Journal Officiel
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
CHEF DE L’ETAT ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d’organisation et de gestion des services de l’Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°12/82 du 24 janvier 1983 organisant la tutelle de l’Etat sur les établissements publics, les sociétés d’économie mixte et les sociétés à participation financière
publique ;
Vu la loi n°08/93 du 7 avril 1993 fixant le régime juridique de la production, du transport et de la distribution de l’eau potable et de l’énergie électrique ;
Vu le décret n°01501/PR/MERH du 29 décembre 2011 portant création et organisation de la Société de Patrimoine du Service Public de l’Eau Potable, de l’Energie Electrique et de
l’Assainissement ;
Vu le décret n°0279/PR/MBCP du 22 août 2014 portant création et organisation de la Société de Production et de Transport d’Electricité du Gabon ;
Vu le décret n°0033/PR du 24 janvier 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la République ;
Vu le décret n°0487/PR du 11 septembre 2015 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Le Conseil d’Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
D E C R E T E :
Article 1er : La société d’Etat dénommée « Société de Production et de Transport d’Electricité du Gabon », en abrégé SPTEG, créée par le décret n°0279/PR/MBCP du 22 août
2014 susvisé est supprimée.
Article 2 : Les compétences et les actifs initialement dévolus à la Société de Production et de Transport d’Electricité du Gabon, liés à l’accomplissement de ses missions, sont, de
plein droit, rétrocédés à la Société de Patrimoine du Service Public de l’Eau Potable, de l’Energie Electrique et de l’Assainissement.
Article 3 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Article 4 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n°0279/PR/MBCP du 22 août 2014 susvisé, sera enregistré,
publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 19 octobre 2015
Par le Président de la République,
Chef de l’Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Pr. Daniel ONA ONDO
Le Ministre de l’Energie et des Ressources Hydrauliques
Guy-Bertrand MAPANGOU
Le Ministre du Développement Durable, de l’Economie et de la Promotion des Investissements et de la Prospective
Marie-Julie BILOGO BI-NZENDONG
Le Ministre des Infrastructures, des Travaux Publics et de l’Aménagement du Territoire
Jean-Pierre OYIBA
Le Ministre du Budget et des Comptes Publics
Christian MAGNAGNA