L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ONT DELIBERE ET ADOPTE ;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT, PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR
SUIT :
Article 1er : La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, détermine les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2017.
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L’EQUILIBRE BUDGETAIRE ET FINANCIER
TITRE I : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Article 2 : Le Gouvernement est autorisé à percevoir les ressources correspondant aux prévisions contenues dans la présente loi en vue de couvrir les charges de l'Etat présentées en annexes.
Les ressources du budget résultent de l'application des dispositions du Code Général des Impôts, du Code et du Tarif des Douanes de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale en abrégé C.E.M.A.C, des emprunts, des dons prévus en 2017 et des autres produits autorisés par les textes en vigueur ou résultant des décisions de justice ou des conventions.
Article 3 : Les impôts et taxes en vigueur affectés aux collectivités locales et aux organisations communautaires restent applicables.
Article 4 : Les dispositions du Code Général des Impôts actuellement en vigueur sont modifiées ainsi qu’il suit :
LIVRE 1 : IMPOT SUR LES BENEFICES ET REVENUS
TITRE 1 : IMPOT SUR LES SOCIETES
CHAPITRE 2 : BENEFICES IMPOSABLES
Section 3 : Charges déductibles
Sous-section 1 : Frais généraux
Paragraphe 2 : Dépenses locatives
« Article 11-I-2 nouveau : Le montant des locations concédées à une société est admis dans les charges déductibles à la seule condition qu’il ne présente aucun dépassement par rapport à la moyenne des loyers pratiqués pour les immeubles ou installations similaires.
Cependant, lorsqu’un associé détient au moins 10 % des parts ou des actions d’une société, le produit de ses locations, autres que celles des immeubles, consenties à cette société ne peut être admis dans les charges de l’entreprise.
Par dérogation à l’alinéa précédent, le produit des locations en cause peut être admis dans les charges de l’entreprise dans la limite de l’annuité d’amortissement pratiqué sur le bien objet de la location. »
(Le reste sans Changement)
CHAPITRE 4 : LIQUIDATION DE L’IMPOT
Section 3 : Calcul de l’impôt
« Article 16 Nouveau : Pour le calcul de l’impôt sur les sociétés, le bénéfice imposable est arrondi au millier de FCFA inférieur.
Le taux est fixé à 30%.
Ce taux est porté à 35% pour les entreprises du secteur pétrolier et minier et ramené à 25% pour :
-les sociétés détentrices de titres de propriété intellectuelle ;
-la Banque Gabonaise de Développement ;
-les entreprises de promotions immobilières agréées pour l’aménagement des terrains à bâtir en zone urbaine et pour la construction de logements socio-économiques ;
-les établissements publics ;
-les associations et collectivités sans but lucratif visées à l’article 5 alinéas 8 et 9 ;
-les entreprises du secteur touristique agréées conjointement par le Ministre chargé des Finances. »
(Le reste sans changement)
CHAPITRE 6 : PAIEMENT DE L’IMPOT
Section 2 : Impôt minimum forfaitaire et Minimum de perception
« Article 24 alinéa 1 nouveau : Le montant de l’impôt dû par chaque société ou entreprise ne peut être inférieur à l’impôt minimum forfaitaire qui résulterait de l’application du taux de 1 % à la base de référence telle que définie à l’article 25 ci-dessous ou à la somme de 1.000.000 de FCFA correspondant au minimum de perception. »
« Article 25 nouveau : On entend par chiffre d’affaires global, le chiffre d’affaires brut réalisé sur toutes les opérations entrant dans le cadre des activités de la société, y compris les produits et profits divers réalisés au cours de la même période, notamment :
l-les ventes de marchandises ;
2-les ventes de produits fabriqués ;
3-les travaux, services vendus ;
4-les produits accessoires ;
5-les revenus financiers ;
6-les gains de change ;
7-les produits des cessions d’immobilisations ;
8-les produits hors activités ordinaires.
La base ainsi obtenue est arrondie au millier de FCFA inférieur. »
« Article 26 alinéa 4 nouveau : Cet avantage ne bénéficie pas aux entreprises qui auront débuté leurs activités au moins deux ans avant leur immatriculation. »
« Article 28 nouveau : Lorsque le montant de l’impôt sur les sociétés est inférieur à l’impôt minimum forfaitaire ou au minimum de perception, ce dernier reste acquis au Trésor Public. »
LIVRE I : IMPOT SUR LES BENEFICES ET REVENUS
TITRE II : IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES
CHAPITRE 2 : REVENUS IMPOSABLES
Section 1 : Détermination des bénéfices imposables ou des revenus nets des diverses catégories de revenus
Sous-section 3 : Revenus des capitaux mobiliers
Paragraphe 1 : Définitions
« Article 98 alinéa 2 nouveau : Sont considérés comme revenus distribués, tous les bénéfices, sommes ou valeurs qui ne sont pas investis dans l’entreprise, notamment :
1-sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés, directement ou par personne ou société interposée, à titre d’avances, de prêts ou d’acomptes ; elles viennent en déduction des revenus imposables lors de leur remboursement ;
2-les sommes ou valeurs attribuées aux porteurs de parts bénéficiaires ou de parts de fondateur au titre du rachat de ces parts ;
3-les rémunérations et avantages occultes ;
4-tous les bénéfices ou réserves incorporés ou non au capital à la dissolution de la société ;
5-la fraction des rémunérations des associés des sociétés anonymes ou à responsabilité limitée qui n’est pas déductible ;
6-les rémunérations allouées à quelque titre que ce soit à l’administrateur unique d’une société anonyme ;
7-les indemnités de fonction, les indemnités de session et toutes autres rémunérations allouées aux membres des conseils d’administration des sociétés anonymes, à quelque titre que ce soit, à l’exclusion des salaires et des redevances de propriété industrielle ;
Sous-section 4 : Plus-values des personnes physiques et assimilées
« Article 124 alinéa 4 : On entend par prix d’acquisition :
1-le prix effectivement acquitté par le cédant y compris les compléments de prix subséquents ou la valeur vénale lorsqu’elle est supérieure au prix en cas d’acquisition à titre onéreux ;
2-la valeur vénale retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit pour les acquisitions à titre gratuit ;
3-la valeur des constructions et du terrain pour les biens construits par le cédant. »
« Article 127 alinéa 3 : Par dérogation à l’alinéa 1, l’impôt sur les plus-values résultant de la cession d’immeubles ou de cessions de toute nature est acquitté par le notaire en même temps que les droits d’enregistrement afférents à ladite cession sur un imprimé fourni par l’Administration. »
CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS DECLARATIVES
« Article 167 alinéa 3 nouveau : Les contribuables qui disposent de revenus définis aux articles 128 à 133 ci-dessus et qui sont imposables selon le régime simplifié ou réel d’imposition doivent déposer leur déclaration d’IRPP avant le 30 avril de l’année qui suit celle de la réalisation de ces revenus simultanément au dépôt de leur déclaration de résultats prévu aux articles 158 et 159 du présent Code. »
« Article 167 ter nouveau : Tous particuliers et toutes sociétés ou associations occupant des employés, commis, ouvriers ou auxiliaires, moyennant traitement, salaire ou rétribution, sont tenus de déposer au plus tard le 30 avril de chaque année au Centre des Impôts compétent, un état présentant, pour chacune des personnes qu’ils ont employées au cours de l’année précédente, les indications suivantes :
-nom, prénoms, emploi et adresse ;
-montant des traitements, salaires et rétributions payés, soit en argent, soit en nature pendant ladite année avant et après déduction des retenues pour retraite ;
-montant des retenues effectuées au titre de l’IRPP dans la catégorie des traitements, salaires pensions et rentes viagères ;
-période à laquelle s’appliquent les paiements lorsqu’elle est inférieure à une année ;
-montant des indemnités pour frais d’emploi ou de service. »
CHAPITRE 5 : MODALITES DE RECOUVREMENT DE L’IMPOT
Section 1 : Modalités de recouvrement de l’IRPP et du minimum de perception
« Article 176 nouveau : Le paiement de l’IRPP, déterminé par le service après dépôt de la déclaration prévue à l’article 167 ci-dessus et sous déduction des précomptes définis aux articles ci-après, est effectué conformément aux dispositions de l’article P 908 du présent Code. »
Section 2 : Précomptes de l’IRPP
« Article 178 bis : Les revenus visés à l’article 85 du présent code sont soumis à un précompte de l’IRPP dans la catégorie des revenus fonciers.
Le locataire individuel qui paie des loyers à une agence immobilière, un gérant de biens ou une société civile immobilière est dispensé d’opérer le précompte. Celui-ci est effectué par l’agence immobilière, le gérant de biens ou la société civile immobilière.
Lorsque les loyers sont perçus pour le compte d’une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés, le précompte prévu aux alinéas précédents n’est pas applicable.
Le taux du précompte est fixé à 5% du montant brut hors taxes des loyers encaissés.
Ce prélèvement correspond à une quote-part de l’IRPP dû par les titulaires des revenus en cause. Il est imputable sur l’IRPP dû au titre de la même période.
Le précompte prévu au premier alinéa du présent article est versé spontanément, accompagné d’une déclaration dont l’imprimé est fourni par l’Administration avant le 15 du mois suivant le règlement du loyer à la Recette du centre des impôts compétents.
Cette déclaration doit être déposée en double exemplaire. L’un des deux exemplaires est rendu au contribuable dûment daté et visé par l’administration fiscale afin de servir d’accusé de réception.
Le montant du précompte qui excède l’impôt dû est remboursé par les services du Trésor.
Le défaut du précompte, le retard ou défaut de déclaration ou le constat d’inexactitudes donne lieu aux sanctions prévues aux articles P 996 et suivants du présent Code. »
LIVRE 2 : TAXE SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES
TITRE I : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)
CHAPITRE 3 : MODALITES PRATQUES
Section 3 : Retenue à la source
« Article 239 alinéa 1 nouveau : La TVA est précomptée par le Trésor Public sur les règlements des marchés de l’Etat, des collectivités locales et des administrations dotées d’une autonomie financière. Le précompte effectué est égal à 40% du montant de la taxe due sur les marchés ou telle qu’elle est prévue dans la convention ou sur la facture. »
CHAPITRE 4 : REGIMES PARTICULIERS
Section 3 : Régime applicable aux entreprises relevant du secteur pétrolier
« Article 248 nouveau : Le régime de la TVA applicable aux activités de recherche, d’exploitation et de production pétrolière est fixé conformément aux dispositions de la loi n°011/2014 du 28 août 2014 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise.
Par l’effet des dispositions de l’alinéa 1er ci-dessus, l’article 248 bis est supprimé. »
(Le reste sans changement)
LIVRE 3 : IMPOTS ET TAXES DIVERS
TITRE I : IMPOTS PROFESSIONNELS
CHAPITRE 1 : CONTRIBUTION DES PATENTES
Section 6 : Déclaration et paiement de la patente
« Article 265 alinéa 3 nouveau : Les contribuables passibles de l’impôt sur les sociétés ou de l’IRPP dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles et soumis aux régimes réel ou simplifié d’imposition, sont tenus de verser spontanément avant le 1er mars de chaque année un acompte égal à la contribution de l’année précédente.
