Journal Officiel
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
CHEF DE L'ETAT ;
Vu la Constitution ;
Vu le décret n°804/PR du 19 octobre 2009 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°21/2004 du 2 février 2005 relative aux plans d'expositions aux risques ;
Vu la loi n°16/1993 du 26 août 1993 relative à la protection et à l'amélioration de l'environnement ;
Vu le décret n°653/PR/MTEPN du 21 mai 2003 relatif à la préparation et à la lutte contre les pollutions par les hydrocarbures et autres substances nuisibles ;
Vu la loi n°14/96 du 15 avril 1996 portant réorganisation territoriale de la République Gabonaise ;
Vu la loi n°004/98 du 20 février 1998 portant organisation générale de la Défense Nationale et de la Sécurité Publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la déclaration de Hyogo du 22 janvier 2005 sanctionnant les travaux de la deuxième conférence mondiale sur la prévention des catastrophes ;
Vu le décret n°0269/PR-MI du 6 mars 1976 portant réorganisation du Ministère de l'Intérieur, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°0858/PR/PM du 2 décembre 2009 portant rattachement au Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité Publique, de l'Immigration et de la Décentralisation les services précédemment rattachés au Ministère des Calamités Naturelles ;
Le Conseil d'Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
D E C R E T E :
Article 1er : Le présent décret, pris en application des dispositions de l'article 51 de la Constitution, porte création, attributions et fonctionnement de la Plate-forme Nationale pour la Prévention et la Réduction des Risques de Catastrophe.
Chapitre I : De la création et des attributions
Article 2: Il est créée en République Gabonaise, une Plate-forme Nationale pour la Prévention et la Réduction des Risques de Catastrophe, en abrégé PNPRRC, ci-après dénommée la « Plate-forme Nationale ».
Article 3 : La Plate-forme Nationale est une commission nationale multisectorielle qui œuvre en faveur de la prévention et la réduction des risques de catastrophe.
Elle a pour missions la coordination et le renforcement de la collaboration pluridisciplinaire aux fins de pérennisation des activités de prévention et de réduction des risques de catastrophe, dans le processus de mise en œuvre du Cadre d'Action de Hyogo.
A ce titre, Elle est notamment chargée :
- de la compilation des informations de base nécessaires à la prévention et à la réduction des risques de catastrophe ;
- de la conduite du plaidoyer en faveur de l'élaboration et de l'adoption de politiques ou de législations relatives à la prévention et à la réduction des risques de catastrophe ;
- de la mobilisation des connaissances, des aptitudes et des ressources nécessaires à la prévention et à la réduction des risques de catastrophe ;
- du déploiement d'efforts visant une meilleure intégration de la prévention et de la réduction des risques de catastrophe aux concepts, aux politiques et aux programmes appliqués dans les domaines du développement et de l'assistance humanitaire ;
- de la mise en application, de l'adaptation et de l'appropriation du Cadre d'Action de Hyogo aux niveaux national et local ;
- de la promotion de la coopération avec les institutions intervenant dans les domaines de la prévention et de la réduction des risques de catastrophe.
Chapitre II : Du fonctionnement
Article 4 : La Plate-forme Nationale comprend :
- le Comité de Pilotage ;
- la Coordination Nationale ;
- le Secrétariat Permanent ;
- les Comités Provinciaux.
Section 1 : Du Comité de Pilotage
Article 5 : Le Comité de Pilotage est notamment chargé :
- d'orienter les actions de la Plate-forme Nationale ;
- d'approuver les programmes et rapports annuels d'activités.
Article 6 : Le Comité de Pilotage est composé comme suit :
- le Ministre chargé de la Prévention et de la Réduction des Risques de Catastrophe, Président ;
- un représentant de la Primature, membre ;
- deux représentants du Ministère de l'Intérieur, membres ;
- un représentant du Ministère de la Défense Nationale, membre ;
- un représentant du Ministère des Mines et des Hydrocarbures, membre ;
- un représentant du Ministère de l'Equipement, membre ;
- un représentant du Ministère de l'Aménagement du Territoire, membre ;
- un représentant du Ministère de l'Energie, membre ;
- un représentant du Ministère de l'Environnement, membre ;
- un représentant du Ministère de l'Urbanisme, membre ;
- un représentant du Ministère de la Recherche Scientifique et de l'Innovation, membre ;
- deux représentants du Ministère chargé des Transports dont l'un de la Météorologie et l'autre des Transports Terrestres, membres ;
- un représentant du Ministère du Budget, membre ;
- un représentant du Ministère de la Santé, membre ;
- un représentant du Ministère de l'Education Nationale, membre ;
- un représentant du Ministère de l'Agriculture, membre ;
- un représentant du Ministère de l'Industrie, membre ;
- les Gouverneurs de province, membres ;
- le Coordonnateur National, membre ;
- le Président de la Croix-Rouge Gabonaise, membre ;
- un représentant des partenaires au développement, membre.
