Journal Officiel
L’Assemblée Nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ;
Le Président de la République, Chef de l’Etat, promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er : La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, modifie certaines dispositions de la loi n°026/2016 du 06 janvier 2017 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2017.
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L’EQUILIBRE BUDGETAIRE ET FINANCIER
TITRE I : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I-IMPOTS ET RESSOURCES AUTORISES
A-Autorisation de perception des ressources
Article 2 : Le Gouvernement est autorisé à percevoir les ressources correspondant aux prévisions contenues dans la présente loi en vue de couvrir les charges de l'Etat présentées en annexes.
Les ressources du budget résultent de l'application des dispositions du Code Général des Impôts, du Code et du Tarif des Douanes de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale, en abrégé C.E.M.A.C, des emprunts, des dons prévus en 2017 et des autres produits autorisés par les textes en vigueur ou résultant des décisions de justice ou des conventions.
Article 3 : Les impôts et taxes en vigueur affectés aux collectivités locales et aux organisations communautaires restent applicables.
B-Dispositions fiscales
Dispositions du Code Général des Impôts
Article 4 : Les dispositions du Code Général des Impôts actuellement en vigueur sont modifiées ainsi qu’il suit :
I-IMPOT SUR LES SOCIETES
LIVRE I : IMPOT SUR LE BENEFICE ET LE REVENU
TITRE I : IMPOT SUR LES SOCIETES
Chapitre 3 : Prix de transferts
« Article 12 alinéa 1 nouveau : Pour les sociétés qui sont sous la dépendance, de droit ou de fait, d’entreprises ou groupes d’entreprises situées hors du Gabon, ou pour celles qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors du territoire national, les paiements ou dépenses effectués par quelque moyen que ce soit ou toute forme d’avantages ou d’aides accordés à des tiers sans contrepartie équivalente pour l’entreprise, assimilables à des actes anormaux de gestion, constituent des transferts de bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés. »
Chapitre 6 : Paiement de l’impôt
Section 2 : Impôt minimum forfaitaire et Minimum de perception
« Article 26 alinéa 3 nouveau : Sont également exonérées, au titre des deux premiers exercices en cas de déficit, les sociétés ou personnes morales nouvellement immatriculées, quel que soit le secteur d’activité. »
II-IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES
LIVRE I : IMPOT SUR LES BENEFICES ET REVENUS
TITRE II : IMPOTS SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES
Chapitre 2 : Revenus imposables
Sous-section 4 : Plus-values des personnes physiques
« Article 127 alinéa 4 : Le défaut de paiement de l’impôt sur la plus-value visée à l’alinéa précédent, le retard ou le constat d’inexactitudes donne lieu aux sanctions prévues aux articles P-1011 et suivants du Code Général des Impôts. »
Section 1 : Détermination des bénéfices ou des revenus nets des diverses catégories de revenus
Sous-section 5 : bénéfices professionnels
« Article 134 nouveau : Les bénéfices définis aux articles 128 à 133 ci-dessus sont soumis aux régimes d’imposition suivants :
-le régime simplifié d’imposition ;
-le régime réel d’imposition.
Les articles 135, 136, 141, 142, 152 et 157 sont abrogés. »
Chapitre 3 : Obligations déclaratives
« Article 167 ter alinéa 2 : Par dérogation à l’alinéa précédent, ce délai est prorogé au plus tard au 31 mai de l’année suivante, pour les contribuables ayant opté pour l’utilisation des téléprocédures. »
Chapitre 4 : Calcul de l’impôt
Section 2 : Impôt Minimum Forfaitaire et Minimum de Perception
« Article 175 alinéa 1 nouveau : Le montant global de l’IRPP dû par les contribuables ne peut être inférieur à l’impôt minimum forfaitaire qui résulterait de l’application du taux de 1 % à la base de référence telle que définie ci-après ou à la somme de 500.000 FCFA correspondant au minimum de perception, dès lors que le revenu global déclaré comprend des revenus relevant des catégories suivantes :
-bénéfices des activités industrielles, commerciales et artisanales ;
-bénéfices de l’exploitation agricole ;
-bénéfices des professions non commerciales et revenus assimilés.
« Article 175 alinéa 2 nouveau : Les contribuables soumis à l’ISL sont exonérés de l’impôt minimum forfaitaire et du minimum de perception. »
« Article 175 alinéa 4 nouveau : La base de référence pour le calcul de l’impôt minimum forfaitaire est constituée par le chiffre d’affaires global réalisé au cours de l’exercice fiscal d’imposition. »
« Article 175 alinéa 6 nouveau : Par chiffre d’affaires global on entend le chiffre d’affaires brut hors taxes réalisé sur toutes les opérations entrant dans le cadre des activités de l’entreprise, y compris les produits et profits divers réalisés au cours de la même période. »
« Article 175 alinéa 7 nouveau : Lorsque le montant de l’IRPP est inférieur à l’impôt minimum forfaitaire ou au minimum de perception, ce dernier reste acquis au Trésor Public. »
« Article 175 bis : Sont exonérées de l’impôt minimum forfaitaire et du minimum de perception, au titre des deux premiers exercices en cas de déficit, les entreprises individuelles nouvellement immatriculées, quel que soit le secteur d’activité.
L’exonération visée à l’alinéa ci-dessus ne bénéficie pas aux entreprises qui auront débuté leurs activités au moins deux ans avant leur immatriculation. »
Chapitre 5 : Modalités de recouvrement de l’impôt
Section 2 : Précomptes de l’IRPP
« Article 178 bis alinéa 4 nouveau : Le taux du précompte est fixé à 5% du montant brut hors taxes des loyers encaissés. Par loyers bruts encaissés, on entend le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par les conventions à la charge des locataires, et diminué du montant des dépenses supportées par le propriétaire pour les charges incombant aux locataires. »
III-TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Chapitre 2 : Modalités de calcul
Section 2 : Base d’imposition
« Article 215 alinéa 1 nouveau : La base d’imposition est constituée par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus en contrepartie de l’opération, y compris les subventions ainsi que tous les frais, taxes et prélèvements de toute nature à l’exclusion de la CSS et de la TVA elle-même. »
IV-DROITS D’ENREGISTREMENT
LIVRE IV : DROITS D’ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE
TITRE I : DROITS D’ENREGISTREMENT
Chapitre 6 : Des obligations des officiers, juges, arbitres, parties et receveurs et des sanctions relatives a l’inobservation de ces obligations
Section 5 : Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, autorités administratives, commissaires-priseurs et courtiers de commerce
« Article 530 alinéa 2 : Le défaut ou l’absence des mentions visées à l’alinéa précédent donne lieu aux sanctions prévues aux articles P-1011 et suivants du Code Général des Impôts. »
Chapitre 8 : De la fixation des droits
Section 2 : Actes soumis aux droits proportionnels
Sous-section 6 : Actes soumis au droit proportionnel de 6%
« Article 599 alinéa 1 nouveau : Les mutations de propriétés à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle et de convention de successeur sont soumises au droit proportionnel de 6 % auquel on ajoute une taxe additionnelle de 2 % lorsque les biens sont situés dans les communes de Libreville, Port Gentil, Owendo ou Akanda. »
« Article 603 nouveau : Les adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions, les retraits exercés après l’expiration des délais convenus par les contrats de vente sous faculté de réméré et tous autres actes civils ou judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux sont assujettis à un droit de 6 % auquel on ajoute une taxe additionnelle de 2 % lorsque les biens sont situés dans les communes de Libreville, Port Gentil, Owendo ou Akanda. »
V-PROCEDURES FISCALES
LIVRE V : PROCEDURES FISCALES
TITRE I : ASSIETTE DE L’IMPOT
Chapitre unique : Obligations des contribuables
Section 4 : Obligations des personnes quittant le Gabon
« Article P 831 bis alinéa 1-1° nouveau : La personne morale établie au Gabon est tenue de mettre à la disposition de l’administration fiscale une documentation permettant de justifier la politique de prix pratiquée dans le cadre de transactions de toute nature réalisées avec des entreprises associées établies à l’étranger visées à l’article 12 du présent Code.
Cette documentation comprend :
Le fichier principal est tenu à la disposition de l’Administration au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration fiscale pour l’exercice fiscal considéré. »
« Article P-831 bis alinéa 5 nouveau : Les contribuables sont dans l’obligation de présenter leur documentation, sous forme dématérialisée, dans la langue officielle de la République Gabonaise. Si la documentation est tenue en langue étrangère, ils doivent en fournir une traduction certifiée par un traducteur assermenté. »
« Article P-831 ter alinéas 7, 8 et 9 : Une entité membre du groupe d’entreprises multinationales établie au Gabon qui est détenue ou contrôlée, directement ou indirectement, par une autre entité établie dans un Etat ou territoire étranger est tenue de déposer une déclaration pays par pays dans les délais visés à l’alinéa 1, si l’une des conditions suivante est remplie :
Toutefois, l’entité locale constitutive du groupe n’est pas tenue de déposer la déclaration pays par pays si elle peut démontrer qu’une autre entité du groupe, considérée comme entité mère de substitution située dans une juridiction ayant signé avec le Gabon un accord éligible portant sur l’échange des déclarations pays par pays, a été désignée à cette fin.
Le groupe d’entreprises multinationales peut désigner l’une de ces entités pour remettre à l’administration fiscale la déclaration pays par pays, lorsque plusieurs entités constitutives du même groupe d’entreprises multinationales résident au Gabon, et si une ou plusieurs conditions ci-dessus s’appliquent. »
VI-LES AUTRES DISPOSITIONS FISCALES
A.MESURES INCITATIVES EN FAVEUR DE L’INDUSTRIE DU BOIS.
« Article 21 nouveau : Les entreprises remplissant les conditions prévues aux articles 18 et 19 ci-dessus sont exonérées du minimum de perception et de l’impôt sur les Sociétés, au titre des exercices fiscaux 2017 et 2018. »
« Article 25 nouveau : Toutes les entreprises des industries forestières remplissant les conditions définies aux articles 18 et 19 ci-dessus sont dispensées, pour compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au 31 décembre de l’exercice 2018, du paiement de la TVA sur les consommations intermédiaires suivantes :
-les achats de carburants et des huiles utilisés exclusivement pour le fonctionnement des usines installées et des matériels roulants affectés à l’exploitation de l’entreprise ;
-les factures de consommation d’électricité lorsque les usines sont alimentées par cette source d’énergie ;-les achats de produits chimiques servant aux traitements et à la protection des bois ouvrés ;
-les achats de colle à bois servant à la fabrication de contreplaqués ;
-les acquisitions sur le marché intérieur ou à l’importation des équipements industriels, des matériels et outillages destinés à la -construction ou au montage d’usines de transformation de bois.
Le bénéfice de la dispense de TVA s’étend également aux frais d’assistance technique facturés par l’entreprise mère à sa filiale située au Gabon, ainsi qu’à tous travaux d’entretien ou de réparation des matériels et équipements formant le complexe industriel. »
B.CONTRIBUTION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
« Article 8 alinéa 1 nouveau : La Contribution à la Formation Professionnelle est calculée sur la masse salariale annuelle constituée par l'ensemble de la rémunération brute mensuelle perçue par chaque salarié, y compris les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, et en nature, avant déduction des retenues faites en vue de la constitution des pensions de retraite et des cotisations de sécurité sociale, dans la limite du plafond fixé par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). »
« Article 10 nouveau : La Contribution à la Formation Professionnelle est acquittée mensuellement par l’employeur auprès du Centre des Impôts compétent, conformément aux modalités prévues aux articles 95 et 96 du Code Général des Impôts. »
C.CONTRIBUTION SPECIALE DE SOLIDARITE
« Article 17 nouveau : sont exonérés de la CSS :
17) les importations de biens et services directement liées à leurs activités au profit des opérateurs des secteurs minier et pétrolier ;
18) les cahiers et manuels scolaires ;
19) les opérations de transport international ;
20) les exportations ;
21) les ventes de gaz butane, gasoil, essence, pétrole. »
« Article 22 nouveau : La CSS est exigible à l’encaissement quelle que soit la nature de l’opération. »
L’article 23 est abrogé.
« Article 24 nouveau : La base d’imposition à la CSS est constituée par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus en contrepartie de l’opération, y compris les subventions ainsi que tous les frais, taxes et prélèvements de toute nature, à l’exclusion de la TVA et de la CSS elle-même.
Sont également exclues de la base imposable ci-dessus, les opérations liées directement aux activités minières et pétrolières dont la liste est établie par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Economie et selon le cas, des Mines ou du Pétrole.
Les sous-traitants sont autorisés à facturer leurs prestations et ventes en exonération de la CSS, lorsque ces dernières sont réalisées au profit des opérateurs des secteurs minier et pétrolier et sont directement liées aux activités de ces secteurs. »
« Article 26 nouveau : Le montant de la CSS est payé directement et spontanément au plus tard le 20 de chaque mois, par le redevable au Centre des Impôts compétent.
Pour les fournisseurs de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des sociétés d’Etat, la CSS est retenue à la source lors du règlement des factures.
La CSS facturée à un client assujetti à la TVA est retenue à la source et reversée par ce dernier auprès du Centre des Impôts compétent pour le compte de son fournisseur. »
« Article 27 nouveau : Le produit des paiements visés à l’article 26 ci-dessus est transféré au compte de la CNAMGS ouvert à la Banque des Etats de l’Afrique Centrale, au plus tard le 30 du même mois. »
« Article 29 nouveau : Pour les redevables non-résidents, la CSS, retenue à la source, doit être payée par la personne cliente pour le compte de la personne n’ayant pas au Gabon un établissement stable ou une installation professionnelle permanente.
Le défaut de la retenue à la source, le retard, le défaut de déclaration, le constat d’inexactitudes ou le défaut de reversement donnent lieu aux sanctions prévues aux articles P-996 et suivants du Code Général des Impôts. »
L’article 31 est abrogé.
« Article 32 nouveau : Le montant acquitté au titre de la CSS est déductible pour la détermination du bénéfice ou revenu imposable à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. »
« Article 34 nouveau : La redevance obligatoire à l’assurance maladie instituée par la loi de finances de l’année 2008 est supprimée.
