Journal Officiel
Le Ministre des Transports ;
Vu la Constitution ;
Vu le règlement n°04/01/UEAC-089-CM-06 du 03 août 2001 portant adoption du Code Communautaire révisé de la Route des Etats de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) ;
Vu la loi n°3/71/PR/MTACT du 5 juin 1971 réglementant les transports publics routiers de marchandises et de voyageurs, portant Code des transports publics routiers ;
Vu la loi n°003/2006 du 12 septembre 2006 complétant l'ordonnance n°30/69 du 11 avril 1969 relative à la Police de la Circulation Routière dite « Code de la Route » ;
Vu le décret n°000837/PR-MTPT du 10 octobre 1969 portant réglementation de la Circulation Routière au Gabon et application de l'ordonnance n°30/69 du 11 avril 1969 relative à la Police de la Circulation Routière dite « Code de la Route » ;
Vu le décret n°00047/PR/MTMM du 15 janvier 1982 portant attributions et organisation du Ministère des Transports et de la Marine Marchande ;
Vu le décret n°01107/PR/MT du 03 octobre 2011 portant création, attributions et organisation du Centre national de l'examen du permis de conduire des véhicules terrestres à moteur ;
Vu le décret n°01113/PR/MT du 03 octobre 2011 portant création et organisation du Centre National d'édition et de délivrance des documents afférents à la circulation des véhicules terrestres à moteur ;
Vu le décret n°01374/PR/MT du 20 novembre 2011 portant attributions et organisation de la Direction Générale de la Sécurité Routière ;
Vu le décret n°0126/PR/MTAC du 09 février 2004 instituant l'obligation de formation professionnelle des conducteurs affectés ou effectuant le transport public routier de personnes ou de marchandises ;
Vu l'arrêté n°00079/DT du 28 septembre 1978 fixant les conditions de validité et d'enregistrement des permis de conduire étrangers en République Gabonaise ;
Vu le décret n°0033/PR du 24 janvier 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°0487/PR/PM du 11 septembre 2015 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu les nécessités de service ;
A R R E T E :
Article 1er : Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l'article 8 du règlement n°04/01/UEAC-089-CM-06 du 03 août 2001 susvisé, fixe les conditions de reconnaissance de la validité du permis de conduire étranger sur le territoire Gabonais.
Article 2 : Le présent arrêté s'applique au permis de conduire étranger dont le détenteur est autorisé à séjourner sur le territoire gabonais au-delà d'une durée de trois mois, à l'exception de celui émis par un pays ayant avec le Gabon, un accord de reconnaissance réciproque en matière de permis de conduire.
Article 3 : Le droit de faire usage, sur le territoire gabonais, d'un permis de conduire étranger est subordonné à l'obtention par son détenteur d'une fiche d'enregistrement délivrée par le Centre National d'édition et de délivrance des documents afférents à la circulation des véhicules terrestres à moteur.
Article 4 : La fiche d'enregistrement ne pourra être délivrée, pour les permis de conduire étrangers des catégories A1, A et B, que sur présentation d'un dossier comprenant :
-une demande de reconnaissance de la validité du permis étranger ;
-une copie dudit permis en cours de validité ;
-un document délivré par les autorités compétentes du pays émetteur authentifiant la validité du permis, et transmis par voie diplomatique ou consulaire ;
-une copie de la carte de séjour ou du passeport en cours de validité pour les ressortissants étrangers ;
-une copie légalisée de la carte nationale d'identité pour les nationaux ;
-la quittance de payement des frais y relatifs délivrée par les services du Trésor Public.
Article 5 : Pour les permis de conduire étrangers des catégories C, D, et E, la délivrance de la fiche d'enregistrement est subordonnée à un contrôle de connaissance du détenteur du permis, organisé par le Centre National de l'examen du permis de conduire des véhicules terrestres à moteur.
Les détenteurs sont assujettis au respect des dispositions de l'article 4 ci- dessus.
Article 6 : La demande de reconnaissance de la validité du permis est adressée au Directeur Général des Transports Terrestres, à charge de transmettre au Centre compétent.
Article 7 : La fiche d'enregistrement autorise la conduite des catégories de véhicules pour lesquelles elle a été délivrée.
Elle doit être présentée en même temps que le permis d'origine à toute réquisition de la force publique.
Article 8 : Le défaut de présentation de la fiche d'enregistrement par le détenteur d'un permis étranger en séjour sur le territoire gabonais depuis plus de trois mois constitue une infraction de quatrième catégorie sanctionnée, conformément à la loi n°003/2006 du 12 septembre 2006 susvisée, d'un emprisonnement de cinq mois et d'une amende de deux cent mille à trois cent mille francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement.
Article 9 : Pour les ressortissants gabonais détenteurs d'un permis de conduire étranger et les personnes ayant acquis la nationalité gabonaise, la fiche d'enregistrement peut être convertie en permis de conduire gabonais après un an sous réserve du respect des dispositions de l'article 4 pour les catégories touristiques et de l'article 5 pour les catégories professionnelles.
Article 10 : Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté n°00079/DT du 28 septembre 1978 susvisé ainsi que toutes autres dispositions antérieures, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 25 mai 2016
Par le Ministre des Transports
Ernest MPOUHO EPIGAT