Article 7 : Le Président du Comité de Pilotage peut faire appel à toute administration ou organisme ainsi qu'à toute personne physique, en raison de ses compétences ou de sa contribution financière et/ou matérielle, dans les domaines de la prévention et de la réduction des risques de catastrophe.
Article 8 : Le Comité de Pilotage se réunit au moins une fois par semestre et chaque fois que de besoin, sur convocation de son Président.
Section 2 : De la Coordination Nationale
Article 9 : La Coordination Nationale est notamment chargée :
- d'assurer la mise en œuvre et le suivi des décisions du Comité de Pilotage ;
- d'émettre des avis et conseils sur toutes questions relatives à la prévention et à la réduction des risques de catastrophe ;
- d'élaborer les programmes et rapports annuels d'activités ;
- d'assurer le suivi et l'évaluation périodique de l'activité de la Plate-forme Nationale.
Article 10: La Coordination Nationale est présidée par le Directeur Général de la Prévention des Risques.
Elle comprend les représentants des administrations ou organismes membres du Comité de Pilotage.
Le Coordonnateur National est assisté d'un expert chargé du suivi-évaluation du Cadre d'Action de Hyogo. Il est désigné par le Ministre chargé de la Prévention et de la Réduction des Risques de Catastrophe sur proposition du Coordonnateur National.
Article 11 : Les membres de la Coordination Nationale sont des points focaux de la Plate-forme Nationale au sein de leurs administrations ou organismes. A ce titre, ils communiquent au Secrétariat Permanent de manière périodique ou instantanée toute information sur les risques relatifs au secteur d'activités concerné.
Article 12: La Coordination Nationale se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois que de besoin, sur convocation de son Président.
Article 13: Les membres du Comité de Pilotage et de la Coordination Nationale visés aux articles 6 et 10 ci-dessus, sont désignés par les administrations et organismes dont ils relèvent.
La composition du Comité de Pilotage et celle de la Coordination Nationale sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Prévention et de la Réduction des Risques de Catastrophe.
Section 3 : Du Secrétariat Permanent
Article 14: Le Secrétariat Permanent est notamment chargé :
- du secrétariat des réunions du Comité de Pilotage et/ou de la Coordination Nationale ;
- de l'exécution des plans d'action et d'activités arrêtés par le Comité de Pilotage ;
- du suivi de la mise en œuvre des activités de coordination, de plaidoyer et d'intégration de la prévention et de la réduction des risques de catastrophe aux politiques, à la planification et aux programmes de développement;
- de la liaison avec la Stratégie Internationale pour la prévention des catastrophes des Nations-Unies et les autres organismes chargés des questions de protection civile.
Article 15 : Le Secrétariat Permanent est assuré par la Direction Générale de la Prévention des Risques.
Section 4 : Des Comités Provinciaux
Article 16: Il est institué, dans chaque province, un Comité Provincial pour la prévention et la réduction des risques de catastrophe.
Article 17: Les Comités Provinciaux sont notamment chargés :
- de la collecte et de l'analyse de données relatives aux risques et aux catastrophes ;
- de la mise en œuvre des programmes de prévention et de réduction des risques de catastrophe.
Article 18: Les Comités Provinciaux sont présidés par les Gouverneurs et comprennent les services ci-après : Santé, Equipement, Forces de Défense et de Sécurité, Croix-Rouge locale, Education Nationale, Budget, Agriculture, Environnement, Urbanisme.
Le Président du Comité Provincial peut faire appel à toute autre administration ou organisme ainsi qu'à toute personne physique en raison de ses compétences ou de son expertise.
Les Comités Provinciaux rendent compte à la Coordination Nationale de leurs activités par des rapports écrits.
Article 19 : L'organisation et le fonctionnement du Comité Provincial sont fixés par arrêté du Ministre chargé de la Prévention et de la Réduction des Risques de Catastrophe.
Chapitre III : Des dispositions diverses et finales
Article 20 : Le Coordonnateur National présente chaque trimestre au Président du Comité de Pilotage un rapport sur les activités de la Plate-forme Nationale. Un rapport semestriel est adressé au Premier Ministre, Chef du Gouvernement à la diligence du Ministre chargé de la Prévention et de la Réduction des Risques de Catastrophe.
Une copie de ce rapport est transmise au Coordonnateur du groupe des partenaires au développement après validation par le Comité de Pilotage.
Article 21 : Les activités de la Plate-forme Nationale sont financées par les ressources provenant du Budget de l'Etat, des partenaires au développement, des dons et legs.
Article 22 : Les fonctions des membres du Comité de Pilotage et de la Coordination Nationale sont gratuites. Toutefois, les membres susvisés bénéficient des frais de déplacement et de mission dans les conditions fixées par les textes en vigueur.
Article 23 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.
Article 24 : Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 16 mai 2011
Par le Président de la République,
Chef de l'Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Paul BIYOGHE MBA
Le Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité publique, de l’Immigration et de la Décentralisation
Jean François NDONGOU
Le Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, chargé de la Réforme de l’Etat
Emmanuel ISSOZE NGONDET
Le Ministre de l’Economie, du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme
Magloire NGAMBIA