TITRE 4 : TAXES DIVERSES
CHAPITRE 5 : TAXE FORFAITAIRE D’HABITATION
LIVRE 4 : DROITS D’ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE
TITRE I : DROITS D’ENREGISTREMENT
CHAPITRE 6 : DES OBLIGATIONS DES OFFICIERS, JUGES, ARBITRES, PARTIES ET RECEVEURS ET DES SANCTIONS RELATIVES A L’INOBSERVATION DE CES OBLIGATIONS
Section 5 : Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, autorités administratives, commissaires-priseurs et courtiers de commerce
« Article 530 nouveau : Chaque article du répertoire contient obligatoirement pour chaque acte :
-le numéro ;
-la date de l’acte ;
-la nature ;
-les noms et prénoms des parties et leur domicile ;
-l’indication des biens, leur prix d’acquisition ou valeur d’origine, leur situation et le prix lorsqu’il s’agira d’actes qui auront pour objet la propriété, l’usufruit ou la jouissance de ces biens ;
-la relation de l’enregistrement. »
CHAPITRE 8 : DE LA FIXATION DES DROITS
Section 2 : Actes soumis aux droits proportionnels
Sous-section 1 : Actes soumis au droit proportionnel de 1%
« Article 578 nouveau : Les adjudications au rabais et marchés de toute nature, notamment les marchés pour études, constructions, réparations et entretiens, approvisionnements et fournitures conclus avec l’État, les collectivités locales et les établissements publics sont assujettis au droit proportionnel de 1%. »
LIVRE 5 : PROCEDURES FISCALES
TITRE I : ASSIETTE DE L’IMPOT
CHAPITRE UNIQUE : OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES
Section 1 : OBLIGATIONS DECLARATIVES
Sous-section 1 : PRINCIPE GENERAL
« Article P 818 bis nouveau : Les personnes visées à l’article précédent peuvent également souscrire leurs déclarations par procédés électroniques, dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances.
Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à un milliard cinq cents millions FCFA (1.500.000.000) sont tenues d’effectuer leurs déclarations par voie électronique. »
« Article P 818 ter : Les contribuables agréés à un régime fiscal dérogatoire sont tenus de souscrire dans le délai visé à l’article P 818 alinéa 1er ci-dessus une déclaration récapitulative des opérations qui ont bénéficié d’une exonération, d’une prise en charge, d’une réduction d’impôt, d’un abattement ou de toute autre mesure d’allègement fiscal, assortie des impôts et taxes théoriques correspondants auxdites opérations, sur un imprimé fourni par l’Administration.
Le défaut de production de cette déclaration est passible des sanctions prévues à l’article P 998 ci-dessous. »
Section 4 : Obligations des personnes quittant le Gabon
« Article P 825 : Lorsqu’un contribuable a transféré hors du Gabon, soit au siège de la direction de son entreprise, soit le lieu de son principal établissement ou de l’exercice de sa profession, soit son domicile ou sa résidence principale, les cotisations dont il est redevable au titre des impôts visés par le présent Code, tant pour l’exercice au cours duquel s’est produit le changement que pour les exercices antérieurs non atteints par la prescription, sont valablement établies au profit du Trésor. »
« Article P 826 : Toute personne en instance de départ définitif doit, avant de quitter le Gabon, justifier du paiement des impositions dues au titre des années antérieures et au titre de l’année de son départ jusqu’à la date effective de celui-ci. »
« Article P 827 : Dans le cas où les avis de mise en recouvrement relatifs aux impositions afférentes à l’année en cours ou aux années antérieures ne seraient pas parvenues aux personnes visées aux articles P 825 et P 826 ci-dessus, celles-ci doivent se présenter, avant leur départ, spontanément aux centres des impôts compétents pour s’acquitter des cotisations dues. »
« Article P 828 : Des dérogations aux règles définies ci-dessus peuvent être consenties aux personnes qui continuent, après leur départ, à être représentées dans le territoire par un gérant, régisseur, fermier, locataire et, en général, par tout mandataire agréé par le receveur des impôts. »
Le contribuable en instance de départ ne peut bénéficier de ces dérogations que si le mandataire agréé prend l’engagement d’acquitter en ses lieux et place, les impôts, droits et taxes dont il est redevable. Cet engagement est souscrit sous forme d’obligations cautionnées ou de dépôts à la caisse des dépôts et consignations ou tout organisme en tenant lieu. »
« Article P 829 : Pour l’application de ces prescriptions, les services administratifs ou militaires, chargés de la délivrance des ordres de route et des réquisitions d’une part, les services de l’immigration d’autre part, doivent exiger la présentation d’un quitus fiscal de la recette du centre des impôts compétents. »
« Article P 830 : Les infractions aux dispositions des articles P 826 et 827 ci-dessus sont sanctionnées par l’application des pénalités prévues par le présent Code. »
« Section 5 : Obligations documentaires en matière de prix de transfert »
« Article P 831 : Au début de chaque exercice fiscal, chaque entreprise est tenue de faire parvenir à l’Administration des informations et documents précisant :
1-la nature des relations entrant dans les prévisions de l’article 12 ci-dessus, entre cette entreprise et une ou plusieurs sociétés ou groupements exploités ou établis au Gabon et/ou à l’étranger ;
2-la méthode de détermination des prix des opérations de nature industrielle, commerciale ou financière qu’elle effectue avec des entreprises, sociétés ou groupements visés au 1° et les éléments qui justifient ainsi que, le cas échéant, les contreparties consenties ;
3-les activités exercées par les entreprises, sociétés ou groupements visés au 1°, liées aux opérations visées au 2° ;
4-le traitement réservé aux opérations visées au 2° et réalisées par les entreprises, sociétés ou groupements qu’elle exploite ou contrôle hors du Gabon ou par les sociétés ou groupements visés au 1° qui détiennent, directement ou indirectement, la majorité de son capital ou des droits de vote au sein de ses organes. »
« Article P 831 bis nouveau : La personne morale établie au Gabon est tenue de mettre à la disposition de l’administration fiscale une documentation permettant de justifier la politique de prix pratiquée dans le cadre de transactions de toute nature réalisées avec des entreprises associées établies à l’étranger visées à l’article 12 du présent Code.
Cette documentation comprend :
1-le fichier principal, comportant des informations générales concernant la nature des activités du groupe d’entreprises multinationales ; sa politique globale en matière de prix de transfert ainsi que la répartition de ses bénéfices et de ses activités à l’échelle mondiale.
Le fichier principal est tenu à la disposition de l’Administration au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration fiscale de la société mère ultime du groupe multinational.
2-le fichier local, spécifique à l’entreprise contenant des informations permettant de justifier de la conformité au principe de pleine concurrence de ses transactions intragroupe importantes.
Le fichier local doit être finalisé et déposé auprès de l’Administration au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration fiscale pour l’exercice fiscal considéré.
Cette documentation ne se substitue pas aux justificatifs afférents à chaque transaction.
Une instruction fiscale fixe le contenu documentaire relatif au fichier principal et au fichier local.
Les contribuables sont dans l’obligation de présenter leur documentation, sous forme dématérialisée, dans la langue officielle de la République Gabonaise. Si la documentation est tenue en langue étrangère, ils doivent en fournir, à toute réquisition, une traduction certifiée par un traducteur assermenté.
Si la documentation requise n’est pas mise à disposition à la date indiquée, ou ne l’est que partiellement, l’Administration peut adresser à la personne morale visée une mise en demeure de la produire ou de la compléter dans un délai de soixante jours précisant la nature des documents ou compléments attendus.
Tout contribuable doit s’efforcer de déterminer ses prix de transfert à des fins fiscales conformément au principe de pleine concurrence, comportant une analyse des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés ainsi qu’une explication concernant la sélection et l’application de la ou des méthodes retenues. »
« Article 831 ter nouveau : Les sociétés mères têtes de groupe ou ultimes sont tenues de déposer une déclaration pays par pays dans les 12 mois de la clôture de l’exercice fiscal si le chiffre d’affaires annuel, hors taxe, consolidé est supérieur ou égal à 491.967.750.000 FCFA. La société tête de groupe désigne une entité d’un groupe d’entreprises multinationales détenant directement ou indirectement des participations suffisantes dans des filiales ayant l’obligation d’établir les comptes consolidés selon les normes OHADA, sans qu’aucune autre entité constitutive d’un tel groupe d’entreprises multinationales ne détienne directement ou indirectement une participation dans les conditions décrites ci-dessus.
La déclaration pays par pays comporte la répartition pays par pays des bénéfices du groupe et des agrégats économiques, comptables et fiscaux, ainsi que des informations sur la localisation et l’activité des entités le constituant. La déclaration pays par pays est établie selon des formes et modalités déterminées dans une instruction fiscale.
Avant le dépôt de la déclaration pays par pays, l’entité constitutive d’un groupe d’entreprises multinationales qui réside au Gabon est tenue d’indiquer à l’administration fiscale la société tête de groupe, au plus tard le dernier jour de l’exercice fiscal imposable.
La déclaration pays par pays déposée par la société mère tête de groupe ne doit être utilisée par l’administration fiscale qu’aux fins d’évaluation des risques liés aux prix de transfert et d’autres risques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices dans le pays, y compris le risque de non-respect des règles applicables en matière de prix de transfert par des membres du groupe d’entreprises multinationales et, le cas échéant, à des fins d’analyse économique et statistique. L’administration fiscale ne se base pas sur la déclaration pays par pays pour procéder à des ajustements des prix de transfert.
L’administration fiscale doit préserver la confidentialité des informations qui figurent dans la déclaration pays par pays au moins dans la même mesure que si ces informations lui étaient communiquées en vertu des dispositions de la convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
La déclaration pays par pays est établie au titre des exercices fiscaux imposables de groupes d’entreprises multinationales ouverts à compter du 1er janvier 2017. »
« Article P 831 quater : Lorsque des transactions de toute nature sont réalisées avec une ou plusieurs entreprises associées établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 13 du présent Code, la documentation mentionnée à l’article précédent comprend également, pour chaque entreprise bénéficiaire des transferts, une documentation complémentaire comprenant l’ensemble des documents qui sont exigés des sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés, y compris le bilan et le compte de résultat. »
TITRE II : CONTROLE DE L’IMPOT
CHAPITRE 1 : DROIT DE CONTROLE
Section 4 : Limites du droit de contrôle
Sous-section 1 : Droit de reprise de l’Administration
« Article P 866 alinéa 3 nouveau : Les sociétés visées à l’alinéa 1er de l’article 12 du présent Code ayant souscrit une déclaration annuelle de résultat pendant deux (2) exercices consécutifs peuvent conclure des accords préalables avec l’administration fiscale. Ces accords définissent les transactions visées, les méthodes de valorisation retenues et la durée de leur application. »
TITRE III : RECOUVREMENT DE L’IMPOT
CHAPITRE 2 : MODALITES DE RECOUVREMENT
Section 1 : Avis de mise en recouvrement
« Article P 912 alinéa 1 nouveau : L’avis de mise en recouvrement, rendu exécutoire par le chef de centre des impôts territorialement compétent, est pris en charge par le Receveur des Impôts qui le notifie au contribuable. »
TITRE IV : SANCTIONS
CHAPITRE 1 : SANCTIONS FISCALES
Section 3 : Pénalités particulières
Sous-section 11 : Défaut de production ou production partielle de la documentation sur les prix de transfert
« Article P 1010 bis nouveau : Le non-respect des obligations documentaires en matière de prix de transfert, expose l’entreprise concernée à une pénalité égale à 5% du montant global des échanges intragroupes de la société avec un minimum de 65.000.000 FCFA par exercice fiscal. »
(Le reste sans changement)
« Sous-section 12 : Défaut de production ou production partielle de la déclaration pays par pays »
« Article P 1010 ter : Le non-respect des obligations documentaires relatives à la déclaration pays par pays expose l’entreprise concernée à une pénalité égale 0,5‰ du chiffre d’affaires hors taxe consolidé, plafonné à 100.000.000 FCFA par exercice fiscal. »
LIVRE 5 : PROCEDURES FISCALES
TITRE 5 : CONTENTIEUX DE L’IMPOT
CHAPITRE 1 : CONTENTIEUX DE L’IMPOSITION
Section 1 : Procédure préalable auprès de l’administration
Sous-section 2 : Délais des réclamations
« Article P 1036 alinéa 1 nouveau : La réclamation visée à l’article P-1034 ci-dessus doit parvenir à l’Administration dans un délai de six mois à compter de la date de la notification de l’avis de mise en recouvrement, du versement spontané de l’impôt, de la décision de rejet de la demande de remboursement du crédit de TVA ou de la réalisation de l’évènement qui la motive. »
Article 5 : Il est institué à compter du 1er janvier 2017, un prélèvement dénommé « Contribution à la Formation Professionnelle » destiné au financement de la formation professionnelle.
