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JOURNAL OFFICIEL N°274 DU 23 OCTOBRE 2015

Décret N° 0404/PR/MBCP/MFPRA du 20/08/2015 fixant le régime de rémunération des agents civils de l'Etat et portant reclassement


LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE;

CHEF DE L'ETAT ; 

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°001/2005 du 4 février 2005 portant Statut Général de la Fonction publique, ensemble des textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n°8/91 du 26 septembre 1991 portant Statut Général des fonctionnaires, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n°3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d'emploi des agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n°471/PR/MFPRA/MFBP du 19 mars 1993 fixant le régime des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat et portant reclassement ;

Vu le décret n°20/PR/MFPRA/MFBP du 5 janvier 1994 fixant les montants et les modalités d'attribution de l'indemnité de spécialité aux personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n°589/PR/MFPRA/MFEBP-CP du 11 juin 1997 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de fonction allouée pour l'exercice de certains emplois civils de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu le décret n°000856/PR/MFPRAME/MEFBP du 9 novembre 2006 déterminant la valeur du point d'indice dans la Fonction Publique ;

Vu le décret n°0033/PR du 24 janvier 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°0353/PR du 03 octobre 2014 fixant la composition du Gouvernement de la République ;

Après avis du Comité National des Rémunérations ; 

Le Conseil d'Etat consulté ;

Le Conseil des Ministres entendu ; 

            D E C R E T E : 

Article 1er: Le régime de rémunération des agents civils de l'Etat comprend un système indiciaire et un système forfaitaire.

Chapitre Ier : Du système indiciaire

Article 2 : Le système indiciaire s'applique à la rémunération des agents publics permanents.

            La rémunération de l'agent public permanent ou traitement se compose de la solde de base et des accessoires de solde.

Section 1 : De la solde de base

Article 3 : La solde de base se compose de la solde indiciaire.         

La solde indiciaire résulte du produit de l'indice de l'agent par la valeur du point d'indice fixée par décret.

L'indice de l'agent est déterminé à partir de la grille indiciaire de référence et de la grille de bonification indiciaire liée au corps et à l'établissement d'affectation.

Article 4 : Bénéficient des grilles de bonification indiciaire les corps ou spécialités suivantes : 

-les personnels enseignants de l'enseignement général, de l'enseignement technique et professionnel, de la formation professionnelle, de la jeunesse et des sports et des affaires sociales ;

-les enseignants-chercheurs et chercheurs ;

-les personnels hospitaliers ;

-les médecins et médecins spécialistes ;

-les inspecteurs et inspecteurs généraux des finances ;

-les magistrats hors hiérarchie.

Article 5 : La grille indiciaire de référence et les grilles de bonification indiciaires sont déterminées à l'annexe du présent décret.

Section 2 : Des accessoires de solde

Article 6 : Les accessoires de solde comprennent les primes et les indemnités.

Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article 79 du Statut Général de la Fonction Publique, les primes ont exclusivement pour objet :

-de rétribuer les sujétions de responsabilité attachées à l'exercice de certaines fonctions ;

-d'encadrement ou de valoriser certains emplois en raison de leur importance ;

-de rétribuer la manière de servir et la productivité de l'agent public dans son emploi. 

            Le total des primes dont peut bénéficier un agent ne peut excéder la moitié de sa solde de base. Les primes sont imposables. 

Article 8 : A l'exception de la prime de fonction, les autres primes sont déterminées, en tant que de besoin, par décret après avis du Comité National des Rémunérations.

Article 9 : Conformément aux dispositions de l'article 81 du Statut Général de la Fonction Publique, les indemnités ont pour objet : 

-de compenser les droits non couverts ;

-de compenser les astreintes ;

-de supporter les charges ou aléas professionnels ;

-de rembourser les frais exposés ou susceptibles d'être exposés du fait des emplois occupés.

            Les indemnités ne sont pas imposables.

Article 10 : Les indemnités comprennent:

-l'indemnité de logement ;

-l'indemnité de transport ;

-l'indemnité pour sujétions de service public ;

-l'indemnité de résidence à l'étranger ;

-l'indemnité de représentation.

Article 11 : Les conditions et les modalités d'attribution des primes et indemnités sont fixées par décret pris sur proposition conjointe des ministres chargés de la Fonction Publique et du Budget, après avis du Comité National des Rémunérations. 

Chapitre II : Du système forfaitaire

Article 12 : Le système forfaitaire s'applique aux agents publics non permanents 

            La rémunération de l'agent public non permanent est constituée d'une solde forfaitaire globale.

Article 13 : Le montant du salaire servi à l'agent public non permanent est déterminé, par groupe d'emploi, selon les bornes indiciaires indiquées au tableau annexé au présent décret.

Article 14 : Le salaire peut être revalorisé au taux maximum de 4% à l'occasion du renouvellement du contrat. 

            Le taux de valorisation est fonction de l'emploi occupé.          

Ce taux peut être modifié par arrêté conjoint des ministres chargés de la Fonction Publique et du Budget. 

Article 15 : Le salaire est soumis à l'impôt, dans les conditions fixées par la loi.

Chapitre III : Du reclassement

Article 16 : Les agents publics permanents des hiérarchies C1 et C2 sont reclassés dans une catégorie C unique comme indiqué au tableau annexé au présent décret.

Chapitre IV : Des dispositions diverses et finales

Article 17 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.

Article 18 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n°471/PR/MFPRA/MFBP du 19 mars 1993 susvisé, sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera.

Fait à Libreville, le 20 août 2015

Par le Président de la République;

Chef de l’Etat;

Ali BONGO ONDIMBA

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Pr. Daniel ONA ONDO 

Le Ministre de la Fonction Publique et de la Reforme Administrative

Jean-Marie OGANDAGA

Le Ministre du Budget et des Comptes Publics

Christian MAGNAGNA

___________

 

ANNEXE 1 ARTICLE 6 DU DECRET FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION DES AGENTS CIVILS DE L'ETAT ET PORTANT RECLASSEMENT

 

GRILLE INDICIAIRE DE REFERENCE

 

CLASSE

ECHELON

DUREE

A1

A2

B1

B2

C

 

 

Classe

Unique

5ème échelon

2

2244

1527

995

699

537

4ème échelon

2

2117

1450

951

673

518

3ème échelon

2

1989

1374

906

648

499

2ème échelon

2

1862

1297

861

622

480

1er échelon

2

1734

1221

817

597

461

 

1ère

classe

3ème échelon

3

1607

1144

772

571

442

2ème échelon

2

1488

1073

731

547

424

1er échelon

2

1369

1001

689

524

406

 

2ème

classe

3ème échelon

3

1250

930

647

500

388

2ème échelon

2

1139

864

609

478

371

1er échelon

2

1029

797

570

456

355

 

3ème

classe

3ème échelon

3

918

731

531

434

338

2ème échelon

2

833

680

502

417

326

1er échelon

2

748

629

472

400

313

stagiaire

   1 à 2

663

578

442

383

300

 

ANNEXE 1 ARTICLE 6 DU DECRET FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION DES PERSONNELS DES FORCES DE DEFENSE, DES FORCES DE SECURITE, DU CORPS AUTONOME PARAMILITAIRE DE LA SECURITE PENITENTIAIRE ET PORTANT RECLASSEMENT

GRILLE INDICIAIRE DE REFERENCE 

OFFICIERS SUPERIEURS

 

CODE

GRADE

INDICE

845

Colonel/ Capitaine de vaisseau

2244

844

Colonel/ Capitaine de vaisseau

2142

843

Colonel/ Capitaine de vaisseau

2040

842

Colonel/ Capitaine de vaisseau

1938

841

Colonel/Capitaine de vaisseau

1836

825

Lieutenant-Colonel/Capitaine de Frégate

1794

824

Lieutenant-Colonel/Capitaine de Frégate

1760

823

Lieutenant-Colonel/Capitaine de Frégate

1726

822

Lieutenant-Colonel/Capitaine de Frégate

1692

821

Lieutenant-Colonel/Capitaine de Frégate

1658

806

Commandant/Capitaine de Corvette

1619

805

Commandant/Capitaine de Corvette

1590

804

Commandant/Capitaine de Corvette

1560

803

Commandant/Capitaine de Corvette

1530

802

Commandant/Capitaine de Corvette

1500

801

Commandant/Capitaine de Corvette

1471

 

OFFICIERS SUBALTERNES

 

