Journal Officiel
Le Ministre des Transports et de l'Aviation Civile.
Vu la Constitution ;
Vu le Décret N°00001304/PR du 28 décembre 2007, fixant la composition du Gouvernement, ensemble les textes modificatifs subséquents;
Vu la Convention relative à l'Aviation Civile internationale, signée à Chicago le 07 Décembre 1944 ;
Vu la Loi N°0007/65 du 05 Juin 1965, portant Code de l'Aviation;
Vu le règlement n°10/00-CEMAC-066-CM-04 du 20 Juillet 2000 portant adoption du Code de l'Avia1ion Civile de la CEMAC ;
Vu le Décret N°1245/PR/MTACC du 15 Janvier 1982, portant création et organisation du Ministère de l'Aviation Civile et Commerciale;
Vu l'Arrêté N°0024/PM/MDN/MTMM/SGCC/DTA/DNA du 05 Janvier 2001 fixant les conditions d'exploitation des compagnies aériennes;
Vu les nécessités de services ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er: Objet.
Le présent Arrêté fixe les conditions d'utilisation du système mondial de navigation par satellite (GNSS) et d'installation d'un équipement du système mondial de localisation (GPS) à bord des aéronefs évoluant dans l'espace aérien de la République Gabonaise.
Les conditions d'utilisation définies dans le présent Arrêté couvrent les phases de vol en route, en zone terminale et les approches de non
précision (PA) et ne s'appliquent qu'au régime des vols aux instruments IFR dans l'espace aérien gabonais.
Le GNSS défini dans le présent Arrêté est basé provisoirement sur l'utilisation de la seule constellation GPS ainsi que de trois systèmes de renforcement possibles :
- ABAS: système de renforcement à bord ;
- GBAS: système de renforcement au sol ;
- SBAS: système de renforcement par satellite.
ARTICLE 2: Homologation et certification de l'installation de l'équipement GPS à bord.
Pour tout aéronef inscrit au registre d'immatriculation de la République Gabonaise, l'installation de l'équipement GPS de bord doit être approuvée et les différents équipements GPS homologués par les services compétents du Ministère, chargé de l'Aviation Civile.
Pour assurer la navigabilité de l'aéronef, il faut que celui-ci soit certifié et que l'installation et toutes les modifications soient approuvées par les services compétents selon les procédures d'approbation définies dans la deuxième partie de l'annexe au présent Arrêté.
ARTICLE 3 : Utilisation du système GPS.
L'utilisation du système GPS est subordonnée au respect des conditions suivantes:
- Pour les aéronefs inscrits au registre Gabonais d'immatriculation, l'installation de l'équipement à bord doit être effectuée, conformément aux critères de certification et d'homologation définis à l'Article 2 ci-dessus;
- Pour les aéronefs étrangers, la modification doit être approuvée par l'Autorité compétente de l'Etat d'immatriculation avec des critères au moins équivalents à ceux exigés par le Gabon;
- Les moyens de navigation classiques réglementaires requis pour la route suivie doivent être installés et en état de marche à bord de l'aéronef;
- Les exigences opérationnelles supplémentaires définies par les Autorités en charge de la gestion de l'espace aérien utilisé ont une prévalence sur les possibilités d'utilisation décrites dans le supplément au manuel de vol.
Le présent Arrêté ne s'applique pas à l'équipement GPS portable.
ARTICLE 4 : Maintien de la navigabilité.
Pour l'approbation à l'aptitude au vol et la détermination de la conformité par rapport aux spécifications techniques d'une installation GPS, l'intégrité du système GPS (Manuel de vol et base de données) doit être certifiée par des inspections au sol et des essais à bord et en vol par les services compétents.