Article 6 : Sont assujetties à la Contribution à la Formation Professionnelle :
-les sociétés et autres personnes morales soumises à l’Impôt sur les Sociétés ;
-les personnes physiques soumises à l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et la catégorie des bénéfices des professions non commerciales.
Article 7 : La Contribution à la Formation Professionnelle est établie au nom de chaque assujetti, pour l’ensemble de ses activités exercées au Gabon, au siège de la direction ou à défaut au lieu du principal établissement.
Article 8 : La Contribution à la Formation Professionnelle est calculée sur la masse salariale annuelle constituée par l'ensemble de la rémunération brute mensuelle perçue par chaque salarié, y compris les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, et en nature, avant déduction des retenues faites en vue de la constitution des pensions de retraite et des cotisations de sécurité sociale, dans la limite du plafond fixé par les textes régissant la protection sociale.
L'estimation des rémunérations allouées sous la forme d'avantages en nature est faite conformément aux dispositions du Code Général des Impôts.
Article 9 : Le taux de la Contribution à la Formation Professionnelle est déterminé à 0,50% de la base d’imposition, telle que définie à l’article 8 ci-dessus.
Article 10 : La Contribution à la Formation Professionnelle est précomptée mensuellement par l’employeur et reversée à la Recette du centre des impôts compétent, conformément aux modalités prévues aux articles 95 et 96 du Code Général des Impôts.
Article 11 : Les dispositions du Code Général des Impôts relatives aux obligations des redevables, au contrôle, aux sanctions et au contentieux de l’IRPP, dans la catégorie des Traitements, Salaires, Pensions et Rentes Viagères, s’appliquent à la Contribution à la Formation Professionnelle.
Article 12 : La Contribution à la Formation Professionnelle est recouvrée au profit du Fonds de formation professionnelle dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.
Le Fonds de formation professionnelle est un compte ouvert dans les livres de la Caisse des Dépôts et Consignation. Les modalités de sa gestion sont fixées par voie réglementaire.
Article 13 : Il est institué à compter du 1er janvier 2017 un prélèvement obligatoire dénommé contribution spéciale de solidarité en abrégé « CSS ».
Article 14 : Sont assujetties à la CSS, les personnes physiques et morales y compris les collectivités locales et les établissements publics.
Sont redevables de la CSS, les personnes physiques et morales réalisant à titre habituel ou occasionnel des opérations imposables dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes s’établit au moins à 30.000.000 FCFA.
Article 15 : Sont imposables à la CSS, les opérations accomplies dans le cadre d’une activité économique effectuée à titre onéreux, notamment les activités de production, d’importation, de prestation de services et de distribution, y compris les activités extractives, agricoles, agro-industrielles, forestières, artisanales, et celles des professions libérales ou assimilées.
Article 16 : Sont notamment concernés par les activités visées à l’article 15 ci-dessus :
1-les livraisons de biens aux tiers ou à soi-même ;
2-les prestations de services aux tiers ou à soi-même ;
3-les opérations d’importation de marchandises ;
4-les travaux immobiliers ;
5-les opérations immobilières de toute nature réalisées par les professionnels de l’immobilier comprenant :
6-les ventes d’articles et matériels d’occasion faites par les professionnels ;
7-les cessions d’immobilisations corporelles non comprises dans la liste des biens exonérés par le Code des Douanes ;
8-les opérations réalisées par les entreprises agréées au régime de la Zone Economique à Régime Privilégié ;
9-les ventes de produits pétroliers importés ou produits au Gabon ;
10-les jeux de hasard et de divertissement ;
11-les opérations de leasing et de crédit-bail avec ou sans option d’achat ;
12-les subventions à caractère commercial, quelle qu’en soit la nature, perçues par les assujettis à raison de leur activité́ imposable ;
13-les remises de prêts et les abandons de créances à caractère commercial ;
14-les commissions perçues par les agences de voyage à l’occasion des ventes de titres de transport pour les vols intérieurs.
Article 17 : Sont exonérés de la CSS :
1) les opérations suivantes, dès lors qu’elles sont soumises à des taxations spécifiques exclusives de toute taxation sur le chiffre d’affaires :
2) les opérations liées au trafic international concernant :
3) l’importation ou la vente par l’Etat des timbres fiscaux et postaux et de papiers timbrés ;
4) les sommes versées par le Trésor public à la Banque Centrale ainsi que les produits des opérations de cette banque, génératrice de l’émission des billets ;
5) les frais de scolarité́ et de pension perçus dans le cadre normal de l’activité́ des établissements d’enseignement scolaire et/ou universitaire agréés, selon le cas, par le Ministre chargé de l’Education Nationale ou le Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur ;
6) les biens de première nécessité́ soumis aux régimes de blocage et de liberté contrôlée des prix, notamment :
7) les opérations de crédit-bail réalisées par les établissements de crédit au profit des crédits-preneurs en vue de l’acquisition des équipements agricoles spécialisés, destinés à l’agriculture, à l’élevage et à la pêche ;
8) les tranches de consommation d’eau et d’électricité dites sociales au profit des ménages ;
9) les opérations de composition, d’impression, d’importation et de vente des journaux et périodiques à l’exclusion des recettes de publicité́, les intrants et les biens d’équipement destinés à ces opérations, acquis par les sociétés de presse ou d’édition de journaux et périodiques.
La liste de ces intrants et biens d’équipement est déterminée par le Ministre chargé des Finances après concertation avec les ministères concernés ;
10) les importations de biens exonérés dans le cadre de l’article 241 du Code des Douanes de la CEMAC ;
11) les examens, consultations, soins, hospitalisation, travaux d’analyse et de biologie médicale et les fournitures de prothèses effectuées dans les formations sanitaires ;
12) les contrats et commissions d’assurance vie et d’assurance maladie ;
13) les opérations de transformation locale du bois en produits semi-finis ou finis, notamment le sciage, le modelage et l’assemblage ;
14) les matériels servant à la lutte contre le VIH/SIDA, dans les conditions fixées par voie réglementaire ;
15) sous réserve de réciprocité́, d’accord de siège et de quotas fixés par les autorités gabonaises, les biens et services destinés à l’usage officiel des missions diplomatiques ou consulaires étrangères et des organisations internationales, selon les modalités fixées par voie réglementaire.
16) les matériels et équipements d’exploitation des énergies solaire et éolienne.
Article 18 : Sont soumises à la CSS prévue à l’article 13 ci-dessus, les opérations réalisées au Gabon, non comprises dans la liste des exonérations prévues à l’article 17 ci-dessus, même lorsque le domicile ou le siège social du redevable réel est situé́ en dehors des limites territoriales du Gabon.
Une opération est réputée réalisée au Gabon :
Par exception, en ce qui concerne uniquement les transports inter-CEMAC, les opérations sont réputées faites au Gabon si le transporteur y est domicilié́ ou y a fixé son siège social, même lorsque le principal de l’opération s’effectue dans un autre Etat membre.
Les commissions sont réputées perçues au Gabon à l’occasion des ventes de titres de transport par les agences de voyage ou les entreprises ayant une activité́ de cette nature, quel que soit la destination ou le mode de transport ou le siège de la société́ de transport.
Article 19 : La CSS est établie au lieu de la prestation ou de l’utilisation du service, de la production ou de la première mise à la consommation.
Lorsque ce lieu est différent du siège social ou du principal établissement, le redevable est tenu de désigner à l’administration fiscale, audit lieu, un représentant solvable accrédité́, résidant sur le territoire gabonais qui est solidairement responsable, avec lui, du paiement de la CSS.
En cas de non-désignation d’un représentant, la CSS et, le cas échéant, les pénalités y afférentes sont payées par la personne cliente pour le compte de la personne n’ayant pas au Gabon un établissement stable ou une installation professionnelle permanente.
Article 20 : Le fait générateur de la CSS, en ce qui concerne les livraisons aux tiers, est constitué́ par :
Article 21 : Le fait générateur, concernant les livraisons à soi-même, est constitué́ par :
Article 22 : L’exigibilité́ de la CSS intervient à :
Article 23 : Toute CSS facturée doit être reversée.
Article 24 : La base d’imposition à la CSS est déterminée comme en matière de TVA, à l’exclusion toutefois des services directement liées aux activités minières et pétrolières dont la liste est établie par arrêté conjoint des Ministres chargés des Mines, des Finances et du Pétrole.
Article 25 : Le taux de la CSS est de 1% de la base imposable définie à l’article 24 ci-dessus.
Le montant de la contribution est le cas échéant arrondi au millier de franc inferieur.
Article 26 : Le montant de la CSS est payé directement et spontanément, le 20 de chaque mois, par le redevable ou son représentant légal au moment du dépôt de la déclaration de TVA au Centre des impôts compétent.
Le produit de ces paiements est transféré au compte de la CNAMGS ouvert à la Banque des Etats de l’Afrique Centrale au plus tard le 30 du même mois.
Article 27 : Pour les fournisseurs de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des sociétés d’Etat, la CSS, retenue à la source lors du règlement des factures est reversée au Centre des impôts compétent, conformément aux modalités déterminées à l’article 26 ci-dessus.
Article 28 : Les assujettis à la CSS doivent :
1) être immatriculés ;
2) tenir une comptabilité́ conformément au système comptable prévu par le droit comptable OHADA et selon leur régime d’imposition ;
3) délivrer à leurs clients des factures mentionnant obligatoirement les éléments suivants :
-le numéro d’identifiant unique du fournisseur et du client ;
-la date de la facturation, le nom, la raison sociale, l’adresse complète et le numéro du registre de commerce du fournisseur ;
Article 29 : Toute personne utilisant à titre habituel ou occasionnel, pour les opérations effectuées au Gabon, les services d’une entreprise n’ayant au Gabon ni siège social, ni établissement fixe ou une base fixe d’affaires, est tenue d’en faire la déclaration dans les vingt jours ouvrables de la conclusion de toute convention verbale ou écrite la liant à cette entreprise.
Elle doit préciser dans cette déclaration le nom du responsable solvable accrédité́ auprès de l’administration fiscale par cette entreprise étrangère. Faute d’une telle déclaration, elle est solidairement responsable du paiement de la CSS éventuellement due au titre de la convention en cause.
Article 30 : Les déclarations de la CSS, établies sur un imprimé fourni par l’administration fiscale, s’effectuent de la manière suivante :
-les redevables sont tenus de souscrire leur déclaration dans les mêmes conditions que la TVA ;
-les déclarations doivent être déposées au Centre des impôts territorialement compétent, accompagnées des moyens de paiement correspondant aux montants liquidés ;
-toutes les déclarations souscrites doivent être datées et signées par le contribuable ou son représentant dûment mandaté.
Article 31 : Les dispositions des textes en vigueur, y compris celles des conventions d’établissement révélées contraires à la mise en œuvre de l’imposition à la CSS, sont nulles et de nul effet.
Article 32 : Le montant acquitté au titre de la CSS n’est pas déductible pour la détermination des autres impôts, droits, taxes ou redevances dus.
Article 33 : Le régime de contrôle, du contentieux et des sanctions de la CSS, s’exerce comme en matière de TVA.