CODE

GRADE

INDICE

746

Capitaine/ Lieutenant de vaisseau

1449

745

Capitaine/ Lieutenant de vaisseau

1390

744

Capitaine/ Lieutenant de vaisseau

1330

743

Capitaine/ Lieutenant de vaisseau

1271

742

Capitaine/ Lieutenant de vaisseau

1211

741

Capitaine/ Lieutenant de vaisseau

1152

726

Lieutenant/ Enseigne de vaisseau de 1ère classe

1122

725

Lieutenant/ Enseigne de vaisseau de 1ère classe

1092

724

Lieutenant/ Enseigne de vaisseau de 1ère classe

1063

723

Lieutenant/ Enseigne de vaisseau de 1ère classe

1033

722

Lieutenant/ Enseigne de vaisseau de 1ère classe

1003

721

Lieutenant/ Enseigne de vaisseau de 1ère classe

973

713

Sous-lieutenant/Enseigne de vaisseau 2ème classe

897

712

Sous-lieutenant/Enseigne de vaisseau 2ème classe

884

711

Sous-lieutenant/Enseigne de vaisseau 2ème classe

871

608

Elève Officier

1126

607

Elève Officier

1075

606

Elève Officier

1024

605

Elève Officier

973

604

Elève Officier

922

603

Elève Officier

871

602

Elève Officier

820

601

Elève Officier

769

 

SOUS-OFFICIERS ET SOLDATS

 

CODE

GRADE

INDICE

506

Adjudant Chef Major/ Maître Principal Major

1139

505

Adjudant Chef Major/ Maître Principal Major

1109

504

Adjudant Chef Major/ Maître Principal Major

1080

503

Adjudant Chef Major/ Maître Principal Major

1050

502

Adjudant Chef Major/ Maître Principal Major

1020

501

Adjudant Chef Major/ Maître Principal Major

990

455

Adjudant Chef / Maître Principal

961

454

Adjudant Chef / Maître Principal

939

453

Adjudant Chef / Maître Principal

918

452

Adjudant Chef / Maître Principal

897

451

Adjudant Chef / Maître Principal

876

405

Adjudant / Premier Maître

854

404

Adjudant / Premier Maître

833

403

Adjudant / Premier Maître

812

402

Adjudant / Premier Maître

791

401

Adjudant / Premier Maître

769

365

Sergent Chef Major/ Maître Major/Maréchal de Logis Chef Major

735

364

Sergent Chef Major/ Maître Major/Maréchal de Logis Chef Major

727

363

Sergent Chef Major/ Maître Major/Maréchal de Logis Chef Major

718

362

Sergent Chef Major/ Maître Major/Maréchal de Logis Chef Major

710

361

Sergent Chef Major/ Maître Major/Maréchal de Logis Chef Major

701

355

Sergent Chef / Maître /Maréchal de Logis Chef

693

354

Sergent Chef / Maître /Maréchal de Logis Chef

684

353

Sergent Chef / Maître /Maréchal de Logis Chef

676

352

Sergent Chef / Maître /Maréchal de Logis Chef

667

351

Sergent Chef / Maître /Maréchal de Logis Chef

659

305

Sergent / Second-Maître /Maréchal de Logis

650

304

Sergent / Second-Maître /Maréchal de Logis

616

303

Sergent / Second-Maître /Maréchal de Logis

582

302

Sergent / Second-Maître /Maréchal de Logis

548

301

Sergent / Second-Maître /Maréchal de Logis

514

202

Elève sous-officier

463

201

Elève sous-officier

446

155

Caporal-chef/Quartier Maître de 1ère classe

534

154

Caporal-chef/Quartier Maître de 1ère classe

521

153

Caporal-chef/Quartier Maître de 1ère classe

508

152

Caporal-chef/Quartier Maître de 1ère classe

496

151

Caporal-chef/Quartier Maître de 1ère classe

483

145

Caporal /Quartier Maître de 2ème classe

470

144

Caporal /Quartier Maître de 2ème classe

457

143

Caporal /Quartier Maître de 2ème classe

445

142

Caporal /Quartier Maître de 2ème classe

432

141

Caporal /Quartier Maître de 2ème classe

419

126

Soldat/Matelot/Garde

406

125

Soldat/Matelot/Garde

394

124

Soldat/Matelot/Garde

381

123

Soldat/Matelot/Garde

368

122

Soldat/Matelot/Garde

315

121

Soldat/Matelot/Garde

300

 

ANNEXE 2 ARTICLE 6 DU DECRET FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION DES AGENTS CIVILS DE L'ETAT ET PORTANT RECLASSEMENT

GRILLE DE BONIFICATION INDICIAIRE

PERSONNELS ENSEIGNANTS DE L’ENSEIGNEMENT GENERAL, DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ET DES AFFAIRES SOCIALES

 

CLASSE

ECHELON

A1

A2

B1

B2

C

 

 

