Journal Officiel
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu la Constitution ;
Vu le décret n°0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la composition du Gouvernement de la République ;
Vu le décret n°380/PR du 7 avril 1986 fixant les attributions du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu les nécessités du service public ;
A R R E T E :
Article 1er : Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l'article 29 de la Constitution, porte création, attributions et fonctionnement d'une Commission Ad hoc relative au mariage coutumier et religieux.
Article 2 : Il est créé et placé sous l'autorité du Premier Ministre une Commission Ad hoc relative à la légalisation du mariage coutumier et religieux ci-après désignée la Commission Ad hoc.
Article 3 : La Commission Ad hoc est chargée d'examiner les conditions de légalisation du mariage coutumier et religieux et élaborer les projets de texte y relatifs.
Article 4 : La Commission Ad hoc créée à l'article 2 ci-dessus est composée comme suit :
- un représentant du Cabinet du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Président ;
- quatre représentants du Cabinet du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, membres ;
- deux représentants du Secrétariat Général du Gouvernement, membres ;
- un représentant du Ministère de la Justice, membre ;
- un représentant du Ministère de la Santé, des Affaires Sociales, de la Solidarité et de la Famille, membre ;
- un représentant du Ministère de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs, membre ;
- vingt-quatre représentants de l'Assemblée Nationale, membres ;
- vingt-quatre représentants du Sénat, membres.
Article 4 : Le secrétariat de la Commission Ad hoc est assuré par un représentant de l'Assemblée Nationale et du Sénat.
Article 5 : La Commission Ad hoc peut requérir l'expertise de toute personne physique ou morale nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
Article 6 : La Commission Ad hoc se réunit sur convocation de son président.
Article 7: Au terme de ses travaux, la Commission Ad hoc dresse un rapport des propositions d'action et des projets de textes relatifs au mariage coutumier et religieux.
Article 8 : Les frais de fonctionnement de la Commission sont pris en charge par le budget de l'Etat.
Article 9 : Le présent arrêté sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 12 juillet 2010
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Paul BIYOGHE MBA