Article 34 : La Redevance obligatoire à l’assurance maladie instituée par la loi de finances de l’année 2008 est supprimée.
Cette suppression prend effet à compter du 1er mars 2017.
Article 35 : Sont approuvées et rendues exécutoires les dispositions de nature fiscale contenues dans la convention de concession de la gestion et de l’exploitation de l’activité ferroviaire sur le chemin de fer Transgabonais, conclue entre l’Etat Gabonais et la société SETRAG.
Les dispositions du présent article prennent effet à compter du 16 octobre 2015.
Article 36 : L’article 13-m de la loi de finances pour l’exercice 2014 est modifié et se lit désormais comme suit :
« Article 13-m-nouveau : Les contribuables soumis à l’Impôt synthétique libératoire doivent se présenter, chaque année avant le 1er mars, au Centre des impôts compétents, pour la liquidation et le paiement de leur droit fixe prévu à l’article 13-i ci-dessus.
Une possibilité d’option pour un paiement en trois échéances d’égal montant, dont la dernière est fixée au plus tard le 31 juillet de l’année d’imposition, est autorisée pour les contribuables qui en font la demande auprès du Centre des impôts compétents, avant le 28 mars de l’année d’imposition. »
Article 37 : Les dispositions de l’article 10 de la loi de finances de l’année 2016 sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Article 10 nouveau : les contribuables admis à la procédure spéciale de régularisation sont tenus de respecter toutes leurs obligations fiscales pour les périodes ultérieures, sous peine de révocation des avantages consentis.
Les mesures édictées par la présente loi sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2017. »
Article 38 : Les dispositions du Code et du Tarif des Douanes de la C.E.M.A.C actuellement en vigueur restent inchangées.
Article 39 : Pour le cas spécifique des établissements publics bénéficiant de recettes affectées, celles-ci ne sont mises à disposition qu’après justification de l’usage des crédits perçus au cours de l’exercice budgétaire précédent.
Article 40 : Tous les établissements publics générant ou recouvrant des recettes sont tenus de les déclarer auprès des services compétents du Ministère en charge du Budget.
Toutes les recettes recouvrées ou perçues par les établissements publics ou assimilés sont déposées dans un compte ouvert au Trésor Public, préalablement à leur éventuelle affectation.
Article 41 : L’affectation d’une recette au profit d’un fonds et/ou d’un établissement public ou organisme assimilé est autorisée uniquement par la loi de finances.
La mise à disposition de cette recette est conditionnée à la production d’un plan d’utilisation validé par leurs tutelles respectives et le Ministère en charge du Budget.
Article 42 : Les recettes budgétaires sont évaluées et arrêtées à mille huit cent cinquante-huit milliards quatre cent millions neuf cent soixante-douze mille quatre cent treize (1.858.400.972.413) FCFA.
Ces recettes sont réparties ainsi qu’il suit (en millions de FCFA) :
Tableau synthèse de l’évaluation des recettes budgétaires :
|
LIBELLE DE LA RESSOURCE |
LFI 2016 |
LFI 2017 |
Ecart LFI 2017/LFI 2016 |
|
Titre 1 : Recettes fiscales |
1 412 424 |
1 289 076 |
-123 347 |
|
Titre 2 : Dons, legs et fonds de concours |
|
- |
- |
|
Titre 3 : Cotisations sociales |
24 120 |
50 008 |
25 888 |
|
Titre 4 : Autres recettes |
607 330 |
519 316 |
-88 014 |
|
Total des recettes (y.c Comptes spéciaux) |
2 043 874 |
1 858 401 |
-185 473 |
Le détail de ces recettes se présente, en millions de FCFA, comme suit :
Tableau détaillé de l’évaluation des recettes budgétaires :
|
LIBELLE DE LA RESSOURCE |
LFI 2016 |
LFI 2017 |
Ecart LFI 2017/LFI 2016 |
|
A. TITRE 1 : RECETTES FISCALES (Brut) |
1 412 424 |
1 289 076 |
-123 347 |
|
Impôts |
579 931 |
512 183 |
- 67 748 |
|
Impôts sur les sociétés |
361 703 |
263 861 |
- 97 842 |
|
Impôts sur les personnes |
197 366 |
220 985 |
23 618 |
|
Impôts sur les revenus des capitaux |
20 861 |
27 337 |
6 476 |
|
Taxes |
832 493 |
776 894 |
- 55 599 |
|
Droits et taxes sur la propriété |
31 382 |
31 378 |
- 3 |
|
Taxes sur les biens et services |
385 043 |
370 144 |
- 14 899 |
|
Droits et taxes de douanes |
407 777 |
368 293 |
- 39 484 |
|
Autres recettes fiscales |
8 290 |
7 078 |
- 1 212 |
|
B. TITRE 2 : DONS, LEGS ET FONDS DE CONCOURS |
- |
- |
- |
|
C. TITRE 3 : COTISATIONS SOCIALES |
24 120 |
50 008 |
25 888 |
|
Cotisations de sécurité sociale |
24 120 |
50 008 |
25 888 |
|
D. TITRE 4 : AUTRES RECETTES |
607 330 |
519 316 |
- 88 014 |
|
Revenus de la propriété |
567 271 |
464 854 |
-102 417 |
|
Revenus de participations |
14 253 |
23 746 |
9 493 |
|
Revenus du domaine foncier |
515 |
3 374 |
2 859 |
|
Revenus du domaine pétrolier |
547 717 |
427 594 |
-120 123 |
|
Revenus du domaine minier |
175 |
5 581 |
5 406 |
|
Revenus du domaine forestier |
4 612 |
4 560 |
-52 |
|
Recettes diverses (y.c. recettes affectées) |
40 059 |
54 462 |
14 403 |
|
TOTAL DES RECETTES (a+b+c+d) |
2 043 874 |
1 858 401 |
-185 473 |
Article 43 : L'ensemble des ressources de chaque collectivité publique est affecté au financement de l'ensemble de ses charges.
Article 44 : Les recettes de l’Etat rétrocédées directement au profit des organismes internationaux auxquels le Gabon est affilié, en vue de couvrir des charges leur incombant, sont imputées aux comptes correspondants ouverts à cet effet dans les livres de la BEAC.
Article 45 : Les recettes collectées au profit des comptes spéciaux, en vue de couvrir des charges leur incombant, sont imputées aux comptes correspondants ouverts à cet effet dans les livres du Trésor Public.
Article 46 : Les comptes d’affectation spéciale « Pensions » et « Prestations familiales et sociales » ouverts dans la loi de finances 2016 sont reconduits au titre de l’exercice budgétaire 2017.
Article 47 : Le compte d’affectation spéciale « Pensions », dont le Ministre chargé du Budget est l’ordonnateur principal et le Directeur Général de la Caisse de Pensions et Prestations familiales l’ordonnateur délégué retrace :
En recettes :
En dépenses :
Article 48 : Le compte d’affectation spéciale « Prestations familiales et sociales », dont le Ministre chargé du Budget est l’ordonnateur principal et le Directeur Général de la Caisse de Pensions et Prestations familiales l’ordonnateur délégué retrace :
En recettes, le produit de la cotisation prestation familiale prélevée sur le salaire brut des agents de l’Etat au taux fixé par voie réglementaire.
En dépenses :
Article 49 : Afin de contribuer au développement du sport, il est créé un compte spécial intitulé « Promotion du sport ».
Ce compte d’affectation spéciale, dont le Ministre chargé du Sport est l’ordonnateur principal et le Directeur Général du Fonds National pour le Développement du Sport l’ordonnateur délégué retrace :
En recettes :
En dépenses :
Article 50 : Les recettes publiques collectées au profit d’un établissement public ou d’un fonds doté des missions de service public, en vue de couvrir ses charges, sont imputées aux comptes correspondants ouverts à cet effet dans les livres du Trésor Public.
Article 51 : La mise à disposition effective des recettes publiques visées à l’article 17 ci-dessus, est subordonnée à la présentation par le bénéficiaire des documents suivants :
-la décision du Conseil d’Administration relative au budget et à son exécution ;
-le plan d’utilisation conforme à l’objet de l’entité bénéficiaire ;
-l’ordre de recette préalable attestant du reversement des ressources mobilisées ;
-l’arrêté conjoint du ministre ordonnateur et du Ministre chargé du Budget précisant la clé de répartition ;
-le certificat de conformité de la gestion de l’année précédente.
Article 52 : Les ressources collectées au profit des comptes spéciaux visés aux articles 13 et 16 ci-dessus en vue de couvrir les prestations y relatives, sont imputées aux comptes correspondants ouverts à cet effet dans les livres du Trésor Public.
TITRE II : PLAFONDS ET DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES
Article 53 : Les dépenses budgétaires de l’Etat, pour l’année 2017, sont arrêtées à mille sept cent quatre-vingt-quinze milliards neuf cent vingt-neuf millions trois cent quarante-cinq mille neuf cent deux (1.795.929.345.902) FCFA.