Cette suppression prend effet rétroactivement pour compter du 15 mars 2017. »
D.IMPOT SYNTHETIQUE LIBERATOIRE (ISL)
« Article 13-i alinéa 5 : Les professions et activités non expressément visées par la présente loi sont imposables par assimilation. »
« Article 13-k nouveau : L’ISL ne s’applique pas :
-aux personnes physiques soumises à l’impôt sur les bénéfices des professions non commerciales ;
-aux personnes physiques qui effectuent des ventes ou des locations d’immeubles ;
-aux courtiers et agences de voyages ;
-aux planificateurs industriels ;
-aux commissionnaires en douanes et commissionnaires en marchandises ;
-aux loueurs de véhicules et aux locations d’hôtel. »
3- Tarifs et liquidation
« Article 13-I alinéa 2 nouveau : Les tarifs de l’ISL sont déterminés selon la nature de l’activité conformément au tableau ci-après :
Tableau des tarifs de l'impôt synthétique libératoire (1/6)
|
PROFESSIONS (Ordre alphabétique) |
LBV,POG, FCV,OWD,AKA |
Autres communes |
Départements |
|
|
|
VENTE EN LIGNE (Achat mobile & produits assimilés) |
185 000 |
185 000 |
150 000 |
|
|
ACHETEUR DE CACAO, sans établissement fixe (patente établie par commune ou par département)………………………………. |
132 000 |
132 000 |
132 000 |
|
ACHETEUR DE PRODUITS DU CRU, sans établissement fixe(patente établie par commune ou par département) |
132 000 |
132 000 |
132 000 |
|
|
|
AFFAIRES (Agent d’) |
|||
|
|
-employant plus d’une personne…… |
297 000 |
297 000 |
297 000 |
|
|
-employant une personne………… |
231 000 |
231 000 |
231 000 |
|
|
-travaillant seul………………… |
203 500 |
203 500 |
176 000 |
|
|
APPAREILS A JEUX (location de)………………………. |
231 000 |
231 000 |
231 000 |
|
|
ARTISAN (charpentier, couvreur, écailliste, voirier, maçon, menuisier, peintre en bâtiment, plombier, teinturier, etc.) |
|||
|
|
-employant 1 à 5 personnes………… |
137 500 |
137 500 |
126 500 |
|
|
-travaillant seul………… |
88 000 |
88 000 |
82 500 |
|
|
NOTA : au-dessus de cinq personnes, voir entrepreneur de travaux ou exploitant un atelier |
|||
|
|
ATELIER (exploitant un ) ………………………………………. |
203 500 |
203 500 |
176 000 |
|
|
NOTA : celui qui emploie moins de 6 personnes est classé comme « ARTISAN » |
|||
|
|
ATELIER MECANOGRAPHIQUE…………………………… |
297 000 |
297 000 |
297 000 |
|
|
BETAIL (marchand de )…………………………………………. |
137 500 |
137 500 |
126 500 |
|
|
BIJOUTIER – HORLOGER : |
|||
|
|
- vendant des objets importés par lui ……………………………… |
231 000 |
231 000 |
231 000 |
|
|
- vendant des objets non fabriqués par lui et n’important pas……… |
203 500 |
203 500 |
176 000 |
|
|
- vendant des objets fabriqués par lui et n’important pas………….. |
137 500 |
137 500 |
126 500 |
|
|
|
|
|
|
|
|
BLANCHISSEUR (VOIR ARTISAN) |
|||
|
|
BOIS DE CHAUFFE OU DE CHAUFFAGE (marchand de) |
|||
|
|
- vendant à des clients autres que les bateaux de passage…………... |
88 000 |
88 000 |
82 500 |
|
|
- ne vendant qu’à des bateaux de passage………………………..… |
48 400 |
48 400 |
41 800 |
|
|
-vendant au petit détail…………………………………………….. |
38 500 |
38 500 |
35 200 |
|
|
BOISSONS LOCALES (fabricant de )…………………….…….. |
38 500 |
38 500 |
35 200 |
Tableau des tarifs de l'Impôt Synthétique Libératoire (2/6)
|
|
PROFESSIONS (Ordre alphabétique) |
LBV,POG, FCV,OWD,AKA |
Autres communes |
Départements |
|
|
|
BOUCHER CHARCUTIER |
|
|
|
|
|
|
Importateur ayant boutique ou installation fixe dans un centre……. |
297 000 |
297 000 |
297 000 |
|
|
|
- ayant boutique ou installation fixe dans un centre et n’important pas………………………………………………………………… |
203 500 |
203 500 |
176 000 |
|
|
|
- vendant dans un centre sans boutique ni installation fixe…………. |
88 000 |
88 000 |
82 500 |
|
|
|
- vendant hors d’un centre sans boutique ni installation fixe………. |
38 500 |
38 500 |
35 200 |
|
|
|
BOULANGER : |
||||
|
|
-employant des moyens mécaniques……………………………. |
187 000 |
187 000 |
187 000 |
|
|
|
- sans moyens mécaniques employant cinq personnes……………. |
137 500 |
137 500 |
126 500 |
|
|
|
- sans moyens mécaniques employant moins de cinq personnes…. |
48 400 |
48 400 |
41 800 |
|
|
|
BRIQUETERIE (VOIR ATELIER) |
||||
|
|
BROCANTEUR : |
||||
|
|
-important …………………………………………………….. |
250 000 |
230 000 |
165 000 |
|
|
|
- n’important pas……………………………………………………. |
165 000 |
88 000 |
82 500 |
|
|
|
CABINET MEDICAL (accoucheur, 1er soins, etc.) |
||||
|
- Avec hospitalisation……………………………………………… |
230 000 |
200 000 |
165 000 |
||
|
|
- Sans hospitalisation…………………………………………….. |
200 000 |
185 000 |
120 000 |
|
|
|
CAFE titulaire d’une licence de 1° classe |
||||
|
|
- faisant dancing …………………………………………………… |
781 000 |
473 000 |
324 500 |
|
|
|
- ne faisant pas dancing…………………………………………….. |
231 000 |
143 000 |
126 500 |
|
|
|
CAFE –RESTAURANT, titulaire d’une licence de 1°classe |
||||
|
- faisant dancing …………………………………………………… |
836 000 |
528 000 |
379 500 |
||
|
|
- ne faisant pas dancing ……………………………………………. |
330 000 |
231 000 |
203 500 |
|
|
|
CAFE –RESTAURANT, non titulaire d’une licence de 1°classe |
160 000 |
80 000 |
65 000 |
|
|
|
CAFE –RESTAURANT, BAR titulaire d’une licence de 3°classe |
||||
|
- faisant dancing …………………………………………………… |
588 000 |
380 000 |
300 000 |
||
|
|
- ne faisant pas dancing ……………………………………………. |
335 200 |
247 500 |
225 500 |
|
|
|
CASSETTES PRE- ENREGISTREES (Location de) ………… |
187 000 |
187 000 |
187 000 |
|
|
|
CHARBON DE BOIS au petit détail (marchand de)……………. |
38 500 |
38 500 |
35 200 |
|
|
|
CHARCUTIER (VOIR BOUCHER) |
||||
|
|
CHARPENTIER (VOIR ARTISAN) |
||||
|
|
COIFFEUR AMBULANT……………………………………. |
38 500 |
38 500 |
35 200 |
|
|
|
COIFFEUR POUR DAME |
99 000 |
99 000 |
88 000 |
|
|
|
COIFFEUR POUR HOMMES |
55 000 |
55 000 |
44 000 |
|
|
|
COLIS FAMILIAUX (expéditeur de )………………………….. |
137 500 |
137 500 |
126 500 |
|
Tableau des tarifs de l'Impôt Synthétique Libératoire (3/6)
|
PROFESSIONS (Ordre alphabétique) |
LBV,POG, FCV,OWD,AKA |
Autres communes |
Départements |
|
COMMERCANT AU DETAIL |
|
|
|
|
- en vrac et ambulant……………………………………………….. |
176 000 |
176 000 |
154 000 |
|
- épicerie sans boucherie……………………………………………. |
181 500 |
154 000 |
148 500 |
|
- épicerie avec boucherie……………………………………………. |
200 000 |
170 000 |
150 000 |
|
- épicerie avec boucherie et licence de 4ème classe …………………. |
238 000 |
208 000 |
180 000 |
|
- prêt à porter (n’important pas)…………………………………….. |
220 000 |
181 500 |
181 500 |
|
- prêt à porter (avec importation)………………………………….. |
296 000 |
266 000 |
266 000 |
|
- produit de beauté…………………………………………………. |
220 000 |
181 500 |
181 500 |
|
- produit de beauté (avec importation)……………………………. |
296 000 |
266 000 |
266 000 |
|
COMMERCANT AU DETAIL DE POISSONS……………….. |
137 500 |
137 500 |
126 500 |
|
COMMERCANT AU PETIT DETAIL (en vrac et ambulant) |
|||
|
- dont le stock est compris entre 100.000 et 500.000 francs……….. |
137 500 |
110 000 |
104 500 |
|
- dont le stock est inférieur à 100.000 francs.. |
48 400 |
48 400 |
41 800 |
|
vendant des boissons alcoolisées….. |
44 000 |
33 000 |
27 500 |
|
COMMERCANT REGRATTIER………………………………. |
38 500 |
38 500 |
35 200 |
|
CORDONNIER, MAROQUINIER : |
|||
|
- important tout ou partie des produits nécessaires à la fabrication.. |
137 500 |
137 500 |
126 500 |
|
- n’important pas (VOIR ARTISAN) |
|||
|
- ambulant………………………………………………………….. |
38 500 |
38 500 |
35 200 |
|
COUTURIERE AYANT UN ETABLISSEMENT DE VENTE |
99 000 |
99 000 |
88 000 |
|
COUTURIERE EN CHAMBRE………………………………… |
38 500 |
38 500 |
35 200 |
|
COUTURIER, TAILLEUR AMBULANT |
44 000 |
38 500 |
33 000 |
|
COUVREUR (VOIR ARTISAN) |
|||
|
CULTURE PHYSIQUE (salle de)……………………………. |
203 500 |
203 500 |
176 000 |
|
CYBERCAFE |
231 000 |
231 000 |
198 000 |
|
DANCING (VOIR CAFE) |
|||
|
DETAIL (magasin de) voir COMMERCANT |
|||
|
ECAILLEUR DE POISSONS…………………………………….. |
44 000 |
38 500 |
38 500 |
|
ECOLE DE DANSE GYMNASTIQUE (tenant une) |
137 500 |
137 500 |
126 500 |
|
ECRIVAIN PUBLIC……………………………………………. |
38 500 |
38 500 |
35 200 |
|
EDITEUR………………………………………………………... |
137 500 |
137 500 |
126 500 |
|
ENSEIGNEMENT (Etablissement d’) |
|||
|
- Primaire et pré-primaire |
|||
|
Avec cantine………………………………………………… |
250 000 |
200 000 |
150 000 |
|
Sans cantine………………………………………………… |
160 000 |
150 000 |
100 000 |
|
- Secondaire……………………………………………………. |
250 000 |
200 000 |
150 000 |
|
- Prépa (Examens)…………………………………………….... |
250 000 |
250 000 |
200 000 |
|
ESTHETICIENNE |
121 000 |
121 000 |
110 000 |
|
EXECUTION (Agent d’)…………………………………………. |
137 500 |
137 500 |
126 500 |
Tableau des tarifs de l'Impôt Synthétique Libératoire (4/6)
|
PROFESSIONS (Ordre alphabétique) |
LBV,POG, FCV,OWD,AKA |
Autres communes |
Départements |
|
EXPERTISE AUTOMOBILE (tenant un cabinet) |
66 000 |
66 000 |
66 000 |
|
EXPORTATEUR (voir IMPORTATEUR)…………………… |
297 000 |
297 000 |
297 000 |
|
FABRIQUE (exploitant une)………………………… ………….. |
203 500 |
203 500 |
176 000 |
|
FERAILLE (marchand de)………………………………………… |
242 000 |
242 000 |
242 000 |
|
FLEUR (Vente de) Ambulant |
185 000 |
105 000 |
65 000 |
|
FONDS DE COMMERCE, installations industrielles ou commerciales (loueur de)……………………………………. |
203 500 |
203 500 |
176 000 |
|
FORESTIER (exploitant) réalisant par chantier un chiffre d’affaires annuel : |
|
|
|
|
- compris entre 20 et 50 millions…………………………………... |
231 000 |
231 000 |
231 000 |
|
- compris entre 5 et 20 millions……………………………………. |
203 500 |
203 500 |
176 000 |
|
- inférieur à 5 millions…………………………………………….... |
137 500 |
137 500 |
126 500 |
|
FRIPIER…………………………………………………………. |
165 000 |
125 000 |
105 500 |
|
FRIPIER (avec importation)………………………………………. |
250 000 |
188 000 |
162 500 |
|
GARAGISTE OU MECANICIEN : |
|||
|
-important uniquement les pièces détachées produits nécessaires aux réparations…………………………………………………….. |
203 500 |
203 500 |
176 000 |
|
- n’important pas……………………………………………………. |
137 500 |
137 500 |
126 500 |
|
GARDERIE D’ENFANTS (tenant une)…………………………. |
137 500 |
137 500 |
126 500 |
|
GUIDE DE CHASSE…………………………………………….. |
137 500 |
137 500 |
126 500 |
|
HORLOGER (voir BIJOUTIER) |
|||
|
HOTEL non titulaire d’une licence : |
|||
|
- disposant de + de 10 chambres………………………………… |
203 500 |
203 500 |
176 000 |
|
- disposant de – de 10 chambres……………………………… |
137 500 |
137 500 |
126 500 |
|
HOTEL titulaire d’une licence : |
|||
|
- disposant de + de 10 chambres………………………………… |
250 000 |
238 000 |
200 000 |
|
- disposant de – de 10 chambres…………………………………. |
170 000 |
170 000 |
150 000 |
|
IMPRIMERIE (voir ATELIER) ……………………………… |
- |
- |
- |
|
INFIRMIER ou INFIRMIERE travaillant à domicile………… |
137 500 |
137 500 |
126 500 |
|
INSTITUT DE BEAUTE |
132 000 |
132 000 |
121 000 |
|
INTERPRETE – TRADUCTEUR……………………………. |
137 500 |
137 500 |
126 500 |
|
IVOIRIER (voir ARTISAN) |
- |
- |
- |
|
JEUX (Salle de) |
180 000 |
150 000 |
120 000 |
|
KIOSQUE DE JOURNAUX (tenant un)………………………. |
88 000 |
88 000 |
82 500 |
|
LIBRAIRE ou PAPETIER : |
|||
|
- importateur……………………………………………………….. |
297 000 |
297 000 |
297 000 |
|
- n’important pas …………………………………………………… |
137 500 |
137 500 |
126 500 |
|
MAÇON (voir ARTISAN) |
- |
- |
- |
|
MAGASIN GENERAL (exploitant un) : |
|||
|
- importateur……………………………………………………….. |
370 000 |
370 000 |
370 000 |
|
- n’important pas …………………………………………………… |
297 000 |
297 000 |
297 000 |
Tableau des tarifs de l'Impôt Synthétique Libératoire (5/6)
|
PROFESSIONS (Ordre alphabétique) |
LBV,POG, FCV,OWD,AKA |
Autres communes |
Départements |
|
MAIN D’ŒUVRE (location de) …………………………………. |
231 000 |
231 000 |
231 000 |
|
MANUCURE |
121 000 |
121 000 |
110 000 |
|
MANUFACTURE (exploitant une) ……………………….……… |
159 500 |
159 500 |
132 000 |
|
MANUTENTION FLUVIALE……………………………………. |
220 000 |
220 000 |
198 000 |
|
MARCHAND AMBULANT : |
|
|
|
|
1) sur bateau, embarcation ou pinasse à vapeur |
|
|
|
|
à moteur ou à voile (a)……….…………………………………. |
60 500 |
60 500 |
60 500 |
|
2) avec camion automobile (a) …………………………………….. |
60 500 |
60 500 |
60 500 |
|
3) avec voiture automobile (a) …………………………………….. |
55 000 |
55 000 |
47 300 |
|
4) sur pirogue (a) ………………………………………………….. |
47 300 |
47 300 |
47 300 |
|
5) par chemin de fer (a) ……………………………………………. |
47 300 |
47 300 |
47 300 |
|
6) à pied ou avec animaux porteurs (a)………………………….. |
47 300 |
47 300 |
40 700 |
|
7) vendant des objets de curiosité (a)………………………………. |
47 300 |
47 300 |
47 300 |
|
MARCHANDS CASSEURS (épaves de véhicules)………………. |
176 000 |
176 000 |
176 000 |
|
MAROQUINIER (voir CORDONNIER) |
55 000 |
55 000 |
55 000 |
|
MASSEUR, MASSEUSE |
176 000 |
176 000 |
165 000 |
|
MATERIEL ET MOBILIER D’OCCASION………………….. |
297 000 |
297 000 |
231 000 |
|
MECANICIEN (voir GARAGISTE) |
|||
|
MESSAGERIE EXPRESS (entreprise de)……………………… |
203 500 |
203 500 |
176 000 |
|
MEUBLES : |
|||
|
- Fabricant de………………………………..………………………. |
203 500 |
203 500 |
176 000 |
|
- Loueur de…………………………………………………………. |
48 400 |
48 400 |
41 800 |
|
ORFEVRE (voir BIJOUTIER) |
|||
|
ORTHOPHONISTE……………………………………………… |
137 500 |
137 500 |
126 500 |
|
PAPETIER (voir LIBRAIRE) |
|||
|
PATISSIER………………………………………………………… |
297 000 |
297 000 |
297 000 |
|
PAYSAGISTE, entrepreneur de jardins…………………………… |
137 500 |
137 500 |
126 500 |
|
PEDICURE |
121 000 |
121 000 |
110 000 |
|
PEINTRE en bâtiment (voir ARTISAN) |
66 000 |
66 000 |
66 000 |
|
PHOTOGRAPHE : |
|||
|
- importateur avec Ets. fixe ……………………………………….. |
297 000 |
297 000 |
297 000 |
|
- n’important pas avec Ets. fixe……………………………………. |
203 500 |
203 500 |
176 000 |
|
- sans établissement fixe…………………………………………… |
48 400 |
48 400 |
41 800 |
|
PLATS CUISINES A EMPORTER (vente sur la voie publique) |
192 500 |
192 500 |
170 500 |
|
PLOMBIER (voir ARTISAN) |
|||
|
PRESSING (voir ARTISAN) |
|||
|
PRODUIT DU CRU (voir ACHETEUR – VENDEUR) |
|||
|
PROSPECTION (Entreprise)…………………………………… |
330 000 |
330 000 |
330 000 |
|
REPRESENTANT DE COMMERCE………………………….. |
137 500 |
137 500 |
126 500 |
|
RESTAURANT (voir CAFE -RESTAURANT) |
|||
|
RESTAURANT AMBULANT (véhicule et licence 3ème classe) |
401 500 |
313 500 |
302 500 |
Tableau des tarifs de l'Impôt Synthétique Libératoire (6/6)
|
PROFESSIONS (Ordre alphabétique) |
LBV,POG,FCV OWD, AKA |
Autres communes |
Départements |
|
|
|
RESTAURANT TITULAIRE D’UNE LICENCE DE 3° CL… |
335 500 |
247 500 |
225 500 |
|
|
SALLE (Location de) |
536 000 |
328 000 |
279 500 |
|
|
SCIERIE MECANIQUE (voir ATELIER) |
|
|
|
|
|
SOINS MEDICAUX (exercice ambulant de)……………………… |
137 500 |
99 000 |
396 000 |
|
|
SYNDIC DE FAILLITE………………………………………… |
137 500 |
137 500 |
126 500 |
|
|
TAILLEUR |
|||
|
|
1) ayant boutique………………………………………………….. |
99 000 |
99 000 |
88 000 |
|
|
2) sans boutique…………………………………………………… |
44 000 |
44 000 |
40 700 |
|
|
TANNEUR (voir ARTISAN) |
|||
|
|
TAXI (Exploitant individuel) |
110 000 |
110 000 |
110 000 |
|
|
TAXIBUS URBAIN (Exploitant individuel) |
275 000 |
275 000 |
275 000 |
|
|
TELEBOUTIQUE |
|||
|
|
- 1 à 3 boxes, par boxe ……………………………………………. |
110 000 |
110 000 |
110 000 |
|
|
- plus de 3 boxes, par boxe ……………………………………… |
121 000 |
121 000 |
88 000 |
|
|
TRADIPRATICIEN : |
|||
|
|
- exploitant en clinique avec lit…………………………………….. |
137 500 |
132 000 |
66 000 |
|
|
- exploitant en clinique sans lit…………………………………….. |
93 500 |
88 000 |
44 000 |
|
|
TRAITEUR………………………………………………………… |
231 000 |
231 000 |
231 000 |
|
|
TRANSPORTS TERRESTRES (entrepreneur individuel de) |
|||
|
|
-par autobus |
220 000 |
220 000 |
220 000 |
|
|
-par camion |
330 000 |
330 000 |
330 000 |
|
|
-par camionnettes « TM » |
110 000 |
110 000 |
110 000 |
|
|
TRAVAUX (entrepreneur de) …………………………………… |
242 000 |
242 000 |
242 000 |
|
|
USINE (exploitant une), (voir ATELIER pour les T.V) |
407 000 |
407 000 |
407 000 |
|
|
VANNIER |
71 500 |
71 500 |
66 000 |
|
|
VEHICULES (laveurs de)…………………………………………. |
66 000 |
66 000 |
66 000 |
|
|
- avec gardiennage……………………………………………… |
166 000 |
166 000 |
166 000 |
|
|
VENDEURS DE PRODUITS du cru, y compris le cacao, sans établissement fixe, (en tant que vendeur de produit du cru) - Dans la commune ou le département (patente établie par commune ou département)………………….. |
66 000 |
66 000 |
44 000 |
|
|
VENTE des boissons alcoolisées |
|||
|
|
- à emporter……………………………………………………… |
275 000 |
165 000 |
110 000 |
|
|
- à consommer surplace………………………………………….. |
99 000 |
66 000 |
44 000 |
|
|
VIDANGE (entreprise de)……………………………………….. |
187 000 |
187 000 |
187 000 |
E.REDEVANCE AUDIOVISUELLE ET CINEMATOGRAPHIQUE
Article 5 : Il est institué une Redevance Audiovisuelle et Cinématographique, en abrégé RAC.
