Journal Officiel
L’Assemblée Nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ;
Le Président de la République, Chef de l’Etat, promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er : La présente loi porte suppression du Fonds National pour le Développement du Sport, en abrégé FNDS, créé par la loi n°16/2004 du 6 janvier 2005.
Article 2 : Les agents publics permanents en service au Fonds National pour le Développement du Sport sont remis à la disposition de leurs administrations d’origine.
La gestion des agents régis par le Code du Travail se fera conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Article 3 : Les dispositions relatives au transfert des missions et du patrimoine du Fonds National pour le Développement du Sport sont fixées par des textes particuliers.
Article 4 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.
Article 5 : La présente loi, qui abroge la loi n°16/2004 du 6 janvier 2005 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds National pour le Développement du Sport sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Libreville, le 17 juillet 2020
Par le Président de la République,
Chef de l’Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Julien NKOGHE BEKALE
Le Ministre des Sports, chargé de la Vie Associative
Franck NGUEMA
Le Ministre de l’Economie et des Finances
Jean-Marie OGANDAGA