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JOURNAL OFFICIEL N°32 BIS DU 26 AOûT 2019

Loi N° 010/2019 du 19/08/2019 autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt de quarante-deux millions (42.000.000) d’Euros, soit vingt-sept milliards cinq cent cinquante millions cent quatre-vingt-quatorze mille (27.550.194.000) FCFA, auprès de la Banque Africaine de Développement (BAD) agissant en qualité d’administrateur du Fonds spécial Africa Growing Togheter Fund (AGTF)


L'Assemblée Nationale et le Sénat ont délibéré et adopté,

Le Président de la République, Chef de l'Etat, promulgue la loi dont la teneur suit :

 

Article 1er : La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, autorise l’Etat Gabonais à contracter un emprunt.

Article 2 : L’Etat Gabonais est autorisé à contracter un emprunt d’un montant de quarante-deux millions (42.000.000) d’Euros, soit vingt-sept milliards cinq cent cinquante millions cent quatre-vingt quatorze mille (27.550.194.000) FCFA, auprès de la Banque Africaine de Développement (BAD)  agissant en qualité d’administrateur du Fonds spécial Africa Growing Togheter Fund (AGTF).

Article 3 : Le produit de l’emprunt, spécifié et autorisé à l’article 2 ci-dessus, est destiné au financement du volet Eau Potable du premier Programme Intégré pour l’Alimentation en Eau Potable et l’Assainissement de Libreville en abrégé (PIAEPAL).

Article 4 : Le Ministre chargé de l’Economie est habilité à conclure et à signer, au nom et pour le compte de l’Etat Gabonais, la convention de prêt ainsi que les autres documents y relatifs.

Article 5 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de l'Etat. 

Fait à Libreville, le 19 août 2019 

Par le Président de la République,

Chef de l’Etat

Ali BONGO ONDIMBA 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Julien NKOGHE BEKALE 

Le Ministre de l’Economie, des Finances et des Solidarités Nationales

Roger OWONO MBA

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