CHAMP D’APPLICATION
Personnes imposables
Article 6 : La Redevance Audiovisuelle et Cinématographique (RAC) est due par tout opérateur du secteur de la communication audiovisuelle, notamment :
-tout opérateur du secteur privé de la communication audiovisuelle et numérique ;
-tout distributeur de services de médias audiovisuels qui fournit un service au Gabon ;
-tout importateur, vendeur ou revendeur de postes téléviseurs ;
-toute personne morale de droit privé opérant dans le secteur de la communication écrite et de l’édition.
Exonérations
Article 7 : Sont exonérées de la RAC, les personnes physiques disposant d’un appareil récepteur de la télévision ou un dispositif assimilé dans un local ou dans une habitation.
TARIFS ET TAUX
Tarifs
Article 8 : La contribution forfaitaire annuelle, due au titre de la RAC, est fixée ainsi qu’il suit :
-500 000 FCFA par personne morale de droit privé opérant dans le secteur de la communication écrite et de l’édition ;
-1 000 000 FCFA par personne morale de droit privé opérant dans le secteur de la presse en ligne ;
-2 500 000 FCFA par personne morale de droit privé opérant dans le secteur de la radiodiffusion ;
-5 000 000 FCFA par personne morale de droit privé opérant dans le secteur de la télévision.
Article 9 : Les distributeurs de services de médias audiovisuels de droit privé sont soumis au paiement mensuel d’une contribution fixe de 1500 FCFA par abonné, au titre de la Redevance Audiovisuelle et Cinématographique.
Article 10 : Les importateurs, vendeurs ou revendeurs de postes téléviseurs sont soumis au paiement contre quittance d’une vignette fixée comme suit :
-30 000 FCFA par écran, pour les téléviseurs de 30 à 42 pouces ;
-50 000 FCFA par écran, pour les téléviseurs de plus de 42 pouces.
Article 11 : La vignette est délivrée par les services de Gabon Télévision et apposée à l’arrière de chaque poste téléviseur.
Le modèle de la vignette est approuvé par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Economie et de la Communication.
Taux
Article 12 : Sont soumis au paiement d’une contribution proportionnelle correspondant à 5% du chiffre d’affaires publicitaire du trimestre précédent, au titre de la redevance audiovisuelle et cinématographique, les entreprises privées de communication écrite, en ligne, de communication audiovisuelle, d’édition et de distribution de programmes médias.
Article 13 : Les opérateurs visés à l’article 10 ci-dessus sont tenus, préalablement à tout paiement, de déclarer leur chiffre d’affaires dans un délai de 10 jours suivant le terme du trimestre, auprès des services compétents de Gabon Télévision.
MODALITES ET OBLIGATION DECLARATIVES
Article 14 : La contribution annuelle visée à l’article 8 ci-dessus est payable et reversée spontanément, au plus tard le 30 janvier de l’année qui suit celle au titre de laquelle elle est due, à la Recette du Centre des Impôts, accompagnée d’une déclaration sur un imprimé fourni par l’administration.
Article 15 : La contribution fixe visée à l’article 9 ci-dessus est payable auprès de la Recette du Centre des Impôts territorialement compétent, au plus tard le 10 du mois suivant le mois échu, accompagné d’une déclaration du parc d’abonnés, sur un imprimé fourni par l’administration.
Article 16 : La contribution proportionnelle visée à l’article 10 ci-dessus est payable trimestriellement auprès de la Recette du Centre des Impôts territorialement compétent, au plus tard le 10 du mois suivant la date de déclaration du chiffre d’affaires, sur un imprimé fourni par l’administration.
Article 17 : Le produit de la vignette visée à l’article 11 ci-dessus est recouvré par les services de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects, au moment du dédouanement des téléviseurs.
CONTROLE ET CONTENTIEUX
Article 18 : Le contrôle et le contentieux de la Redevance Audiovisuelle et Cinématographique sont soumis aux dispositions du Code Général des Impôts en la matière.
SANCTIONS
Article 19 : Sans préjudice des sanctions prévues par les autres textes en vigueur, les contrevenants aux dispositions de la présente loi encourent, après mise en demeure non suivie d’effet, les sanctions pécuniaires suivantes :
-une pénalité pécuniaire de 10% des sommes dues par mois de retard durant les trois premiers mois ;
-au-delà de 3 mois de retard, il est fait application des sanctions fiscales et pénales prévues par le Titre 4 du Code Général des Impôts.
AFFECTATION
Article 20 : Le produit de la Redevance Audiovisuelle et Cinématographique est reversé dans un compte ouvert à la Caisse de Dépôts et Consignations, au profit du Compte d’Affectation Spéciale intitulé « Promotion audiovisuelle et cinématographique ».
Article 21 : Le détail de la répartition des recettes et des dépenses du Compte d’Affectation Spéciale visé à l’article 20 ci-dessus, est décliné chaque année dans le Projet Annuel de Performance en abrégé PAP y relatif annexé à la loi de finances.
Dispositions du Code des Douanes
Article 22 : Conformément à l'article 41 de l'Acte 2/92-UDEAC-556-SE1 du 30 avril 1992 portant révision de l'Acte n°13/65-UDEAC-35 fixant les conditions d'application de l'article 241 du Code des Douanes de l'UDEAC, les franchises accordées à titre exceptionnel par les Ministres des Finances ou les Directeurs Nationaux des douanes sont supprimées.
Article 23 : Aucune exonération de droits et taxes lors de l'importation des marchandises ne peut être accordée sans autorisation d’une loi de finances. La proposition d’exonération des droits et taxes à l’importation doit préciser les pertes de recettes liées aux dérogations fiscales accordées évaluées par l’administration des Douanes et Droits Indirects.
Article 24 : Les dispositions du Code et du Tarif des Douanes de la C.E.M.A.C actuellement en vigueur sont complétées ainsi qu’il suit :
Article 25 : Le taux des droits et taxes de sortie applicables sur la valeur FOB des exportations, par des exploitants non conventionnés, de l'or et de ses déchets est fixé à 5%.
Article 26 : Le taux des droits et taxes de sortie applicables sur la valeur FOB des exportations de manganèse est fixé à 3%.
Article 27 : Le taux des droits et taxes de sortie applicables sur la valeur FOB des exportations de silicomanganèse est fixé à 3%.
C.Dispositions diverses
Article 28 : L’affectation d’une recette, ainsi que l’autorisation de la percevoir, au profit d’un fonds ou d’un établissement public ou organisme assimilé, n’est autorisée que par une loi de finances.
Article 29 : Les établissements publics et organismes assimilés bénéficiant de recettes affectées ou générant des recettes propres, et n’ayant pas fait l’objet d’un compte spécial, ne bénéficient de celles-ci qu’après justification de l’usage des crédits perçus au cours de l’exercice budgétaire précédent. Cette justification se traduit par une certification des comptes de l’établissement public.
En sus de cette certification, l’établissement public est tenu de produire les documents ci-après :
-la décision du Conseil d’Administration relative au budget et à son exécution ;
-le plan d’utilisation assis sur le contrat annuel de performance co-signé par le responsable de l’établissement public et du responsable de programme concerné ;
-l’ordre de recette attestant du reversement des ressources mobilisées ;
-l’arrêté conjoint du Ministre ordonnateur et du Ministre chargé du Budget précisant la clé de répartition.
Article 30 : Tous les établissements publics et organismes assimilés générant ou recouvrant des recettes sont tenus de les déclarer auprès des services compétents des Ministères en charge du Budget et de l’Economie.
Toutes les recettes recouvrées ou perçues par les établissements publics ou assimilés sont déposées dans un compte ouvert au Trésor Public. Aucune de ces recettes ne peut être domiciliée dans un établissement bancaire ou financier privé. L’utilisation de ces recettes est subordonnée au respect des dispositions de l’article 29 ci-dessus.
II-EVALUATION DES RECETTES BUDGETAIRES
Article 31 : Les dispositions de l’article 42, contenues dans la loi de finances n°026/2016 du 6 janvier 2017 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2017, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Article 42 nouveau : Les recettes budgétaires sont évaluées et arrêtées à mille sept cent quatorze milliards six cent seize millions sept cent soixante-six mille trois cent trente-six (1.714.616.766.336) FCFA dont quatre milliards huit cent sept millions quatre cent trois mille (4.807.403.000) FCFA au titre des dons.
Ces recettes sont réparties ainsi qu’il suit (en millions de FCFA) :
Tableau synthèse de l’évaluation des recettes budgétaires
|
|
LFI 2017 |
LFR 2017 |
Ecart LFI 2017/LFR 2017 |
||
|
Titre 1 : Recettes fiscales |
1 289 076 |
1 026 167 |
- 262 909 |
-20,4% |
|
|
Titre 2 : Dons, legs et fonds de concours |
- |
4 807 |
4 807 |
||
|
Titre 3 : Cotisations sociales |
50 008 |
43 102 |
- 6 906 |
-13,8% |
|
|
Titre 4 : Autres recettes |
519 316 |
640 540 |
121 224 |
23,3% |
|
|
TOTAL RECETTES BUDGETAIRES |
1 858 401 |
1 714 617 |
- 143 784 |
-7,7% |
|
Le détail de ces recettes, sans affectation préalable, se présente en millions de FCFA, comme suit :
Tableau détaillé de l’évaluation des recettes budgétaires (1/2)
|
Article |
Nature de la recette |
LFI 2017 |
LFR 2017 |
Ecart LFI 2017/LFR 2017 |
|
|
|
TITRE 1 : RECETTES FISCALES |
1 289 076 |
1 026 167 |
-262 909 |
-20% |
|
0.100 |
Impôts sur les sociétés (0101 - 0119) |
263 861 |
202 185 |
-61 675 |
-23% |
|
0.103 |
Sociétés pétrolières |
41 000 |
6 850 |
-34 150 |
-83% |
|
0.104 |
Sociétés minières |
2 448 |
32 466 |
30 018 |
1226% |
|
0.105 |
Retenues à la source |
48 178 |
38 328 |
-9 849 |
-20% |
|
0.119 |
Autres sociétés |
172 235 |
124 541 |
-47 694 |
-28% |
|
0.120 |
Impôts sur les personnes (0121 - 0139) |
220 985 |
135 823 |
-85 162 |
-39% |
|
0.121 |
Impôts sur le revenu des personnes physiques |
31 995 |
26 051 |
-5 944 |
-19% |
|
0.124 |
Acomptes versés par les salariés |
140 278 |
72 788 |
-67 490 |
-48% |
|
0.127 |
Taxe complémentaire sur les salaires |
46 487 |
35 505 |
-10 982 |
-24% |
|
0.128 |
Impôts forfaitaires sur le revenu |
2 216 |
1 460 |
-756 |
-34% |
|
0.139 |
Autres impôts sur les personnes |
8 |
19 |
11 |
140% |
|
|
Taxe de formation professionnelle |
0 |
6 432 |
6 432 |
- |
|
0.130 |
Impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers |
27 337 |
26 130 |
-1 207 |
-4% |
|
0.160 |
Droits et taxes sur la propriété |
31 378 |
27 526 |
-3 852 |
-12% |
|
0.147 |
Droits de mutations |
15 246 |
16 122 |
876 |
6% |
|
0.163 |
Taxe spéciale immobilière sur les loyers (TSIL) |
16 132 |
11 404 |
-4 728 |
-29% |
|
0.180 |
Taxes sur les biens et services |
370 144 |
296 177 |
-73 967 |
-20% |
|
0.181 |
Redevance d'Usure de la Route |
34 572 |
16 724 |
-17 848 |
-52% |
|
0.183 |
Taxe sur les carburants |
2 443 |
3 101 |
658 |
27% |
|
0.184 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
292 196 |
230 806 |
-61 390 |
-21% |
|
0.186 |
Droits d'accises |
13 103 |
13 820 |
717 |
5% |
|
0.188 |
Taxe sur les jeux de hasard |
612 |
739 |
127 |
21% |
|
0.189 |
Taxe sur les Transferts |
6 553 |
5 240 |
-1 313 |
-20% |
|
0.190 |
Redevance Obligatoire à l'Assurance Maladie |
15 883 |
0 |
-15 883 |
-100% |
|
0.156 |
Taxes divers (contrats d’assurances, autres) |
4 781 |
6 578 |
1 796 |
38% |
|
0.190 |
Contribution Spéciale de Solidarité |
0 |
14 795 |
14 795 |
- |
|
|
Redevance audiovisuelle |
0 |
4 376 |
4 376 |
- |
Tableau détaillé de l’évaluation des recettes budgétaires (2/2)
|
0.300 |
Droits et taxes de douanes |
368 293 |
320 998 |
-47 296 |
-13% |
|
0.301 |
Droits et taxes à l'importation |
341 605 |
302 002 |
-39 602 |
-12% |
|
|
dont Taxe communautaire d'Intégration |
0 |
6 262 |
6 262 |
- |
|
|
Contribution Communautaire d'Intégration |
0 |
3 219 |
3 219 |
- |
|
|
Prélèvement OHADA |
0 |
411 |
411 |
- |
|
|
Redevance informatique |
0 |
13 975 |
13 975 |
- |
|
0.359 |
Droits et taxes à l'exportation |
26 689 |
18 995 |
-7 693 |
-29% |
|
|
Autres recettes fiscales |
7 078 |
10 896 |
3 818 |
54% |
|
0.138 |
Pénalités sur le revenu et les bénéfices |
2 781 |
4 044 |
1 263 |
45% |
|
0.192 |
Autres taxes |
4 298 |
6 852 |
2 555 |
59% |
|
0.400 |
TITRE 2 : DONS, LEGS ET FONDS DE CONCOURS |
0 |
4 807 |
4 807 |
- |
|
|
DONS, LEGS ET FONDS DE CONCOURS |
|
4 807 |
4 807 |
- |
|
|
TITRE 3 : COTISATIONS SOCIALES |
50 008 |
43 102 |
-1 906 |
-4% |
|
|
Prestations sociales |
25 406 |
24 602 |
- 804 |
-3,2% |
|
|
Cotisations Pensions |
24 602 |
18 500 |
- 6 102 |
-24,8% |
|
|
TITRE 4 : AUTRES RECETTES |
519 316 |
640 540 |
121 224 |
23% |
|
0.210 |
Revenus des participations |
23 746 |
23 725 |
-20 |
0% |
|
0.211 |
Participations dans les sociétés pétrolières |
10 000 |
2 700 |
-7 300 |
-73% |
|
0.213 |
Participations dans les autres sociétés |
13 746 |
21 025 |
7 280 |
53% |
|
0.250 |
Revenus du domaine foncier |
3 374 |
722 |
-2 652 |
-79% |
|
0.260 |
Revenus du domaine pétrolier |
427 594 |
510 532 |
82 937 |
19% |
|
0.261 |
Redevance pétrolière |
213 163 |
233 008 |
19 845 |
9% |
|
0.262 |
Contrat de partage |
200 032 |
262 564 |
62 532 |
31% |
|
0.265 |
dont recettes affectées aux fluctuations des prix des produits raffinés |
58 888 |
18 638 |
-40 250 |
-68% |
|
0.263 |
Redevance superficiaire |
1 900 |
1 900 |
0 |
0% |
|
0.264 |
Boni sur attribution de permis |
12 500 |
13 060 |
560 |
4% |
|
0.270 |
Revenus du domaine minier |
5 581 |
3 267 |
-2 313 |
-41% |
|
0.290 |
Revenus du domaine forestier |
4 560 |
3 978 |
-582 |
-13% |
|
0.300 |
Recettes diverses non fiscales |
54 462 |
48 316 |
-6 146 |
-11% |
|
0.310 |
Recettes de régies (Recettes affectées) |
21 936 |
18 025 |
-3 910 |
-18% |
|
|
. PATENTES |
4 979 |
4 013 |
-966 |
-19% |
|
|
. LICENCES |
851 |
561 |
-290 |
-34% |
|
|
. FONCIER BATI |
6 831 |
6 018 |
-813 |
-12% |
|
|
. FONCIER NON BATI |
551 |
703 |
152 |
28% |
|
|
. FOND NATIONAL DE L'HABITAT |
8 724 |
6 731 |
-1 993 |
-23% |
|
0.339 |
Autres recettes |
32 526 |
30 290 |
-2 236 |
-7% |
|
|
Ventes de biens et services |
0 |
50 000 |
50 000 |
- |
|
|
TOTAL RECETTES PROPRES |
1 858 401 |
1 714 617 |
-143 784 |
-7,7% |
III-AFFECTATION DES RECETTES
A-Dispositions relatives aux collectivités locales et aux établissements publics
Article 32 : L'ensemble des ressources des collectivités publiques est affecté au financement de l'ensemble de leurs charges.
