Journal Officiel
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHE DE L'ETAT ;
Vu la Constitution ;
Vu le décret n°0140/PR du 27 février 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°0141/PR du 28 février 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de la République ;
Vu la loi n° 020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'État ;
Vu la loi n° 001/2005 du 4 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°008/91 du 26 septembre 1991 portant Statut Général des fonctionnaires, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n° 3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d'emploi des agents contractuels de l'Etat ;
Vu la loi n°3/94 du 21 novembre 1994 portant Code du Travail de la République Gabonaise, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°0012/82 du 24 janvier 1983 portant organisation de la tutelle de l'Etat sur les établissements publics, les sociétés d'Etat, les sociétés d'économie mixte et les sociétés à participation financière publique ;
Vu le décret n°769/PR/MMEPRH du 26 juin 2003 portant réglementation de la production indépendante d'énergie électrique en République Gabonaise ;
Vu le décret n°1501/PR/MERH du 29 décembre 2011 portant création et organisation de la Société de Patrimoine du Service Public de l'Eau Potable, de l'Energie Electrique et de l'Assainissement ;
Vu le décret n°000772/PR/MMEPRH du 26 juin 2003 portant réglementation de l'utilisation de l'énergie électrique et des appareillages fonctionnant à l'énergie électrique en République Gabonaise ;
Vu le décret n°000269/PRIMMEPRH du 3 mai 2000 portant attributions et organisation du Ministère des Mines, de l'Energie, du Pétrole et des Ressources Hydrauliques ;
Vu le décret n°0136/PR/MERH du 7 mai 2010 portant attributions et organisation du Ministère de l'Energie et des Ressources Hydrauliques ;
Le Conseil d'Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
D E C R E T E :
Article 1er : Le présent décret, pris en application des dispositions de l'article 9 du décret n°1501/PR/MERH du 29 décembre 2011 susvisé, approuve les statuts de la Société de Patrimoine du Service Public de l'Eau Potable, de l'Energie Electrique et de l'Assainissement.
Article 2 : Sont approuvés et rendus exécutoires, les statuts de la Société de Patrimoine du Service Public de l'Eau Potable, de l'Energie Electrique et de l'Assainissement annexés au présent décret.
Article 3 : Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 22 janvier 2013
Par le Président de la République, Chef de l’Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Raymond NDONG SIMA
Le Ministre du Pétrole, de l’Energie et des Ressources Hydrauliques
Etienne Dieudonné NGOUBOU
Le Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique
Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA
__________
Annexe du décret n°0130/PR/MEF du 22 janvier 2013 portant approbation des statuts de la Société de Patrimoine du Service Public de l'Eau Potable, de l'Energie Electrique et de l'Assainissement
Statuts de la Société de Patrimoine
Article 1er : Les présentes dispositions fixent les statuts de la Société de Patrimoine du Service Public de l'Eau Potable, de l'Energie Electrique et de l'Assainissement créée par le décret n°01501/PR/MERH du 29 décembre 2011.
Chapitre I : De l'organisation
Article 2 : La Société de Patrimoine comprend :
- le Conseil d'Administration ;
- la Direction Générale ;
- l'Agence Comptable.
Section I : Du Conseil d'Administration
Article 3 : Le Conseil d'Administration est l'organe de délibération et de contrôle de la Société de Patrimoine.
