Journal Officiel
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT ;
Vu la Constitution ;
Vu le décret n°0140/PR du 27 février 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°0141/PR du 28 février 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de la République ;
Vu le décret n°380/PR du 7 avril 1986 fixant les attributions du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n°00489/PM du 12 juillet 2010 portant création, attributions et organisation de la Commission ad hoc relative aux mariages coutumier et religieux ;
Vu les nécessités du service public ;
A R R E T E :
Article 1er : Le présent arrêté, pris en application de l'article 29 de la Constitution, porte création d'un Comité technique chargé de l'élaboration du projet de loi portant légalisation des mariages coutumier et religieux en République Gabonaise.
Article 2 : Il est créé et placé sous l'autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement un Comité technique chargé de l'élaboration du projet de loi portant légalisation des mariages coutumier et religieux en République Gabonaise.
Article 3 : Le Comité technique créé à l'article 2 ci-dessus a essentiellement pour mission d'élaborer un projet de loi portant légalisation des mariages coutumier et religieux en République Gabonaise.
Article 4 : Le Comité technique est composé comme suit :
- Jean De Dieu ZUEDZANG, Président ;
- Christian MINKO MI ETOUA, membre ;
- Guy Martial BOUCALT, membre ;
- Hervé Christin NGANGUI, membre ;
- Jean Marc ELLA SIMA, membre ;
- Justine MINTSA, membre ;
- Brigitte Solange BOUMAH, membre ;
- Micheline OTOUNGA, membre ;
- Marie Anne MBOGA, membre ;
- Erline DAMAS, membre ;
- Paul Elie BEKALE, membre ;
- Sylvestre KWAHOU, membre ;
- Etienne NSIE, membre ;
- Jean Claude JAMES, membre ;
- Mesmin Noël SOUMAHO, membre ;
- Alfred ASSOUMOU, membre ;
- Apollinaire C. ONDO MVE, membre ;
- Sylvain NZAMBA, membre ;
- Jean Martin NZAMBA, membre ;
- Saint-Thomas LECKOGO-EKUNGA, membre.
Article 5 : Le secrétariat du Comité technique est assuré par un membre désigné par le Président.
Article 6 : Le Comité technique peut requérir l'expertise de toute personne physique ou morale nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
Article 7 : Le mandat du Comité technique prend fin le 30 juin 2013.
Article 8 : Le Comité technique se réunit sur convocation de son Président.
Article 9 : Au terme de ses travaux, le Comité technique dresse un rapport relatif à l'élaboration du projet de texte relatif aux mariages coutumier et religieux.
Article 10 : Les frais de fonctionnement du Comité technique sont pris en charge par le budget de l'Etat.
Article 11 : Le présent arrêté sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 29 novembre 2012
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Raymond NDONG SIMA