ARTICLE 5 : Conditions d'utilisation du GPS pour la navigation en route et en région terminale:
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EN ROUTE |
REGION TERMINALE |
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L'équipe conventionnelle pour la navigation en régime IFR doit être disponible pour continuer le vol quand l'intégrité de l'équipement GPS est perdue. Il est possible de continuer à utiliser l'équipement GPS à condition qu'une information provenant D’une DME ou d'un ADF confirme le niveau acceptable de la qualité de navigation requise. |
L'équipe conventionnelle pour la navigation en régime IFR doit être disponible pour continuer le vol quand l'intégrité de l'équipement GPS est perdue. Dans tous les cas, il n’est pas permis de continuer d’utiliser l’équipement GPS
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ARTICLE 6 : Critères pour l'utilisation du GPS dans l'espace aérien océanique et dans les régions inhospitalières.
L'utilisation de l'équipement GPS pour la navigation en route dans l'espace aérien océanique et dans les régions inhospitalières doit faire l'objet d'une approbation de navigation basée sur les normes OACI tirées des documents de l'Administration Fédérale de l'Aviation (FM) des Etats-Unis d'Amérique (TSO-C129) et notes caractéristiques de l'équipement GPS y compris la capacité de détecter et d'exclure les données de navigation erronées d'un satellite GPS au moyen d'un algorithme de détection et d'exclusion de défaut.
ARTICLE 7: Utilisation des procédures d'approche aux instruments RNAV et de non précision basées sur le GNSS.
Le présent Arrêté vise les procédures d'approche NPA-RNAV/GNSS définies et publiées en République Gabonaise dans le Manuel de Publication Aéronautique AIP-ASECNA.
Les procédures d'approche NPA-RNAV/GNSS sont conçues conformément au DOC 8168-0PS/611 de l'OACI et sont limitées à l'utilisation de la constellation GPS renforcée par un service d'intégrité interne au système de navigation de bord du type ABAS.
En plus des conditions énoncées dans le présent Arrêté, l'équipement GPS employé pour la navigation peut être utilisé pour exécuter n'importe quelle partie d'une procédure d'approche non précision (NPA) si les conditions contenues dans la section A de la troisième partie de l'annexe au présent Arrêté sont réunions et vérifiées comme requises pendant la planification avant le vol.
ARTICLE 8 : Procédures de recouvrement.
Avant l'utilisation de l'équipement GPS pour exécuter une procédure d'approche classique (NPA), le pilote Commandant de bord doit s'assurer de l'existence des procédures de recouvrement basées sur les aides à la navigation suivantes : VOR, VOR/DME, NDB, NDB/DME et RNAV.
ARTICLE 9 : Procédure d'approche avec GPS autonome.
L'utilisation de l'équipement autonome GPS pour l'exécution d'une procédure d'approche NPA-RNAV/GNSS de façon autonome et sans recours aux aides à la navigation conventionnelles est autorisée si les conditions contenues dans la section B de la 3ème partie de l'annexe au présent Arrêté sont respectées.
ARTICLE 10 : Navigation verticale.
L'utilisation du GPS pour la navigation verticale est strictement interdite.
ARTICLE 11 : Disposition finale.
Le Secrétaire Général à l'Aviation Civile et Commerciale et le Représentant de l'ASECNA auprès de la République Gabonaise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté qui sera enregistré, publié e1 communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 13 Août 2008
Le Ministre des Transports et de l’Aviation Civile
Dieudonné MOUIRI BOUSSOU
ANNEXE A L' ARRETE N°000544
Fixant les conditions d'utilisation du système mondial de navigation par satellite et d'installation d'un équipement du système mondial de localisation à bord des aéronefs évoluant dans l'espace aérien de la République Gabonaise.
1ère partie: Définitions
2ème partie : Procédures d'approbation, d'Homologation et de Certification de l'installation GPS de bord.
3ème partie : Procédures d'approche aux instruments RNAV-NPA basées sur le GNSS :
Utilisation des Procédures d'approche NPA-RNAV/GNSS
Conditions d'exécution des Procédures d'approche avec GPS autonome.
1ère partie: Définitions
Pour l'application du présent ARRETE les abréviations et les expressions ci-dessous ont les significations suivantes:
APV : Procédure d'approche avec guidage vertical
ATC : Organisme de contrôle de la circulation aérienne
GNSS : Système mondial de navigation par satellite
GPS : Système mondial de localisation
INS : Centrale à Inertie
MEL : Liste minimale d'équipements
NPA: Procédure d'approche de non précision
RNAV: Navigation de surface
RAIM : Contrôle autonome de l'intégrité par le récepteur
WGS-84 : Système géodésique mondial des coordonnées
(Modèle de référence 1984).