A ce titre, il est notamment chargé :
- de concevoir la stratégie relative aux activités et aux objectifs, à sa politique générale en matière d'exploitation des unités de production, de transport et de distribution d'énergie électrique et d'eau potable, conformément aux objectifs et orientations stratégiques du Gouvernement pour le secteur ;
- de contrôler l'exécution par la Direction Générale des délibérations du Conseil d'Administration ;
- d'adopter le règlement intérieur de la Société de Patrimoine, sur proposition de la Direction Générale ;
- d'adopter le Manuel de Procédures Générales qui codifie l'ensemble des normes et procédures opérationnelles, budgétaires, comptables et financières ;
- de choisir les Commissaires ou sociétés de Commissaires aux Comptes chargés de la certification des comptes de la Société de Patrimoine ;
- d'approuver les budgets d'investissement et de fonctionnement, les comptes et les états financiers annuels audités et les rapports d'activité et d'audit interne et externe ;
- de fixer, sur proposition de la Direction Générale, la grille de rémunération et des avantages consentis aux personnels ;
- d'arrêter la politique, les critères et modalités de recrutement du personnel et le budget des ressources humaines y afférent ;
- d'autoriser les prises de participation dans les entreprises du secteur ;
- d'autoriser toute acquisition ou aliénation des biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels à une valeur définie par le Conseil d'Administration.
Article 4 : Le Conseil d'Administration est composé comme suit :
- un représentant de la Présidence de la République, Président ;
- un représentant des services du Premier Ministre, membre ;
- deux représentants du Ministère chargé de l'Energie et des Ressources Hydrauliques, membres ;
- un représentant du Ministère chargé de l'Economie, membre ;
- un représentant du Ministère chargé des Infrastructures, membre ;
- un représentant du Ministère chargé du Budget, membre ;
- un représentant du Ministère chargé du Développement Durable, membre ;
- un représentant du Ministère chargé des Collectivités Locales, membre ;
- un représentant du Ministère chargé de la Santé, membre ;
- un représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Gabon, membre ;
- un représentant de l'Agence Nationale des Grands Travaux, membre ;
- un représentant des organisations professionnelles des entreprises du secteur de l'eau potable, de l'énergie électrique et de l'assainissement, membre ;
Article 5 : Le Président du Conseil d'Administration est nommé par décret du Président de la République. Les autres membres sont désignés par les autorités ou organismes dont ils relèvent et nommés par décret du Président de la République.
Article 6 : Le Président du Conseil d'Administration est notamment chargé :
- de convoquer les réunions du Conseil et d'en assurer la direction des travaux, la légalité des débats et d'en signer tous les actes ;
- d'exercer les pouvoirs qui lui sont délégués par le Conseil d'Administration. En cas d'urgence ou d'impossibilité de réunir le Conseil, le Président peut prendre les mesures nécessaires au fonctionnement de la Société de Patrimoine, à charge pour lui d'en rendre compte à la prochaine réunion du Conseil.
Article 7 : En cas d'empêchement, le Président est remplacé par le représentant du Premier Ministre, à défaut, par le membre du Conseil le plus âgé. L'empêchement définitif est constaté par arrêté du Ministre assurant la tutelle technique, sur saisine de la Direction Générale.
Article 8 : La durée du mandat de membre du Conseil d'Administration est de quatre ans, renouvelable.
Les fonctions de membre expirent obligatoirement à l'issue de la réunion du Conseil qui statue sur les comptes de l'exercice clos la quatrième année.
Ces fonctions peuvent prendre fin, avant la fin du mandat par :
- la démission ou la cessation des fonctions de l'intéressé ;
- le décès ou l'empêchement définitif dûment constaté ;
- la révocation ;
- l'existence d'un conflit d'intérêts, tel que la détention, sous quelque forme que ce soit, d'intérêts dans une structure ou dans le capital d'une personne morale liée contractuellement à la Société de Patrimoine.
Article 9 : Les fonctions de membre du Conseil d'Administration sont gratuites. Elles sont incompatibles avec tout emploi rémunéré par la Société de Patrimoine.
Toutefois, les membres du Conseil d'Administration perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé par le Conseil d'Administration. Ils perçoivent en outre des frais afférents à leurs déplacements et à leurs séjours.
Article 10 : Les membres du Conseil d'Administration sont tenus de respecter le Code d'Ethique et de Déontologie Administrative.