Article 33 : Sont déclassées comme recettes affectées et reversées au budget général les recettes ci-après :
-la taxe complémentaire sur les salaires ;
-la taxe sur les transferts ;
-les taxes diverses (contrats d'assurances, autres).
Article 34 : les recettes visées à l’article 31 ci-dessus, sont reparties entre le budget général et les autres comptes du budget de l’Etat, ainsi qu’il suit :
B-Dispositions relatives aux organismes internationaux
Article 35 : Les recettes de l’État rétrocédées directement au profit des organismes internationaux auxquels le Gabon est affilié, en vue de couvrir leurs charges, sont imputées aux comptes correspondants ouverts dans les livres du Trésor.
Il s’agit notamment :
-de la contribution communautaire d’intégration (CCI) ;
-de la taxe communautaire d’intégration (TCI) ;
-de la contribution au profit de l’OHADA.
C-Dispositions relatives aux Budgets annexes et aux Comptes Spéciaux
Article 36 : Les dispositions relatives aux budgets annexes et comptes spéciaux sont complétées et modifiées comme suit :
Article 37 : Les recettes collectées au profit des comptes spéciaux, en vue de couvrir leurs charges, sont imputées aux comptes correspondants ouverts à cet effet dans les livres du Trésor Public.
Article 38 : Les Comptes d’Affectation Spéciale intitulés « Pensions », « Prestations Familiales et Sociales » et « Promotion du Sport » ouverts dans la loi de finances 2017 initiale, restent inchangés.
Article 39 : Il est créé un Compte d’Affectation Spéciale intitulé « Promotion Audiovisuelle et Cinématographique » destiné au développement de l’audiovisuel et de la cinématographie.
Article 40 : Le Compte d’Affectation Spéciale intitulé « Promotion Audiovisuelle et Cinématographique », retrace :
En recettes :
-la redevance audiovisuelle et cinématographique instituée par l’article 5 de la présente loi ;
-les dons accordés par les collectivités locales et les organismes publics ou privés ;
-le produit des prestations générées par le secteur audiovisuel et cinématographique.
En dépenses :
-le financement des actions de développement et de promotion des industries de la communication et de la cinématographie ;
-la réalisation d’infrastructures et d’équipements de communication et de la cinématographie.
Article 41 : Il est créé un compte d’affectation spéciale intitulé « Formation pour l’Emploi » destiné à l’essor de la formation professionnelle.
Article 42 : Le compte d’affectation spéciale, intitulé « Formation pour l’Emploi », retrace :
En recettes :
-la contribution à la formation professionnelle (CFP) créée par l’article 5 de loi n0026/2016 du 6 janvier 2017 déterminant les ressources et charges de l’Etat pour l’année 2017 ;
-les dons accordés par les collectivités locales et les organismes publics ou privés ;
-le produit des prestations générées par le secteur de la formation professionnelle.
En dépenses :
-les actions de formation, de perfectionnement et de reconversion professionnels ;
-la réalisation d’infrastructures et d’équipements relatifs à la formation professionnelle.
Article 43 : Pour chaque Compte d’Affectation Spéciale, la nature des frais de gestion est déterminée par voie règlementaire. Ces frais ne peuvent excéder 5% des ressources du Compte d’Affectation Spéciale. Concernant le cas particulier des rémunérations autorisées dans les Comptes d’Affectation Spéciale, elles portent uniquement sur les honoraires (acteurs dans le Compte d’Affectation Spéciale promotion audiovisuelle et cinématographique, consultants, prestations intellectuelles).
Article 44 : Les ressources collectées au profit des comptes spéciaux visés aux articles 38, 39 et 41, en vue de couvrir les prestations y relatives, sont imputées aux comptes correspondants ouverts à cet effet dans les livres du Trésor Public.
Article 45 : La création de toute nouvelle recette affectée et de tout prélèvement assimilé est subordonnée à une évaluation préalable de son rendement, de l’impact sur l’inflation et sa contribution à la mise en œuvre de la politique publique visée.
TITRE II : PLAFONDS ET DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES
I-PLAFONDS DE DEPENSES
Article 46 : Les dispositions de l’article 53, contenues dans la loi de finances n°026/2016 du 6 janvier 2017 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2017, sont modifiées ainsi qu’il suit :
« Article 53 nouveau : Les dépenses du budget général, pour l’année 2017, sont arrêtées à mille huit cent vingt-cinq milliards soixante-un millions sept cent soixante-dix-huit mille cent quatre-vingt-cinq (1.825.061.778.185) FCFA.
A ces dépenses du budget général, s’ajoute les dépenses relatives aux Comptes d’Affectation Spéciale intitulés « Pension » et « Prestations Familiales », d’un montant de quarante-trois milliards cent deux millions (43.102.000.000) FCFA pour un montant global de dépenses de mille huit cent soixante-huit milliards cent soixante-trois millions sept cent soixante-dix-huit mille cent quatre-vingt-cinq (1.868.163.778.185) FCFA détaillé, en millions de FCFA, ainsi qu’il suit :
Tableau des plafonds de dépenses et de charges (1/2)
|
Titres et catégories |
LFI 2017 |
LFR 2017 |
Ecart LFI 2017/LFR 2017 |
|
|
Valeur |
% |
|||
|
Titre 1. Charges financières de la dette |
198 545 |
249 048 |
50 503 |
25,4% |
|
Extérieure |
153 811 |
174 081 |
20 270 |
13,2% |
|
Intérêts sur emprunts extérieurs-courants |
141 811 |
160 962 |
19 151 |
13,5% |
|
Bilatéraux |
17 369 |
25 739 |
8 370 |
48,2% |
|
Multilatéraux |
16 167 |
21 181 |
5 014 |
31,0% |
|
Banques |
22 481 |
23 166 |
684 |
3,0% |
|
Marchés Financiers |
85 794 |
90 877 |
5 082 |
5,9% |
|
Intérêts-commissions et frais |
12 000 |
13 119 |
1 119 |
9,3% |
|
Pertes sur change |
8 000 |
9 119 |
1 119 |
14,0% |
|
Commission et frais-extérieur DGD |
4 000 |
4 000 |
0 |
0,0% |
|
Intérieur |
44 734 |
74 967 |
30 233 |
67,6% |
|
Intérieurs-DGD |
29 734 |
40 367 |
10 633 |
35,8% |
|
Intérêts sur emprunts intérieurs-courants |
29 734 |
40 367 |
10 633 |
35,8% |
|
Banques intérieures |
12 665 |
22 747 |
10 082 |
79,6% |
|
Moratoires |
3 |
3 |
0 |
0,0% |
|
Marchés Financiers |
17 065 |
17 616 |
551 |
3,2% |
|
Trésor-dette |
15 000 |
34 600 |
19 600 |
130,7% |
|
BEAC (agios) |
7 992 |
11 240 |
3 248 |
40,6% |
|
Facilités de caisse |
2 787 |
5 394 |
2 607 |
93,6% |
|
Bons du Trésor Assimilables |
2 440 |
11 293 |
8 853 |
362,9% |
|
Perte de change |
1 781 |
0 |
-1 781 |
-100,0% |
|
Autres frais bancaires |
|
6 673 |
6 673 |
|
|
Titre 2. Dépenses de personnel |
712 000 |
710 000 |
-2 000 |
-0,3% |
|
Rémunérations du personnel |
661 992 |
666 898 |
4 906 |
0,7% |
|
Solde permanente |
601 416 |
606 322 |
4 906 |
0,8% |
|
Rémunérations autres catégories de salariés |
60 576 |
60 576 |
0 |
0,0% |
|
Cotisations et contributions sociales |
24 602 |
24 602 |
0 |
0,0% |
|
Cotisations et contributions sociales des fonctionnaires |
24 602 |
24 602 |
0 |
0,0% |
|
Prestations sociales |
25 406 |
18 500 |
-6 906 |
-27,2% |
|
Prestations sociales-fonctionnaires |
25 406 |
18 500 |
-6 906 |
-27,2% |
|
Titre 3. Dépenses de biens et services |
246 200 |
251 296 |
5 096 |
2,1% |
|
dont Remboursement TVA |
70 000 |
63 296 |
-6 704 |
-9,6% |
|
Titre 4. Dépenses de transfert |
241 038 |
191 213 |
-49 825 |
-20,7% |
|
dont: |
|
|
||
|
SOGARA |
16 638 |
18 638 |
2 000 |
12,0% |
|
Prestations aux indigents (CSS) |
3 000 |
0 |
-3 000 |
-100,0% |
|
Pensions fonctionnaires |
40 000 |
30 000 |
-10 000 |
-25,0% |
|
Titre 5. Dépenses d’investissement |
392 147 |
436 607 |
44 460 |
11,3% |
|
Dont |
|
|
|
|
|
Financements sur ressources propres |
116 740 |
150 581 |
33 842 |
29,0% |
|
Financements extérieurs |
275 407 |
286 025 |
10 618 |
3,9% |
Tableau des plafonds de dépenses et de charges (2/2)
|
Titres et catégories |
LFI 2017 |
LFR 2017 |
Ecart LFI 2017/LFR 2017
|
|
|
Valeur |
% |
|||
|
Titre 6. Autres dépenses |
6 000 |
30 000 |
24 000 |
400,0% |
|
Intérieurs-AJE |
3 000 |
3 000 |
0 |
0,0% |
|
Protocoles transactionnels |
1 000 |
1 000 |
0 |
0,0% |
|
Condamnations pécuniaires |
1 000 |
1 000 |
0 |
0,0% |
|
Séquestres |
500 |
500 |
0 |
0,0% |
|
Autres |
500 |
500 |
0 |
0,0% |
|
Restructuration des entreprises |
3 000 |
27 000 |
24 000 |
800,0% |
|
Coûts sociaux de restructuration |
3 000 |
27 000 |
24 000 |
800,0% |
|
TOTAL |
1 795 929 |
1 868 164 |
72 234 |
4,0% |
TITRE III : EQUILIBRE FINANCIER DES RESSOURCES ET DES CHARGES
I-EQUILIBRE BUDGETAIRE GENERAL
Article 47 : Les dispositions de l’article 54, contenues dans la loi de finances n°026/2016 du 6 janvier 2017 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2017, sont modifiées ainsi qu’il suit :
« Article 54 nouveau : Les recettes et les dépenses du budget de l’Etat, pour l’année 2017, étant respectivement arrêtées à mille sept cent quatorze milliards six cent seize millions sept cent soixante-six mille trois cent trente-six (1.714.616.766.336) FCFA et mille huit cent quatre-vingt-six milliards six cent soixante-dix-neuf millions cinq cent soixante-quinze mille neuf cent cinquante-quatre (1.886.679.575.954) FCFA.
Il en résulte un besoin de financement au budget général de cent soixante-douze milliards soixante-deux millions huit cent neuf mille six cent dix-huit (172.062.809.618) FCFA.
Le détail de ce résultat est présenté, en millions de FCFA, ainsi qu’il suit :
Tableau d’équilibre budgétaire général
|
Recettes |
LFR 2017 |
Dépenses |
LFR 2017 |
Soldes |
|
Budget général |
||||
|
Titre 1. Recettes fiscales |
1 007 651 |
Titre 1. Charges financières de la dette |
249 048 |
- 172 063 |
|
Titre 2. Dons, legs et fonds de concours |
4 807 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
666 898 |
|
|
Titre 3. Cotisations sociales |
|
Titre 3. Dépenses de biens et services |
251 296 |
|
|
Titre 4. Autres recettes |
640 540 |
Titre 4. Dépenses de transfert |
191 213 |
|
|
- |
|
Titre 5. Dépenses d’investissement |
436 607 |
|
|
- |
|
Titre 6. Autres dépenses |
30 000 |
|
|
Total des recettes pour le budget général |
1 652 999 |
Total des dépenses pour le Budget général |
1 825 062 |
|
|
Comptes d'affectation spéciale (CAS) |
||||
|
Compte d'affectation spéciale pensions |
24 602 |
Compte d'affectation spécial pensions |
24 602 |
- |
|
Titre 3. Cotisations sociales |
24 602 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
24 602 |
|
|
Compte d'affectation spéciale prestations familiales |
18 500 |
Compte d'affectation spécial prestations familiales |
18 500 |
|
|
Titre 3. Cotisations sociales |
18 500 |
Titre 2.Dépenses de personnel (Prestations familiales) |
18 500 |
|
|
Compte d'affectation spéciale promotion audiovisuelle et cinématographique |
4 376 |
Compte d'affectation spécial promotion audiovisuelle et cinématographique |
4 376 |
|
|
Redevance audiovisuelle |
4 376 |
|
|
|
|
Compte d'affectation spéciale Promotion du sport |
7 708 |
Compte d'affectation spécial Promotion du sport |
7 708 |
|
|
Taxe sur les jeux de hasard |
591 |
|
|
|
|
Droits d'accises |
7 117 |
|
|
|
|
Compte d'affectation spéciale formation pour l’emploi |
6 432 |
Compte d'affectation spéciale formation pour l’emploi |
6 432 |
|
|
Taxe de formation professionnelle |
6 432 |
|
|
|
|
Total des recettes pour les comptes spéciaux |
61 618 |
Total des dépenses pour les comptes spéciaux |
61 618 |
|
|
TOTAL RECETTES BUDGET DE L'ETAT |
1 714 617 |
TOTAL DEPENSES BUDGET DE L'ETAT |
1 886 680 |
|
|
Solde Budgétaire global |
- 172 063 |
|||
|
Solde Budgétaire de base |
- 176 870 |
|||
Article 48 : Les comptes d’affectation spéciale s’équilibrent en recette et en dépense à soixante un milliards six cent dix-sept millions sept cent quatre-vingt-dix-sept mille sept cent soixante-neuf (61.617.797.769) FCFA.
II-CESSIONS D’ACTIFS, EMPRUNTS ET TRESORERIE DE L’ETAT
Article 49 : Les emprunts et conventions sont mobilisés conformément à la stratégie d’endettement publique 2017-2019. Le Gouvernement est toutefois autorisé à procéder aux ajustements conjoncturels nécessaires, tout en respectant les limites des ratios d’endettement arrêtées dans cette stratégie.
La gestion de la dette publique vise à assurer le financement de l’Etat au moindre coût sur les court, moyen et long termes, dans le cadre d’une gestion prudente des risques, dans le respect des contraintes fixées par les politiques monétaire et budgétaire et d’une manière qui favorise le développement du marché financier intérieur.
Le Ministre chargé de l’Economie est seul habilité à conclure et à signer au nom et pour le compte de l’Etat les emprunts et conventions.
Pour l’année budgétaire 2017, les interventions sur le marché financier international ne peuvent excéder un montant de cent cinquante milliards (150.000.000.000) FCFA.
Article 50 : Le Gouvernement est autorisé à procéder aux cessions d’actifs de l’Etat non stratégiques, au titre de l’exercice budgétaire 2017. Lesdites cessions d’actifs ne peuvent excéder un montant de cinquante milliards (50.000.000.000) FCFA.
Article 51 : Les opérations de trésorerie et de financement font apparaître un niveau de charges de neuf cent soixante-treize milliards trois cent vingt-huit millions huit cent cinquante-quatre mille six cent quatre-vingt-huit (973.328.854.688) FCFA contre un niveau de ressources de mille cent quarante-cinq milliards trois cent quatre-vingt-onze millions six cent soixante-quatre mille trois cent six (1 145 391 664 306) FCFA. Il en résulte une capacité de financement de cent soixante-douze milliards soixante-deux millions huit cent neuf mille six cent dix-huit (172.062.809.618) FCFA équilibrant le besoin de financement constaté à l’article 47 de la présente loi.