Classe

Unique

5ème échelon

200

200

160

160

120

4ème échelon

200

200

160

160

120

3ème échelon

200

200

160

160

120

2ème échelon

200

200

160

160

120

1er échelon

200

200

160

160

120

 

1ère

classe

3ème échelon

200

200

160

160

120

2ème échelon

200

200

160

160

120

1er échelon

200

200

160

160

120

 

2ème

classe

3ème échelon

200

200

160

160

120

2ème échelon

200

200

160

160

120

1er échelon

200

200

160

160

120

 

3ème

classe

3ème échelon

200

200

160

160

120

2ème échelon

200

200

160

160

120

1er échelon

200

200

160

160

120

STAGIAIRE

200

200

160

160

120

ENSEIGNANTS-CHERCHEURS ET CHERCHEURS

 

 

CLASSE

 

Echelon

PROFESSEUR TITULAIRE/

DIRECTEUR DE RECHERCHE

MAITRE DE CONFERENCE/

AGREGE/ MAITRE DE RECHERCHE

MAITRE ASSISTANT/

CHARGE

DE RECHERCHE

ASSISTANT/

ATTACHE DE RECHERCHE

 

 

 

Classe

Unique

5ème échelon

2073

1680

1324

1000

4ème échelon

2031

1654

1312

1000

3ème échelon

1989

1627

1299

1000

2ème échelon

1947

1601

1286

1000

1er échelon

1904

1573

1273

1000

 

1ère

classe

3ème échelon

1862

1547

1261

1000

2ème échelon

1823

1522

1249

1000

1er échelon

1783

1497

1237

1000

 

2ème

classe

3ème échelon

1744

1472

1225

1000

2ème échelon

1708

1448

1214

1000

1er échelon

-

1425

1203

1000

 

3ème

classe

3ème échelon

-

-

1192

1000

2ème échelon

-

-

1183

1000

1er échelon

-

-

-

1000

STAGIAIRE

-

-

-

1000

 

PERSONNELS HOSPITALIERS

 

CLASSE

ECHELON

A1

A2

B1

B2

C

 

 

Classe

Unique

5ème échelon

300

200

160

140

120

4ème échelon

300

200

160

140

120

3ème échelon

300

200

160

140

120

2ème échelon

300

200

160

140

120

1er échelon

300

200

160

140

120

 

1ère

classe

3ème échelon

300

200

160

140

120

2ème échelon

300

200

160

140

120

1er échelon

300

200

160

140

120

 

2ème

classe

3ème échelon

300

200

160

140

120

2ème échelon

300

200

160

140

120

1er échelon

300

200

160

140

120

 

3ème

classe

3ème échelon

300

200

160

140

120

2ème échelon

300

200

160

140

120

1er échelon

300

200

160

140

120

STAGIAIRE

300

200

160

140

120

MEDECINS ET MEDECINS SPECIALISTES

 

MEDECINS SPECIALISTES NIVEAU II

MEDECINS SPECIALISTES NIVEAU I

MEDECINS GENERALISTES

1111

951

800

1098

945

800

1085

938

800

1072

932

800

1059

926

800

1046

920

800

1034

914

800

1022

908

800

1009

902

800

998

896

800

987

891

800

975

885

800

-

881

800

-

-

800

-

-

800

INSPECTEURS ET INSPECTEURS GENERAUX DE FINANCES

 

CLASSE

ECHELON

INDICE

BONIFICATION

 

 

Classe

Unique

5ème échelon

2244

1300

4ème échelon

2117

   1100

3ème échelon

1989

   900

2ème échelon

1862

   700

1er échelon

1734

   500

 

1ère

classe

3ème échelon

1607

   300

2ème échelon

1488

   200

1er échelon

1369

   100

 

ANNEXE 2 ARTICLE 6 DU DECRET FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION DES PERSONNELS DES FORCES DE DEFENSE, DES FORCES DE SECURITE, DU CORPS AUTONOME PARAMILITAIRE DE LA SECURITE PENITENTIAIRE ET PORTANT RECLASSEMENT 

GRILLE DE BONIFICATION INDICIAIRE

OFFICIERS GENERAUX

 

CODE

GRADE

BONIFICATION

911

Général de brigade

530

912

Général de brigade

580

913

Général de brigade

620

914

Général de brigade

670

921

Général de division

800

922

Général de division

850

923

Général de division

900

924

Général de division

950

931

Général de corps d’armée

1000

932

Général de corps d’armée

1050

933

Général de corps d’armée

1100

941

Général d’armée

1220

942

Général d’armée

1280

943

Général d’armée

1450

 

