Journal Officiel
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
CHEF DE L'ETAT ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°35/59 du 29 juin 1959 déterminant l'emblème, la devise et le sceau de la République Gabonaise ;
Vu la loi n°3/89 du 6 juillet 1989 relative au sceau et aux cachets de l'Etat ;
Vu la loi n°21/63 du 31 mai 1963 portant Code Pénal, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°8/91 du 26 septembre 1991 portant Statut Général des Fonctionnaires, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°20/93 du 27 août 1993 fixant statut particulier des Greffiers ;
Vu la loi n°07/94 du 16 septembre 1994 portant organisation de la Justice, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°12/94 du 16 septembre 1994 portant statut des magistrats, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°8/94 du 17 septembre 1994 portant modification de la loi organique n°02/93 du 14 avril 1993 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;
Vu la loi n°001/2005 du 4 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°14/2005 du 8 août 2005 portant Code de Déontologie de la Fonction Publique;
Vu la loi n°020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, organisation et de gestion des services de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°01379/PR/MINECOFIN du 29 octobre 1982 portant création de la fonction de Chargé d'Etudes et fixant les conditions d'accès à cette fonction ;
Vu le décret n°00698/PR/MFPRA/MFBP du 25 mai 1993 fixant et définissant les normes de présentation et les circuits des visas et signatures des actes de gestion de certains personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n°00378/PR/MFPRAME du 26 mai 2000 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des Inspections Générales des Services de Ministère ;
Vu le décret n°427/PR du 13 juin 2008 portant création et organisation d'une Direction Centrale des Affaires Financières à la Présidence de la République, à la Primature et dans les Ministères ;
Vu le décret n°017/PR/MJGDSDHRIC du 16 janvier 2013 portant création, attributions et organisation d'une Direction Centrale des Archives et de la Documentation dans les ministères ;
Vu le décret n°018/PR/MJGDSDHRIC du 16 janvier 2013 portant création, attributions et organisation d'une Direction Centrale des Statistiques et des Etudes dans les ministères;
Vu le décret n°0025/PR/MBPCPFP du 16 janvier 2013 portant création, attributions et organisation d'une Direction Centrale des Ressources Humaines dans les ministères ;
Vu le décret n°0027/PR/MJGDSDHRIC du 16 janvier 2013 portant création, attributions et organisation d'une Direction Centrale de la Communication dans les ministères ;
Vu le décret n°0028/PR/MJGD5DHRIC du 16 janvier 2013 portant création, attributions et organisation d'une Direction Centrale des Systèmes d'Informations dans les ministères ;
Vu le décret n°0029/PR/MJGDSDHRIC du 16 janvier 2013 portant création, attributions et organisation d'une Direction Centrale des Affaires Juridiques dans les ministères ;
Vu le décret n°00369/PR/MJGS du 17 mars 1999 portant attributions et organisation du Ministère de la Justice, Garde des Sceaux, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°0146/PR du 8 mai 2014 fixant les attributions du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ;
Vu le décret n°0033/PR du 24 janvier 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°0353/PR du 03 octobre 2014 fixant la composition du Gouvernement de la République ;
Le Conseil d'Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
D E C R E T E :
Chapitre Ier : De la création et des missions
Article 1er : Il est créé dans le secteur de l'administration de la Justice, des sceaux et autres symboles de la République, un service central à autonomie de gestion, dénommé Centre National de Gestion des Sceaux et autres Symboles de la République en abrégé CNGSSR, ci-après désigné « le Centre ».
Article 2 : Au sens du présent décret et des textes pris en son application, on entend par symboles, le sceau, le cachet, la devise, les armoiries, les emblèmes, le drapeau, l'hymne national et autres signes attachés aux attributs de la République.
Article 3 : Le Centre jouit de l'autonomie de gestion administrative et financière.
Article 4 : Le Centre, assure, pour et au compte de l'autorité ministérielle investie de la charge de Garde des Sceaux, l'administration et la gestion des symboles de la République par la conservation, la protection et la promotion du bon usage de ces symboles.
Il est notamment chargé :
-de définir conformément aux textes en vigueur les normes des symboles de la République ;
-de concevoir et conserver les spécimens des sceaux, armoiries, emblèmes et autres symboles de la République ;
-d'authentifier et certifier ces symboles ;
-d'instruire les dossiers de demandes de délivrance ou d'utilisation de ces symboles ;
-de mettre en œuvre les décisions en résultant ;
-de fournir ces symboles aux autorités habilitées et aux services demandeurs ;
-d'identifier, dresser l'état des besoins et ordonner la fabrication et l'impression desdits symboles;
-de spécifier les normes des sceaux, armoiries, emblèmes et autres symboles de la République et du logotype, la charte graphique et ergonomique de l'Administration.
Le Centre peut recevoir du Garde des Sceaux, toute autre mission en rapport avec son domaine de compétence.
Le Centre peut faire appel à toute expertise nécessaire à l'accomplissement de ses missions.
Chapitre II : De l'organisation
Article 4 : Le Centre est une administration centrale de niveau de direction général. Il est placé sous l'autorité d'un directeur général nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministre responsable, parmi les magistrats du premier grade au moins ou parmi les autres agents publics permanents de première catégorie justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins dix ans.
Le directeur général est assisté d'un directeur général adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions.
Article 5 : Le Centre comprend :
-la Direction de la Conservation des Symboles ;
-la Direction de Gestion.