Le détail de ces opérations est retracé, en millions de FCFA, dans le tableau ci-dessous :
Tableau de flux de trésorerie (1/2)
|
|
LFI 2017 |
LFR 2017 |
Ecart LFI 2017/LFR 2017 |
|
|
Charges de trésorerie et de financement |
Valeur |
% |
||
|
Amortissement (dette extérieur) |
370 759 |
478 935 |
108 176 |
29,2% |
|
Emprunts extérieurs-courants |
370 759 |
332 334 |
-38 424 |
-10,4% |
|
Bilatéraux |
52 338 |
53 202 |
864 |
1,7% |
|
Multilatéraux |
38 085 |
43 915 |
5 830 |
15,3% |
|
Banques |
167 265 |
115 449 |
-51 816 |
-31,0% |
|
marché international |
113 070 |
119 768 |
6 698 |
5,9% |
|
Emprunts extérieurs-arriérés |
- |
146 601 |
146 601 |
- |
|
Bilatéraux |
|
16 847 |
16 847 |
- |
|
Multilatéraux |
|
5 627 |
5 627 |
- |
|
Banques |
|
124 127 |
124 127 |
- |
Tableau de flux de trésorerie (2/2)
|
|
LFI 2017 |
LFR 2017 |
Ecart LFI 2017/LFR 2017 |
|
|
Charges de trésorerie et de financement |
Valeur |
% |
||
|
Amortissement des prêts du secteur bancaire |
162 431 |
158 968 |
38 450 |
-2,1% |
|
Intérieur-DGD |
162 431 |
117 056 |
-3 462 |
-27,9% |
|
Emprunts intérieurs-courants |
162 431 |
117 056 |
-45 375 |
-27,9% |
|
Banques |
65 944 |
30 240 |
-35 704 |
-54,1% |
|
Moratoires |
30 200 |
23 295 |
-6 904 |
-22,9% |
|
Divers |
14 083 |
310 |
-13 773 |
-97,8% |
|
Marchés Financiers |
52 204 |
63 210 |
11 006 |
21,1% |
|
Emprunts intérieurs-arriérés |
- |
41 913 |
41 913 |
- |
|
Moratoires |
|
33 077 |
33 077 |
- |
|
Divers |
|
8 836 |
8 836 |
- |
|
Autres amortissements |
113 534 |
202 928 |
89 395 |
79% |
|
Bons du Trésor Assimilables (BTA) |
53 534 |
-53 534 |
-100,0% |
|
|
Instances Trésor |
- |
97 852 |
97 852 |
- |
|
Arriérés de TVA |
60 000 |
86 950 |
26 950 |
44,9% |
|
Arriérés intérêts Extérieurs |
|
18 038 |
18 038 |
|
|
Arriérés intérêts Intérieurs |
|
89 |
89 |
|
|
Correspondants du Trésor |
4 379 |
- |
-4 379 |
-100,0% |
|
Attribution de produits |
- |
81 492 |
81 492 |
- |
|
Collectivités locales |
- |
23 982 |
23 982 |
- |
|
Opérateurs |
- |
29 599 |
29 599 |
- |
|
Contributions communautaires |
- |
9 891 |
9 891 |
- |
|
Autres |
- |
18 019 |
18 019 |
- |
|
Prêts et avances |
30 500 |
51 005 |
20 505 |
67% |
|
Fonds Souverain de la RG |
2 000 |
26 005 |
24 005 |
1200,2% |
|
Compte IMA (Approvisionnement) |
28 500 |
- |
-28 500 |
-100,0% |
|
Remboursement avances statutaires |
- |
25 000 |
25 000 |
- |
|
Total |
681 602 |
973 329 |
333 640 |
42,8% |
|
Ressources de trésorerie et de financement |
||||
|
Tirages |
519 130 |
898 093 |
378 963 |
73% |
|
Tirages sur conventions en cours |
200 621 |
227 054 |
26 433 |
13,2% |
|
Tirages sur nouvelles conventions |
74 786 |
54 164 |
-20 622 |
-27,6% |
|
Tirages sur prêts programmes |
243 723 |
616 875 |
373 152 |
153,1% |
|
Emissions de titres publics |
100 000 |
218 198 |
118 198 |
118% |
|
Emissions de titres publics sur le Marché international |
- |
119 768 |
119 768 |
- |
|
Emissions de titres publics sur le Marché intérieur |
100 000 |
98 430 |
-1 570 |
-2% |
|
Financement non bancaire |
- |
29 100 |
29 100 |
- |
|
Règlement arriérés fiscaux |
- |
29 100 |
29 100 |
- |
|
Total |
619 130 |
1 145 392 |
526 262 |
85% |
|
Solde des opérations de financement et de trésorerie |
-62 472 |
172 063 |
192 622 |
-375% |
|
Solde budgétaire global |
62 472 |
-172 063 |
|
|
|
Solde net |
- |
- |
|
|
Article 52 : Les opérations budgétaires et de trésorerie et financement s’équilibrent, en ressources et en charges, à deux mille huit cent soixante milliards huit millions quatre cent trente mille six cent quarante-deux (2.860.008.430.642) FCFA.
III-PLAFOND DES DETTES FINANCIERES DE L’ETAT
Article 53 : Le montant des dettes financières qui comprend les charges financières évaluées à deux cent quarante-neuf milliards quarante-sept millions six cent soixante mille huit cent soixante-neuf (249.047.660.869) FCFA, et les amortissements de prêts d’un montant de huit cent quarante milliards huit cent trente et un millions huit cent quarante-quatre mille huit cent cinquante-neuf (840.831.844.859) FCFA pour le budget 2017, est arrêté à la somme de mille quatre-vingt-neuf milliards huit cent soixante-dix-neuf millions cinq cent cinq mille sept cent vingt-huit (1.089.879.505.728) FCFA.
IV-MODALITES RELATIVES A LA RESERVE OBLIGATOIRE ET A L’UTILISATION DES SURPLUS
Article 54 : En application des dispositions de l’article 64 de la loi organique n°020/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l'exécution du budget, la réserve obligatoire destinée à pallier les effets d’une dégradation des hypothèses macroéconomiques, ayant servi de base à la prévision des recettes, est arrêtée pour l’exercice 2017, par programme et titre de dépenses, à soixante-sept milliards deux cent quatre-vingt-trois millions sept cent quarante-cinq mille deux cent cinquante-sept (67.283.745.257) FCFA, ainsi qu’il suit :
Tableau présentant la réserve obligatoire par titre (en millions FCFA)
|
Titres et catégories |
Taux de réserve/titre |
Montant |
|
Titre 1. Charges financières de la dette |
0% |
- |
|
Titre 2 Dépenses de personnel |
0% |
- |
|
Titre 3. Dépenses de biens et services |
5% |
9 995 |
|
Titre 4. Dépenses de transfert |
10% |
12 128 |
|
Titre 5. Dépenses d’investissement |
10% |
43 661 |
|
Titre 6. Autres dépenses |
5% |
1 500 |
|
Total réserves obligatoires |
67 284 |
La réserve par titre et programme ainsi constituée uniquement sur le budget général peut, en totalité ou en partie, être levée en cas de conjoncture favorable, constatée par le Gouvernement, sur rapport conjoint des Ministres chargés de l'Economie et du Budget.
Sont exemptés de la mise en réserve obligatoire, les remboursements de TVA, les bourses, les cotisations internationales, les frais de scolarité des enfants des diplomates ainsi que les loyers des diplomates.
Article 55 : Conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi organique n°020/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l'exécution du budget et suivant le rapport conjoint des Ministres chargés de l'Economie et du Budget, le tableau d’affectation du surplus budgétaire se présente ainsi qu’il suit :
Tableau présentant l’affectation du surplus budgétaire
|
Affectation du surplus |
Proportion |
|
Accélération du désendettement de l'Etat |
2/3 |
|
Renforcement des moyens des programmes au titre des dépenses d'investissement |
1/3 |
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
TITRE I : REPARTITION DES CREDITS DES MISSIONS
I-Crédits du budget DE L’ETAT par mission
Article 56 : Les dispositions des articles 61 contenues dans la loi de finances n°026/2016 du 6 janvier 2017 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2017, sont complétées et modifiées ainsi qu’il suit :
« Article 61 nouveau : Au titre de l’exercice budgétaire 2017, trente-cinq (35) missions sont arrêtées. Le détail des plafonds de ces missions et programmes se présente ainsi qu’il suit :
Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission
|
Codes |
Libellés |
Votés en LFI 2017 |
Votés en LFR 2017 |
|
1 |
Action extérieure de l'Etat |
20 990 509 433 |
21 043 865 012 |
|
2 |
Administration du territoire |
31 087 195 165 |
26 720 023 810 |
|
3 |
Agriculture, élevage et pêche |
10 492 170 673 |
10 195 145 098 |
|
4 |
Aménagement du territoire et tourisme |
2 051 113 605 |
1 997 516 759 |
|
5 |
Conseil et contrôle |
5 003 219 364 |
4 924 473 045 |
|
6 |
Culture et éducation populaire |
3 722 361 482 |
3 337 068 292 |
|
7 |
Défense |
175 422 445 242 |
157 031 588 287 |
|
8 |
Pilotage et coordination de l'action gouvernementale |
9 745 014 478 |
9 128 476 324 |
|
9 |
Economie forestière et protection de l'environnement |
13 904 234 379 |
11 521 812 635 |
|
10 |
Communication |
25 328 740 128 |
33 077 556 241 |
|
11 |
Education nationale |
194 425 342 681 |
200 148 521 274 |
|
12 |
Enseignement supérieur et recherche scientifique |
108 615 005 231 |
98 646 109 516 |
|
13 |
Entreprenariat et commerce |
11 085 305 366 |
10 668 152 979 |
|
14 |
Gestion des finances publiques |
321 217 392 111 |
373 728 375 580 |
|
15 |
Constructions, logements et équipements collectifs |
208 635 029 654 |
252 041 776 164 |
|
16 |
Industrie et mines |
6 645 474 154 |
6 372 433 951 |
|
17 |
Transports |
22 324 770 673 |
20 941 274 600 |
|
18 |
Jeunesse, Sports et Loisirs |
17 000 539 301 |
17 165 693 531 |
|
19 |
Justice |
25 714 319 446 |
24 285 665 393 |
|
21 |
Pouvoirs publics |
80 461 036 044 |
75 588 026 620 |
|
22 |
Prévoyance sociale |
53 067 113 315 |
47 435 787 385 |
|
23 |
Provisions |
22 328 443 430 |
11 804 973 081 |
|
24 |
Gestion et contrôle des ressources hydrauliques, énergétiques et pétrolières |
11 666 217 139 |
22 693 622 871 |
|
25 |
Santé |
112 076 752 199 |
104 330 705 751 |
|
26 |
Sécurité |
46 882 877 059 |
46 137 016 075 |
|
27 |
Stratégie économique |
39 611 730 889 |
52 458 436 925 |
|
28 |
Fonction publique et modernisation de l'Etat |
10 234 449 735 |
9 586 375 427 |
|
29 |
Travail, emploi et formation professionnelle |
51 311 911 314 |
44 825 876 020 |
|
30 |
Dépenses transversales |
79 359 827 345 |
120 770 980 205 |
|
31 |
Autorités administratives indépendantes et de régulation |
4 216 410 364 |
3 954 449 333 |
|
Total budget général |
1 724 626 951 401 |
1 825 061 778 185 |
|
|
20 |
CAS - Pensions |
40 000 000 000 |
24 602 000 000 |
|
32 |
CAS - Prestations familiales et sociales |
24 602 400 000 |
18 500 000 000 |
|
33 |
CAS - Promotion du sport |
6 700 000 000 |
7 708 157 728 |
|
34 |
CAS - Promotion Audiovisuelle et Cinématographique |
0 |
4 375 633 041 |
|
35 |
CAS- Formation pour l'Emploi |
0 |
6 432 000 000 |
|
Total CAS |
71 302 400 000 |
61 617 790 769 |
|
|
Total budget de l’Etat |
1 795 929 351 401 |
1 886 679 568 954 |
|
Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission et par titre (1/8)
|
Codes |
Libellés |
Votés en LFI 2017 |
Votés en LFR 2017 |
Ecart |
|
1 |
Action extérieure du Gabon |
20 990 509 433 |
21 043 865 012 |
53 355 579 |
|
|
Titre 1. Charges financières de la dette |
- |
- |
- |
|
|
Titre 2. Dépenses de personnel |
9 411 788 678 |
9 157 754 631 |
-254 034 047 |
|
|
Titre 3. Dépenses de biens et services |
10 289 819 355 |
10 289 819 355 |
- |
|
|
Titre 4. Dépenses de transfert |
1 288 901 400 |
1 596 291 026 |
307 389 626 |
|
|
Titre 5. Dépenses d’investissement |
- |
- |
- |
|
|
Titre 6. Autres dépenses |
- |
- |
- |
|
2 |
Administration du territoire |
31 087 195 165 |
26 720 023 810 |
-4 367 171 355 |
|
|
Titre 1. Charges financières de la dette |
- |
- |
- |
|
|
Titre 2. Dépenses de personnel |
5 343 821 830 |
5 199 586 475 |
-144 235 355 |
|
|
Titre 3. Dépenses de biens et services |
3 183 704 325 |
2 843 705 335 |
-339 998 990 |
|
|
Titre 4. Dépenses de transfert |
22 559 669 010 |
18 676 732 000 |
-3 882 937 010 |
|
|
Titre 5. Dépenses d’investissement |
- |
- |
- |
|
|
Titre 6. Autres dépenses |
- |
- |
- |
|
3 |
Agriculture, élevage et pêche |
10 492 170 674 |
10 195 145 099 |
-297 025 575 |
|
|
Titre 1. Charges financières de la dette |
- |
- |
- |
|
|
Titre 2. Dépenses de personnel |
6 383 566 221 |
6 211 267 074 |
-172 299 147 |
|
|
Titre 3. Dépenses de biens et services |
1 189 867 966 |
749 867 000 |
-440 000 966 |
|
|
Titre 4. Dépenses de transfert |
791 380 804 |
658 911 999 |
-132 469 804 |
|
|
Titre 5. Dépenses d’investissement |
2 127 355 683 |
2 575 100 025 |
447 744 342 |
|
|
Titre 6. Autres dépenses |
- |
- |
- |
|
4 |
Aménagement du territoire et tourisme |
2 051 113 605 |
1 997 516 759 |
-53 596 846 |
|
|
Titre 1. Charges financières de la dette |
- |
- |
- |
|
|
Titre 2. Dépenses de personnel |
1 735 168 784 |
1 688 334 759 |
-46 834 025 |
|
|
Titre 3. Dépenses de biens et services |
240 944 821 |
240 945 000 |
179 |
|
|
Titre 4. Dépenses de transfert |
75 000 000 |
68 237 000 |
-6 763 000 |
|
|
Titre 5. Dépenses d’investissement |
- |
- |
- |
|
|
Titre 6. Autres dépenses |
- |
- |
- |
Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission et par titre (2/8)
|
Codes |
Libellés |
Votés |
Votés |
Ecart |
|
5 |
Conseil et contrôle |
5 003 219 364 |
4 924 473 045 |
-78 746 319 |
|
|
Titre 1. Charges financières de la dette |
- |
- |
- |
|
|
Titre 2. Dépenses de personnel |
3 458 830 508 |
3 365 473 045 |
-93 357 463 |
|
|
Titre 3. Dépenses de biens et services |
1 485 000 000 |
1 510 000 000 |
25 000 000 |
|
|
Titre 4. Dépenses de transfert |
59 388 856 |
49 000 000 |
-10 388 856 |
|
|
Titre 5. Dépenses d’investissement |
- |
- |
- |
|
|
Titre 6. Autres dépenses |
- |
- |
- |
|
6 |
Culture et éducation populaire |
3 722 361 482 |
3 337 068 292 |
-385 293 190 |
|
|
Titre 1. Charges financières de la dette |
- |
- |
- |
|
|
Titre 2. Dépenses de personnel |
2 419 038 683 |
2 353 746 292 |
-65 292 391 |
|
|
Titre 3. Dépenses de biens et services |
204 732 670 |
304 732 000 |
99 999 330 |
|
|
Titre 4. Dépenses de transfert |
1 098 590 129 |
678 590 000 |
420 000 129 |
|
|
Titre 5. Dépenses d’investissement |
- |
- |
- |
|
|
Titre 6. Autres dépenses |
- |
- |
- |
|
7 |
Défense |
175 422 445 242 |
157 031 588 288 |
-18 390 856 955 |
|
|
Titre 1. Charges financières de la dette |
- |
- |
- |
|
|
Titre 2. Dépenses de personnel |
134 919 279 498 |
131 277 666 655 |
-3 641 612 843 |
|
|
Titre 3. Dépenses de biens et services |
7 516 636 356 |
9 516 636 356 |
2 000 000 000 |
|
|
Titre 4. Dépenses de transfert |
146 403 000 |
146 403 000 |
- |
|
|
Titre 5. Dépenses d’investissement |
32 840 126 389 |
16 090 882 277 |
-16 749 244 112 |
|
|
Titre 6. Autres dépenses |
- |
- |
- |
|
8 |
Pilotage et coordination de l'action gouvernementale |
9 745 014 478 |
9 128 476 324 |
-616 538 154 |
|
|
Titre 1. Charges financières de la dette |
- |
- |
- |
|
|
Titre 2. Dépenses de personnel |
8 143 790 776 |
7 923 981 323 |
-219 809 453 |
|
|
Titre 3. Dépenses de biens et services |
1 534 613 462 |
1 147 540 001 |
-387 073 461 |
|
|
Titre 4. Dépenses de transfert |
66 610 240 |
56 955 000 |
-9 655 240 |
|
|
Titre 5. Dépenses d’investissement |
- |
- |
- |
|
|
Titre 6. Autres dépenses |
- |
- |
- |
Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission et par titre (3/8)
|
Codes |
Libellés |
Votés en LFI 2017 |
Votés en LFR 2017 |
Ecart |
|
9 |
Economie forestière et protection de l'environnement |
13 904 234 379 |
11 521 812 635 |
-2 382 421 744 |
|
|
Titre 1. Charges financières de la dette |
- |
- |
- |
|
|
Titre 2. Dépenses de personnel |
9 205 808 696 |
8 957 334 265 |
-248 474 431 |
|
|
Titre 3. Dépenses de biens et services |
424 170 547 |
434 170 370 |
9 999 823 |
|
|
Titre 4. Dépenses de transfert |
4 274 255 136 |
2 130 308 000 |
-2 143 947 136 |
|
|