Le détail de ces dépenses se présente, en millions de FCFA, comme suit :
Tableau des plafonds de dépenses et de charges
|
Titres et catégories |
LFI 2016 |
LFI 2017 |
ECART |
|
|
Valeur |
% |
|||
|
Titre 1. Charges financières de la dette |
180 219 |
198 545 |
18 326 |
10,2% |
|
Extérieure |
142 409 |
153 811 |
11 402 |
8,0% |
|
Intérêts sur emprunts extérieurs-courants |
134 409 |
141 811 |
7 402 |
5,5% |
|
Bilatéraux |
18 380 |
17 369 |
- 1 011 |
-5,5% |
|
Multilatéraux |
13 369 |
16 167 |
2 798 |
20,9% |
|
Banques |
15 030 |
22 481 |
7 451 |
49,6% |
|
Marchés Financiers |
87 631 |
85 794 |
- 1 836 |
-2,1% |
|
Intérêts-commissions et frais |
8 000 |
12 000 |
4 000 |
50,0% |
|
Pertes sur change |
4 000 |
8 000 |
4 000 |
100,0% |
|
Commission et frais-extérieur DGD |
4 000 |
4 000 |
- |
0,0% |
|
Intérieur |
37 809 |
44 734 |
6 925 |
18,3% |
|
Intérieurs-DGD |
21 567 |
29 734 |
8 167 |
37,9% |
|
Intérêts sur emprunts intérieurs-courants |
21 567 |
29 734 |
8 167 |
37,9% |
|
Banques intérieures |
12 509 |
12 665 |
156 |
1,2% |
|
Moratoires |
42 |
3 |
-39 |
-92,9% |
|
Marchés Financiers |
9 016 |
17 065 |
8 049 |
89,3% |
|
Trésor-dette |
16 242 |
15 000 |
-1 242 |
-7,6% |
|
BEAC (agios) |
8 048 |
7 992 |
-56 |
-0,7% |
|
Facilités de caisse |
694 |
2 787 |
2 093 |
301,6% |
|
Bons du Trésor Assimilables |
2 332 |
2 440 |
108 |
4,6% |
|
Perte de change |
997 |
1 781 |
784 |
78,6% |
|
OTA |
4 171 |
- |
- 4 171 |
-100,0% |
Tableau des plafonds de dépenses et de charges (Suite)
|
Titres et catégories |
LFI 2016 |
LFI 2017 |
ECART |
|
|
Valeur |
% |
|||
|
Titre 2. Dépenses de personnel |
732 200 |
712 000 |
- 20 200 |
-2,8% |
|
Rémunérations du personnel |
706 600 |
661 992 |
- 44 608 |
-6,3% |
|
Solde permanente |
623 500 |
601 416 |
- 22 084 |
-3,5% |
|
Rémunérations autres catégories de salariés |
83 100 |
60 576 |
- 22 524 |
-27,1% |
|
Cotisations et contributions sociales |
- |
24 602 |
24 602 |
100% |
|
Cotisations et contributions sociales des fonctionnaires |
|
24 602 |
24 602 |
100% |
|
Prestations sociales |
25 600 |
25 406 |
- 194 |
-0,8% |
|
Prestations sociales-fonctionnaires |
25 600 |
25 406 |
-194 |
-0,8% |
|
Titre 3. Dépenses de biens et services |
319 721 |
246 200 |
-73 521 |
-23,0% |
|
dont Remboursement TVA |
94 078 |
70 000 |
- 24 078 |
-25,6% |
|
Titre 4. Dépenses de transfert |
349 244 |
241 038 |
-108 206 |
-31,0% |
|
dont: |
|
|
|
|
|
SOGARA (Subvention aux gaz et pétrole lampant) |
83 447 |
16 638 |
- 66 809 |
-80,1% |
|
Pensions fonctionnaires |
61 310 |
40 000 |
- 21 310 |
-34,8% |
|
Titre 5. Dépenses d’investissement |
562 774 |
392 147 |
-170 627 |
-30,3% |
|
(dont |
|
|
|
|
|
Financements sur ressources propres |
180 641 |
116 740 |
- 63 901 |
-35,4% |
|
Financements extérieurs |
382 133 |
275 407 |
- 106 726 |
-27,9% |
|
Titre 6. Autres dépenses |
8 000 |
6 000 |
- 2 000 |
-25,0% |
|
Intérieurs-AJE |
3 000 |
3 000 |
- |
0,0% |
|
Protocoles transactionnels |
1 000 |
1 000 |
- |
0,0% |
|
Condamnations pécuniaires |
1 000 |
1 000 |
- |
0,0% |
|
Séquestres |
500 |
500 |
- |
0,0% |
|
Autres |
500 |
500 |
- |
0,0% |
|
Restructuration des entreprises |
5 000 |
3 000 |
- 2 000 |
-40,0% |
|
Coûts sociaux de restructuration |
5 000 |
3 000 |
- 2 000 |
-40,0% |
|
TOTAL |
2 152 157 |
1 795 929 |
- 356 228 |
-16,6% |
TITRE III : EQUILIBRE FINANCIER DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 54 : Les recettes et les dépenses budgétaires, pour l’année 2017, étant respectivement arrêtées à mille huit cent cinquante-huit milliards quatre cent millions neuf cent soixante-douze mille quatre cent treize (1.858.400.972.413) FCFA et mille sept cent quatre-vingt-quinze milliards neuf cent vingt-neuf millions trois cent quarante-cinq mille neuf cent deux (1.795.929.345.902) FCFA, il en résulte une capacité de financement de soixante-deux milliards quatre cent soixante-onze millions six cent vingt-six mille cinq cent douze (62.471.626.512) FCFA.
Le détail de ce résultat est présenté, en millions de FCFA, ainsi qu’il suit :
Tableau d’équilibre budgétaire général
|
Recettes |
Dépenses |
Soldes |
||
|
Budget général |
||||
|
|
LFI 2017 |
|
LFI 2017 |
|
|
Titre 1. Recettes fiscales |
1 281 376 |
Titre 1. Charges financières de la dette |
198 545 |
77 066 |
|
Titre 2. Dons, legs, et fonds de concours |
- |
Titre 2. Dépenses de personnel (hors prestations sociales) |
687 398 |
|
|
Titre 3. Cotisations sociales |
|
Titre 3. Dépenses de biens et services |
246 200 |
|
|
Titre 4. Autres recettes |
519 316 |
Titre 4. Dépenses de transfert (hors pensions) |
193 338 |
|
|
- |
|
Titre 5. Dépenses d’investissement |
392 147 |
|
|
- |
|
Titre 6. Autres dépenses |
6 000 |
|
|
A. Total des recettes pour le budget général |
1 800 693 |
A. Total des dépenses pour le Budget général |
1 723 627 |
|
|
Comptes d'affectation spéciale (CAS) |
||||
|
Comptes "Pensions" |
25 406 |
Comptes "Pensions" |
40 000 |
- 14 594 |
|
Titre 3. Cotisations sociales |
25 406 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
40 000 |
|
|
Compte "Prestations familiales et sociales" |
24 602 |
Compte "Prestations familiales et sociales" |
24 602 |
|
|
Titre 3. Cotisations sociales |
24 602 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
24 602 |
|
|
Compte "Promotion du sport" |
7 700 |
Compte "Promotion du sport" |
7 700 |
|
|
Titre 1. Recettes fiscales |
7 700 |
Titre 4. Dépenses de transfert (hors pensions) |
7 700 |
|
|
B. Total des recettes pour les comptes spéciaux |
57 708 |
B. Total des dépenses pour les comptes spéciaux |
72 302 |
|
|
C. TOTAL RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT |
1 858 401 |
C. TOTAL DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT |
1 795 929 |
62 472 |
|
Solde Budgétaire global |
62 472 |
|||
|
Solde Budgétaire de base |
62 472 |
|||
Article 55 : Les emprunts et conventions sont mobilisés conformément à la stratégie d’endettement publique 2017-2019. Le Gouvernement est toutefois autorisé à procéder aux ajustements conjoncturels nécessaires, tout en respectant les limites des ratios d’endettement arrêtées dans cette stratégie.
La gestion de la dette publique vise à assurer le financement de l’Etat au moindre coût sur le court, moyen et long termes, dans le cadre d’une gestion prudente des risques, dans le respect des contraintes fixées par les politiques monétaire et budgétaire et d’une manière qui favorise le développement du marché financier intérieur.
Le Ministre chargé de l’Economie est seul habilité à conclure et à signer au nom et pour le compte de l’Etat les emprunts et conventions.
Article 56 : Les opérations de trésorerie et de financement font apparaître un niveau de charges de six cent quatre-vingt-et un milliards six cent un millions sept cent trente-trois mille deux cent dix-neuf (681.601.733.219) FCFA contre un niveau de ressources de six cent dix-neuf milliards cent trente millions cent six mille sept cent sept (619.130.106.707) FCFA.
Le détail de ces opérations est retracé, en millions de FCFA, dans le tableau ci-dessous :
Tableau de flux de trésorerie
|
|
LFI 2016 |
LFI 2017 |
Ecart LFI 2017/LFI 2016 |
|
Charges de trésorerie et de financement |
|||
|
Amortissement (dette extérieure) |
199 392 |
370 759 |
171 366 |
|
Emprunts extérieurs-courants |
199 392 |
370 759 |
171 366 |
|
Bilatéraux |
49 542 |
52 338 |
2 796 |
|
Multilatéraux |
31 601 |
38 085 |
6 484 |
|
Banques |
118 249 |
167 265 |
49 017 |
|
Marché international |
- |
113 070 |
113 070 |
|
Amortissement des prêts du secteur bancaire |
115 041 |
162 431 |
47 389 |
|
Intérieur-DGD |
115 041 |
162 431 |
47 389 |
|
Emprunts intérieurs-courants |
115 041 |
162 431 |
47 389 |
|
Banques |
50 346 |
65 944 |
15 598 |
|
Moratoires |
25 196 |
30 200 |
5 004 |
|
Divers |
14 000 |
14 083 |
83 |
|
Marchés Financiers |
25 500 |
52 204 |
26 704 |
|
Autres amortissements |
80 798 |
113 534 |
32 735 |
|
Bons du Trésor Assimilables (BTA) |
- |
53 534 |
53 534 |
|
Instances Trésor |
8 376 |
- |
-8 376 |
|
Arriérés de TVA |
65 000 |
60 000 |
-5 000 |
|
Arriérés SOGARA |
7 422 |
- |
-7 422 |
|
Correspondants du Trésor |
48 118 |
4 379 |
-43 739 |
|
Prêts et avances |
30 500 |
30 500 |
0 |
|
Fonds Souverain de la RG |
2 000 |
2 000 |
0 |
|
Compte IMA (Approvisionnement) |
28 500 |
28 500 |
0 |
|
Total |
473 850 |
681 602 |
207 752 |
|
Ressources de trésorerie et de financement |
|||
|
Tirages |
382 133 |
519 130 |
136 997 |
|
Tirages sur conventions en cours |
382 133 |
200 621 |
-181 512 |
|
Tirages sur nouvelles conventions |
- |
74 786 |
74 786 |
|
Tirages sur prêts programmes |
- |
243 723 |
243 723 |
|
Emissions de titres publics |
100 000 |
100 000 |
0 |
|
Emissions de titres publics sur le Marché intérieur |
100 000 |
100 000 |
0 |
|
Financement bancaire |
100 000 |
- |
-100 000 |
|
Banque centrale |
100 000 |
- |
-100 000 |
|
Total |
582 133 |
619 130 |
36 997 |
|
Solde des opérations de financement et de trésorerie |
108 283 |
- 62 472 |
|
|
Solde budgétaire global |
-108 283 |
62 472 |
|
|
Solde net |
0 |
0 |
|
Article 57 : Les opérations budgétaires et de trésorerie s’équilibrent à deux mille quatre cent soixante-dix-sept milliards cinq cent trente un millions soixante-dix-neuf mille cent vingt (2.477.531.079.120) FCFA.
Article 58 : Le montant des dettes financières qui comprend les charges financières (198.544.804.500) et les amortissements de prêts (701.601.733.219) pour le budget 2017, est arrêté à la somme de neuf cent milliards cent quarante-six millions cinq cent trente sept mille sept cent dix-neuf (900.146.537.719) FCFA.
Article 59 : En application des dispositions de l’article 64 de la loi organique n°020/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l'exécution du budget, la réserve obligatoire destinée à pallier les effets d’une dégradation des hypothèses macroéconomiques, ayant servi de base à la prévision des recettes, est arrêtée pour l’exercice 2017, par programme et titre de dépenses, à trente-deux milliards neuf cent quatre-vingt-dix-huit millions quatre cent cinquante mille sept cent quatre-vingt-six (32.998.450.786) FCFA, ainsi qu’il suit :
Tableau présentant la réserve obligatoire par titre (en millions FCFA)
|
Titres et catégories |
Crédits de paiement |
Taux de réserve/programme |
Montant |
|
Titre 1. Charges financières de la dette |
198 545 |
0% |
- |
|
Titre 2. Dépenses de personnel |
712 000 |
0% |
- |
|
Titre 3. Dépenses de biens et services (hors remboursement TVA) |
176 200 |
5% |
8 810 |
|
Titre 4. Dépenses de transfert (hors cotisations internationales, pensions) |
194 361 |
10% |
19 436 |
|
Titre 5. Dépenses d’investissement (hors finex et contreparties) |
89 047 |
5% |
4 452 |
|
Titre 6. Autres dépenses |
6 000 |
5% |
300 |
|
Total réserves obligatoires |
32 998 |
||
La réserve par titre et programme ainsi constituée peut, en totalité ou en partie, être levée en cas de conjoncture favorable, constatée par le Gouvernement, sur rapport conjoint des Ministres chargés de l'Economie et du Budget.
Les crédits des comptes d’affectation spéciale visés à l’article 13 de la présente loi ainsi que les remboursements de TVA, les cotisations internationales, les projets avec financements extérieurs et leurs contreparties sont exemptés de la mise en réserve obligatoire.