MEDECINS ET MEDECINS SPECIALISTES DES FORCES DE DEFENSE, DES FORCES DE SECURITE ET DU CORPS AUTONOME PARAMILITAIRE DE LA SECURITE PENITENTIAIRE

 

SPECIALITE

BONIFICATION

Médecins

220

Médecins spécialistes

330

Agrégés de médecine

490

 

ANNEXE ARTICLE 14 DU DECRET FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION DES AGENTS CIVILS DE L'ETAT ET PORTANT RECLASSEMENT

 

 

GROUPE

BORNE INDICIAIRE INFERIEURE

BORNE INDICIAIRE SUPERIEURE

I

5001

7000

II

3001

5000

III

300

3000

 

 

 

 

ANNEXE ARTICLE 14 DU DECRET FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION DES PERSONNELS DES FORCES DE DEFENSE, DES FORCES DE SECURITE, DU CORPS AUTONOME PARAMILITAIRE DE LA SECURITE PENITENTIAIRE ET PORTANT RECLASSEMENT

 

 

GROUPE

BORNE INDICIAIRE INFERIEURE

BORNE INDICIAIRE SUPERIEURE

I

5001

7000

II

3001

5000

III

300

3000

 

ANNEXE MAGISTRATS

GRILLE INDICIAIRE DE REFERENCE MAGISTRATS 1er ET 2ème GRADE

 

GRADE

GROUPE

CLASSE

DUREE

ANCIENS INDICES

NOUVEAUX INDICES

 

     1er GRADE

 

 

groupe 4

2ème classe

3

1465

2244

3

1245

2117

3

1065

1989

 

 

groupe 3

1ère classe

3

980

1862

3

915

1734

2

855

1607

 

 

 

 

2ème

GRADE

 

groupe 2

2ème classe

2

795

1488

2

735

1369

2

680

1250

 

groupe 1

1ère classe

2

630

1139

2

580

1029

2

530

918

STAGIAIRE

1

440

663

 

GRILLE DE BONIFICATION INDICIAIRE MAGISTRAT HORS HIERARCHIE

 

GRADE

GROUPE

CLASSE

DUREE

BONIFICATION

GRADE

HORS HIERARCHIE

Groupe 7

-

Indéfinie

2860

3

2440

3

2010

Groupe 6

3

1650

3

1295

3

935

 

Groupe 5

3

637

3

340

 

ANNEXE ARTICLE 17 DU DECRET FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION DES AGENTS CIVILS DE L'ETAT ET PORTANT RECLASSEMENT

 

Indice C1

Situation C1

Indice C2

Situation C2

Indice C

Situation C

190

Classe unique, 5ème échelon

-

-

537

Classe unique, 5ème échelon

180

Classe unique, 4ème échelon

-

-

518

Classe unique, 4ème échelon

170

Classe unique, 3ème échelon

-

-

499

Classe unique, 3ème échelon

165

Classe unique, 2ème échelon

-

-

480

Classe unique, 2ème échelon

155

Classe unique, 1er échelon

-

-

461

Classe unique, 1er échelon

145

1ère Classe, 3ème échelon

-

-

442

1ère Classe, 3ème échelon

135

1ère Classe, 2ème échelon

-

-

424

1ère Classe, 2ème échelon

125

1ère Classe, 1er échelon

-

-

406

1ère Classe, 1er échelon

115

2ème Classe, 3ème échelon

110

Classe unique, 5ème échelon

388

2ème Classe, 3ème échelon

105

Classe unique, 4ème échelon

105

2ème Classe, 2ème échelon

100

Classe unique, 3ème échelon

371

2ème Classe, 2ème échelon

90

Classe unique, 2ème échelon

95

2ème Classe, 1er échelon

85

Classe unique, 1er échelon

355

2ème Classe, 1er échelon

85

3ème Classe, 3ème échelon

80

1ère Classe, 3ème échelon

338

3ème Classe, 3ème échelon

75

1ère Classe, 2ème échelon

75

3ème Classe, 2ème échelon

70

1ère Classe, 1er échelon

326

3ème Classe, 2ème échelon

70

3ème Classe, 1er échelon

65

2ème Classe, 3ème échelon

313

3ème Classe, 1er échelon

60

2ème Classe, 2ème échelon

55

2ème Classe, 1er échelon

50

3ème Classe, 3ème échelon

45

3ème Classe, 2ème échelon

40

3ème Classe, 1er échelon

65

Stagiaire

35

Stagiaire

300

Stagiaire

 

 

 

 

 

 

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