Titre 5. Dépenses d’investissement |
- |
- |
- |
|
|
Titre 6. Autres dépenses |
- |
- |
- |
|
10 |
Communication |
25 328 740 128 |
33 227 556 241 |
7 898 816 113 |
|
|
Titre 1. Charges financières de la dette |
- |
- |
- |
|
|
Titre 2. Dépenses de personnel |
9 696 254 584 |
13 259 630 631 |
3 563 376 047 |
|
|
Titre 3. Dépenses de biens et services |
2 861 362 143 |
2 526 362 000 |
-335 000 143 |
|
|
Titre 4. Dépenses de transfert |
2 517 779 151 |
2 346 402 910 |
-171 376 241 |
|
|
Titre 5. Dépenses d’investissement |
10 253 344 250 |
15 095 160 700 |
4 841 816 450 |
|
|
Titre 6. Autres dépenses |
- |
- |
- |
|
11 |
Education nationale |
194 425 342 681 |
200 148 521 275 |
5 723 178 594 |
|
|
Titre 1. Charges financières de la dette |
- |
- |
- |
|
|
Titre 2. Dépenses de personnel |
161 529 864 206 |
157 170 003 775 |
-4 359 860 431 |
|
|
Titre 3. Dépenses de biens et services |
10 250 000 000 |
10 250 000 000 |
- |
|
|
Titre 4. Dépenses de transfert |
639 480 500 |
539 480 500 |
-100 000 000 |
|
|
Titre 5. Dépenses d’investissement |
22 005 997 975 |
32 189 037 000 |
10 183 039 025 |
|
|
Titre 6. Autres dépenses |
- |
- |
- |
|
12 |
Enseignement supérieur et recherche scientifique |
108 615 005 231 |
98 646 109 517 |
-9 968 895 714 |
|
|
Titre 1. Charges financières de la dette |
- |
- |
- |
|
|
Titre 2. Dépenses de personnel |
26 507 382 574 |
25 791 920 520 |
-715 462 054 |
|
|
Titre 3. Dépenses de biens et services |
12 000 948 590 |
7 430 068 000 |
-4 570 880 590 |
|
|
Titre 4. Dépenses de transfert |
70 106 674 067 |
62 624 120 997 |
-7 482 553 070 |
|
|
Titre 5. Dépenses d’investissement |
- |
2 800 000 000 |
2 800 000 000 |
|
|
Titre 6. Autres dépenses |
- |
- |
- |
Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission et par titre (4/8)
|
Codes |
Libellés |
Votés en LFI 2017 |
Votés en LFR 2017 |
Ecart |
|
13 |
Entreprenariat et commerce |
11 085 305 366 |
10 668 152 979 |
-417 152 387 |
|
|
Titre 1. Charges financières de la dette |
- |
- |
- |
|
|
Titre 2. Dépenses de personnel |
7 494 423 192 |
7 292 140 851 |
-202 282 341 |
|
|
Titre 3. Dépenses de biens et services |
545 112 806 |
545 113 000 |
194 |
|
|
Titre 4. Dépenses de transfert |
1 140 870 240 |
926 000 000 |
-214 870 240 |
|
|
Titre 5. Dépenses d’investissement |
1 904 899 128 |
1 904 899 128 |
- |
|
|
Titre 6. Autres dépenses |
- |
- |
- |
|
14 |
Gestion des finances publiques |
321 217 392 111 |
373 728 375 580 |
52 510 983 469 |
|
|
Titre 1. Charges financières de la dette |
198 544 810 000 |
249 047 660 869 |
50 502 850 869 |
|
|
Titre 2. Dépenses de personnel |
29 899 962 575 |
27 146 913 326 |
-2 753 049 249 |
|
|
Titre 3. Dépenses de biens et services |
87 670 619 536 |
79 291 801 385 |
-8 378 818 151 |
|
|
Titre 4. Dépenses de transfert |
102 000 000 |
102 000 000 |
0 |
|
|
Titre 5. Dépenses d’investissement |
2 000 000 000 |
3 140 000 000 |
1 140 000 000 |
|
|
Titre 6. Autres dépenses |
3 000 000 000 |
15 000 000 000 |
-12 000 000 000 |
|
15 |
Constructions, logements et équipements collectifs |
208 635 029 654 |
252 041 776 164 |
43 406 746 510 |
|
|
Titre 1. Charges financières de la dette |
- |
- |
- |
|
|
Titre 2. Dépenses de personnel |
12 571 319 041 |
12 232 005 957 |
-339 313 084 |
|
|
Titre 3. Dépenses de biens et services |
855 000 000 |
770 000 000 |
-85 000 000 |
|
|
Titre 4. Dépenses de transfert |
5 445 690 371 |
4 232 645 000 |
-1 213 045 371 |
|
|
Titre 5. Dépenses d’investissement |
189 763 020 242 |
234 807 125 207 |
45 044 104 966 |
|
|
Titre 6. Autres dépenses |
- |
- |
- |
|
16 |
Industrie et mines |
6 645 474 154 |
6 372 433 980 |
-273 040 174 |
|
|
Titre 1. Charges financières de la dette |
- |
- |
- |
|
|
Titre 2. Dépenses de personnel |
5 603 571 244 |
5 452 324 980 |
-151 246 264 |
|
|
Titre 3. Dépenses de biens et services |
413 240 975 |
403 241 000 |
-9 999 975 |
|
|
Titre 4. Dépenses de transfert |
628 661 935 |
516 868 000 |
-111 793 935 |
|
|
Titre 5. Dépenses d’investissement |
- |
- |
- |
|
|
Titre 6. Autres dépenses |
- |
- |
- |
Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission et par titre (5/8)
|
Codes |
Libellés |
Votés en LFI 2017 |
Demandés en LFR 2017 |
Ecart |
|
17 |
Transports |
22 324 770 673 |
20 941 274 600 |
-1 383 496 073 |
|
|
Titre 1. Charges financières de la dette |
- |
- |
- |
|
|
Titre 2. Dépenses de personnel |
6 446 044 090 |
6 272 058 600 |
-173 985 490 |
|
|
Titre 3. Dépenses de biens et services |
840 000 000 |
805 000 000 |
-35 000 000 |
|
|
Titre 4. Dépenses de transfert |
6 511 285 583 |
5 336 775 000 |
-1 174 510 583 |
|
|
Titre 5. Dépenses d’investissement |
8 527 441 000 |
8 527 441 000 |
0 |
|
|
Titre 6. Autres dépenses |
- |
- |
- |
|
18 |
Jeunesse, Sports et Loisirs |
17 000 539 301 |
17 165 693 531 |
165 154 230 |
|
|
Titre 1. Charges financières de la dette |
- |
- |
- |
|
|
Titre 2. Dépenses de personnel |
2 873 638 035 |
2 796 075 531 |
-77 562 504 |
|
|
Titre 3. Dépenses de biens et services |
860 000 000 |
810 000 000 |
-50 000 000 |
|
|
Titre 4. Dépenses de transfert |
4 927 063 968 |
5 059 618 000 |
132 554 032 |
|
|
Titre 5. Dépenses d’investissement |
8 339 837 298 |
8 500 000 000 |
160 162 702 |
|
|
Titre 6. Autres dépenses |
- |
- |
- |
|
19 |
Justice |
25 714 319 446 |
24 285 665 393 |
-1 428 654 053 |
|
|
Titre 1. Charges financières de la dette |
- |
- |
- |
|
|
Titre 2. Dépenses de personnel |
22 162 418 305 |
21 564 231 393 |
-598 186 912 |
|
|
Titre 3. Dépenses de biens et services |
1 705 000 000 |
1 725 000 000 |
20 000 000 |
|
|
Titre 4. Dépenses de transfert |
1 846 901 141 |
996 434 000 |
-850 467 141 |
|
|
Titre 5. Dépenses d’investissement |
- |
- |
- |
|
|
Titre 6. Autres dépenses |
- |
- |
- |
|
21 |
Pouvoirs publics |
80 461 036 044 |
70 688 026 620 |
- 9 773 009 424 |
|
|
Titre 1. Charges financières de la dette |
- |
- |
- |
|
|
Titre 2. Dépenses de personnel |
38 020 361 316 |
36 994 151 892 |
-1 026 209 424 |
|
|
Titre 3. Dépenses de biens et services |
32 002 959 728 |
29 902 959 728 |
-2 100 000 000 |
|
|
Titre 4. Dépenses de transfert |
4 237 715 000 |
2 090 915 000 |
-2 146 800 000 |
|
|
Titre 5. Dépenses d’investissement |
4 200 000 000 |
1 700 000 000 |
-2 500 000 000 |
|
|
Titre 6. Autres dépenses |
2 000 000 000 |
- |
-2 000 000 000 |
|
22 |
Prévoyance sociale |
53 067 113 315 |
47 435 787 390 |
-5 631 325 925 |
|
|
Titre 1. Charges financières de la dette |
- |
- |
- |
|
|
Titre 2. Dépenses de personnel |
34 770 500 670 |
33 832 008 390 |
-938 492 280 |
|
|
Titre 3. Dépenses de biens et services |
530 000 000 |
530 000 000 |
0 |
|
|
Titre 4. Dépenses de transfert |
17 766 612 645 |
13 073 779 000 |
-4 692 833 645 |
|
|
Titre 5. Dépenses d’investissement |
- |
- |
- |
|
|
Titre 6. Autres dépenses |
- |
- |
- |
Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission et par titre (6/8)
|
Codes |
Libellés |
Votés en LFI 2017 |
Votés en LFR 2017 |
Ecart |
|
23 |
Provisions |
22 328 443 430 |
14 454 972 951 |
-7 873 470 479 |
|
|
Titre 1. Charges financières de la dette |
- |
- |
- |
|
|
Titre 2. Dépenses de personnel |
7 838 411 841 |
2 727 063 418 |
-5 111 348 423 |
|
|
Titre 3. Dépenses de biens et services |
4 276 873 038 |
4 039 163 805 |
-237 709 233 |
|
|
Titre 4. Dépenses de transfert |
5 008 445 526 |
1 500 000 000 |
-3 508 445 526 |
|
|
Titre 5. Dépenses d’investissement |
5 204 713 025 |
6 188 745 728 |
984 032 703 |
|
|
Titre 6. Autres dépenses |
- |
- |
- |
|
24 |
Gestion et contrôle des ressources hydrauliques, énergétiques et pétrolières |
11 666 217 139 |
22 693 622 871 |
11 027 405 732 |
|
|
Titre 1. Charges financières de la dette |
- |
- |
- |
|
|
Titre 2. Dépenses de personnel |
2 078 943 607 |
2 022 830 739 |
-56 112 868 |
|
|
Titre 3. Dépenses de biens et services |
562 624 075 |
582 625 000 |
20 000 925 |
|
|
Titre 4. Dépenses de transfert |
198 011 077 |
1 172 165 000 |
974 153 923 |
|
|
Titre 5. Dépenses d’investissement |
8 826 638 380 |
18 916 002 132 |
10 089 363 752 |
|
|
Titre 6. Autres dépenses |
- |
- |
- |
|
25 |
Santé |
112 076 752 199 |
104 330 705 751 |
-7 746 046 444 |
|
|
Titre 1. Charges financières de la dette |
- |
- |
- |
|
|
Titre 2. Dépenses de personnel |
71 157 036 838 |
69 236 433 791 |
-1 920 603 047 |
|
|
Titre 3. Dépenses de biens et services |
14 650 000 000 |
13 149 999 998 |
-1 500 000 000 |
|
|
Titre 4. Dépenses de transfert |
7 600 145 361 |
7 373 909 762 |
-226 235 597 |
|
|
Titre 5. Dépenses d’investissement |
18 669 570 000 |
14 570 362 200 |
4 099 207 800 |
|
|
Titre 6. Autres dépenses |
- |
- |
- |
|
26 |
Sécurité |
46 882 877 059 |
46 137 016 075 |
-745 860 984 |
|
|
Titre 1. Charges financières de la dette |
- |
- |
- |
|
|
Titre 2. Dépenses de personnel |
42 082 877 059 |
40 947 016 075 |
-1 135 860 984 |
|
|
Titre 3. Dépenses de biens et services |
2 300 000 000 |
2 300 000 000 |
0 |
|
|
Titre 4. Dépenses de transfert |
- |
- |
- |
|
|
Titre 5. Dépenses d’investissement |
2 500 000 000 |
2 890 000 000 |
390 000 000 |
|
|
Titre 6. Autres dépenses |
- |
- |
- |
Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission et par titre (7/8)
|
Codes |
Libellés |
Votés en LFI 2017 |
Votés en LFR 2017 |
Ecart |
|
27 |
Stratégie économique |
39 611 730 889 |
52 458 436 925 |
12 846 706 036 |
|
|
Titre 1. Charges financières de la dette |
- |
- |
- |
|
|
Titre 2. Dépenses de personnel |
10 719 075 316 |
10 429 756 232 |
-289 319 084 |
|
|
Titre 3. Dépenses de biens et services |
2 090 000 000 |
1 970 000 000 |
-120 000 000 |
|
|
Titre 4. Dépenses de transfert |
25 802 655 573 |
22 063 233 713 |
-3 739 421 860 |
|
|
Titre 5. Dépenses d’investissement |
- |
2 995 446 980 |
2 995 446 980 |
|
|
Titre 6. Autres dépenses |
1 000 000 000 |
15 000 000 000 |
14 000 000 000 |
|
28 |
Fonction publique et modernisation de l'Etat |
10 234 449 735 |
9 586 375 426 |
-648 074 309 |
|
|
Titre 1. Charges financières de la dette |
- |
- |
- |
|
|
Titre 2. Dépenses de personnel |
7 338 529 020 |
7 140 454 426 |
-198 074 594 |
|
|
Titre 3. Dépenses de biens et services |
2 446 724 715 |
1 996 725 000 |
-449 999 715 |
|
|
Titre 4. Dépenses de transfert |
449 196 000 |
449 196 000 |
0 |
|
|
Titre 5. Dépenses d’investissement |
- |
- |
- |
|
|
Titre 6. Autres dépenses |
- |
- |
- |
|
29 |
Travail, emploi et formation professionnelle |
51 311 911 314 |
44 825 876 020 |
-6 486 035 294 |
|
|
Titre 1. Charges financières de la dette |
- |
- |
- |
|
|
Titre 2. Dépenses de personnel |
5 873 935 969 |
6 790 085 620 |
916 149 651 |
|
|
Titre 3. Dépenses de biens et services |
965 000 000 |
965 000 000 |
0 |
|
|
Titre 4. Dépenses de transfert |
949 913 287 |
799 330 000 |
-150 583 287 |
|
|
Titre 5. Dépenses d’investissement |
43 523 062 058 |
36 271 460 400 |
-7 251 601 658 |
|
|
Titre 6. Autres dépenses |
- |
- |
- |
|
30 |
Dépenses transversales |
79 359 827 345 |
125 370 980 205 |
46 011 152 860 |
|
|
Titre 1. Charges financières de la dette |
- |
- |
- |
|
|
Titre 2. Dépenses de personnel |
- |
- |
- |
|
|
Titre 3. Dépenses de biens et services |
40 899 291 372 |
62 925 980 205 |
22 026 688 833 |
|
|
Titre 4. Dépenses de transfert |
7 000 000 000 |
35 000 000 000 |
28 000 000 000 |
|
|
Titre 5. Dépenses d’investissement |
31 460 535 973 |
27 445 000 000 |
-4 015 535 973 |
|
|
Titre 6. Autres dépenses |
- |
- |
- |
|
31 |
Autorités administratives indépendantes et de régulation |
4 216 410 364 |
3 954 449 333 |
-261 961 031 |
|
|
Titre 1. Charges financières de la dette |
- |
- |
- |
|
|
Titre 2. Dépenses de personnel |
1 711 956 844 |
1 665 749 333 |
-46 207 511 |
|
|
Titre 3. Dépenses de biens et services |
1 405 753 520 |
1 340 000 000 |
-65 753 520 |
|
|
Titre 4. Dépenses de transfert |
1 098 700 000 |
948 700 000 |
-150 000 000 |
|
|
Titre 5. Dépenses d’investissement |
- |
- |
- |
|
|
Titre 6. Autres dépenses |
- |
- |
- |
|
Total budget général |
1 724 626 951 401 |
1 825 061 778 185 |
100 434 826 784 |
|
Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission et par titre (8/8)
|
Codes |
Libellés |
Votés |
Votés |
Ecart |
|
20 |
CAS-Pensions |
40 000 000 000 |
24 602 000 000 |
-15 398 000 000 |
|
|
Titre 2. Dépenses de personnel |
- |
24 602 000 000 |
24 602 000 000 |
|
|
Titre 4. Dépenses de transfert |
40 000 000 000 |
- |
-40 000 000 000 |
|
32 |
CAS-Prestations familiales et sociales |
24 602 400 000 |
18 500 000 000 |
-6 102 400 000 |
|
|
Titre 2. Dépenses de personnel |
24 602 400 000 |
18 500 000 000 |
-6 102 400 000 |
|
33 |
CAS-Promotion du sport |
6 700 000 000 |
7 708 157 728 |
1 008 157 728 |
|
34 |
CAS - Promotion Audiovisuelle et Cinématographique |
- |
4 375 633 041 |
4 375 633 041 |
|
35 |
CAS- Formation pour l'Emploi |
- |
6 432 000 000 |
6 432 000 000 |
|
Total CAS |
71 302 400 000 |
61 617 790 769 |
-9 684 609 231 |
|
|
Total budget de l’Etat |
1 795 929 351 401 |
1 886 679 568 954 |
90 750 217 553 |
|
Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission et par programme (1/6)
|
Codes |
Libellés |
Votés en LFI 2017 |
Votés en LFR 2017 |
|
1 |
Action extérieure de l'Etat |
20 990 509 433 |
21 043 865 012 |
|
1.101 |
Affaires Etrangères |
15 073 570 900 |
15 240 558 320 |
|
1.108 |
Intégration africaine et coopération internationale |
861 187 521 |
857 627 094 |
|
1.115 |
Affaires consulaires |
742 748 365 |
738 901 292 |
|
1.122 |
Pilotage et soutien de l'action extérieure de l'Etat |
4 256 135 167 |
4 149 910 827 |
|
1.129 |
Gabonais de l'étranger |
56 867 480 |
56 867 480 |
|
2 |
Administration du territoire |
31 087 195 165 |
26 720 023 810 |
|
2.136 |
Administration territoriale |
6 877 021 863 |
6 296 056 576 |
|
2.143 |
Décentralisation |
21 687 909 620 |
17 958 228 342 |
|
2.150 |
Prévention et gestion des catastrophes |
143 032 062 |
141 251 359 |
|
2.157 |
Pilotage et soutien à la politique d'administration du territoire et de sécurité |
2 379 231 620 |
2 324 487 533 |
|
3 |
Agriculture, élevage et pêche |
10 492 170 674 |
10 195 145 098 |
|
3.164 |
Agriculture |
4 315 761 148 |
4 097 180 239 |
|
3.171 |
Elevage |
298 423 215 |
391 688 403 |
|
3.178 |
Pêche et aquaculture |
765 645 750 |
839 808 468 |
|
3.185 |
Développement rural |
1 966 504 196 |
2 126 075 601 |
|
3.192 |
Pilotage et soutien aux politiques de l’agriculture et de l'élevage |
3 145 836 365 |
3 140 392 389 |
|
4 |
Aménagement du territoire et tourisme |
2 051 113 605 |
1 997 516 759 |
|
4.199 |
Coordination des politiques de développement et appui à l'action locale |
1 032 972 759 |
1 007 524 566 |
|
4.206 |
Tourisme |
1 018 140 846 |
989 992 193 |
|
5 |
Conseil et Contrôle |
5 003 219 364 |
4 924 473 045 |
|
5.213 |