Article 60 : Les modalités d'utilisation d'éventuels surplus constatés par rapport aux évaluations de la présente loi, conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi organique n°020/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l'exécution du budget, au cours du second semestre de l'année par le Gouvernement sur rapport conjoint des Ministres chargés de l'Economie et du Budget, se présentent ainsi qu’il suit :
Tableau présentant l’affectation du surplus budgétaire
|
Affectation du surplus |
Proportion |
|
Accélération du désendettement de l'Etat |
2/3 |
|
Renforcement des moyens des programmes au titre des dépenses d'investissement |
1/3 |
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
TITRE I : REPARTITION DES CREDITS DES MISSIONS
Article 61 : Au titre de l’exercice budgétaire 2017, trente-trois (33) missions sont arrêtées. Le détail des plafonds de ces missions et programmes se présente ainsi qu’il suit :
Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission
|
Codes |
Libellés |
Votées pour LFI 2016 |
Votées pour LFI 2017 |
|
1 |
Action extérieure du Gabon |
22 968 006 825 |
20 990 509 433 |
|
2 |
Administration du territoire |
49 292 701 269 |
31 087 195 165 |
|
3 |
Agriculture, élevage et pêche |
8 017 980 236 |
10 492 170 673 |
|
4 |
Aménagement du territoire et tourisme |
582 760 821 |
2 051 113 605 |
|
5 |
Conseil et Contrôle |
6 032 937 500 |
5 003 219 364 |
|
6 |
Culture et éducation populaire |
4 656 860 496 |
3 722 361 482 |
|
7 |
Défense |
120 322 746 356 |
175 422 445 243 |
|
8 |
Pilotage et coordination de l'action gouvernementale |
6 139 884 702 |
9 745 014 478 |
|
9 |
Economie forestière et protection de l'environnement |
9 738 528 324 |
13 904 234 379 |
|
10 |
Communication |
28 331 011 408 |
25 328 740 128 |
|
11 |
Education nationale |
132 925 647 706 |
194 425 342 681 |
|
12 |
Enseignement supérieur et recherche scientifique |
88 779 759 657 |
108 615 005 231 |
|
13 |
Entreprenariat et commerce |
1 628 278 296 |
11 085 305 366 |
|
14 |
Gestion des finances publiques |
318 012 651 695 |
321 217 386 611 |
|
15 |
Constructions, logements et équipements collectifs |
251 271 633 286 |
208 635 029 654 |
|
16 |
Industrie et mines |
4 492 115 882 |
6 645 474 125 |
|
17 |
Transports |
6 675 329 999 |
22 324 770 673 |
|
18 |
Jeunesse, Sports et Loisirs |
18 903 512 035 |
17 000 539 301 |
|
19 |
Justice |
15 946 888 610 |
25 714 319 446 |
|
20 |
Pensions |
61 310 000 000 |
40 000 000 000 |
|
21 |
Pouvoirs publics |
64 601 223 728 |
80 461 036 044 |
|
22 |
Prévoyance sociale |
49 115 240 645 |
53 067 113 315 |
|
23 |
Provisions |
348 165 135 118 |
22 328 443 460 |
|
24 |
Gestion et contrôle des ressources hydrauliques, énergétiques et pétrolières |
24 602 709 078 |
11 666 217 139 |
|
25 |
Santé |
56 938 179 361 |
112 076 752 199 |
|
26 |
Sécurité |
11 765 189 000 |
46 882 877 059 |
|
27 |
Stratégie économique |
111 804 925 813 |
39 611 730 889 |
|
28 |
Fonction publique et modernisation de l'Etat |
2 775 297 716 |
10 234 449 735 |
|
29 |
Travail, emploi et formation professionnelle |
17 167 556 787 |
51 311 911 314 |
|
30 |
Dépenses transversales |
265 821 353 167 |
79 359 827 345 |
|
31 |
Autorités Administratives Indépendantes et de Régulation |
19 271 389 520 |
4 216 410 364 |
|
32 |
Prestations familiales et sociales |
24 100 000 000 |
24 602 400 000 |
|
33 |
CAS - Promotion du sport |
- |
6 700 000 000 |
|
Total général |
2 152 157 435 036 |
1 795 929 345 902 |
|
Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission et par programme (1/4)
|
Codes |
Libellés |
Votées pour LFI 2016 |
Votées pour LFI 2017 |
|
1 |
Action extérieure du Gabon |
22 968 006 825 |
20 990 509 433 |
|
1.101 |
Affaires Etrangères |
20 814 732 980 |
15 073 570 900 |
|
1.108 |
Intégration africaine et Coopération internationale |
807 708 843 |
861 187 521 |
|
1.115 |
Affaires consulaires |
775 573 915 |
742 748 365 |
|
1.122 |
Pilotage et Soutien de l'action extérieure du Gabon |
513 123 607 |
4 256 135 167 |
|
1.129 |
Gabonais de l'étranger |
56 867 480 |
56 867 480 |
|
2 |
Administration du territoire |
49 292 701 269 |
31 087 195 165 |
|
2.136 |
Administration territoriale |
10 139 800 453 |
6 877 021 863 |
|
2.143 |
Décentralisation |
17 498 509 604 |
21 687 909 620 |
|
2.150 |
Prévention et gestion des catastrophes |
90 120 222 |
143 032 062 |
|
2.157 |
Pilotage et soutien à la politique d'administration du territoire et de sécurité |
21 564 270 990 |
2 379 231 620 |
|
3 |
Agriculture, élevage et pêche |
8 017 980 236 |
10 492 170 673 |
|
3.164 |
Agriculture |
2 837 422 288 |
4 315 761 147 |
|
3.185 |
Développement rural |
1 258 596 157 |
1 966 504 196 |
|
3.192 |
Pilotage et soutien à la politique agricole |
3 239 484 736 |
3 145 836 365 |
|
3.171 |
Elevage |
66 272 297 |
298 423 215 |
|
3.178 |
Pêche et aquaculture |
578 704 758 |
765 645 750 |
|
3.195 |
Pilotage et soutien aux politiques d'élevage et de pêche |
37 500 000 |
- |
|
4 |
Aménagement du territoire et tourisme |
582 760 821 |
2 051 113 605 |
|
4.199 |
Coordination des politiques de développement et appui à l'action locale |
267 869 014 |
1 032 972 759 |
|
4.206 |
Tourisme |
314 891 807 |
1 018 140 846 |
|
5 |
Conseil et Contrôle |
6 032 937 500 |
5 003 219 364 |
|
5.213 |
Conseil Economique et Social (CES) |
1 965 474 482 |
1 791 948 445 |
|
5.220 |
Conseil National de la Démocratie (CND) |
1 000 397 644 |
1 762 618 557 |
|
5.227 |
Conseil National de la Communication (CNC) |
2 992 340 374 |
1 374 677 362 |
|
5.269 |
Médiature de la République |
74 725 000 |
73 975 000 |
|
5.276 |
Cour de sûreté |
- |
- |
|
6 |
Culture et éducation populaire |
4 656 860 496 |
3 722 361 482 |
|
6.290 |
Culture |
4 171 202 599 |
3 111 711 803 |
|
6.297 |
Education populaire |
408 234 295 |
610 649 679 |
|
6.304 |
Pilotage et soutien aux politiques de la culture et de l'éducation populaire |
77 423 601 |
- |
|
7 |
Défense |
120 322 746 356 |
175 422 445 243 |
|
7.311 |
Préparation et emploi des forces |
1 591 268 838 |
17 816 547 642 |
|
7.318 |
Equipement des forces |
44 958 107 112 |
63 403 856 545 |
|
7.325 |
Garde Républicaine |
21 607 201 777 |
27 283 967 426 |
|
7.332 |
Vie du soldat |
5 710 698 537 |
13 425 938 734 |
|
7.339 |
Pilotage et soutien à la politique de défense nationale |
46 455 470 092 |
53 492 134 896 |
|
8 |
Pilotage et coordination de l'action gouvernementale |
6 139 884 702 |
9 745 014 478 |
|
8.346 |
Coordination du travail gouvernemental |
4 709 119 997 |
1 468 446 801 |
|
8.353 |
Coordination des politiques urbaines |
82 522 071 |
82 718 455 |
|
8.358 |
Promotion de la bonne gouvernance |
114 902 240 |
818 262 477 |
|
8.360 |
Pilotage et soutien à la coordination de l’action gouvernementale |
650 479 776 |
5 546 851 824 |
|
8.367 |
Relations avec le parlement et les institutions constitutionnelles |
114 675 305 |
1 694 141 475 |
|
8.374 |
Pilotage et Soutien aux relations avec le Parlement |
468 185 313 |
134 593 446 |
|
9 |
Economie forestière et protection de l'environnement |
9 738 528 324 |
13 904 234 379 |
|
9.381 |
Gestion durable des eaux et des forêts |
1 470 531 917 |
4 302 794 777 |
|
9.388 |
Industrialisation et valorisation des produits de la filière forêt-bois |
21 000 000 |
88 842 261 |
|
9.395 |
Conservation de la biodiversité |
3 746 050 641 |
3 722 129 490 |
|
9.402 |
Amélioration du cadre de vie et changement climatique |
219 413 589 |
1 082 327 016 |
|
9.409 |
Pilotage et soutien à la politique de l'économie forestière |
4 281 532 177 |
4 708 140 835 |
Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission et par programme (2/4)
|
Codes |
Libellés |
Votées pour LFI 2016 |
Votées pour LFI 2017 |
|
10 |
Communication |
28 331 011 408 |
25 328 740 128 |
|
10.416 |
Economie numérique |
20 599 122 811 |
12 493 200 703 |
|
10.430 |
Poste |
997 706 112 |
854 585 281 |
|
10.437 |
Pilotage et soutien à la politique de l'économie numérique et de la poste |
4 919 292 143 |
9 967 551 840 |
|
10.423 |
Communication |
1 787 890 341 |
2 013 402 304 |
|
10.435 |
Pilotage et soutien à la politique de la Communication |
27 000 000 |
- |
|
11 |
Education nationale |
132 925 647 706 |
194 425 342 681 |
|
11.444 |
Enseignement pré-primaire et primaire |
2 890 544 000 |
87 662 127 237 |
|
11.451 |
Enseignement secondaire |
25 950 322 615 |
82 475 011 495 |
|
11.458 |
Enseignement technique et professionnel |
1 677 866 591 |
10 076 027 063 |
|
11.465 |
Pilotage et Soutien à la politique de l'éducation nationale |
102 406 914 500 |
14 212 176 886 |
|
12 |
Enseignement supérieur et recherche scientifique |
88 779 759 657 |
108 615 005 231 |
|
12.472 |
Enseignement supérieur |
13 448 726 097 |
18 144 520 465 |
|
12.479 |
Recherche scientifique et innovation |
471 416 000 |
14 642 101 992 |
|
12.486 |
Vie de l'étudiant |
74 778 388 970 |
74 244 847 815 |
|
12.493 |
Pilotage et Soutien aux politiques de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique |
81 228 590 |
1 583 534 959 |
|
13 |
Entreprenariat et commerce |
1 628 278 296 |
11 085 305 366 |
|
13.500 |
Promotion de l'entrepreneuriat, de l'artisanat et économie sociale |
254 993 524 |
904 074 674 |
|
13.501 |
Pilotage et soutien aux politiques de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Entreprenariat National |
- |
50 000 000 |
|
13.507 |
Promotion des échanges |
569 259 088 |
2 007 723 511 |
|
13.514 |
Pilotage et Soutien aux politiques de l'Entreprenariat et du commerce |
804 025 684 |
