Journal Officiel

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DU 8 FéVRIER 2023

Loi N° 001/2019 du 23/05/2019 autorisant l'Etat Gabonais à contracter un emprunt d'un montant équivalent a cent soixante quinze millions neuf cent mille (175 900 000) Euros auprès de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD)


L’Assemblée Nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ;

 Le Président de la République, Chef de l'Etat ;

 

Article 1er : La présente loi, prise en application des dispositions de l'article 47 de la Constitution, autorise l'Etat Gabonais à contracter un emprunt.

 Article 2 : L'Etat Gabonais est autorisé à contracter un emprunt d'un montant équivalent à cent soixante-quinze millions neuf cent mille (175.900.000) Euros auprès de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD).

 Article 3 : Le produit de l'emprunt, spécifié et autorisé à l'article 2 ci-dessus, est destiné au Second Prêt à l'Appui des politiques de développement en matière de consolidation fiscale et de croissance inclusive.

 Article 4 : Le Ministre de l'Economie, de la Prospective et de la Programmation du Développement est habilité à conclure et à signer, au nom et pour le compte de l'Etat Gabonais, la convention de prêt ainsi que les autres documents y relatifs.

 Article 5 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de l'Etat.

 

Fait à Libreville, le 24 mai 2019

 

Par le Président de la République,

Chef de l'Etat

Ali BONGO ONDIMBA

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Julien NKOGHE BEKALE

 

Le Ministre de l'Economie, de la Prospective et de la Programmation du Développement, chargé de la Promotion des Investissements Publics et Privés

Jean-Marie OGANDAGA

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