Base de données:
L'utilisation du GPS fait obligation à l’emploi des informations issues d'une base de données à jour (mise à jour systématique tous les 28 jours: cycle AIRAC).
Données de Navigation :
Un ensemble d'informations émises par Chaque satellite et permettant au récepteur GPS de calculer sa position et de fournir l'heure.
Disponibilité :
La disponibilité du service de localisation standard du GPS sera d'au moins 99,85%.
Equipement autonome du système mondial de navigation GPS :
C'est un équipement qui n'est pas combiné avec d'autres serveurs de navigation ou systèmes de navigation tels que le DME et l'équipement à inertie. Cependant il peut inclure d'autres fonctions supplémentaires telles que la correction d'altimétrie et la vérification de l'horloge.
Fiabilité :
La fiabilité du service de localisation standard du GPS se situe dans les limites ci-dessous:
- Fréquence des défaillances de service majeur: au plus 3 fois par an pour la constellation considérée.
- Fiabilité 99,97%.
Heure GPS:
L'heure GPS est exprimée en temps universel coordonné (UTC).
Précision du Système :
Les performances actuelles du système sont:
- La détermination de la position horizontale a une précision de 100 m (330 ft) à 95% et de 300 m (985 ft) à 99,99% du temps.
- La précision verticale est de 150 m (490 ft) à 95% et 500 m (1640 ft) à 99,99%.
- La précision de l'heure GPS est de 340 Nanosecondes avec une probabilité de 95%.
Intégrité du Système:
L'aptitude du système à fournir en temps voulu une alarme au pilote lorsque le système de navigation ne peut être utilisé avec la précision requise.
Le contrôle de l'intégrité du signal doit être effectué à bord de l'aéronef et incombe donc les équipages.
Manuel de vol:
L'utilisation du GPS doit être conforme aux dispositions du manuel de vol décrivant au minimum les informations suivantes:
- Les procédures de vol GPS
- Les limites du système GPS et comporter la liste minimale d'équipements (MEL) permettant d'identifier l'équipement nécessaire pour satisfaire des opérations utilisant le GPS.
2éme partie: Procédures d'approbation, d’homologation et de certification de l’installation GPS de bord
L'installation doit être approuvé selon les procédures d'approbation des modifications sur la base des règlements de certification OACI applicables suivants les documents ci-après:
- AC.20-130A pour les GPS intégrés à un système multisenseur de la FM (adoptée par OACI).
- AC.20-138A et les normes TSO-C129 pour l'équipement autonome GPS de la FM (adoptée par GACI)
- Notice FM8110-60 pour les espaces aériens océanique et régions inhospitalières de la FM (adoptée par OACI)
- LEAFLET N03, REV1 : JAA de la Communauté Européenne (approuvé par OACI)
Et un supplément au manuel de vol conforme au format spécifique contenu dans les circulaires d'information AC.20-130A et AC.20-138A doit être fourni.
Pour toutes les classes d'équipement GPS, l'intégrité doit être fournie par le récepteur du contrôle autonome de l'intégrité
(RAIM) ou par une méthode équivalente.
Les classes et classes second Ï!es d'homologation des équipements GPS utilisables en IFR suivant la norme TS0 C129A de la FM sont:
Classe A :
Cette classe correspond à un équipement possédant la partie calcul de navigation en plus de la partie réception GPS. 03t équipe r doit posséder le RAIM. Il appartient à l'une des 2 sous classes suivantes:
- A1 : équipement capable de naviguer en route, en région terminale et en approche de non précision.
- A2 : équipement capable de naviguer en route et en région terminale.
Classe B:
Cette classe correspond à un senseur GPS envoyant des informations vers un système de navigation intégré (système multisenseur). Il appartient à l'une des 4 sous classes suivantes:
- B1 : équipement capable de naviguer en route, en région terminale et en approche de non précision; cet équipement possède une fonction RAIM.