8 123 507 181 |
|
14 |
Gestion des finances publiques |
318 012 651 695 |
321 217 386 611 |
|
14.521 |
Gestion des dépenses publiques et contrôle des ressources |
10 418 107 000 |
14 531 744 972 |
|
14.528 |
Comptabilité et trésorerie de l'Etat |
10 175 043 803 |
10 586 717 549 |
|
14.535 |
Gestion du contentieux de l'Etat |
3 531 560 000 |
3 853 073 873 |
|
14.570 |
Gestion de la commande publique |
89 316 000 |
751 427 333 |
|
14.542 |
Pilotage et soutien à la politique de gestion des finances publiques |
15 969 861 000 |
6 609 520 820 |
|
14.549 |
Gestion fiscale |
96 807 045 536 |
84 845 292 424 |
|
14.556 |
Engagements financiers de l'Etat |
180 218 602 356 |
198 544 804 500 |
|
14.563 |
Gestion de la dette |
803 116 000 |
1 494 805 140 |
|
15 |
Constructions, logements et équipements collectifs |
251 271 633 286 |
208 635 029 654 |
|
15.577 |
Logement |
672 360 757 |
805 858 117 |
|
15.584 |
Urbanisation et aménagement du cadre de vie |
1 535 699 614 |
2 122 790 577 |
|
15.595 |
Pilotage et soutien à la politique de l'urbanisme et du logement |
50 000 000 |
4 351 216 985 |
|
15.591 |
Equipement et infrastructures |
243 599 738 915 |
198 564 761 990 |
|
15.598 |
Pilotage et soutien aux politiques des infrastructures, des travaux publics et de l'aménagement du territoire |
5 413 834 000 |
2 790 401 985 |
|
16 |
Industrie et mines |
4 492 115 882 |
6 645 474 125 |
|
16.605 |
Gestion et contrôle des activités minières |
536 787 737 |
3 287 418 948 |
|
16.612 |
Régulation et stratégie industrielle |
754 213 145 |
1 420 054 398 |
|
16.619 |
Pilotage et soutien à la politique minière |
3 201 115 000 |
1 938 000 779 |
|
17 |
Transports |
6 675 329 999 |
22 324 770 673 |
|
17.626 |
Transports terrestres |
5 231 984 000 |
15 947 490 410 |
|
17.633 |
Transport aérien et par voie d'eau |
1 273 490 000 |
2 546 380 121 |
|
17.640 |
Pilotage et Soutien à la politique de transports |
169 856 000 |
3 830 900 142 |
|
18 |
Jeunesse, Sports et Loisirs |
18 903 512 035 |
17 000 539 301 |
|
18.647 |
Sports et loisirs |
14 791 866 480 |
13 544 763 382 |
|
18.654 |
Jeunesse et vie associative |
550 517 488 |
736 116 791 |
|
18.661 |
Pilotage et soutien aux politiques de la jeunesse et des sports |
3 561 128 067 |
2 719 659 128 |
Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission et par programme (3/4)
|
Codes |
Libellés |
Votées pour LFI 2016 |
Votées pour LFI 2017 |
|
19 |
Justice |
15 946 888 610 |
25 714 319 446 |
|
19.668 |
Justice judiciaire et administrative |
977 320 000 |
10 005 108 731 |
|
19.675 |
Administration pénitentiaire |
1 000 000 000 |
3 189 085 831 |
|
19.689 |
Culture des droits de l'Homme |
45 616 000 |
180 544 624 |
|
19.682 |
Pilotage et soutien à la politique de la justice et des droits humains |
13 814 442 000 |
12 202 720 260 |
|
19.694 |
Egalité des Chances |
20 000 000 |
30 000 000 |
|
19.696 |
Pilotage et soutien à la politique de l'égalité des chances |
89 510 610 |
106 860 000 |
|
20 |
Pensions |
61 310 000 000 |
40 000 000 000 |
|
20.703 |
Pensions civiles, militaires et contractuels de l'Etat |
61 310 000 000 |
40 000 000 000 |
|
21 |
Pouvoirs publics |
64 601 223 728 |
80 461 036 044 |
|
21.717 |
Présidence de la République |
21 397 393 000 |
29 175 667 987 |
|
21.731 |
Sénat |
12 834 235 000 |
15 308 597 589 |
|
21.724 |
Assemblée Nationale |
15 834 560 000 |
19 389 236 428 |
|
21.738 |
Cour Constitutionnelle |
12 393 285 728 |
8 852 249 085 |
|
21.234 |
Cour de Cassation |
735 922 000 |
3 139 991 133 |
|
21.241 |
Cour des Comptes |
877 050 000 |
3 977 997 098 |
|
21.248 |
Conseil d'Etat |
528 778 000 |
617 296 724 |
|
22 |
Prévoyance sociale |
49 115 240 645 |
53 067 113 315 |
|
22.752 |
Protection et promotion de la famille |
2 341 420 908 |
6 083 869 239 |
|
22.759 |
Solidarité nationale |
3 811 293 000 |
8 473 665 284 |
|
22.766 |
Protection sociale |
42 962 526 737 |
38 409 578 792 |
|
22.773 |
Pilotage et soutien à la politique de protection sociale |
- |
100 000 000 |
|
23 |
Provisions |
348 165 135 118 |
22 328 443 460 |
|
23.780 |
Dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles |
348 165 135 118 |
22 328 443 460 |
|
24 |
Gestion et contrôle des ressources hydrauliques, énergétiques et pétrolières |
24 602 709 078 |
11 666 217 139 |
|
24.787 |
Gestion, promotion et valorisation des ressources énergétiques |
1 335 508 531 |
526 264 402 |
|
24.794 |
Gestion des ressources hydrauliques et assainissement |
22 579 425 000 |
8 934 509 325 |
|
24.801 |
Gestion de la radioactivité |
64 742 901 |
95 543 825 |
|
24.808 |
Pilotage et soutien aux politiques énergétique, hydraulique et nucléaire |
125 825 000 |
164 167 544 |
|
24.815 |
Gestion et contrôle des activités pétrolières |
366 099 646 |
342 462 321 |
|
24.822 |
Pilotage et soutien aux politiques pétrolières et d'hydrocarbures |
131 108 000 |
1 603 269 722 |
|
25 |
Santé |
56 938 179 361 |
112 076 752 199 |
|
25.829 |
Prévention et sécurité sanitaire |
2 478 398 597 |
18 708 624 577 |
|
25.836 |
Offre et accès aux soins |
37 773 022 764 |
83 451 564 570 |
|
25.843 |
Lutte contre le SIDA |
2 123 144 000 |
2 061 237 122 |
|
25.850 |
Pilotage et soutien à la politique sanitaire |
14 563 614 000 |
7 855 325 930 |
|
26 |
Sécurité |
11 765 189 000 |
46 882 877 059 |
|
26.857 |
Gendarmerie nationale |
1 049 169 000 |
4 644 659 252 |
|
26.864 |
Police nationale |
10 716 020 000 |
42 238 217 807 |
|
27 |
Stratégie économique |
111 804 925 813 |
39 611 730 889 |
|
27.871 |
Elaboration et pilotage de la politique économique |
99 492 642 046 |
28 888 205 421 |
|
27.878 |
Concurrence et protection du consommateur |
1 681 124 000 |
3 951 044 687 |
|
27.885 |
Pilotage et soutien à la politique de régulation et de stratégie économique |
10 631 159 767 |
6 772 480 781 |
|
28 |
Fonction publique et modernisation de l'Etat |
2 775 297 716 |
10 234 449 735 |
|
28.892 |
Fonction publique |
2 261 457 716 |
5 113 307 640 |
|
28.906 |
Pilotage et soutien à la politique de la fonction publique |
338 840 000 |
4 515 881 984 |
|
28.899 |
Modernisation de l’Etat |
175 000 000 |
555 260 111 |
|
28.901 |
Pilotage et soutien à la politique de réforme de l'Etat |
- |
50 000 000 |
Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission et par programme (4/4)
|
Codes |
Libellés |
Votées pour LFI 2016 |
Votées pour LFI 2017 |
|
29 |
Travail, emploi et formation professionnelle |
17 167 556 787 |
51 311 911 314 |
|
29.913 |
Promotion de l'emploi et du travail décent |
2 152 174 287 |
3 434 843 774 |
|
29.920 |
Formation professionnelle |
12 515 733 500 |
46 190 016 080 |
|
29.927 |
Pilotage et soutien aux politiques du travail, de l'emploi, de la Formation technique et professionnelle |
2 464 649 000 |
1 687 051 460 |
|
29.925 |
Pilotage et soutien à la politique de la formation professionnelle et de l'insertion des jeunes |
35 000 000 |
- |
|
30 |
Dépenses transversales |
265 821 353 167 |
79 359 827 345 |
|
30.934 |
Dotation pour dépenses d’utilité publique |
27 000 000 000 |
19 000 000 000 |
|
30.941 |
Dotation pour dépenses à caractère politique |
31 000 000 000 |
7 000 000 000 |
|
30.948 |
Dotation pour frais d'entretien, d'hébergement et de locations |
26 871 853 167 |
28 499 291 372 |
|
30.955 |
Dotation pour dépenses liées à la Coupe d’Afrique des Nations (CAN) |
179 009 500 000 |
0 |
|
30.969 |
Dotation pour primes d’assurance |
1 940 000 000 |
1 000 000 000 |
|
30.976 |
Dotation pour frais d’hospitalisation et d’inhumation |
0 |
400 000 000 |
|
30.990 |
Dotation pour assistance aux réformes des finances publiques |
0 |
300 000 000 |
|
30.995 |
Dotation pour fonds d’investissement provincial |
0 |
18 000 000 000 |
|
30.997 |
Dotation pour dépenses d’équipement de l’Administration |
- |
5 160 535 973 |
|
31 |
Autorités Administratives Indépendantes et de Régulation |
19 271 389 520 |
4 216 410 364 |
|
31.285 |
Agence de régulation du secteur de l'eau potable et de l'énergie électrique (ARSEE) |
10 900 000 |
10 900 000 |
|
31.280 |
Agence Gabonaise de Sureté et de Sécurité Nucléaire (AGSSN) |
10 800 000 |
10 800 000 |
|
31.260 |
Agence de Régulation de la Communication Electronique et de la Poste (ARCEP) |
29 000 000 |
29 000 000 |
|
31.250 |
Agence Nationale des Investigations Financières (ANIF) |
1 148 000 000 |
1 003 750 447 |
|
31.255 |
Commission Electorale Nationale Autonome et Permanente (CENAP) |
15 777 835 000 |
680 262 414 |
|
31.262 |
Commission Nationale de Lutte contre l’Enrichissement Illicite (CNLCEI) |
1 063 557 000 |
1 361 678 235 |
|
31.283 |
Commission Nationale de Droits de l'Homme |
121 112 000 |
121 112 000 |
|
31.291 |
Commission Nationale de Protection des Données à caractère Personnel |
1 110 185 520 |
768 907 268 |
|
31.991 |
Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) |
- |
230 000 000 |
|
32 |
Prestations familiales et sociales |
24 100 000 000 |
24 602 400 000 |
|
32.996 |
CAS - Prestations familiales et sociales |
24 100 000 000 |
24 602 400 000 |
|
33 |
CAS - Promotion du sport |
- |
6 700 000 000 |
|
33.233 |
Sport pour tous |
- |
784 064 492 |
|
33.235 |
Sport amateur, d’élite et professionnel |
- |
5 915 935 508 |
|
Total général |
2 152 157 435 036 |
1 795 929 345 902 |
|
Article 62 : Les plafonds d’autorisations d’emplois des ministères, des autorités administratives et des institutions sont globalement arrêtés à 106.095 agents.
La masse salariale indexée à ces effectifs est fixée à sept cent douze milliards (712.000.000.000) FCFA.
