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JOURNAL OFFICIEL N°65 DU 1 MAI 2020

Loi N° 028/2018 du 21/04/2020 Portant modification de certaines dispositions de la loi n°13/2016 du 05 septembre 2016 relative à la simplification de la création des sociétés à responsabilité limitée en République Gabonaise


PARLEMENT,

Le Sénat a délibéré et adopté ;

Le Président de la République, Chef de l'Etat,    

promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er : La présente loi prise en application des dispositions de l'article 47 de la Constitution porte modification des dispositions des articles 2 et 3 de la loi n°13/2016 du 5 septembre 2016 relative à la simplification des SARL en République Gabonaise.

Article 2 : Les dispositions des articles 2 et 3 de la loi n°13/2016 du 5 septembre 2016 susvisée se lisent désormais comme suit :

« Article 2 nouveau : Le montant du capital social de la SARL est librement fixé par les associés dans les statuts et divisé en parts sociales égales dont la valeur nominale ne peut être inférieure à cinq mille francs CFA ».

« Article 3 nouveau : Les statuts de la SARL peuvent être établis par actes sous-seing privé ou par acte notarié.

Ils ne peuvent être modifiés qu'en la forme.

            Le dépôt au rang des minutes de notaire avec reconnaissance d'écriture et de signature des statuts établis par actes sous-seing privé n'est pas obligatoire.

Lorsqu'ils sont établis par actes sous-seing privé, ils font l'objet d'une certification par l'organe en charge de la création des entreprises avant enregistrement.

            La certification des statuts établis sous-seing privé est réalisée par la signature au bas desdits statuts et par opposition sur chaque page d'un cachet portant la mention de l'organe visé à l'alinéa 4 ci-dessus.

Article 3 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application de la présente loi.

Article 4 : La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Libreville, le 21 avril 2020

Par le Président de la République,

Chef de l’Etat

Ali BONGO ONDIMBA

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Julien NKOGHE BEKALE

Le Ministre de la Promotion des Investissements, des Partenariats Publics-Privés, chargé de l’Amélioration de l’Environnement des Affaires

Carmen NDAOT 

Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux

Erlyne Antonella NDEMBET épse DAMAS

Le Ministre de l’Economie et des Finances

Jean-Marie OGANDAGA

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