Journal Officiel
Le Ministre de l'Economie, de la Prospective et de la Programmation du Développement, chargé de la Promotion des Investissements Publics et Privés ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°027/2008 du 22 janvier 2009 modifiée, portant Code Général des Impôts ;
Vu l’ordonnance n°00000005/PR du 13 février 2012 fixant le régime de la propriété foncière en République Gabonaise ;
Vu la loi n°003 du 13 août 2012 portant ratification de l’ordonnance n°00000005/PR du 13 février 2012 fixant le régime de la propriété foncière en République Gabonaise ;
Vu le décret n°0122/PR/MECIT du 28 février 2012 portant réorganisation de la Direction Générale des Impôts ;
Vu le décret n°249/PR/MECIT du 19 juin 2012 fixant l'organisation des Conservations de la Propriété Foncière et des Hypothèques ;
Vu le décret n°0332/PR/MEEDD du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère de l'Economie, de l'Emploi et du Développement Durable ;
Vu le décret n°0001/PR du 12 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°0003/PR/PM du 14 janvier 2019 fixant la composition du Gouvernement de la République, modifié par le décret n°0007/PR/PM du 30 janvier 2019 ;
Vu les nécessités de service ;
A R R E T E :
Article 1er : Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l'article 2 du décret n°249/PR/MECIT du 19 juin 2012 susvisé, porte exécution de la formalité fusionnée des actes portant sur des biens immobiliers à la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques.
Article 2 : Au sens du présent arrêté, la formalité fusionnée s'entend de l'exécution simultanée des formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière.
Article 3 : Sont soumis à la formalité fusionnée, tous les actes portant sur des biens immobiliers, assujettis à la formalité de l'enregistrement et qui doivent être rendus publics par une inscription au livre foncier, tels qu'ils sont énumérés à l'article 64 de l’ordonnance n°00000005/PR du 13 février 2012 susvisée.
Article 4 : Pour l'exécution de la formalité fusionnée, la liquidation des droits d'enregistrement des actes visés à l'article 3 ci-dessus s'effectue conformément aux dispositions du Code Général des Impôts, et leur inscription au livre foncier s'opère selon les dispositions de l’ordonnance n°00000005/PR du 13 février 2012 susvisée.
Article 5 : La mise en place de la formalité fusionnée à la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques marque la coupure de gestion de la formalité de l'enregistrement à la Direction Générale des Impôts des actes soumis à la formalité de la publicité foncière.
Elle s'accompagne du transfert concomitant, à la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques, des ressources de la Direction Générale des Impôts nécessaires à l'accomplissement de ladite formalité.
Article 6 : En attendant la mise en place effective des Conservations Foncières autres que celle de Libreville, la formalité fusionnée n’est exécutée que dans la province de l’Estuaire. Dans les autres provinces, les actes visés à l’article 3 ci-dessus demeurent soumis à la double formalité.
Article 7 : Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures contraires.
Article 8 : Le présent arrêté, qui prend effet pour compter de sa date de signature, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 18 mars 2019
Par le Ministre de l’Economie, de la Prospective et de la Programmation du Développement,
chargé de la Promotion des Investissements Publics et Privés
Jean-Marie OGANDAGA