Le détail de ces plafonds se présente ainsi qu’il suit :
Tableau de plafonds d’autorisations d’emplois de l’Etat
Ministères
|
Code Ministères |
Libellé Ministère |
Effectif |
Masse salariale |
|
21 |
Ministère des Relations avec les Institutions Constitutionnelles, Chargé du dialogue politique |
169 |
1 135 645 152 |
|
22 |
Ministère de la Justice, Garde des Sceaux, chargé des Droits Humains |
2 949 |
24 360 140 395 |
|
23 |
Ministère de l’Egalité des chances |
0 |
0 |
|
25 |
Ministère des Affaires Etrangères de la Francophonie et de l'Intégration Régionale, chargé des Gabonais de l’Etranger |
784 |
9 047 096 311 |
|
31 |
Ministère de la Défense Nationale |
21 849 |
154 747 613 110 |
|
41 |
Ministère de la Fonction publique |
988 |
7 239 874 314 |
|
42 |
Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité publique et de l’Hygiène publique, chargé de la Décentralisation, du développement local |
9 329 |
59 415 515 319 |
|
43 |
Ministère de l'Economie Numérique et de la Communication, chargé de la culture et des arts, Porte-Parole du Gouvernement |
2 432 |
15 356 153 569 |
|
45 |
Ministère de la Réforme Administrative de l'Etat et de la Modernisation des Cadres Juridiques et Institutionnels |
63 |
515 018 176 |
|
51 |
Ministère du Budget et des Comptes Publics |
4 966 |
24 136 719 499 |
|
53 |
Ministère de l’Economie, de la prospective et de la Programmation du Développement |
3 226 |
18 846 017 580 |
|
52 |
Ministère de la Promotion des Petites et Moyennes Entreprises, chargé de l'Entreprenariat National |
223 |
1 249 933 942 |
|
55 |
Ministère de la Promotion des Investissements privés, du Commerce, du Tourisme et de l'Industrie |
1 396 |
8 241 163 133 |
|
61 |
Ministère de l’Agriculture, de l'Elevage, chargé de la mise en œuvre du programme Graine |
1 485 |
7 633 127 703 |
|
62 |
Ministère de l'Economie Forestière, de la Pêche et de l’Environnement chargé de la Protection et de la Gestion des écosystèmes |
2 011 |
10 247 374 242 |
|
64 |
Ministère des Infrastructures, des Travaux publics et de l’Aménagement du territoire |
2 832 |
12 182 392 184 |
|
65 |
Ministère de l’Urbanisme, de l'Habitat social et du Logement |
1 029 |
4 969 284 317 |
|
66 |
Ministère des Mines |
647 |
4 609 835 686 |
|
67 |
Ministère de l’Eau et de l’Energie |
60 |
630 995 558 |
|
68 |
Ministère du Pétrole et des Hydrocarbures |
165 |
1 209 729 564 |
|
71 |
Ministère des Transports et de la Logistique |
1 289 |
7 609 368 081 |
|
81 |
Ministère de l'éducation nationale et de l'Education Civique |
24 173 |
171 814 275 314 |
|
83 |
Ministère de la Jeunesse et des Sports |
422 |
2 865 266 256 |
|
84 |
Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la Formation des Cadres |
3 059 |
27 808 778 238 |
|
91 |
Ministère de la Santé Publique et de la Population |
12 301 |
72 024 630 114 |
|
92 |
Ministère du Travail, de l'Emploi de la Formation Technique et Professionnelle, et de l’Insertion des jeunes |
1 503 |
9 122 531 519 |
|
93 |
Ministère du Développement Social et Familial, de la Prévoyance Sociale et de la Solidarité Nationale |
2 237 |
12 247 342 503 |
|
Total Ministères |
101 587 |
669 265 821 779 |
|
Tableau de plafonds d’autorisations d’emplois de l’Etat
Autorité autonomes et Institutions
|
Code Institutions |
Libellé Ministère |
Effectifs |
Masse salariale |
|
11 |
Présidence de la République |
1 607 |
14 208 699 186 |
|
12 |
Sénat |
309 |
3 702 309 980 |
|
13 |
Assemblée Nationale |
400 |
4 656 059 619 |
|
14 |
Conseil d’Etat |
143 |
1 459 086 440 |
|
15 |
Primature |
978 |
7 248 071 101 |
|
16 |
Cour Constitutionnelle |
113 |
1 438 593 087 |
|
17 |
Cour des Comptes |
354 |
3 029 354 136 |
|
18 |
Cour de Cassation |
188 |
2 377 616 251 |
|
19 |
Cour de Sureté |
0 |
0 |
|
26 |
Conseil Economique et Social |
89 |
773 301 950 |
|
27 |
Conseil National de la Communication |
93 |
956 806 273 |
|
28 |
Conseil National de la Démocratie |
137 |
1 404 141 099 |
|
29 |
Lutte contre l'Enrichissement Illicite |
48 |
750 227 355 |
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46 |
Commission Electorale Nationale Autonome et Permanente (CENAP) |
27 |
431 213 843 |
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47 |
Médiature de la République |
5 |
10 473 796 |
|
48 |
Commission Nationale de Protection des Données à caractère personnel |
17 |
288 224 105 |
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49 |
Commission Nationale des Droits de l'Homme |
0 |
0 |
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Total Autorités autonomes et/ou Institutions |
4 508 |
42 734 178 221 |
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|
Total général des emplois des ministères et institutions |
106 095 |
712 000 000 000 |
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TITRE II : GARANTIES CONSENTIES PAR L’ETAT
Article 63 : Le Gouvernement gabonais ne consent aucune garantie au titre de l’année 2017.
TITRE III : CONVENTIONS DE PRET AVEC LES BAILLEURS DE FONDS
Article 64 : Le niveau des nouvelles conventions de prêts avec les bailleurs de fonds est arrêté à trois cent dix-huit milliards cinq cent huit millions neuf cent soixante-six mille neuf cent cinquante-huit (318.508.966.958) FCFA.
Article 65 : Le niveau global des tirages des nouvelles et anciennes conventions pour l’année 2017 est arrêté à cinq cent dix-neuf milliards cent trente millions cent deux mille deux cent sept (519.130.102.207) FCFA.
Le détail de ces tirages se présente, en millions de FCFA, comme suit :
Tableau détaillé des tirages sur financements extérieurs
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Référence Prêt |
Créancier |
Libellé projet |
Montant |
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Tirages en cours |
200 621 135 249 |
||||
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AFD/CGA117401C |
AFD |
Aménagement bassin versant GUEGUE |
17 880 075 906 |
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AFD/SAN/120801A |
AFD |
Renforcement des structures sanitaires (PNDS II) |
6 559 570 000 |
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AFD/SED/115001W |
AFD |
Programme investissement secteur Education |
12 627 172 250 |
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CHINE/EXIM/FORM |
EXIMBANK CHINA |
Construction 3 centres de formation professionnelle |
23 181 125 000 |
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CHINE/POG/BOOUE |
EXIMBANK CHINA |
Route POG OMBOOUE |
45 541 725 000 |
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CHINE/RTE/POGOM |
EXIMBANK CHINA |
Route POG OMBOOUE |
10 369 220 535 |
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|
BDEAC/ASSAI/LBV |
BDEAC |
Aménagement bassins versants |
3 032 465 000 |
|
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BDEAC/RTEPK5-12 |
BDEAC |
Aménagement route PK 5-12 |
10 000 000 000 |
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BIRD/INVEST8341 |
BIRD |
Promotion investissement et compétitivité |
1 904 899 128 |
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BIRD/CAB4+ |
BIRD |
Dorsale TELECOMMUNICATION P. II |
6 625 165 700 |
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FIDA/PDAR |
FIDA |
Projet développement agricole rural |
1 525 100 025 |
|
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DEUTS/FICHE16 |
DEUSTCHE BANK |
Route PK 13-BIFOUN |
9 197 173 097 |
|
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|
DEUTS/FICHE17 |
DEUSTCHE BANK |
Route PK 13-BIFOUN |
13 547 479 921 |
|
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|
SG/LDC2/PIR |
SOCIETE GENERALE |
Projet Sécurité |
25 199 244 112 |
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SG/LDC/OBO5B |
SOCIETE GENERALE |
Construction Stade OBO PHASE II |
4 247 977 532 |
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SG/LDC2SGFRTD4 |
SOCIETE GENERALE |
Projet Sécurité |
3 690 414 082 |
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SG/LDC2SGF3 |
SOCIETE GENERALE |
Projet Sécurité |
1 400 468 195 |
|
|
|
SG/LDC2/STADE5A |
SOCIETE GENERALE |
Construction Stade OBO PHASE II |
4 091 859 766 |
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Tableau détaillé des tirages sur financements extérieurs (suite)
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Référence Prêt |
Créancier |
Libellé projet |
Montant |
|
Tirages nouvelles conventions de prêts projets |
74 785 781 458 |
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AFD/REHA-TRANSG |
Agence Française de Développement (AFD) |
Réhabilitation TRANSGABONAIS |
8 527 441 000 |
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CHINE/EXIM/FARA |
EXIMBANK CHINA |
Route FORASOL MBEGHA |
19 712 725 000 |
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BID/GA0047/ASLB |
Banque Islamique de Développement (BID) |
Aménagement bassin versant TERRE NOUVELLE |
8 811 689 033 |
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BIRD/PAD/8582 |
Banque Mondiale (BIRD) |
Projet Appui Employabilité des jeunes |
11 282 460 400 |
|
BIRD/PROG8564 |
Banque Mondiale (BIRD) |
Programme de Développement des infrastructures |
11 925 298 260 |
|
BIRD/RURAL8535 |
Banque Mondiale (BIRD) |
Renforcement capacités des services ruraux |
6 126 638 380 |
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BIRD/E-GAB |
Banque Mondiale (BIRD) |
E-Gabon |
3 378 178 550 |
|
BNP/34P |
BNP |
Construction 34 ponts métalliques |
5 021 350 835 |
|
Tirages nouvelles conventions de prêts programmes |
243 723 185 500 |
||
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BAD/PP-2016 |
Banque Africaine de Développement (BAD) |
Appui budgétaire 2017-2018 |
214 973 185 500 |
|
BIRD/PP-2016 |
Banque Mondiale (BIRD) |
Appui budgétaire 2017-2018 |
28 750 000 000 |
|
Total tirages sur financements extérieurs |
519 130 102 207 |
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TITRE IV : PRETS ET AVANCES
Article 66 : Les prêts, avances et dépôts se présentent ainsi qu’il suit :
Tableau résumé des prêts et dépôts
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(En millions de F.CFA) |
LFI 2016 |
LFI 2017 |
Ecart |
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|
Prêts et avances |
30 500 |
30 500 |
- |
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||||
|
Fonds Souverain de la RG |
2 000 |
2 000 |
- |
|
||||
|
Compte IMA (Approvisionnement) |
28 500 |
28 500 |
- |
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TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 67 : Pour l’année 2017, les programmes de la mission « Conseil et Contrôle » bénéficient de dotations au même titre que les pouvoirs publics.
Article 68 : Il n’est prévu pour l’année 2017 aucun budget annexe.
Article 69 : Aucune dérogation de dépense fiscale nouvelle, supérieure à vingt-cinq millions (25.000.000) FCFA, n’est autorisée au titre de l’année 2017. Toute autorisation nouvelle est subordonnée à une loi de finances.
Article 70 : Nonobstant les limitations et autres plafonnements de dépenses publiques arrêtées par la présente loi, le Gouvernement peut, à titre exceptionnel, recourir à l’émission des titres, obligations et emprunts nécessaires à la couverture des programmes d’investissement jugés impérieux pour le fonctionnement de l’Etat.
Article 71 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.
Article 72 : La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Libreville, le 6 janvier 2017
Par le Président de la République,
Chef de l’Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Emmanuel ISSOZE NGONDET
Le Ministre de l’Economie, de la Prospective et de la
Programmation du Développement
Régis IMMONGAULT
Le Ministre du Budget et des Comptes Publics
Mathias OTOUNGA OSSIBADJOUO