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JOURNAL OFFICIEL N°151 DU 24 MARS 2013

Décret N° 0340/PR/MENESTFPCJS du 28/02/2013 portant application du système Licence-Master-Doctorat dans les universités et les établissements d'enseignement supérieur en République Gabonaise


LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

CHEF DE L'ETAT ;

Vu la Constitution ;

Vu le décret n°0140/PR du 27 février 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°0141/PR du 28 février 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de la République ;

Vu la loi n°16/66 du 9 août 1966 portant organisation générale de l'enseignement en République Gabonaise ;

Vu la loi n°22/2000 du 10 janvier 2001 déterminant les principes fondamentaux de la recherche scientifique en République Gabonaise ;

Vu la loi n°15/2001 du 12 décembre 2001 fixant les principes fondamentaux du service public de l'enseignement et de la formation professionnelle en République Gabonaise ;

Vu la loi n°21/2011 du 14 février 2012 portant orientation générale de l'Education, de la Formation et de la Recherche ;

Vu la loi n°21/84 du 29 décembre 1984 fixant les règles applicables à l'enseignement privé ;

Vu la directive n°01/06-UEAC-019-CM-14 du 10 mars 2006 portant application du système Licence, Master, Doctorat (LMD) dans les universités et établissements d'enseignement supérieur de l'espace CEMAC ;

Vu la directive n°02/06-UEAC-019-CM-14 du 10 mars 2006 portant organisation des études universitaires dans l'espace CEMAC dans le cadre du système LMD ;

Vu le décret n°00940/PR/MESR du 16 octobre 2007 portant application du système Licence-Master-Doctorat dans les universités et établissements d'enseignement supérieur en République Gabonaise ;

Vu le décret n°001039/PR/MESRIT du 7 novembre 2000 fixant les conditions d'habilitation et d'ouverture des établissements privés d'enseignement supérieur ;

Vu le décret n°632/PR/MENESRSI du 10 août 2010 portant attributions et organisation du Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l'Innovation, chargé de la Culture ;

Vu le Conseil d'Etat consulté ;

Vu le Conseil des Ministres entendu ;

D E C R E T E :

Article 1er : Le présent décret, pris en application des dispositions de la loi n°21/2011 du 14 février 2012 susvisée, porte application du système Licence-Master-Doctorat, en abrégé LMD, dans les universités et établissements d'enseignement supérieur en République Gabonaise. 

Chapitre I : Des définitions

Article 2 : Au sens du présent décret, on entend par :

- système LMD : le système à trois grades universitaires Licence, Master, Doctorat ;

- grade : le niveau de formation qui sanctionne la fin d'un cycle (premier cycle : Licence ; deuxième cycle : Master et troisième cycle : Doctorat) ;

- domaine de formation : le regroupement de disciplines académiques cohérentes, socle d'un ensemble de programmes de formation ;

- mention : la décomposition du domaine en un enseignement mono-disciplinaire, ou un ensemble d'enseignements pluridisciplinaires ;

- parcours de formation : un ensemble cohérent d'unités d'enseignements prises dans un ou plusieurs champs disciplinaires et articulées entre elles, selon une logique de progression adaptée ;

- unité d'enseignements : un ensemble composé de un ou de plusieurs éléments constitutifs. Elle articule, de façon intégrée, des cours théoriques, des travaux dirigés et, en tant que de besoin, des travaux pratiques ou des activités de terrain ;

- semestre : une période incluant les activités pédagogiques et l'évaluation correspondante. Une année universitaire est structurée en deux semestres ;

- crédit : une unité mesurant le volume de travail correspondant à une unité d'enseignements et tenant compte non seulement du temps passé en cours, en travaux pratiques, en travaux dirigés ou en stage, mais aussi du travail personnel de l'étudiant. Un crédit représente 10 à 15 heures d'enseignements encadrés. Les crédits sont capitalisables, c'est-à-dire, acquis définitivement. Ils sont également transférables, c'est-à-dire qu'ils peuvent bénéficier d'une reconnaissance académique nationale et internationale ;

- niveau d'études : désigne le parcours de formation correspondant à deux semestres à l'intérieur d'un même cycle ;

- supplément au diplôme : l'annexe descriptive qui assure la lisibilité des connaissances et aptitudes acquises, dans le cadre de la mobilité internationale et de l'insertion professionnelle de l'étudiant.

Chapitre II : Des objectifs et des caractéristiques

Article 3 : l'application du système LMD dans les universités et établissements d'enseignement supérieur du Gabon a pour objectifs :

- de permettre l'amélioration et la modernisation du système pédagogique ;

- d'organiser des parcours de formation souples et performants favorisant l'orientation progressive de l'étudiant ;

- de développer la professionnalisation des études supérieures et les possibilités d'insertion de l'étudiant dans le tissu socio-économique ;

- de répondre aux besoins de formation continue diplômante en permettant la validation des acquis professionnels ;

- de renforcer les capacités méthodologiques, linguistiques et communicationnelles de l'étudiant ;

- d'encourager la mobilité nationale et internationale des étudiants et des autres acteurs de la communauté universitaire.