A ce titre, il leur est interdit de se faire octroyer, d'exiger ou de recevoir, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, des dons, gratifications ou autre avantage des organismes, entreprises ou des personnes liés à la Société de Patrimoine par des relations commerciales ou financières en rapport avec l'objet de son activité. Il leur est également interdit de bénéficier des prêts personnels ou avances de quelque nature que ce soit auprès de la Société de Patrimoine. En toute circonstance, interdiction est faite aux membres du Conseil d'Administration de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect dans une transaction passée avec la Société de Patrimoine.
Article 11 : En cas de vacance d'un poste de membre pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à son remplacement par l'autorité de nomination dans un délai maximum de deux mois. Le nouveau membre ainsi nommé achève le mandat en cours.
Article 12 : Est déclaré démissionnaire d'office par le Ministre assurant la tutelle technique, sur saisine du Conseil d'Administration, tout membre qui, sans motif valable laissé à l'appréciation du Président, est absent pendant trois réunions consécutives du Conseil.
Article 13 : Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son Président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. Il siège au moins deux fois par année civile, la première session ayant lieu obligatoirement avant la fin du premier semestre de l'année pour l'arrêté des comptes de l'exercice précédent. La seconde session doit se tenir avant la fin du deuxième semestre, pour l'examen du projet de budget de l'exercice suivant.
Les membres sont convoqués aux séances du Conseil d'Administration par tout moyen prouvé.
Article 14 : Un membre peut donner, par tous moyens, mandat à un autre membre de le représenter à une séance du Conseil. Chaque membre ne peut être porteur, au cours d'une même séance, que d'une seule procuration.
Article 15 : Le Conseil d'Administration ne peut se tenir que si la moitié au moins de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
Article 16 : Les procès-verbaux et leurs copies ou extraits sont dressés, signés, archivés, délivrés et certifiés conformément aux textes en vigueur.
Article 17 : Le Directeur Général et l'Agent Comptable participent aux réunions du Conseil d'Administration avec voix consultative.
Ils peuvent être assistés de tout collaborateur de leur choix.
Le Conseil peut, à titre consultatif, inviter à ses travaux toute autre personne de son choix en raison de son expertise.
Article 18 : La Direction Générale assure le secrétariat lors des réunions du Conseil d'Administration.
Article 19 : Le Conseil d'Administration peut déléguer certaines de ses attributions au Directeur Général.
Section II : De la Direction Générale
Article 20 : La Direction Générale assure la gestion opérationnelle, administrative et financière de la Société de Patrimoine et veille à son bon fonctionnement.
A ce titre, elle est notamment chargée :
- de préparer les réunions, d'assurer la rédaction des procès verbaux desdites réunions et de veiller à l'application des décisions, directives et recommandations du Conseil d'Administration ;
- de rédiger et présenter pour approbation par le Conseil d'Administration, les statuts ou leurs modifications, le règlement intérieur, les procédures et normes opérationnelles, comptables et financières, mentionnés à l'article 3 ci-dessus ;
- d'assurer la coordination des différents organes de la Direction Générale ;
- de représenter et défendre les intérêts de la Société de Patrimoine auprès des tiers ;
- d'établir et signer, au nom de la Société de Patrimoine et après autorisation du Conseil d'Administration, des accords de partenariat et de coopération avec des institutions financières;
- de recevoir les dons et legs acceptés par le Conseil d'Administration ;
- d'ordonner l'inscription de privilèges ou d'hypothèques au profit de la Société de Patrimoine ;
- d'ouvrir et gérer, en collaboration avec l'Agence Comptable, les comptes bancaires de la Société de Patrimoine ;
- de rendre compte régulièrement de sa gestion au Conseil d'Administration.
Article 21 : La Direction Générale est placée sous l'autorité d'un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre assurant la tutelle technique, parmi les agents publics permanents de la première catégorie ou contractuels de l'Etat justifiant d'une expérience d'encadrement d'au moins dix ans dans les domaines de l'énergie électrique, des ressources hydrauliques ou de l'administration des entreprises.
