décret n°0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°001/2005 du 4 février 2005 portant Statut
Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°3/81 du 8 juin 1981 fixant le cadre de la réglementation de l'Urbanisme ;
Vu la loi n°5/85 du 27 juin 1985 portant régime général sur la comptabilité publique de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°12/82 du 24 janvier 1983 portant organisation de la tutelle de l'Etat sur les établissements publics, les sociétés d'Etat, les sociétés d'économie mixte et les sociétés à participation financière publique ;
Vu la loi n°3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d'emploi des agents contractuels de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°15/63 du 8 mai 1963 fixant le régime de la propriété foncière ;
Vu la loi n°14/63 du 8 mai 1963 fixant la composition du domaine de l'Etat et les règles qui en déterminent les modes de gestion et d'aliénation ;
Vu la loi n°8/91 du 26 septembre 1991 portant Statut Général des Fonctionnaires, ensembles les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°77/PR/MF-DE du 6 février 1967 réglementant l'octroi des concessions et location des terres domaniales, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°001271/PR/MCUHLVBE du 8 octobre 1998 portant attributions et organisation du Ministère du Cadastre, de l'Urbanisme, de l'Habitat, du Logement, de Ville et du Bien-être, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°0913/PR/MEPN du 29 mai 1985 portant attributions et organisation du Ministère de l'Environnement et de la Protection de la Nature ;
Le Conseil d'Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
D E C R E T E :
Article 1er : Le présent décret, pris en application des dispositions de la loi n°020/2005 du 3 janvier 2006 susvisée, porte création et organisation de l'Agence Nationale de l'Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre.
Chapitre I : De la création et des attributions
Article 2 : Il est créé et placé sous la tutelle technique du Ministère de l'Habitat, un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Agence Nationale de l'Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre, en abrégé ANUTTC, ci-après dénommé « l’Agence ».
Article 3 : L'Agence est dotée de la personnalité juridique et jouit de l'autonomie administrative et de gestion financière.
Elle a son siège à Libreville et possède des représentations dans chaque province.
Article 4 : L'Agence a pour mission d'aménager des espaces constructibles et de délivrer les titres de propriété établis par les administrations compétentes en la matière.
A ce titre, elle est notamment chargée :
- d'exécuter ou faire exécuter pour le compte de l'Etat, des collectivités publiques et des tiers, la production des terrains urbains et ruraux à bâtir ;
- de mettre en œuvre les plans de lotissements dans le cadre de l'exécution des programmes d'aménagement ;
- d'exécuter ou faire exécuter, en concertation avec les autres services compétents, les schémas directeurs, les plans et coefficients d'occupation des sols, et les plans d'aménagement ;
- d'effectuer les délimitations des zones en vue de la création de nouveaux lotissements ;
- d'assurer les opérations de délimitation du domaine public et privé naturel, artificiel, terrestre, maritime et fluvial de l'Etat ;
- de mettre à disposition les données techniques nécessaires à la détermination des impôts fonciers sur le bâti et le non bâti ;
- d'agréer les opérateurs exerçant dans les domaines de la topographie et du cadastre et en contrôler l'activité ;
- d'appliquer les normes et spécifications techniques dans les domaines relevant de sa compétence ;
- d'exécuter ou faire exécuter les travaux d'urbanisme, topographiques et du cadastre ;
- de réaliser ou faire réaliser, pour le compte de l'Etat, les travaux de densification des points d'appui cadastraux, en liaison avec l'Institut National de la Cartographie.
L'Agence peut recevoir des pouvoirs publics toute autre mission en rapport avec son domaine d'activité.
Chapitre II : De l'organisation
Article 5: L'Agence comprend :
- le Conseil d'Administration ;
- la Direction Générale ;
- l'Agence Comptable.
Article 6 : Les dispositions relatives aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement des organes visés à l'Article 5 ci-dessus sont fixées par les statuts approuvés par décret.
Chapitre III : Des ressources
Article 7 : Les ressources de l'Agence sont notamment constituées par :
- les dotations budgétaires de l'Etat ;
- les contributions des organismes nationaux ou internationaux, publics ou privés ;
- les ressources propres ;
- les dons et legs.
Chapitre IV : Des personnels
Article 8 : L'Agence est composée d'agents publics en position de détachement et d'agents régis par le Code du Travail.
Chapitre V : Des dispositions diverses et finales
Article 9 : Les actifs et prérogatives initialement dévolus à la Direction Générale de l'Urbanisme et des Aménagements Fonciers, à la Direction Générale des Travaux Topographiques et du Cadastre, et liés aux compétences visées par le présent décret, sont de plein droit, transférés à l'Agence.
Article 10 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.
Article 11 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n°001271/PR/MCHULVBE du 8 octobre 1998 susvisé, sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 29 décembre 2011
Par le Président de la République,
Chef de l’Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Paul BIYOGHE MBA
Le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Ecologie et du Développement Durable
Blaise LOUEMBE
Le Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, chargé de la Réforme de l’Etat
Emmanuel ISSOZE NGONDET