Article 4 : Les caractéristiques du système LMD comprennent :

- une architecture des études fondée principalement sur trois grades universitaires, à savoir : la licence, le master et le doctorat ;

- un découpage des périodes de formation en semestres ;

- une organisation des formations en parcours-types et en unités d'enseignements ;

- un système de crédits capitalisables et transférables ;

- la délivrance d'un supplément au diplôme.

Chapitre III : De l'organisation pédagogique

Article 5 : L'obtention des grades du système LMD est subordonnée à la validation des crédits dont :

- cent quatre-vingt pour la licence ;

- trois cent pour le master ;

- quatre cent quatre-vingt pour le doctorat.

Le passage d'un cycle à un autre est subordonné à l'obtention du diplôme du cycle précédent.

Article 6 : La durée normale accordée à l'étudiant pour effectuer un parcours est pour :

- la Licence : six semestres, soit trois ans au moins ;

- le Master : quatre semestres après l'obtention de la licence, soit deux ans au moins ;

- le Doctorat : six semestres après l'obtention du master soit trois ans au moins.

Ces différents séjours feront l'objet d'arrêtés d'application prenant en compte les spécialités de chaque filière.

Article 7 : Les formations sont organisées dans le cadre des parcours types de formation.

Chaque parcours type de formation se compose d'unités d'enseignement obligatoires, d'unités d'enseignement librement choisies par l'étudiant sur une liste fixée par l'université ou l'établissement d'enseignement supérieur et, le cas échéant, d'unités d'enseignement optionnelles.

Article 8 : Chaque unité d'enseignement a une valeur définie en nombre de crédits. Le nombre de crédits par unité d'enseignement est fixé sur la base de la charge totale de travail requise de la part de l'étudiant.

Il doit être ainsi tenu compte de l'ensemble de l'activité exigée de l'étudiant et, notamment, du volume et de la nature des enseignements dispensés, du travail personnel requis, des stages, mémoires, projets et autres activités individuelles ou collectives.

Le nombre de crédits affectés à chaque unité d'enseignement est fixé sur la base de trente crédits pour l'ensemble des unités d'enseignements d'un semestre. Ce nombre est, le cas échéant, réparti entre les différents éléments constitutifs de l'unité d'enseignements.

Article 9 : L'évaluation écrite ou orale des aptitudes et des connaissances est effectuée par un contrôle continu et par un examen terminal organisé en deux sessions fixées par décision du responsable de l'établissement concerné.

L'évaluation des compétences porte sur les épreuves orales et/ou écrites, et/ou pratiques.

Article 10 : Au sein des parcours de formation, les unités d'enseignement sont définitivement acquises et capitalisées dès lors que l'étudiant y a obtenu une moyenne égale ou supérieure à dix sur vingt. La validation de l'unité d'enseignement emporte l'acquisition du nombre de crédits correspondant.

La compensation entre éléments constitutifs d'une unité d'enseignement est la règle. En revanche, elle est exclue entre deux unités d'enseignements différents.

Article 11 : Sans préjudice des dispositions particulières prises par chaque établissement, le grade est conféré par l'acquisition de la totalité des crédits du cycle.

Article 12 : A l'intérieur d'un cycle, la poursuite des études dans un niveau supérieur sans validation de la totalité des crédits du niveau précédent est admise à condition d'avoir obtenu au moins 80% des crédits. 

Chapitre IV : De l'organisation de l'offre de formation

Article 13 : L'organisation de l'offre de formation et des parcours qui la constituent est fixée, dans les universités et établissement d'enseignement supérieur, conformément aux textes en vigueur.

Article 14 : Les offres de formation font l'objet de demandes d'habilitation adressées au Ministre chargé de l'Enseignement Supérieur.

Ces demandes décrivent l'ensemble des caractéristiques pédagogiques de l'offre de formation proposée, notamment des parcours qui la constituent et des diplômes qui sanctionnent ces parcours au niveau intermédiaire et au niveau terminal.

Elles précisent les objectifs de la formation, l'organisation des parcours, l'articulation des unités d'enseignement entre elles, leurs contenus, leurs modalités pédagogiques et les modalités de validation des parcours.

Article l5 : L'habilitation visée à l'article 14 ci-dessus est délivrée par un texte ministériel après avis de la Commission Scientifique d'Assurance Qualité (CSAQ).

Article 16 : Les parcours de formation conduisant aux différents grades peuvent être proposés conjointement par deux ou plusieurs universités ou établissements d'enseignement supérieur, sur la base d'une convention de coopération pédagogique.

Chapitre V : Des dispositions diverses et finales

Article 17 : Des textes règlementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.

Article 18 : Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n°000940/PR/MESR du 16 octobre 2007 susvisé et abroge toutes autres dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera.

 

Fait à Libreville, le 28 février 2013

 

Par le Président de la République,

Chef de l’Etat

Ali BONGO ONDIMBA

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Raymond NDONG SIMA

 

Le Ministre de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et Technique, de la Formation Professionnelle et de la Recherche Scientifique, chargé de la Culture, de la Jeunesse et des Sports

Séraphin MOUNDOUNGA

 

Le Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique

Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA

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