Le Directeur Général est l'ordonnateur du budget de la Société de Patrimoine.
Article 22 : Dans ses rapports avec les tiers, le Directeur Général engage la Société de Patrimoine même par les actes qui ne relèvent pas de son objet social, à moins qu'il ne soit prouvé que le tiers ne pouvait ignorer que l'acte dépassait cet objet. A cette fin, la seule publication des statuts ne suffit pas à constituer cette preuve.
Toute limitation de ces pouvoirs par décision du Conseil d'Administration est inopposable aux tiers de bonne foi.
Article 23 : Le Directeur Général peut déléguer une partie de ses attributions. Il demeure dans tous cas personnellement responsable du bon fonctionnement de la Société de Patrimoine et de la qualité des prestations fournies aux usagers par cet Etablissement Public.
Article 24 : En cas d'empêchement temporaire pour une période supérieure ou égale à deux mois ou d'empêchement définitif du Directeur Général, et quel qu'en soit la cause, l'intérim est assuré par le Directeur Administratif et Financier.
Article 25 : La rémunération et les avantages liés aux fonctions de Directeur Général de la Société de Patrimoine sont fixés à la majorité des 2/3 par le Conseil d'Administration, conformément aux plafonds fixés par la réglementation en vigueur.
Le Directeur Général a en outre droit au remboursement de ses frais ordinaires de représentation ou de déplacement, soit sur présentation de justificatifs, ou au moyen d'une allocation forfaitaire fixé par le Conseil d'Administration.
Article 26 : La Direction Générale comprend :
- la Direction Technique, chargée des questions d'énergie électrique ;
- la Direction Technique, chargée des questions d'eau potable et d'assainissement ;
- la Direction Administrative, Financière et de l'Audit Interne ;
- la Direction Commerciale ;
- la Direction des Ressources Humaines.
Article 27 : L'organisation et le fonctionnement des directions visées à l'article 26 ci-dessus sont fixés par un acte de la Direction Générale, approuvé par le Conseil d'Administration.
Article 28 : Le recrutement du personnel d'encadrement au niveau des directeurs et chefs de projets se fait par appel à candidature. Les candidats retenus sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la tutelle technique.
Section III : De l'Agence Comptable
Article 29 : L'Agence Comptable assure la gestion comptable et financière de la Société de Patrimoine.
Elle est organisée conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Elle rend compte de sa gestion au Directeur Général.
Chapitre V : Des dispositions diverses et finales
Article 30 : Le personnel de la Société de Patrimoine est composé d'agents publics mis en position de détachement et de salariés régis par le Code du Travail. Les agents publics sont détachés auprès de la Société de Patrimoine à la demande expresse du Directeur Général.
Article 31 : Un Commissaire aux comptes titulaire et un Commissaire aux comptes suppléant sont nommés et exercent leur mission conformément aux textes en vigueur
Article32 : Il est tenu une comptabilité régulière des opérations de la Société de Patrimoine conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 33 : Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges d'établissement, y compris tous amortissements et provisions, constituent les bénéfices nets ou les pertes de l'exercice.
Article 34 : Après approbation des comptes annuels et la constatation d'un bénéfice, le conseil d'Administration peut :
- décider de reporter à nouveau toute somme qu'il juge nécessaire ;
- créer un ou plusieurs fonds de réserve ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont il détermine l'affectation ou l'emploi. Les pertes, s'il en existe, sont portées au compte « Report à Nouveau » ou compensées directement avec les réserves existantes.
Article 35 : La Société de Patrimoine est tenue de procéder à son immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Libreville dans le mois suivant la promulgation du décret portant approbation des présents statuts.
Article 36 : Tous pouvoirs sont donnés au Directeur Général pour l'accomplissement de l'ensemble des formalités légales d'usage et de publication des présents statuts.
Fait à Libreville, le 22 janvier 2013