Section 1 : De la Direction de la Conservation des Symboles
Article 6 : La Direction de la Conservation des Symboles est notamment chargée :
-de concevoir les spécimens du sceau et des autres symboles de la République et d'en assurer la conservation ;
-de spécifier les normes du sceau, des armoiries, emblèmes et autres symboles de la République ;
-d'instruire les dossiers de demande de délivrance, d'authentification et de certification ;
-d'exécuter les décisions de conception et de transmission des états des besoins aux services compétents.
Article 7 : La Direction de la Conservation des Symboles comprend :
-le Service Greffe ;
-le Service Authentification ;
-le Service Contentieux.
Article 8 : Le Service Greffe est notamment chargé :
-de la conception des spécimens des symboles ;
-de la garde et de la conservation du sceau, armoiries et autres symboles de la République ;
-de l'édition et de la vulgarisation de l'hymne national et des autres symboles ;
-du recensement des autres symboles de la République ;
-de faire des propositions portant sur la métrologie des sceaux et autres symboles ;
-de faire des propositions de toute réglementation relative à la fabrication, à la délivrance et à l'utilisation du Sceau.
Article 9 : Le Service Authentification est notamment chargé :
-de l'authentification des symboles de la République ;
-du contrôle, de la certification, de la vérification et de l'examen de toute question relative au sceaux, armoiries et autres symboles de la République.
Article 10 : Le Service Contentieux est notamment chargé :
-de la lutte contre la falsification des sceaux, armoiries et autres symboles de la République ;
-du contrôle du bon usage des sceaux, armoiries et autres symboles de la République ;
-du contrôle, de la certification, de la vérification et de l'examen de toute question relative au sceaux, armoiries et autres symboles de la République ;
-de la réception des dénonciations portant sur la fabrication et l'usage illicite du sceau, des armoiries et autres symboles de la République ;
-de la préparation des actions répressives ;
-de la suspension et du retrait des cachets non conformes ainsi que leur destruction ;
-du contrôle des entreprises en charge de la fabrication et de toute autres missions à elles confiées portant sur le sceau et autres symboles de la République.
Section 2 : De la Direction de Gestion
Article 11 : La Direction de Gestion est notamment chargée :
-de recevoir l'état des besoins, préparer les commandes et ordonner la fabrication et l'impression des sceaux, armoiries et autres symboles de la République ;
-de veiller au respect des critères de normalisation des sceaux, armoiries et autres symboles de la République ;
-de veiller au respect des critères de normalisation des sceaux, armoiries et autres symboles de la République ;
-de tenir le fichier-chiffre de production et de distribution ;
-d'assurer en collaboration avec les services du Secrétariat Général du Gouvernement, la production et la distribution d'articles comportant le logotype de l'Administration ;
-de veiller au bon usage du logotype et de la charte graphique et ergonomique de l'Administration ;
-d'organiser les journées de sensibilisation des sceaux, armoiries et symboles républicains ;
-de réceptionner et pourvoir toute autorité ou administration habilitée.
Article 12 : La Direction de Gestion comprend :
-le Service Commande et Production ;
-le Service Distribution.
Sous-section 1 : Du Service Commande et Production
Article 13 : Le Service Commande et Production est notamment chargé :
-de la centralisation des états de besoins et de la préparation des commandes adressées aux entreprises de fabrication agréées ;
-de veiller au respect des critères de normalisation des sceaux, armoiries et autres symboles de la République ;
-de la tenue du fichier-chiffre de production et de distribution ;
-du suivie en collaboration avec les services du Secrétariat Général du Gouvernement, la production et la distribution d'articles comportant le logotype de l'Administration ;
-de l'organisation des journées de sensibilisation des sceaux, armoiries et symboles républicains.
Sous-section 2 : Du Service Distribution
Article 14 : Le Service Distribution est notamment chargé de la réception, de la promotion et de la distribution du sceau, des armoiries et symboles républicains à toute autorité ou administration habilitée sur l'ensemble du territoire national.
Chapitre III : Des dispositions diverses et finales
Article 15 : Les directions visées au présent décret sont placées chacune sous l'autorité d'un directeur nommé par décision du Conseil Supérieur de la Magistrature matérialisé par décret ou par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Garde des Sceaux, parmi les magistrats du premier grade au moins, ou parmi les autres agents publics permanents de première catégorie.
Article 16 : Les services visés au présent décret sont placés chacun sous l'autorité d'un chef de service nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge de la Justice, parmi les conseillers adjoints des greffes ou les autres agents publics permanents de deuxième catégorie.
Article 17 : Le directeur général et le directeur général adjoint du Centre sont assistés chacun de chargés d'études nommés conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Article 18 : Le Centre dispose de personnels d'appui dont les modalités de recrutement et de rémunération sont fixées par voie réglementaire.
Les personnels du Centre autres que les agents publics permanents sont régis par les dispositions du Code de Travail.
Article 19 : Les crédits nécessaires au fonctionnement du Centre font l'objet d'inscription dans les dotations budgétaires allouées au Ministère de la Justice, Garde des Sceaux.
Le Directeur Général du Centre en est l'ordonnateur délégué.
Article 20 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.
Article 21 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 20 août 2015
Par le Président de la République,
Chef de l’Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Pr. Daniel ONA ONDO
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux
Séraphin MOUNDOUNGA
Le Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Publique et de la Décentralisation
Guy Bertrand MAPANGOU
Le Ministre de la Forêt, de l'Environnement et de la Protection des Ressources Naturelles
Noël-Nelson MESSONE
Le Ministre de la Défense Nationale
Ernest MPOUHO EPIGAT
Le Ministre de l'Economie, de la Promotion des Investissements et de la Prospective
Jean-Eudes Régis IMMONGAULT TATANGANI
Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative
Jean-Marie OGANDAGA
Le Ministre du Budget et des Comptes Publics
Christian MAGNAGNA