Journal Officiel
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
CHEF DE L'ETAT ;
Vu la Constitution ;
Vu le décret n°0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la décision du Conseil des Ministres en sa séance du 14 juillet 2011 ;
Vu les nécessités de service ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
D E C R E T E :
Article 1er: Le présent décret porte création d'une Commission Nationale d'Etudes sur le statut du conjoint survivant et la légalisation des mariages coutumiers et religieux.
Article 2 : La Commission Nationale d'Etudes sur le statut du conjoint survivant et la légalisation des mariages coutumiers et religieux est une instance consultative non permanente chargée d'assister le Gouvernement dans la définition d'une politique normative visant, d'une part, la réflexion sur une meilleure prise en compte dans la législation nationale du statut du conjoint survivant et, d'autre part, la réflexion sur l'opportunité et les modalités d'une légalisation des mariages coutumiers et religieux.
Article 3 : La Commission Nationale d'Etudes sur le statut du conjoint survivant et la légalisation des mariages coutumiers et religieux produira sur chacune des problématiques de son objet un rapport de ses travaux comportant toutes propositions permettant au Gouvernement de prendre les actes y relatifs.
Article 4 : La Commission Nationale d'Etudes sur le statut du conjoint survivant et la légalisation des mariages coutumiers et religieux se réunit autant de fois que possible, sur convocation de son Président.
En cas de besoin, il est convoqué en session extraordinaire par au moins la moitié des membres.
Article 5 : La Commission Nationale d'Etudes sur le statut du conjoint survivant et la légalisation des mariages coutumiers et religieux est structurée en deux sous-commissions :
- la sous-commission sur le statut du conjoint survivant ;
- la sous-commission sur la légalisation des mariages coutumiers et religieux.
Article 6 : La Commission Nationale d'Etudes sur le statut du conjoint survivant et la légalisation des mariages coutumiers et religieux établit son règlement intérieur.
Article 7 : La Commission Nationale d'Etudes sur le statut du conjoint survivant et la légalisation des mariages coutumiers et religieux est composée ainsi qu'il suit :
- Président : Dr Paulin OBAME NGUEMA ;
- Vice-Président : Pr Patrick MOUGUIAMA DAOUDA ;
- Secrétaire Général : Dr Flavien ENONGOUE ;
- Trésorier : M. Jude Claude OYOUMI.
- Rapporteurs :
- Mme Marie-Françoise DIKOUMBA ;
- Mme Marie-Anne MBOGA ;
- Dr Afriquita AGONDJO.
- Membres :
- Pr. Léon MBOU YEMBI ;
- Pr Guy ROSSATANGA-RIGNAULT ;
- M. Alain-Gaude BILIE-BI-NZE ;
- M. Jean-Martin NZAMBA ;
- Dr Juste-Roger KOUMABILA ;
- M. Léon IMUNGA IVANGA ;
- M. Hervé VENDAKAMBANO ;
- M. Jean-de Dieu MBA ONDO ;
- Imam Ismaël OSSENI OSSA ;
- Monseigneur Basile MVE ENGONE ;
- Révérend Francis MBADINGA ;
- Révérend Gliçant ASSOUMOU EDZANG ;
- Mme Marinette ENGONGA ;
- Mme Régina ANGUILET ;
- Mme Lucie MILEBOU AUBUSSON ;
- Dr Justine MINTSA ;
- Mme Micheline OTOUNGA.
- Personnes ressources :
- M. Thierry LOUBENDJE ;
- Pr Jean-Emile MBOT ;
- M. Pierre Claver AKENDENGUE ;
- Dr Didier TABA ODOUNGA ;
- Dr Sylvain NZAMBA ;
- Mme Christelle AHOLOU ;
- Mme Agnès GNANGUI ;
- Mme Honorine NZE BITEGHET ;
- Dr Albertine MAGANGA MOUSSAVOU.
Article 8: Les fonctions de membre de la Commission Nationale d'Etudes sur le statut du conjoint survivant et la légalisation des mariages coutumiers et religieux sont gratuites.
Toutefois, les membres perçoivent une indemnité de séance forfaitaire dont le montant est fixé par acte réglementaire.
Article 9 : Les moyens nécessaires au fonctionnement de la Commission sont pris sur le budget de la Présidence de la République.
Article 10 : Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et le Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, chargé de la Réforme de l'Etat sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 12 août 2011
Par le Président de la République,
Chef de l’Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Paul BIYOGHE MBA
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux
Ida RETENO ASSONOUET
Le Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, chargé de la Réforme de l’Etat
Emmanuel ISSOZE NGONDET