Journal Officiel
L'Assemblée Nationale et le Sénat ont délibéré et adopté,
Le Président de la République, Chef de l'Etat, promulgue la loi dont la teneur suit:
Article 1er: La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, porte abolition de la peine de mort en République Gabonaise.
Article 2 : La peine de mort est abolie en République Gabonaise.
Article 3 : Dans tous les textes en vigueur, la peine de mort est remplacée par la réclusion criminelle à perpétuité ou par la détention criminelle à perpétuité.
Article 4 : La condamnation aux travaux forcés contenue dans le Code de Justice Militaire est remplacée par la réclusion criminelle.
Article 5: La réclusion criminelle à perpétuité est une peine d’emprisonnement.
Le condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ne peut bénéficier d’une mesure de grâce ou d’amnistie, de libération conditionnelle ou d’habilitation avant d’avoir accompli trente ans d’emprisonnement au moins.
Article 6: Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application de la présente loi.
Article 7: La présente loi, qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles contenues dans le Chapitre II du Livre I du Code Pénal, sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Libreville, le 15 février 2010
Le Président de la République, Chef de l'Etat ;
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Paul BIYOGHE MBA
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ;
Anicette NANDA OVIGA.