Conseil Economique et Social (CES) |
1 791 948 445 |
1 662 241 041 |
|
5.220 |
Conseil National de la Démocratie (CND) |
1 762 618 557 |
1 841 791 396 |
|
5.227 |
Conseil National de la Communication (CNC) |
1 374 677 362 |
1 346 842 808 |
|
5.269 |
Médiature |
73 975 000 |
73 597 800 |
|
6 |
Culture et Education Populaire |
3 722 361 482 |
3 337 068 292 |
|
6.290 |
Culture |
3 111 711 803 |
2 741 383 797 |
|
6.297 |
Education populaire |
610 649 679 |
595 684 495 |
|
7 |
Défense |
175 422 445 243 |
157 031 588 288 |
|
7.311 |
Préparation et emploi des forces |
17 816 547 642 |
17 373 471 850 |
|
7.318 |
Equipement des forces |
63 403 856 545 |
45 840 485 317 |
|
7.325 |
Garde Républicaine |
27 283 967 426 |
26 567 806 974 |
|
7.332 |
Vie du soldat |
13 425 938 734 |
15 178 032 720 |
|
7.339 |
Pilotage et soutien à la politique de défense nationale |
53 492 134 896 |
52 071 791 427 |
Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission et par programme (2/6)
|
Codes |
Libellés |
Votés en LFI 2017 |
Votés en LFR 2017 |
|
8 |
Pilotage et coordination de l'action gouvernementale |
9 745 014 478 |
9 128 476 323 |
|
8.346 |
Coordination du travail gouvernemental |
1 468 446 801 |
1 436 257 797 |
|
8.353 |
Coordination des politiques urbaines |
82 718 455 |
85 475 868 |
|
8.358 |
Promotion de la bonne gouvernance |
818 262 477 |
798 713 398 |
|
8.360 |
Pilotage et soutien à la coordination de l’action gouvernementale |
5 546 851 824 |
5 360 256 181 |
|
8.367 |
Relations avec le Parlement et les Institutions constitutionnelles |
1 694 141 475 |
1 314 627 371 |
|
8.374 |
Pilotage et Soutien aux relations avec le Parlement |
134 593 446 |
133 145 707 |
|
9 |
Economie forestière et protection de l'environnement |
13 904 234 379 |
11 521 812 635 |
|
9.381 |
Gestion durable des eaux et des forêts |
4 302 794 777 |
4 085 527 742 |
|
9.388 |
Industrialisation et valorisation des produits de la filière forêt-bois |
88 842 261 |
81 955 814 |
|
9.395 |
Conservation de la biodiversité |
3 722 129 490 |
1 730 113 624 |
|
9.402 |
Amélioration du cadre de vie, préservation de l'environnement et développement durable |
1 082 327 016 |
1 037 532 375 |
|
9.409 |
Pilotage et soutien aux politiques de l'économie forestière, de la pêche et de l’environnement |
4 708 140 835 |
4 586 683 080 |
|
10 |
Communication |
25 328 740 128 |
33 077 556 241 |
|
10.416 |
Economie numérique |
12 493 200 703 |
16 928 313 284 |
|
10.423 |
Communication |
2 013 402 304 |
2 018 178 711 |
|
10.430 |
Poste |
854 585 281 |
817 007 609 |
|
10.437 |
Pilotage et soutien aux politiques de l'économie numérique, de la communication, de la culture et des arts |
9 967 551 840 |
13 314 056 636 |
|
11 |
Education nationale |
194 425 342 681 |
200 148 521 274 |
|
11.444 |
Enseignement pré-primaire et primaire |
87 662 127 237 |
87 078 357 191 |
|
11.451 |
Enseignement secondaire |
82 475 011 495 |
87 965 814 081 |
|
11.458 |
Enseignement technique et professionnel |
10 076 027 063 |
10 868 636 070 |
|
11.465 |
Pilotage et soutien à la politique de l'éducation nationale |
14 212 176 886 |
14 235 713 934 |
|
12 |
Enseignement supérieur et recherche scientifique |
108 615 005 231 |
98 646 109 516 |
|
12.472 |
Enseignement supérieur |
18 144 520 465 |
20 195 151 233 |
|
12.479 |
Recherche scientifique et innovation |
14 642 101 992 |
14 014 494 034 |
|
12.486 |
Vie de l'étudiant |
74 244 847 815 |
62 946 647 095 |
|
12.493 |
Pilotage et soutien aux politiques de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique |
1 583 534 959 |
1 489 817 155 |
|
13 |
Entreprenariat et commerce |
11 085 305 366 |
10 668 152 979 |
|
13.500 |
Promotion entrepreneuriat, artisanat |
904 074 674 |
832 389 388 |
|
13.501 |
Pilotage et soutien aux politiques de promotion des petites et moyennes entreprises et de l'entreprenariat national |
50 000 000 |
50 000 000 |
|
13.507 |
Promotion des échanges |
2 007 723 511 |
1 960 662 359 |
|
13.514 |
Pilotage et soutien aux politiques de promotion du commerce, du tourisme et de l'industrie |
8 123 507 181 |
7 825 101 232 |
Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission et par programme (3/6)
|
Codes |
Libellés |
Votés en LFI 2017 |
Votés en LFR 2017 |
|
14 |
Gestion des finances publiques |
321 217 392 111 |
373 728 375 580 |
|
14.521 |
Gestion des dépenses publiques et contrôle des ressources |
14 531 744 972 |
12 904 152 982 |
|
14.528 |
Comptabilité et trésorerie de l'Etat |
10 586 717 549 |
10 352 253 933 |
|
14.535 |
Gestion du contentieux de l'Etat |
3 853 073 873 |
15 793 544 039 |
|
14.549 |
Gestion fiscale |
84 845 292 424 |
78 078 016 061 |
|
14.556 |
Engagements financiers de l'Etat |
198 544 810 000 |
249 047 660 869 |
|
14.563 |
Gestion de la dette |
1 494 805 140 |
1 474 081 274 |
|
14.570 |
Gestion de la commande publique |
751 427 333 |
736 813 641 |
|
14.542 |
Pilotage et soutien à la politique de gestion des finances publiques |
6 609 520 820 |
5 341 852 781 |
|
15 |
Constructions, logements et équipements collectifs |
208 635 029 654 |
252 041 776 164 |
|
15.584 |
Urbanisation et aménagement du cadre de vie |
2 122 790 577 |
3 556 712 730 |
|
15.577 |
Logement |
805 858 117 |
734 586 516 |
|
15.595 |
Pilotage et soutien à la politique de l'urbanisme et du logement |
4 351 216 985 |
4 235 932 359 |
|
15.591 |
Equipement et Infrastructures |
198 564 761 990 |
240 794 060 239 |
|
15.598 |
Pilotage et soutien aux politiques des infrastructures, des travaux publics et de l'aménagement du territoire |
2 790 401 985 |
2 720 484 319 |
|
16 |
Industrie et mines |
6 645 474 154 |
6 372 433 980 |
|
16.605 |
Gestion et contrôle des activités minières |
3 287 418 977 |
3 138 611 411 |
|
16.612 |
Régulation et stratégie industrielles |
1 420 054 398 |
1 321 780 910 |
|
16.619 |
Pilotage et soutien à la politique minière |
1 938 000 779 |
1 912 041 658 |
|
17 |
Transports |
22 324 770 673 |
20 941 274 600 |
|
17.626 |
Transports terrestres |
15 947 490 410 |
14 840 757 914 |
|
17.633 |
Transport aérien et par voie d'eau |
2 546 380 121 |
2 369 237 810 |
|
17.640 |
Pilotage et soutien à la politique des transports |
3 830 900 142 |
3 731 278 877 |
|
18 |
Jeunesse, Sports et Loisirs |
17 000 539 301 |
17 165 693 531 |
|
18.647 |
Sports et loisirs |
13 544 763 382 |
14 069 942 409 |
|
18.654 |
Jeunesse et Vie associative |
736 116 791 |
661 652 415 |
|
18.661 |
Pilotage et soutien aux politiques de la jeunesse et des sports |
2 719 659 128 |
2 432 098 707 |
|
19 |
Justice |
25 714 319 446 |
24 285 665 393 |
|
19.668 |
Justice judiciaire et administrative |
10 005 108 731 |
8 897 938 536 |
|
19.675 |
Administration pénitentiaire |
3 189 085 831 |
3 128 650 556 |
|
19.682 |
Pilotage et soutien à la politique de la justice et des droits humains |
12 202 720 260 |
11 926 190 103 |
|
19.689 |
Culture des droits de l'homme |
180 544 624 |
177 290 998 |
|
19.694 |
Egalité des Chances |
30 000 000 |
50 000 000 |
|
19.696 |
Pilotage et soutien à la politique de l'égalité des chances |
106 860 000 |
105 595 199 |
Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission et par programme (4/6)
|
Codes |
Libellés |
Votés en LFI 2017 |
Votés en LFR 2017 |
|
21 |
Pouvoirs publics |
80 461 036 044 |
75 588 026 620 |
|
21.717 |
Présidence de la République |
29 175 667 987 |
28 423 376 011 |
|
21.724 |
Assemblée Nationale |
19 389 236 428 |
19 143 277 327 |
|
21.731 |
Sénat |
15 308 597 589 |
15 159 325 819 |
|
21.738 |
Cour Constitutionnelle |
8 852 249 085 |
7 984 094 275 |
|
21.234 |
Cour de Cassation |
3 139 991 133 |
3 018 735 004 |
|
21.241 |
Cour des Comptes |
3 977 997 098 |
3 747 786 527 |
|
21.248 |
Conseil d'Etat |
617 296 724 |
611 431 658 |
|
22 |
Prévoyance sociale |
53 067 113 315 |
47 435 787 390 |
|
22.752 |
Protection et promotion de la famille |
6 083 869 239 |
5 698 640 765 |
|
22.759 |
Solidarité nationale |
8 473 665 284 |
7 253 456 185 |
|
22.766 |
Protection sociale |
38 409 578 792 |
34 383 690 440 |
|
22.773 |
Pilotage et soutien à la politique de protection sociale |
100 000 000 |
100 000 000 |
|
23 |
Provisions |
22 328 443 430 |
11 804 973 081 |
|
23.780 |
Dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles |
22 328 443 430 |
11 804 973 081 |
|
24 |
Gestion et contrôle des ressources hydrauliques, énergétiques et pétrolières |
11 666 217 139 |
22 693 622 871 |
|
24.787 |
Gestion, promotion et valorisation des ressources énergétiques |
526 264 402 |
2 050 109 507 |
|
24.794 |
Gestion des ressources hydrauliques et assainissement |
8 934 509 325 |
17 432 203 115 |
|
24.801 |
Gestion de la radioactivité |
95 543 825 |
95 368 133 |
|
24.808 |
Pilotage et soutien aux politiques énergétique, hydraulique et nucléaire |
164 167 544 |
162 261 907 |
|
24.815 |
Gestion et contrôle des activités pétrolières |
342 462 321 |
1 389 687 222 |
|
24.822 |
Pilotage et soutien aux politiques pétrolières et d'hydrocarbures |
1 603 269 722 |
1 563 992 986 |
|
25 |
Santé |
112 076 752 199 |
104 330 705 751 |
|
25.829 |
Prévention et sécurité sanitaire |
18 708 624 577 |
18 245 798 563 |
|
25.836 |
Offre et accès aux soins |
83 451 564 570 |
73 876 369 629 |
|
25.843 |
Lutte contre le SIDA |
2 061 237 122 |
2 059 836 904 |
|
25.850 |
Pilotage et soutien à la politique sanitaire |
7 855 325 930 |
10 148 700 655 |
|
26 |
Sécurité |
46 882 877 059 |
46 137 016 075 |
|
26.857 |
Gendarmerie nationale |
4 644 659 252 |
4 546 286 077 |
|
26.864 |
Police nationale |
42 238 217 807 |
41 590 729 998 |
|
27 |
Stratégie économique |
39 611 730 889 |
52 458 436 925 |
|
27.871 |
Elaboration et pilotage politique économique |
28 888 205 421 |
42 568 348 903 |
|
27.878 |
Concurrence et protection consommateur |
3 951 044 687 |
3 672 994 417 |
|
27.885 |
Pilotage et soutien à la politique de régulation et de stratégie économique |
6 772 480 781 |
6 217 093 606 |
Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission et par programme (5/6)
|
Codes |
Libellés |
Votés en LFI 2017 |
Votés en LFR 2017 |
|
28 |
Fonction publique et modernisation de l'Etat |
10 234 449 735 |
9 586 375 426 |
|
28.892 |
Fonction publique |
5 113 307 640 |
4 822 688 531 |
|
28.899 |
Modernisation de l'Etat |
555 260 111 |
403 498 672 |
|
28.906 |
Pilotage et soutien à la politique de fonction publique |
4 515 881 984 |
4 310 188 223 |
|
28.901 |
Pilotage et soutien à la politique de Réforme de l'Etat |
50 000 000 |
50 000 000 |
|
29 |
Travail, emploi et formation professionnelle |
51 311 911 314 |
44 825 876 020 |
|
29.913 |
Promotion de l'emploi et du travail décent |
3 434 843 774 |
3 234 236 669 |
|
29.920 |
Formation professionnelle |
46 190 016 080 |
38 883 974 718 |
|
29.927 |
Pilotage et soutien aux politiques du travail, de l'emploi, de la formation technique et professionnelle |
1 687 051 460 |
2 707 664 634 |
|
30 |
Dépenses transversales |
79 359 827 345 |
120 770 980 205 |
|
30.934 |
Dotation pour dépenses d’utilité publique |
19 000 000 000 |
18 321 089 000 |
|
30.941 |
Dotation pour dépenses à caractère politique |
7 000 000 000 |
23 500 000 000 |
|
30.948 |
Dotation pour frais d'entretien, d'hébergement et de locations |
28 499 291 372 |
22 704 891 205 |
|
30.962 |
Dotation pour frais de transport et de déplacement |
- |
1 400 000 000 |
|
30.969 |
Dotation pour primes d’assurance |
1 000 000 000 |
2 000 000 000 |
|
30.976 |
Dotation pour dépenses d'hospitalisation et d'inhumation |
400 000 000 |
400 000 000 |
|
30.983 |
Dotation pour accessoires de bourses et aides aux familles |
- |
- |
|
30.990 |
Dotation pour assistance aux réformes des finances publiques |
300 000 000 |
- |
|
30.995 |
Dotation pour fonds d'investissement provincial |
18 000 000 000 |
18 000 000 000 |
|
30.997 |
Dotation pour dépenses d’équipement de l’Administration |
5 160 535 973 |
3 000 000 000 |
|
30.998 |
Dotation pour fonds d'études sectorielles |
- |
1 445 000 000 |
|
30.999 |
Dotation pour dépenses de pensions |
- |
30 000 000 000 |
|
31 |
Autorités administratives indépendantes et de régulation |
4 216 410 364 |
3 954 449 333 |
|
31.285 |
Agence de régulation du secteur de l'eau potable et de l'énergie électrique (ARSEE) |
10 900 000 |
10 900 000 |
|
31.280 |
Agence Gabonaise de Sureté et de Sécurité Nucléaire (AGSSN) |
10 800 000 |
10 800 000 |
|
31.260 |
Agence de Régulation de la Communication Electronique et de la Poste (ARCEP) |
29 000 000 |
29 000 000 |
|
31.250 |
Agence Nationale des Investigations Financières (ANIF) |
1 003 750 447 |
942 245 684 |
|
31.255 |
Commission Electorale Nationale Autonome et Permanente (CENAP) |
680 262 414 |
667 299 628 |
|
31.262 |
Commission Nationale de Lutte contre l’Enrichissement Illicite (CNLCEI) |
1 361 678 235 |
1 288 690 546 |
|
31.283 |
Commission Nationale de droits de l'Homme |
121 112 000 |
120 272 254 |
|
31.291 |
Commission Nationale de Protection des Données à caractère Personnel |
768 907 268 |
685 241 221 |
|
31.295 |
Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) |
230 000 000 |
200 000 000 |
|
Total budget général |
1 724 626 951 401 |
1 825 061 778 185 |
|
Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission et par programme (6/6)
|
Codes |
Libellés |
Votés en LFI 2017 |
Votés en LFR 2017 |
|
20 |
CAS - Pensions |
40 000 000 000 |
24 602 000 000 |
|
20.703 |
Pensions civiles, militaires et contractuels de l'Etat |
40 000 000 000 |
24 602 000 000 |
|
32 |
Prestations familiales et sociales |
24 602 400 000 |
18 500 000 000 |
|
32.985 |
Aide à l'enfance |
24 602 400 000 |
18 500 000 000 |
|
32.986 |
Aide à la maternité |
- |
- |
|
33 |
CAS - Promotion du sport |
6 700 000 000 |
7 708 157 728 |
|
33.233 |
Sport pour tous, sport de proximité |
784 064 492 |
792 222 220 |
|
33.235 |
Sport amateur, d’élite et professionnel |
5 915 935 508 |
6 915 935 508 |
|
34 |
CAS - Promotion Audiovisuelle et Cinématographique |
- |
4 375 633 041 |
|
34.433 |
Production des contenus audiovisuels |
- |
3 062 943 129 |
|
34.434 |
Production des contenus cinématographiques |
- |
1 312 689 912 |
|
35 |
CAS- Formation pour l'Emploi |
- |
6 432 000 000 |
|
35.923 |
Formation initiale |
- |
3 816 000 000 |
|
35.924 |
Formation continue |
- |
2 616 000 000 |
|
Total CAS |
71 302 400 000 |
61 617 790 769 |
|
|
Total budget de l’Etat |
1 795 929 351 401 |
1 886 679 568 954 |
|
Article 57 : Au sens de la présente loi, sont considérées comme :
a) dépenses imprévisibles :
-la survenance de catastrophes ;
-les menaces sur la sécurité nationale ;
-les épidémies.
b) dépenses accidentelles :
-les naufrages ;
-les accidents d’avion et aéronef ;
-les accidents routier et ferroviaire ;
-les incendies.
