Journal Officiel
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
CHEF DE L'ETAT ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n°000006/2012 du 13 février 2012 fixant les règles générales relatives à l'Urbanisme en République Gabonaise, ratifiée par la loi n°0007/2012 du 13 août 2012, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°01071/PR/MTPC du 30 novembre 1976 portant réglementation de la profession d'architecte ;
Vu le décret n°01500/PR/MHUEDD du 29 décembre 2011 portant création et organisation de l'Agence Nationale de l'Urbanisme et des Travaux Topographiques ;
Vu le décret n°702/PR/MPITPTHTAT modifiant certaines dispositions du décret n°0l500/PR/MHUEDD du 29 décembre 2011 portant création et organisation de l'Agence Nationale de l'Urbanisme et des Travaux Topographiques ;
Vu le décret n°1496/PR/MHUEDD du 29 décembre 2011 portant attributions et organisation du Ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme, de l'Ecologie et du Développement Rural ;
Vu le décret n°00473/PR du 29 septembre 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°00252/PR/PM du 21 août 2017 portant remaniement du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Le Conseil d'Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
D E C R E T E :
Article 1er : Les dispositions de l'article 41 du décret n°01071/PR/MTPC du 30 novembre 1977 sus visé sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :
« Article 41 nouveau : L'architecte est tenu de fournir aux entrepreneurs toutes les indications nécessaires à la bonne exécution des travaux, conformément aux plans et devis descriptifs.
Il est investi, de par sa mission, du pouvoir de direction et de contrôle qu'il exerce sur tous les professionnels intervenant sur le chantier.
Il assure la coordination entre les différentes entreprises intervenant sur le chantier.
Sans préjudice des dispositions des autres textes en vigueur, l'architecte demeure, pour une durée de dix ans à compter de la réception définitive, responsable des dommages qui affectent l'ouvrage dont il a assuré effectivement la direction et la surveillance des travaux ainsi que la maîtrise d'œuvre ».
Article 2 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 27 avril 2018
Par le Président de la République,
Chef de l'Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Emmanuel ISSOZET NGONDET
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat Social et du Logement
Josué MBADINGA MBADINGA
Le Ministre du Développement Durable, de l'Economie et de la Prospective
Régis IMMONGAULT TATANGANI
Le Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité, chargé de la Décentralisation et du Développement Local
Lambert Noël MATHA