Journal Officiel
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
CHEF DE L'ETAT ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°03/94 du 21 novembre 1994 portant Code du Travail de la République Gabonaise, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°001/2005 du 04 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°20/2005 du 03 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°0257/PR du 02 décembre 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°0258/PR/PM du 02 décembre 2019 fixant la composition du Gouvernement de la République ;
Le Conseil d'Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
D E C R E T E :
Article 1er : Le présent décret porte suppression du décret n°670/PR/MCIPMEARSPP du 6 mai 1996 portant organisation, attributions et fonctionnement du Comité de Privatisation.
Article 2 : Les agents publics permanents en service au Comité de Privatisation sont remis à la disposition de leurs administrations d'origine.
La gestion des agents régis par le Code du Travail se fera conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Article 3 : Les dispositions relatives au transfert des missions et du patrimoine du Comité de Privatisation sont fixées par des textes particuliers.
Article 4 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.
Article 5 : Le présent décret qui abroge le décret n°670/PR/MCIPMEARSPP du 6 mai 1996 portant organisation, attributions et fonctionnement du Comité de Privatisation sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 17 juillet 2020
Par le Président de la République,
Chef de l’Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Julien NKOGHE BEKALE
Le Ministre de l’Economie et des Finances
Jean-Marie OGANDAGA
Le Ministre des Relations avec les Institutions Constitutionnelles et les Autorités Administratives Indépendantes
Denise MEKAM’NE EDZIDZIE épse TATY
Le Ministre de l’Energie et des Ressources Hydrauliques
Pascal HOUANGNI AMBOUROUET
Le Ministre des Eaux, des Forêts, de la Mer, de l’Environnement, chargé du Plan Climat, des Objectifs de Développement Durable et du Plan d’Affectation des Terres
Lee WHITE