Article 58 : Pour l’année 2017, les programmes de la mission « Conseil et Contrôle » bénéficient de dotations au même titre que les pouvoirs publics.
Article 59 : Il n’est prévu pour l’année 2017 aucun budget annexe.
Article 60 : Les remboursements de TVA sont assujettis à un contrôle préalable de l’administration fiscale. Les montants remboursés font l’objet d’un contrôle a posteriori par le contrôleur budgétaire.
Ce dernier contrôle est assorti d’un rapport attestant du respect ou non par le créancier des conditions contractuelles donnant droit au remboursement de la TVA.
Article 61 : Le titre VI alloué au programme « Elaboration et pilotage de la politique économique » est destiné exclusivement à la restructuration des institutions financières et bancaires ci-dessous :
-Banque gabonaise du développement ;
-Banque gabonaise de l’habitat ;
-Gabon poste.
L’exécution des dépenses visées dans le présent article ne porte que sur les opérations d’apurement des dettes, de restructuration et de gestion des plans sociaux.
Article 62 : A l’exception des autres Comptes d’Affectation Spéciale, le Compte d’Affectation Spéciale « Pensions » peut être abondé à l’exécution par les crédits du budget général pour couvrir son éventuel déficit.
I-Plafonds des autorisations d’emplois
Article 63 : Les dispositions de l’article 62 contenues dans la loi de finances n°026/2016 du 6 janvier 2017 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2017, sont modifiées ainsi qu’il suit :
« Article 62 nouveau : Les plafonds d’autorisations d’emplois des ministères, des autorités administratives et des institutions sont globalement arrêtés à 106.095 agents.
La masse salariale indexée à ces effectifs est fixée à sept cent dix milliards (710.000.000.000) FCFA.
Le détail de ces plafonds se présente ainsi qu’il suit :
Tableau de plafonds d’autorisations d’emplois de l’Etat par ministère (1/2)
|
Code Ministères |
Libellé Ministère |
Effectifs |
Masse salariale |
|
21 |
Ministère des Relations avec les Institutions Constitutionnelles, Chargé du Dialogue Politique |
169 |
1 147 092 303 |
|
22 |
Ministère de la Justice, Garde des Sceaux, chargé des Droits Humains |
2940 |
22 115 558 305 |
|
23 |
Ministère de l’Egalité des chances |
9 |
46 860 000 |
|
25 |
Ministère des Affaires Etrangères, de la Francophonie et de l'Intégration Régionale, chargé des Gabonais de l’Etranger |
784 |
9 411 788 678 |
|
31 |
Ministère de la Défense Nationale |
21 849 |
138 563 938 750 |
|
41 |
Ministère de la Fonction Publique |
1051 |
7 338 529 020 |
|
42 |
Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité publique et de l’Hygiène publique, chargé de la Décentralisation, du Développement local |
9329 |
43 782 039 637 |
|
43 |
Ministère de l'Economie Numérique, de la Communication, de la Culture et des Arts, Porte-parole du Gouvernement |
2432 |
16 046 488 475 |
|
45 |
Ministère de la Réforme de l'Etat |
- |
- |
|
51 |
Ministère du Budget et des Comptes Publics |
4966 |
22 025 196 089 |
|
52 |
Ministère de la Promotion des Petites et Moyennes Entreprises, chargé de l'Entreprenariat National |
223 |
432 930 640 |
|
53 |
Ministère de l’Economie, de la Prospective et de la Programmation du Développement |
3226 |
19 452 303 791 |
|
55 |
Ministère de la Promotion des Investissements privés, du Commerce, du Tourisme et de l'Industrie |
1396 |
8 679 072 844 |
|
61 |
Ministère de l’Agriculture, de l'Elevage, chargé de la mise en œuvre du Programme Graine |
1485 |
5 807 920 471 |
|
62 |
Ministère de l'Economie Forestière, de la Pêche et de l’Environnement, chargé de la Protection et de la Gestion des Ecosystèmes |
2011 |
9 781 454 446 |
Tableau de plafonds d’autorisations d’emplois de l’Etat par ministère (2/2)
|
Code Ministères |
Libellé Ministère |
Effectifs |
Masse salariale |
|
64 |
Ministère des Infrastructures, des Travaux publics et de l’Aménagement du Territoire |
2832 |
7 786 750 478 |
|
65 |
Ministère de l’Urbanisme, de l'Habitat social et du Logement |
1029 |
5 727 406 308 |
|
66 |
Ministère des Mines |
647 |
4 778 321 991 |
|
67 |
Ministère de l'Eau et de l’Energie |
60 |
520 904 284 |
|
68 |
Ministère du Pétrole et des Hydrocarbures |
165 |
1 558 039 323 |
|
71 |
Ministère des Transports et de la Logistique |
1289 |
6 446 044 090 |
|
81 |
Ministère de l'Education Nationale et de l'Education Civique |
24173 |
161 529 864 206 |
|
83 |
Ministère de la Jeunesse et des Sports |
422 |
2 873 638 035 |
|
84 |
Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la Formation des Cadres |
3059 |
26 507 382 574 |
|
91 |
Ministère de la Santé Publique et de la Population |
12301 |
71 157 036 838 |
|
92 |
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Technique et Professionnelle, et de l’Insertion des Jeunes |
1503 |
6 978 441 063 |
|
93 |
Ministère du Développement social et Familial, de la Prévoyance Sociale et de la Solidarité Nationale |
2237 |
59 372 900 667 |
|
Total Ministère |
101 587 |
659 867 903 306 |
|
Tableau de plafonds d’autorisations d’emplois de l’Etat (Autorités autonomes et Institutions)
|
Code Institutions |
Libellé Institutions |
Effectifs |
Masse salariale |
|
11 |
Présidence de la République |
1 607 |
16 875 667 987 |
|
12 |
Sénat |
309 |
5 530 417 589 |
|
13 |
Assemblée Nationale |
400 |
7 260 151 428 |
|
14 |
Conseil d’État |
143 |
217 296 724 |
|
15 |
Primature |
978 |
6 996 698 473 |
|
16 |
Cour Constitutionnelle |
113 |
2 525 089 357 |
|
17 |
Cour des Comptes |
354 |
2 971 747 098 |
|
18 |
Cour de Cassation |
188 |
2 639 991 133 |
|
19 |
Cour de Sureté |
- |
- |
|
26 |
Conseil Économique et Social |
89 |
931 379 963 |
|
27 |
Conseil National de la Communication |
93 |
1 000 856 988 |
|
28 |
Conseil National de la Démocratie |
137 |
1 512 618 557 |
|
29 |
Lutte contre l'Enrichissement Illicite |
48 |
851 678 235 |
|
46 |
Commission Electorale Nationale Autonome et Permanente (CENAP) |
27 |
480 262 414 |
|
47 |
Médiature de la République |
5 |
13 975 000 |
|
48 |
Commission Nationale de Protection des Données à caractère Personnel |
17 |
293 153 748 |
|
49 |
Commission Nationale des Droits de l'Homme |
- |
31 112 000 |
|
Total Autorités autonomes et/ou Institutions |
4 508 |
50 132 096 694 |
|
|
Total général des emplois des ministères et institutions |
106 095 |
710 000 000 000 |
|
Article 64 : La hausse de la masse salariale au sein des établissements publics et assimilés est désormais conditionnée par la preuve de leurs capacités à autofinancer durablement pendant au moins dix ans, l’augmentation des charges de personnel induite par de nouveaux recrutements ou la revalorisation de leur grille salariale.
Les informations visées ci-dessus sont transmises au Ministre chargé du Budget en vue d’obtenir son accord explicite.
TITRE II : GARANTIES CONSENTIES PAR L’ETAT
Article 65 : Le Gouvernement ne consent aucune garantie au titre de l’année 2017.
TITRE III : CONVENTIONS DE PRET AVEC LES BAILLEURS DE FONDS
Article 66 : Les dispositions des articles 64 et 65 contenues dans la loi de finances n°026/2016 du 6 janvier 2017 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2017, sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :
« Article 64 nouveau : Le niveau des nouvelles conventions de prêts projets avec les bailleurs de fonds, y compris les dons, est arrêté à cinquante-huit milliards neuf cent soixante-onze millions cinq cent soixante-quatre mille neuf cent quatre-vingt (58.971.564.980) FCFA. »
« Article 65 nouveau : Le niveau global des tirages des nouvelles et anciennes conventions, y compris les dons, est arrêté, pour l’année 2017, à neuf cent deux milliards neuf cent millions cinq cent quatre-vingt-neuf mille soixante-trois (902.900.589.063) FCFA.
Le détail de ces tirages se présente, en millions de FCFA, ainsi qu’il suit :
Tableau détaillé des tirages sur financements extérieurs
|
Référence Prêt |
Créancier |
Libellé projet |
Montant |
||
|
Tirages en cours |
227 053 749 083 |
||||
|
AFD/SAN/120801A |
AFD |
RENFORCEMENT DES STRUCTURES SANITAIRES (PNDS II) |
3 000 004 200 |
||
|
AFD/SED/115001W |
AFD |
PROG. INVEST. SECTEUR EDUCATION |
11 000 037 000 |
||
|
AFD/REHA-TRANSG |
AFD |
REHABILITATION TRANSGABONAIS |
8 527 441 000 |
||
|
CHINE/EXIM/FARA |
EXIMBANK CHINA |
ROUTE FORASOL MBEGHA |
26 539 621 000 |
||
|
CHINE/EXIM/FORM |
EXIMBANK CHINA |
CONSTRUCT. 3 CENTRES FORMATION PROFESSIONNELLE |
20 189 000 000 |
||
|
CHINE/POG/BOOUE |
EXIMBANK CHINA |
ROUTE POG OMBOOUE |
52 779 594 560 |
||
|
BDEAC/ASSAI/LBV |
BDEAC |
AMENAGEMENT BASSINS VERSANTS |
3 032 465 000 |
||
|
BDEAC/RTEPK5-12 |
BDEAC |
AMENAGEMENT ROUTE PK 5-12 |
25 000 000 000 |
||
|
BID/GA0047/ASLB |
BID |
AMENAGEMENT BASSIN VERSANT TERRE NOUVELLE |
4 811 689 033 |
||
|
BIRD/INVEST8341 |
BIRD |
PROMO. INVEST. ET COMPETITIVITE |
1 904 899 128 |
||
|
BIRD/PAD/8582 |
BIRD |
PROJET APPUI EMPLOYABILITE DES JEUNES |
11 282 460 400 |
||
|
BIRD/PROG8564 |
BIRD |
PROG. DVPT INFRASTRUCTURES |
11 925 298 260 |
||
|
BIRD/RURAL8535 |
BIRD |
RENF. CAPACITES SERVICES RURAUX |
10 000 052 000 |
||
|
BIRD/E-GAB |
BIRD |
E-GABON |
8 219 995 000 |
||
|
BIRD/CAB4+ |
BIRD |
DORSALE TELECOMMUNICATION P. II |
6 625 165 700 |
||
|
FIDA/PDAR |
FIDA |
PROJET DEVPT AGRICOLE RURAL |
1 525 100 025 |
||
|
SG/LDC2/PIR |
SOCIETE GENERALE |
PROJET SECURITE I |
5 000 000 000 |
||
|
SG/LDC2SGFRTD4 |
SOCIETE GENERALE |
PROJET SECURITE II |
3 690 414 082 |
||
|
SG/LDC2SGF3 |
SOCIETE GENERALE |
PROJET SECURITE III |
1 400 468 195 |
||
|
|
|
PROJET: CONSTRUCTION DE LA ROUTE NATIONALE 1- PK12-BIFOUN- FINEX |
10 600 044 500 |
||
|
Tirages nouvelles conventions de prêts projets |
58 971 564 980 |
||||
|
|
ICBC |
REHABILITATION ROUTES LBV ET PERIPHERIQUES PHASE I |
10 168 720 000 |
||
|
|
ICBC |
REHABILITATION ROUTES LBV ET PERIPHERIQUES PHASE II |
15 000 000 000 |
||
|
|
CHINA CONSTRUCTION BANK |
CONSTRUCTION DU GYMNASE OMNISPORT DE LBV |
8 000 000 000 |
||
|
FED |
FOND EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT (FED) |
AMENAGEMENT BASSIN NZENG-AYONG |
4 807 403 000 |
||
|
|
Agence Française de Développement (AFD) |
ASSAINISSEMENT DE LA VILLE DE PORT-GENTIL |
17 999 995 000 |
||
|
BIRD/STAT |
Banque Mondiale (BIRD) |
DEVELOPPEMENT DE LA STATISTIQUE |
2 995 446 980 |
||
|
Tirages nouvelles conventions de prêts programmes |
616 875 275 000 |
||||
|
AFD/PP-2017-2018 |
Agence Française de Développement (AFD) |
APPUI BUDGETAIRE 2017-2018 |
49 196 775 000 |
||
|
BAD/PP-2017-2018 |
Banque Africaine de Développement (BAD) |
APPUI BUDGETAIRE 2017-2018 |
327 978 500 000 |
||
|
BIRD/PP-2017-2019 |
Banque Mondiale (BIRD) |
APPUI BUDGETAIRE 2017-2018 |
121 800 000 000 |
||
|
FMI/PP-2017-2019 |
Fonds Monétaire International (FMI) |
APPUI BUDGETAIRE 2017-2018 |
117 900 000 000 |
||
|
Total tirages sur financements extérieurs |
902 900 589 063 |
||||
TITRE IV : PRETS ET AVANCES
Article 67 : Les prêts, avances et dépôts en millions de FCFA se présentent ainsi qu’il suit :
Tableau résumé des prêts et dépôts
|
|
LFI 2017 |
LFR 2017 |
Ecart LFI 2017/LFR 2017
|
|
|
Prêts et avances |
30 500 |
51 005 |
20 505 |
67% |
|
Fonds Souverain de la RG |
2 000 |
26 005 |
24 005 |
1200,2% |
|
Compte IMA (Approvisionnement) |
28 500 |
- |
- 28 500 |
-100,0% |
|
Remboursement avances statutaires |
- |
25 000 |
25 000 |
|
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 68 : Ne sont prises en compte pour paiement que les dépenses budgétaires expressément retracées dans la loi de finances de l'année et ayant été engagées puis ordonnancées, à l’exception des dépenses à caractères imprévisibles et accidentelles.
Article 69 : Les virements au titre de l'exécution de l'année en cours, ne peuvent excéder 2% des crédits ouverts et doivent être immédiatement communiqués pour information au Parlement.
Article 70 : A la clôture des engagements budgétaires, les services compétents du Ministère chargé du Budget organisent des conférences de fin gestion.
Ces conférences constatent et arrêtent la liste des dépenses engagées et ordonnancées par programme mais également consolident les restes à payer et les restes à recouvrer.
Les crédits non consommés constatés, résultant de la différence entre les prévisions initiales et les réalisations, font l’objet d’annulation et sont affectés en priorité aux opérations visant la réduction du déficit budgétaire.
Article 71 : Les liquidations font l’objet d’un rapprochement, avant le 31 décembre de l’année concernée, de tous les titres de recette émis pour lesquels il n’est pas constaté d’encaissements. Le niveau constaté et arrêté du montant des restes à recouvrer est retracé dans la loi de règlement.
Article 72 : Les dépenses engagées et ordonnancées qui n’ont pas pu être payées en cours d’exercice sont prises en compte par les restes à recouvrer de l’année concernée.
Article 73 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.
Article 74 : La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Libreville, le 3 août 2017
Par le Président de la République,
Chef de l’Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Emmanuel ISSOZE NGONDET
Le Ministre de l’Economie, de la Prospective et de la Programmation du Développement
Régis IMMONGAULT
Le Ministre du Budget et des Comptes Publics
Mathias OTOUNGA OSSIBADJOUO