- B2 : équipement capable de naviguer en route et en région terminale; cet équipement possède une fonction RAIM.
- B3 : équipement capable de naviguer en route, en région terminale et en approche de non précision. Le système de navigation intégré doit assurer un niveau d'intégrité équivalent au RAIM.
- B4 : équipement capable de naviguer en route et en région terminale. Le système de navigation intégré doit assurer un niveau d’intégrité équivalent au RAIM.
Classe C:
Cette classe correspond à un senseur GPS envoyant des informations vers un système de navigation intégré (système multisenseurs) couplé à un pilote automatique ou à un directeur de vol. Il appartient à l'une des 4 sous classes suivants:
- C1 : équipement capable de naviguer en route, en région terminale et en approche de non précision; cet équipement possède uns fonction RAIM.
- C2 : équipement capable de naviguer en route, et en région terminale; cet équipement possède une fonction RAIM.
- C3 : équipement capable de naviguer en route, en région terminale et en approche de non précision. Le système de navigation intégré doit assurer un niveau d'intégrité équivalent au RAIM.
- C4 : équipement capable de naviguer en route, et en région terminale. Le système de navigation intégré doit assurer un niveau d’intégrité équivalent au RAIM.
Le tableau suivant récapitule les définitions des différentes classes. Les types d'équipements sont indiqués dans la TS0129A:
|
Classe |
Equipement autonome |
Multi-senseurs |
RAlM |
RAlM équivalent |
En route |
Terminale |
Non Précision Approche |
|
A1 |
X |
|
X |
|
X |
X |
X |
|
A2 |
X |
|
X |
|
X |
X |
|
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B1 |
|
X |
X |
|
X |
X |
X |
|
B2 |
|
X |
X |
|
X |
X |
|
|
B3 |
|
X |
|
X |
X |
X |
X |
|
B4 |
|
X |
|
X |
X |
X |
|
|
C1 |
|
X |
X |
|
X |
X |
X |
|
C2 |
|
X |
X |
|
X |
X |
|
|
C3 |
|
X |
|
X |
X |
X |
X |
|
C4 |
|
X |
|
X |
X |
X |
|
3ème partie : Procédures d'approche aux instruments NPA-RNAV basées sur le GNSS :
Section A : Conditions d'utilisation des Procédures d'approche NPA –RNAV/GNSS
Cependant pour assurer la conformité avec les procédures publiées quelques bases de données peuvent ne pas contenir tous les paramètres exigés pour les routes (SID/STAR).
- la fonction contrôle autonome de l'intégrité par le récepteur (RAIM ou équivalent) n'est pas disponible.
- L'équipement de classe A1 ne satisfait pas les critères exigés.
Dans tous les cas les aides classiques à la navigation au sol et les équipements embarqués associés requis pour l'exécution de la procédure d'approche publiée doivent être opérationnels
Section B: Conditions d'exécution des Procédures d'approche avec GPS autonome
En plus des conditions énumérées dans la section A ci-dessus les conditions suivantes doivent être respectées:
- Lorsqu'un aérodrome de dégagement est exigé, l'exploitant doit s'assurer que des procédures d'approche basées sur les aides à la navigation conventionnelle sont disponibles au niveau de cet aérodrome.
- Lorsqu'un aérodrome de dégagement n'est pas exigé, au moins une procédure d'approche basée sur les aides à la navigation conventionnelle est disponible à l'aérodrome de destination.
- Une fonction prédictive de contrôle autonome de l'intégrité par le récepteur RAIM ou par un moyen équivalent est utilisée, les possibilités de surveillance (RAIM ou équivalent) sont disponibles à l'aérodrome de destination à l'heure d'arrivée prévue,
- Lorsqu'un décollage et leu des changements de route sont exigés, l'exploitant doit s'assurer qu'au moins une procédure d'approche est disponible aux aérodromes de dégagement.
- Une procédure d'approche interrompue basée sur les aides à la navigation conventionnelle est disponible.