Journal Officiel
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT ;
Vu la Constitution ;
Vu le décret n°0140/PR du 27 février 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°0141/PR du 28 février 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de la République ;
Vu la loi n°020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat ;
Vu la loi n°001/2005 du 4 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°8/91 du 26 septembre 1991 portant Statut Général des fonctionnaires ;
Vu la loi n°3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d'emploi des agents contractuels de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°14/2005 du 8 août 2005 portant Code de Déontologie de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°15/62 du 2 juin 1962 portant institution d'un Code Minier en République Gabonaise, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°14/82 du 24 janvier 1983 portant réglementation des activités de recherche et d'exploitation des hydrocarbures en République Gabonaise, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°12/82 du 24 janvier 1983 portant organisation de la tutelle de l'Etat sur les établissements publics, les sociétés d'Etat, les sociétés d'économie mixte et les sociétés à participation financière publique ;
Vu la loi n°14/95 du 23 novembre 1995 portant création du Conseil National de l'Eau, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°3/94 du 21 novembre 1994 portant Code du Travail de la République Gabonaise, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°11/2001 du 12 décembre 2001 fixant les orientations de la politique de prévention et de protection contre les rayonnements ionisants ;
Vu le décret n°1379/PR/MINECOFIN du 29 octobre 1982 portant création de la fonction de Chargé d'Etudes et fixant les conditions d'accès à cette fonction ;
Vu le décret n°0430/PR du 23 mars 1985 portant création et attributions d'une Direction du personnel à la Présidence de la République, à la primature et dans les ministères, ensembles les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°1325/PR/MFPRAME du 2 octobre 1991 portant création et attributions de la fonction de Secrétaire Général de ministère, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°0471/PR/MFPRA/MEFBP du 19 mars 1993 fixant le régime des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat et portant reclassement ;
Vu le décret n°0589/PR/MFPRA/MEFBP-CP du 11 juin 1997 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de fonction allouée pour l'exercice de certains emplois civils de l'Etat ;
Vu le décret n°269/PR/MMEPRH du 3 mai 2000 portant attributions et organisation du Ministère des Mines, de l'Energie, du Pétrole et des Ressources Hydrauliques ;
Vu le décret n°000378/PR/MFPRAME du 26 mai 2000 portant création, attributions et organisation des Inspections Générales des Services des ministères ;
Vu le décret n°427/PR/MFPRAME du 13 juin 2008 portant création et organisation d'une Direction Centrale des Affaires Financières à la Présidence de la République, à la Primature et dans les ministères, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°136/PR/MERH du 7 mai 2010 portant attributions et organisation du Ministère de l'Energie et des Ressources Hydrauliques ;
Vu le décret n°0025/PR/MBCPFP du 16 janvier 2013 portant création, attributions et organisation d'une Direction Centrale des Ressources Humaines dans les ministères ;
Vu le décret n°0028/PR/MJGSDHRIC du 16 janvier 2013 portant création, attributions et organisation d'une Direction Centrale des Systèmes d'Information dans les ministères ;
Vu le décret n°0018/PR/MJDSDHRIC du 16 janvier 2013 portant création et organisation d'une Direction Centrale des Statistiques et des Etudes dans les ministères ;
Vu le décret n°0027/PR/MJGSDHRIC du 16 janvier 2013 portant création, attributions et organisation d'une Direction Centrale de la Communication dans les ministères ;
Vu le décret n°0029/PR/MJGSDHRIC du 16 janvier 2013 portant création et organisation d'une Direction Centrale des Affaires Juridiques dans les ministères ;
Vu le décret n°0017/PR/MJGSDHRIC du 16 janvier 2013 portant création et organisation d'une Direction Centrale des Archives et de la Documentation dans les ministères ;
Le Conseil d'Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
D E C R E T E :
Article 1er : Le présent décret porte attributions et organisation du Ministère du Pétrole, de l'Energie et des Ressources Hydrauliques, ci-après désigné « le Ministère ».
Chapitre 1er : Des attributions
Article 2 : Le Ministère est notamment chargé, en concertation avec les autres administrations concernées, de la conception et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'hydrocarbures, d'énergie, de ressources hydrauliques et de rayonnements ionisants.
Chapitre II : De l'organisation
Article 3 : Le Ministère comprend :
- le Cabinet du Ministre et les services rattachés ;
- l'Inspection Générale des Services
- le Secrétariat Général ;
- les Directions Générales ;
- les Etablissements et Organismes sous-tutelle.
Section 1 : Du Cabinet du Ministre et des services rattachés
Article 4 : Les attributions et l'organisation du Cabinet du Ministre sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Est notamment rattachée au Cabinet du Ministre, la Direction Centrale des Affaires Financières dont les attributions et l'organisation sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Section 2 : De l'inspection Générale des Services
Article 5 : Les attributions et l'organisation de l'inspection Générale des Services sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Section 3: Du Secrétariat Général
Article 6 : Les attributions du Secrétariat Général sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Article 7 : Le Secrétariat Général comprend :
- la Direction Centrale des Ressources Humaines;
- la Direction Centrale de la Communication ;
- la Direction Centrale des Archives et de la Documentation ;
- la Direction Centrale des Systèmes d'information ;
- la Direction Centrale des Affaires Juridiques ;
- la Direction Centrale de la Statistique et des Etudes ;
- le Service Central du Courrier.
Sous-section 1 : Des Directions Centrales
Article 8 : Les attributions et l'organisation des Directions Centrales visées à l'article 7 ci-dessus sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Sous-section 2 : Du Service Central du Courrier
Article 9 : Le Service Central du Courrier est notamment chargé de gérer le courrier arrivée et départ.
Article 10 : Le Service Central du Courrier est placé sous l'autorité d'un Chef de Service nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé du Pétrole, de l'Energie et des Ressources Hydrauliques, parmi les agents publics permanents de la première ou deuxième catégorie, ayant des compétences acquises en matière de pétrole, d'énergie et de ressources hydrauliques, justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans.
Section 4 : Des Directions Générales
Article 11 : Les attributions et l'organisation des Directions Générales sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Le Secrétaire Général coordonne l'activité des Directions Générales rattachées au Ministère.
Section 5 : Des Etablissements et Organismes sous-tutelle
Article 12 : Le Ministère exerce la tutelle sur les établissements et les organismes créés ou à créer dans les domaines de sa compétence.
Chapitre III : Des dispositions diverses et finales
Article 13 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.
Article 14 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles des décrets n°00269/PR/MMEPRH du 3 mai 2000 et n°0136/PR/MERH du 7 mai 2010 susvisés, sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 19 avril 2013
Par le Président de la République, Chef de l’Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Raymond NDONG SIMA
Le Ministre du Pétrole, de l’Energie et des Ressources Hydrauliques
Etienne Dieudonné NGOUBOU
Le Ministre de l’Economie, de l’Emploi et du Développement Durable
Luc OYOUBI
Le Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique
Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA