Ordonnance N° 0003/PT-PR du 22/03/2025 portant création, attributions et organisation de l’Agence Gabonaise pour le Développement de l’Économie Verte
Ordonnance N° 016/PR/2025 du 26/02/2025 portant création, attributions et organisation de l'Université des Sciences de l'Éducation
Ordonnance N° 015/PR/2025 du 25/02/2025 portant création, attributions et organisation du Fonds Autonome National d'Entretien et d'Investissement Routier
Ordonnance N° 0012/PR/MENIC du 23/02/2025 portant création, attributions et organisation de l’Institut de Formation à l’Enseignement Technique et Professionnel en République Gabonaise
Ordonnance N° 0013/PR/MENIC du 23/02/2025 portant création, attributions et organisation de l’Institut de Formation des Professeurs d’Ecole en République Gabonaise
Ordonnance N° 0014/PR/MENIC du 23/02/2025 portant création, attributions et organisation de l’Institut de Formation aux Métiers de l’Education en République Gabonaise
Ordonnance N° 0008/2025 du 03/02/2025 autorisant la Ratification de l'Accord établissant l'Agence pour l'Assurance du Commerce en Afrique (ATIDI), adopté à Grand Baie, en République de Maurice, le 18 mai 2000 et entré en vigueur le 20 janvier 2001
Ordonnance N° 0009/2025 du 03/02/2025 portant organisation et fonctionnement du Centre Universitaire Provincial de l'Ogooué-Lolo
Ordonnance N° 005/PR/MEP du 27/01/2025 fixant le régime particulier des pensions de retraite des Gouverneurs de Province
Ordonnance N° 006/PR/2025 du 27/01/2025 portant programmation du transfert des compétences et des moyens de l’Etat aux Collectivités locales
Ordonnance N° 007/2025 du 27/01/2025 instituant et réglementant la digitalisation des enseignements en République Gabonaise
Ordonnance N° 004/PR/2024 du 22/01/2025 portant réorganisation de l’École Nationale d'Administration
Ordonnance N° 0003/PT-PR du 22/01/2025 portant création, attributions et organisation de l’Agence Gabonaise pour le Développement de l’Économie Verte
Ordonnance N° 0013/PT/MAEP du 20/09/2024 portant création, attributions et organisation de la Société d'Agriculture et d'Elevage du Gabon
Ordonnance N° 0016/PR/2024 du 31/08/2024 modifiant certaines dispositions de la loi organique n°17/22 du 08 août 2022 portant ratification de l’ordonnance n°11/PR/2021 du 06 septembre 2021 portant loi organique fixant les attributions, l’organisation, la
composition et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature
Ordonnance N° 0015/PR/2024 du 31/08/2024 portant réorganisation du Fonds National de l’Habitat
Ordonnance N° 0014/2024 du 30/08/2024 modifiant certaines dispositions de la loi n°040/2023 du 26 octobre 2023 portant statut des Magistrats
Ordonnance N° 0008/PR/2024 du 21/03/2024 portant modification de certaines dispositions de la loi n°3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d'emploi des agents contractuels de l'État
Ordonnance N° 0009/PR/2024 du 21/03/2024 portant modification de certaines dispositions de la loi n°001/2005 du 4 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique
Ordonnance N° 0005/PR/2024 du 26/02/2024 autorisant l’Etat Gabonais à contracter un Emprunt d'un montant de cent quatorze millions soixante-dix mille (114 070 000) Euros, équivalent à soixante-quatorze milliards huit cent vingt-cinq millions quatorze mille neuf cent quatre-vingt-dix (74 825 014 990) FCFA auprès de la Deutsche Bank
Ordonnance N° 006/PR/2024 du 26/02/2024 autorisant l'Etat gabonais à contracter un emprunt d'un montant de vingt milliards (20 000 000 000) F CFA auprès de la Banque de Développement des Etats de l'Afrique Centrale (BDEAC)
Ordonnance N° 0010/PR/2024 du 26/02/2024 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°016/2023 du 08 août 2023 portant statut de l'artiste et de l'acteur culturel en République Gabonaise
Ordonnance N° 0012/PR/2024 du 26/02/2024 relative à la lutte contre les pollutions par les plastiques à usage unique en République Gabonaise
Ordonnance N° 0011/PR/2024 du 26/02/2024 portant protection du droit d'auteur et des droits voisins en République Gabonaise
Ordonnance N° 0003/PR/2024 du 08/02/2024 portant modification de l'article 149 de la loi n° 1/2005 du 4 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique
Ordonnance N° 0007/PR/2024 du 08/02/2024 portant création, attributions et organisation de Fly Gabon Holding
Ordonnance N° 0001/PR/2024 du 23/01/2024 portant création de la Société de Construction et de Restauration des Edifices Publics
Ordonnance N° 0002/PR/2024 du 23/01/2024 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n°04/98 du 20 février 1998 portant Organisation Générale de la Défense Nationale et de la Sécurité Publique
Ordonnance N° 0004/PR/2024 du 23/01/2024 modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance n°007/PR/2010 du 25 février 2010 portant Statut Particulier des Militaires, ratifiée par la loi n°18/2010 du 27 juillet 2010
Ordonnance N° 0004/PR/2023 du 24/10/2023 portant création, attributions et organisation de l'Agence Nationale du Médicament et des Autres Produits de Santé
Ordonnance N° 005/PR/2023 du 24/10/2023 modifiant et supprimant certaines dispositions de la loi organique n°001/2014 du 15 juin 2015 relative à la Décentralisation
Ordonnance N° 0001/PR/2023 du 29/09/2023 portant création, attributions et organisation du Contrôle Général d'État
Ordonnance N° 0002/PR/2023 du 29/09/2023 portant suppression de l'Autorité Nationale de Vérification et d'Audit
Ordonnance N° 0003/PR/2022 du 25/08/2022 portant création, attributions et organisation de l'Université des Sciences et Techniques de la Santé
Ordonnance N° 019/2021 du 13/09/2021 relative aux changements climatiques
Ordonnance N° 018/PR/2021 du 13/09/2021 portant modification de certaines dispositions de l'Ordonnance n°002/PR/2012 du 13 février 2012 portant réorganisation du Fonds pour les Générations Futures
Ordonnance N° 14/PR/2021 du 13/09/2021 portant loi organique fixant les modalités d’exercice par le collège de l’intérim du Président de la République
Ordonnance N° 015/PR/2021 du 13/09/2021 portant loi organique relative au Président de la République
Ordonnance N° 011/PR/2021 du 06/09/2021 portant loi organique fixant les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature
Ordonnance N° 010/PR/2021 du 06/09/2021 modifiant et complétant la loi organique n°9/91 du 26 septembre 1991 sur la Cour Constitutionnelle
Ordonnance N° 012/PR/2021 du 10/08/2021 portant prorogation des mesures de prévention, de lutte et de riposte contre la COVID-19
Ordonnance N° 013/PR/2021 du 10/08/2021 portant création, attributions et organisation du Centre Hospitalier Universitaire Amissa BONGO
Ordonnance N° 34/PR du 25/04/2021 portant création d'une section de la Société Gabonaise de Développement Rural.
Ordonnance N° 25/PR/MENPM/MF/DDI du 23/04/2021 portant modification d'une part, du décret No 220/PG du 28 novembre 1960 et des textes instituant une taxe spéciale dite « Taxe de solidarité nationale » et d'autre part, de la loi No 67/60 du 7 novembre 1960 soumettant les quittances de douane à un droit de timbre douanier.
Ordonnance N° 006/PR/2021 du 19/02/2021 portant prorogation des mesures de prévention, de lutte et de riposte contre la COVID-19
Ordonnance N° 007/PR/2021 du 19/02/2021 portant modification de l'article 8 de la loi n°024/2016 du 29 décembre 2016 fixant le régime juridique de la production, du transport et de la distribution de l'énergie électrique et de l'eau potable en République Gabonaise
Ordonnance N° 008/PR/2021 du 19/02/2021 portant modification des dispositions de l'article 76 de l'ordonnance n°1/95 du 14 janvier 1995 portant orientation de la politique de la santé en République Gabonaise
Ordonnance N° 009/PR/2021 du 19/02/2021 portant création d'une réserve stratégique d'or en République Gabonaise
Ordonnance N° 001/PR/2021 du 26/01/2021 portant loi organique sur le Sénat
Ordonnance N° 002/PR/2021 du 26/01/2021 portant dispositions spéciales à l'élection des sénateurs
Ordonnance N° 003/PR/2021 du 26/01/2021 portant réglementation de la sous-traitance en République Gabonaise
Ordonnance N° 004/PR/MHU du 26/01/2021 instituant l’obligation de mise en valeur des concessions d’aménagement foncier et de construction d’immeubles en République Gabonaise
Ordonnance N° 005/PR/MHU du 26/01/2021 accordant le privilège du Trésor Public à l’Agence Nationale de l’Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre
Ordonnance N° 00000007/PR/2020 du 14/08/2020 portant modification de certaines dispositions de la loi n°003/2020 du 11 mai 2020 fixant les mesures de prévention, de lutte et de riposte contre les catastrophes sanitaires
Ordonnance N° 00000008/PR/2020 du 14/08/2020 portant prorogation des mesures de prévention, de lutte et de riposte contre la COVID-19
Ordonnance N° 00000013/PR/2020 du 14/08/2020 autorisant l'Etat Gabonais à contracter un emprunt d'un montant équivalent à cent millions cinq cent mille (100 500 000) euros, équivalent à soixante-cinq milliards neuf cent vingt-trois millions six cent soixante-dix-huit mille cinq cents (65 923 678 500) FCFA auprès de la Banque Africaine de Développement
Ordonnance N° 0009/PR/2020 du 14/08/2020 portant création, attributions et organisation de l’Ordre National des Sages-Femmes du Gabon
Ordonnance N° n°0011/PR/2020 du 14/08/2020 portant création et organisation de l’Autorité Nationale de Vérification et d’Audit
Ordonnance N° n°0012/PR/2020 du 14/08/2020 portant réglementation des jeux de divertissement, d’argent et de hasard en République Gabonaise
Ordonnance N° n°0014/PR/2020 du 14/08/2020 portant réorganisation de l’Agence Nationale de Formation et de Perfectionnement Professionnels
Ordonnance N° n°0005/PR/2020 du 31/07/2020 portant statut particulier des greffiers
Ordonnance N° 00001/PR/2020 du 31/01/2020 portant suppression du Commissariat Général à la Refondation
Ordonnance N° 00002/PR/2020 du 31/01/2020 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°001/2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractère personnel
Ordonnance N° 00003/PR/2020 du 31/01/2020 fixant Politique Semencière Végétale au Gabon
Ordonnance N° 00004/PR/2020 du 31/01/2020 portant Statut des Huissiers de Justice en République Gabonaise
Ordonnance N° 00005/PR/2020 du 31/01/2020 fixant le statut particulier des greffiers
Ordonnance N° 00006/PR/2020 du 31/01/2020 portant création et organisation de la Société Gabonaise des Transports Urbains
Ordonnance N° 00003/PR/2019 du 31/07/2019 Autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt de quarante-deux millions huit cent quatre-vingt-quinze mille six cent soixante-treize virgule treize centime (42. 895.673, 13) Euros, auprès de la banque Banco Santander, S.A. et de l’agence de crédit UK Export Finance (UKEF)
Ordonnance N° 00001/PR/2019 du 15/01/2019 autorisant l'Etat Gabonais à contracter un emprunt.
Ordonnance N° 00002/PR/2019 du 15/01/2019 autorisant l'Etat Gabonais à contracter un emprunt.
Ordonnance N° 00001/PR/2019 du 15/01/2019 autorisant l'Etat Gabonais à contracter un emprunt
Ordonnance N° 00028/2018 du 30/08/2018 fixant le statut particulier des greffiers
Ordonnance N° 00029/2018 du 30/08/2018 portant suppression de l'Office National de Développement Rural
Ordonnance N° 00030/PR/2018 du 30/08/2018 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°0001/2005 du 4 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique
Ordonnance N° 00026BIS/PR/2018 du 11/08/2018 portant extension du ressort de la Cour d’Appel Administrative de Libreville
Ordonnance N° 00026/2018 du 10/08/2018 fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif
Ordonnance N° 00027/2018 du 10/08/2018 portant modification de l’article 21 de la loi organique n°1/2014 du 15 juin 2015 relative à la décentralisation
Ordonnance N° 00025/PR du 31/07/2018 portant modification de l'article 64 de la loi n°8/91 du 26 septembre 1991 portant Statut Général des Fonctionnaires
Ordonnance N° 00022/PR/2018 du 27/02/2018 portant suppression de la Haute Autorité de la Sûreté et de la Facilitation de l'Aéroport International Léon Mba.
Ordonnance N° 00024/2018 du 27/02/2018 portant modification de l'article 18 de la loi n°12/96 du 28 février 2000 portant Statut Particulier des fonctionnaires du secteur diplomatie.
Ordonnance N° 00023/PR/2018 du 27/02/2018 modifiant et complétant la loi organique n°002/2010 du 1er mars 2012 fixant l'organisation, le fonctionnement et les règles de désignation des membres du Conseil Economique et Social
Ordonnance N° 00000010/PR/2018 du 23/02/2018 portant création, organisation et fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication.
Ordonnance N° 00000011/PR/2018 du 23/02/2018 portant création et organisation du Conseil National des Rites et Traditions en République Gabonaise.
Ordonnance N° 00000016/PR/2018 du 23/02/2018 portant modification, suppression et complétant certaines dispositions de la loi n°1/2005 du 4 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique.
Ordonnance N° 00000017/2018 du 23/02/2018 portant modification de certaines dispositions de la loi n°16/96 du 15 avril 1996 portant dispositions spéciales relatives à l'élection du Président de la République.
Ordonnance N° 00000019/PR/2018 du 23/02/2018 portant fixation et répartition des sièges de sénateurs.
Ordonnance N° 00000021/2018 du 23/02/2018 portant modification de certaines dispositions de la loi n°18/96 du 15 avril 1996 portant dispositions spéciales relatives à l'élection des sénateurs.
Ordonnance N° 00009/PR/2017 du 23/02/2018 portant organisation et gouvernance des structures sanitaires en République Gabonaise.
Ordonnance N° 00000013/PR/2018 du 23/02/2018 portant réglementation des communications électroniques en République Gabonaise.
Ordonnance N° 00000015/PR/2018 du 23/02/2018 portant réglementation de la cybersécurité et de la lutte contre la cybercriminalité en République Gabonaise.
Ordonnance N° 00000014/PR/2018 du 23/02/2018 portant réglementation des transactions électroniques en République Gabonaise.
Ordonnance N° 00000018/2018 du 23/02/2018 portant modification de certaines dispositions de la loi organique n°10/96 du 15 avril 1996 relative aux conditions d'éligibilité du Président de la République
Ordonnance N° 00000020/2018 du 23/02/2018 portant modification de certaines dispositions de la loi organique n°8/96 du 15 avril 1996 relative à l'élection des sénateurs
Ordonnance N° 00000007/PR/2018 du 26/01/2018 modifiant certaines dispositions du Code Général des Impôts.
Ordonnance N° 00002/PR/2018 du 26/01/2018 modifiant certaines dispositions de la loi n°17/96 du 15 avril 1996 portant dispositions spéciales relatives à l'élection des députés à l’Assemblée Nationale
Ordonnance N° 00003/PR/2018 du 26/01/2018 portant fixation et répartition des sièges de députés par province, département et commune
Ordonnance N° 00004/PR/2018 du 26/01/2018 modifiant, complétant et supprimant certaines dispositions de la loi n°07/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques
Ordonnance N° 00007/PR/2018 du 26/01/2018 modifiant les dispositions de l’article 16 alinéa 4 de la loi n°026/2016 du 06 janvier 2017 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2017
Ordonnance N° 008/PR/2017 du 24/08/2017 autorisant l’Etat gabonais à contracter un emprunt
Ordonnance N° 009/PR/2017 du 24/08/2017 autorisant l’Etat gabonais à contracter un emprunt
Ordonnance N° 006/PR/2017 du 27/02/2017 portant réforme hospitalière en République Gabonaise
Ordonnance N° 007/PR/2017 du 27/02/2017 portant modification et suppression de certaines dispositions de la loi n°003/2007 du 27 août 2007 relative aux parcs nationaux
Ordonnance N° 003/PR/2017 du 27/02/2017 autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt.
Ordonnance N° 004/PR/2017 du 27/02/2017 autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt.
Ordonnance N° 005/PR/2017 du 27/02/2017 autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt.
Ordonnance N° 002/PR/2017 du 27/02/2017 portant orientation de l'urbanisme en République Gabonaise.
Ordonnance N° 001/PR/2017 du 17/01/2017 autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt.
Ordonnance N° 008/PR du 11/02/2016 portant modification de certaines dispositions de l’ordonnance n°0022/PR/2007 du 21 août 2007 instituant un Régime Obligatoire d’Assurance Maladie et de Garantie Sociale en République Gabonaise
Ordonnance N° 009/PR du 11/02/2016 relative aux Partenariats Public-Privé
Ordonnance N° 0010/PR du 11/02/2016 relative aux activités industrielles
Ordonnance N° °008/PR/2016 du 11/02/2016 2016 portant modification de certaines dispositions de l’ordonnance n°0022/PR/2007 du 21 août 2007 instituant un Régime Obligatoire d’Assurance Maladie et de Garantie Sociale en République Gabonaise
Ordonnance N° 009/PR/2016 du 11/02/2016 relative aux Partenariats Public-Privé
Ordonnance N° 0010/PR/2016 du 11/02/2016 relative aux activités industrielles
Ordonnance N° 006/PR/2016 du 29/01/2016 autorisant l'Etat Gabonais à contracter un emprunt
Ordonnance N° 002/PR/2016 du 29/01/2016 autorisant l'Etat Gabonais à contracter un emprunt.
Ordonnance N° 003/PR/2016 du 29/01/2016 autorisant l'Etat Gabonais à contracter un emprunt
Ordonnance N° 004/PR/2016 du 29/01/2016 autorisant l'Etat Gabonais à contracter un emprunt
Ordonnance N° 005/PR/2016 du 29/01/2016 autorisant l'Etat Gabonais à souscrire une ligne de crédit d'un montant de cent soixante millions (160 000 000) d'Euros auprès de la Banque Société Générale
Ordonnance N° 003/PR/2016 du 29/01/2016 Autorisant l'Etat Gabonais à contracter un emprunt.
Ordonnance N° 004/PR/2016 du 29/01/2016 Autorisant l'Etat Gabonais à contracter un emprunt.
Ordonnance N° 005/PR/2016 du 29/01/2016 Autorisant l'Etat Gabonais à souscrire une ligne de crédit d'un montant de cent soixante millions (160 000 000) d'Euros auprès de la Banque Société Générale.
Ordonnance N° 001/PR/2016 du 29/01/2016 autorisant l'Etat Gabonais à contracter un emprunt
Ordonnance N° 007/PR/2016 du 29/01/2016 autorisant l'Etat Gabonais à contracter un emprunt
Ordonnance N° 15/PR/2015 du 11/08/2015 portant organisation et fonctionnement de la Justice
Ordonnance N° 20/PR/2015 du 11/08/2015 portant suppression de l'Office National du Développement Rural
Ordonnance N° 21/PR/2015 du 11/08/2015 autorisant l'Etat Gabonais à contracter un emprunt
Ordonnance N° 22/PR/2015 du 11/08/2015 relative aux Partenariats Public-Privé
Ordonnance N° 024/PR/2015 du 11/08/2015 portant modification et suppression de certaines dispositions de l'ordonnance n°13/PR/2010 du 25 février 2010 portant statut particulier des personnels des Forces de Police Nationale
Ordonnance N° 18/PR/2015 du 11/08/2015 portant conditions et modalités d’exercice de la liberté de la communication en République Gabonaise
Ordonnance N° n°20/PR/2015 du 11/08/2015 Ordonnance n°20/PR/2015 du 11 août 2015 portant suppression de l'Office National du Développement Rural
Ordonnance N° n°21/PR/2015 du 11/08/2015 Ordonnance n°21/PR/2015 du 11 août 2015 autorisant l'Etat Gabonais à contracter un emprunt
Ordonnance N° n°22/PR/2015 du 11/08/2015 Ordonnance n°22/PR/2015 du 11 août 2015 relative aux Partenariats Public-Privé
Ordonnance N° n°23/PR/2015 du 11/08/2015 Ordonnance n°23/PR/2015 du 11 août 2015 portant modification et suppression de certaines dispositions de l'ordonnance n°007/PR/2010 du 25 février 2010 portant statut particulier des militaires
Ordonnance N° n°024/PR/2015 du 11/08/2015 Ordonnance n°024/PR/2015 du 11 août 2015 portant modification et suppression de certaines dispositions de l'ordonnance n°13/PR/2010 du 25 février 2010 portant statut particulier des personnels des Forces de Police Nationale
Ordonnance N° n°025/2005 du 11/08/2015 portant modification de l’article 35 de la loi n° 020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l’Etat
Ordonnance N° 00009/PR/2015 du 16/07/2015 portant suppression du Fonds d'Entretien Routier de Deuxième Génération
Ordonnance N° 00011/PR/2015 du 16/07/2015 autorisant l'Etat Gabonais à garantir un emprunt
Ordonnance N° 00013/PR/2015 du 16/07/2015 portant modification et suppression de certaines dispositions de la loi n°001/2005 du 4 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique
Ordonnance N° 00014/PR/2015 du 16/07/2015 autorisant l'Etat Gabonais à contracter un emprunt
Ordonnance N° 00008/PR/2015 du 15/07/2015 portant suppression de l’Agence Nationale des Grands Travaux
Ordonnance N° 00010/PR/2015 du 15/07/2015 portant modification et suppression de certaines dispositions de la loi n°022/2014 du 19 janvier 2015 déterminant les ressources et les charges de l'Etat pour l'année 2015 et de la loi n°001/2015 du 1er juin 2015 portant modification de ladite loi
Ordonnance N° 00012/PR/2015 du 15/07/2015 autorisant l'Etat Gabonais à contracter un emprunt
Ordonnance N° 007/PR/2015 du 23/02/2015 autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt
Ordonnance N° 00003/PR/2015 du 29/01/2015 autorisant l'Etat Gabonais à contracter un emprunt
Ordonnance N° 001/PR/2015 du 29/01/2015 portant modification de certaines dispositions de la loi n°13/96 du 15 avril 1996 portant création du Conseil National de la Démocratie
Ordonnance N° 002/PR/2015 du 29/01/2015 portant modification de certaines dispositions de la loi n°24/96 du 6 juin 1996 relative aux partis politiques modifiée par la loi n°016/2011 du 14 février 2012
Ordonnance N° 004/PR/2015 du 29/01/2015 portant suppression de l'Agence de Promotion des Exportations
Ordonnance N° 005/PR/2015 du 29/01/2015 portant suppression de l'Agence de Promotion de la Petite et Moyenne Entreprise
Ordonnance N° 006/PR/2015 du 29/01/2015 portant modification de l'article 42 de l'ordonnance n°0022/PR/2007 du 21 août 2007 instituant un Régime Obligatoire d'Assurance Maladie et de Garantie Sociale en République Gabonaise
Ordonnance N° 004/PR/2014 du 19/08/2014 portant réorganisation du Médiateur de la République
Ordonnance N° 005/PR/2014 du 19/08/2014 portant modification et suppression de certaines dispositions de l’ordonnance n°00000008/PR/2012 du 13 février 2012 portant création et organisation de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes
Ordonnance N° 006/PR/2014 du 19/08/2014 modifiant certaines dispositions de la loi n°005/2001 du 27 juin 2001 portant réglementation du secteur des Télécommunications en République Gabonaise
Ordonnance N° 007/PR/2014 du 19/08/2014 portant modification et suppression de certaines dispositions de la loi n°001/2005 du 4 février 2005 portant statut général de la Fonction Publique
Ordonnance N° 008/PR/2014 du 19/08/2014 portant réorganisation du Conseil Gabonais des Chargeurs
Ordonnance N° 009/PR/2014 du 19/08/2014 portant encadrement du trafic de fret généré par le commerce intérieur et extérieur de la République Gabonaise
Ordonnance N° 002/PR/2014 du 19/02/2014 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise
Ordonnance N° 001/PR/2014 du 19/02/2014 autorisant l'Etat Gabonais à contracter un emprunt
Ordonnance N° 003/PR/2014 du 19/02/2014 portant modification et suppression de certaines dispositions de la loi n°020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat
Ordonnance N° 020/PR/2013 du 28/02/2013 portant orientation du développement durable en République Gabonaise
Ordonnance N° 01/PR/2013 du 21/02/2013 portant création et organisation de l'Agence Nationale de Gestion et d'Exploitation des Infrastructures Sportives de 1'Etat
Ordonnance N° 02/PR/2013 du 21/02/2013 portant réorganisation du Conseil Gabonais des Chargeurs
Ordonnance N° 03/PR/2013 du 21/02/2013 portant réorganisation des transports fluviaux et lagunaires et des opérations de cabotages en République Gabonaise
Ordonnance N° 04/PR/2013 du 21/02/2013 portant création, attributions et organisation de GABON TRANSPORTS holding
Ordonnance N° 05/PR/2013 du 21/02/2013 instituant une Redevance de Développement des Infrastructures Aéroportuaires
Ordonnance N° 09/PR/2013 du 21/02/2013 portant suppression de l'Agence de Normalisation et de Transfert des Technologies
Ordonnance N° 010/PR/2013 du 21/02/2013 portant suppression du Centre de Propriété Industrielle du Gabon
Ordonnance N° 011/PR/2013 du 21/02/2013 complétant et modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n°0013/PR/2011 du 11 août 2011 instituant et organisant le fonctionnement d'une cession légale sur les primes ou cotisations des sociétés d'assurances exerçant en République Gabonaise
Ordonnance N° 012/PR/2013 du 21/02/2013 autorisant l'Etat Gabonais à contracter un emprunt
Ordonnance N° 013/PR/2013 du 21/02/2013 autorisant l'Etat Gabonais à contracter un emprunt
Ordonnance N° 014/PR/2013 du 21/02/2013 autorisant l'Etat Gabonais à contracter un emprunt
Ordonnance N° 015/PR/2013 du 21/02/2013 portant création et organisation de l'Agence de Régulation des Marchés Publics
Ordonnance N° 016/PR/2013 du 21/02/2013 portant modification, complément et suppression de certaines dispositions de l’ordonnance n°24/PR/2012 du 12 août 2012 portant création et organisation de la Caisse des Dépôts et Consignations
Ordonnance N° 017/PR/2013 du 21/02/2013 portant modification de certaines dispositions de la loi n°010/2011 du 18 juillet 2011 portant réglementation des Zones Economiques à Régime Privilégié en République Gabonaise
Ordonnance N° 019/PR/2013 du 21/02/2013 modifiant certaines dispositions de la loi n°4/96 du 11 mars 1996 fixant le régime général des pensions de l'Etat
Ordonnance N° 00000001/PR du 13/02/2012 modifiant certaines dispositions de la loi n°004/2006 du 12 septembre 2006 portant création du Fonds d'Entretien Routier de Deuxième Génération
Ordonnance N° 00000002/PR du 13/02/2012 portant réorganisation du Fonds pour les Générations Futures
Ordonnance N° 00000003/PR du 13/02/2012 portant adoption du Code de l’Aviation civile de la République Gabonaise
Ordonnance N° 00000005/PR du 13/02/2012 fixant le régime de la propriété foncière en République Gabonaise
Ordonnance N° 00000006/PR du 13/02/2012 fixant les règles générales relatives à l'urbanisme en République Gabonaise
Ordonnance N° 00000007/PR du 13/02/2012 portant modification et suppression de certaines dispositions de la loi n°020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat
Ordonnance N° 0000008/PR du 13/02/2012 portant création et organisation de l'Agence de Régulation des Communications Electroniques et des Postes
Ordonnance N° 00000009/PR du 13/02/2012 portant modification des dispositions de l'article 35 du Code de Sécurité Sociale
Ordonnance N° 00000004/PR du 13/02/2012 modifiant et supprimant certaines dispositions de la loi n°7/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques
Ordonnance N° 00000005/PR/2012 du 13/02/2012 fixant le régime de la propriété foncière en République Gabonaise
Ordonnance N° 00000006/PR/2012 du 13/02/2012 fixant les règles générales relatives à l'urbanisme en République Gabonaise
Ordonnance N° 00000007/PR/2012 du 13/02/2012 portant modification et suppression de certaines dispositions de la loi n°020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat
Ordonnance N° 0000008/PR/2012 du 13/02/2012 portant création et organisation de l'Agence de Régulation des Communications Electroniques et des Postes
Ordonnance N° °00000009/PR/2012 du 13/02/2012 portant modification des dispositions de l'article 35 du Code de Sécurité Sociale
Ordonnance N° 00000004/PR/2012 du 13/02/2012 modifiant et supprimant certaines dispositions de la loi n°7/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques
Ordonnance N° 007/PR/2011 du 10/08/2011 portant modification de certaines dispositions de la loi organique n°31/2010 du 21 octobre 2010 relative aux lois de finances et à l'exécution du budget
Ordonnance N° 008/PR/2011 du 10/08/2011 portant réorganisation du Fonds pour les Générations Futures
Ordonnance N° 009/PR/2011 du 10/08/2011 modifiant, complétant et abrogeant certaines dispositions de la loi n°7/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques.
Ordonnance N° 0014/PR/2011 du 10/08/2011 portant réorganisation de l'Agence Nationale de l'Aviation Civile
Ordonnance N° 010/PR/2011 du 10/08/2011 portant organisation du secteur pharmaceutique en République Gabonaise
Ordonnance N° 010/PR du 09/08/2011 portant organisation du secteur pharmaceutique en République Gabonaise
Ordonnance N° 0013/PR/2011 du 09/08/2011 instituant et organisant le fonctionnement d'une cession légale sur les primes ou cotisations des sociétés d'assurances exerçant en République Gabonaise
Ordonnance N° 0011/PR/2011 du 09/08/2011 relative au développement des activités maritimes et portuaires en République Gabonaise
Ordonnance N° 005/PR/2011 du 14/07/2011 portant modification et suppression de certaines dispositions de la loi n°020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de créations, d’organisation et de gestion des services de l’Etat
Ordonnance N° 006/PR/2011 du 14/07/2011 autorisant l'Etat Gabonais à garantir un emprunt
Ordonnance N° 001/PR/2011 du 27/01/2011 portant organisation du secteur pharmaceutique en République Gabonaise.
Ordonnance N° 002/PR/2011 du 27/01/2011 modifiant certaines dispositions et complétant l'ordonnance n°9/98 du 5 août 1998 portant régime de pension de retraite des anciens membres de la Cour Constitutionnelle
Ordonnance N° 003/PR/2011 du 27/01/2011 modifiant certaines dispositions de la loi organique n°9/91 du 26 septembre 1991 sur la Cour Constitutionnelle
Ordonnance N° 004/PR/2011 du 27/01/2011 autorisant l'Etat Gabonais à contracter un emprunt d'un montant équivalent à 42.179 .505 euros auprès de la Bank Hapoalim B.M et Mizrahi Tefaot Bank Ltd
Ordonnance N° 023/PR/2010 du 12/10/2010 portant institution du Médiateur de la République
Ordonnance N° 024/PR/2010 du 12/10/2010 portant création et organisation de la Caisse des Dépôts et Consignations
Ordonnance N° 026/PR/2010 du 12/10/2010 fixant le régime particulier des pensions de retraite des anciens Chefs de Haute Juridiction
Ordonnance N° 027/PR/2010 du 12/10/2010 portant création et organisation de l'Ecole Doctorale Régionale en Infectiologie Tropicale de l'Afrique Centrale
Ordonnance N° 022/PR/2010 du 12/08/2010 portant création et organisation de l'Agence Nationale de l'Informatique
Ordonnance N° 013/PR/2010 du 08/04/2010 portant Statut Particulier des Policiers
Ordonnance N° 001/PR/2010 du 25/02/2010 modifiant certaines dispositions de la loi n°3/78 du 1er juin 1978 portant institution du Corps Autonome de la Sécurité Pénitentiaire.
Ordonnance N° 008/PR/2010 du 25/02/2010 portant modification et abrogation de certaines dispositions de la loi n°16/01 du 31 décembre 2001 portant Code Forestier en République Gabonaise.
Ordonnance N° 009/PR/2010 du 25/02/2010 portant modification de certaines dispositions de la loi n°021/2004 relative aux plans d'exposition aux risques
Ordonnance N° 010/PR/2010 du 25/02/2010 portant création du canton Ozouri dans le département de Bendjé (Province de l'Ogooué-Maritime).
Ordonnance N° 011/PR/2010 du 25/02/2010 portant création du canton Kolo dans le département de Bayi-Brikolo (Province du Haut-Ogooué)
Ordonnance N° 012/PR/2010 du 25/02/2010 portant création du canton Mbéressé-Mimbili dans le département de Lébombi-Léyou (Province du Haut-Ogooué).
Ordonnance N° 015/PR/2010 du 25/02/2010 portant réorganisation de l'Institut Gabonais de l'Image et du Son
Ordonnance N° 017/PR/2010 du 25/02/2010 portant création, attributions, organisation, et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Transports Ferroviaires.
Ordonnance N° 004/PR/2010 du 25/02/2010 portant création et organisation de l'Agence Nationale des Grands Travaux
Ordonnance N° 006/PR/2010 du 25/02/2010 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°002/2003 du 07 mai 2003 instituant un régime de prévention et de répression de l'enrichissement illicite en République Gabonaise
Ordonnance N° 007/PR/2010/PR/2010 du 25/02/2010 portant Statut Particulier des Militaires
Ordonnance N° 016/PR/2010 du 25/02/2010 portant création et organisation de l'Agence Nationale des Technologies de l'Information et de la Communication.
Ordonnance N° 020/PR/2010 du 25/02/2010 portant réorganisation du Fonds pour les générations futures.
Ordonnance N° 002/PR/2010 du 25/02/2010 portant création, attributions et organisation de l’Agence Gabonaise d’Etudes et d’Observations Spatiales
Ordonnance N° 014/PR/2010 du 25/02/2010 portant création et organisation de l'Institut Supérieur de la Poste, des Technologies de l'Information et de la Communication.
Ordonnance N° 018/PR/2010 du 25/02/2010 portant modification de certaines dispositions du Code du Travail de la République Gabonaise
Ordonnance N° 019/PR/2010 du 25/02/2010 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation du Secteur de l'Eau potable et de l'Energie électrique en République Gabonaise.
Ordonnance N° 021/PR/2010 du 25/02/2010 complétant les dispositions de l'article 15 de la loi n°0003/2003 du 7 mai 2003 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Lutte contre l'Enrichissement Illicite.
Ordonnance N° 004/PR du 16/07/2009 portant politique semencière dans le secteur agricole
Ordonnance N° 004/PR/2009 du 16/07/2009 portant politique semencière dans le secteur agricole
Ordonnance N° 001/PR/2009 du 12/02/2009 portant institution du Médiateur de la République
Ordonnance N° 015/PR/2008 du 14/08/2008 autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt d'un montant équivalent à deux millions huit cent cinquante mille (2.850.000) dollars américains auprès de la CITIBANK.
Ordonnance N° 016/PR/2008 du 14/08/2008 autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt d'un montant équivalent à seize millions cent cinquante mille (16.130.000) dollars américains auprès de la CITIBANK.
Ordonnance N° 017/PR/2008 du 14/08/2008 autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt d'un montant équivalent à un million six cent quarante huit mille neuf cent soixante deux (1.648.962) euros auprès de la Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, en abrégé BBVA.
Ordonnance N° 018/PR du 14/08/2008 autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt d'un montant équivalent à six millions cent soixante dix sept mille euros et quatre vingt neuf centimes (6.177.086,89) auprès de la Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, en abrégé BBVA.
Ordonnance N° 019/PR du 14/08/2008 autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt d'un montant équivalent à neuf millions trois cent quarante quatre mille cent dix sept (9.344.117) euros auprès de la Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, en abrégé BBVA.
Ordonnance N° 012-08/PR/2008 du 14/08/2008 autorisant l'Etat Gabonais à contracter un emprunt d'un montant équivalent à cent quatorze millions huit cent quatre vingt deux mille cinq cent quatre vingt quatorze euros et cinquante sept centimes (114.882.594,57) auprès de la Banque Islamique de Développement (BID)
Ordonnance N° 013/2008/PR du 14/08/2008 Ordonnance n°013/2008/PR du 14 août 2008, autorisant Etat Gabonais à contracter un emprunt d'un montant maximum de trois cent millions (300.000.000) de dollars US auprès de Eximbank China
Ordonnance N° 014-08/2008/PR du 14/08/2008 autorisant Etat Gabonais à contracter un emprunt d'un montant maximum de cinq cent soixante millions (560.000.000) de Renminbi auprès de Eximbank China
Ordonnance N° 018/PR/2008 du 14/08/2008 autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt d'un montant équivalent à six millions cent soixante dix sept mille euros et quatre vingt neuf centimes (6.177.086,89) auprès de la Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, en abrégé BBVA.
Ordonnance N° 019/PR/2008 du 14/08/2008 autorisant l’Etat Gabonais à contracter un emprunt d'un montant équivalent à neuf millions trois cent quarante quatre mille cent dix sept (9.344.117) euros auprès de la Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, en abrégé BBVA.
Ordonnance N° 11-08/PR/2008 du 25/07/2008 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 16/01 du 31 décembre 2001 portant code forestier en République Gabonaise
Ordonnance N° 002/2008/PR du 18/01/2008 modifiant certaines dispositions de la loi organique n°005/2002 du 27 novembre 2002.
Ordonnance N° 0025/PR du 12/01/2008 instituant les délégations spéciales dans les collectivités locales.
Ordonnance N° n°13/PR/2007 du 21/08/2007 portant création et organisation de l'Université de Mouila
Ordonnance N° n°14/PR/2007 du 21/08/2007 portant création et organisation de l'Université d’Oyem
Ordonnance N° n°15/PR/2007 du 21/08/2007 portant création et organisation de l'Université de Port-Gentil
Ordonnance N° n°16/PR/2007 du 21/08/2007 complétant les dispositions de l'article 42 nouveau de la loi n°9/85 du 29 Janvier 1986 portant statut général des militaires
Ordonnance N° n°17/PR/2007 du 21/08/2007 portant création et délimitation du périmètre urbain de la Commune de Ndzomoé, dans le département du Komoh-Océan (province de l'Estuaire)
Ordonnance N° n°018/PR/2007 du 21/08/2007 portant création et délimitation du périmètre urbain de la Commune du Cap Estérias, dans le département du cap (province de l’Estuaire)
Ordonnance N° 0019/PR/2007 du 21/08/2007 portant modification de certaines dispositions de la loi n°07/96 du 12 mars 1996 portant dispositions Communes à toutes les élections politiques.
Ordonnance N° 20/PR/2007 du 20/08/2007 portant réglementation de l'activité de mise à disposition du personnel en République Gabonaise.
Ordonnance N° 0011/PR/2007 du 23/02/2007 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence pour le Développement de l'Entreprise
Ordonnance N° 0012/PR/2007 du 23/02/2007 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds pour le Financement de l'Entreprise
Ordonnance N° 0002/2007/PR du 04/01/2007 instituant un Régime Obligatoire d'Assurance Maladie et de Garantie Sociale en République Gabonaise.
Ordonnance N° 0001/2007/PR du 04/01/2007 fixant le régime des prestations familiales des Gabonais économiquement faibles.
Ordonnance N° 0003/2007/PR du 04/01/2007 relative au recouvrement des créances du Fonds d'Expansion et de Développement des Petites et Moyennes Entreprises ou Industries.
Ordonnance N° 0004/2007/PR du 04/01/2007 autorisant l'Etat Gabonais à contracter un emprunt d'un montant équivalent à quatorze millions (14 000 000) euros auprès de l' Agence Française de Développement.
Ordonnance N° 0005/2007/PR du 04/01/2007 autorisant l'Etat Gabonais a contracter un emprunt d'un montant équivalent à quinze millions (15.000.000) d'euros auprès de l'Agence Française de Développement.
Ordonnance N° 0006/2007/PR du 04/01/2007 autorisant l'Etat Gabonais à contracter un emprunt d'un montant équivalent à trente cinq millions (35.000.000) d'euros auprès de l' Agence Française de Développement.
Ordonnance N° 0007/2007/PR du 04/01/2007 autorisant l'Etat Gabonais à contracter un emprunt d'un montant équivalent à dix millions cinq cent mille (10.500000) euros auprès de Commerzbank Aktiengesellschaft.
Ordonnance N° 0008/2007/PR du 04/01/2007 autorisant l'Etat Gabonais à contracter un emprunt d'un montant équivalent à vingt deux millions (22.000.000) d'euros auprès de Ausfuhrkredit-Gesellschaft mbh.
Ordonnance N° 0009/2007/PR du 04/01/2007 autorisant l'Etat Gabonais à contracter un emprunt d'un montant équivalent à quarante-quatre millions cent vingt sept mille (44.127 000) dollars américains auprès de la Banque Islamique de Développement.
Ordonnance N° 006/PR/2006 du 22/08/2006 autorisant l’Eta Gabonais à contracter un emprunt de dix neuf millions quatre cent mille euros (19 400 000 Euro) auprès de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement
Ordonnance N° 004/2006 du 22/08/2006 portant modification et abrogation de certaines dispositions de la loi n°07/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques, modifiée.
Ordonnance N° 002/PR/2006 du 09/02/2006 portant modification de certaines dispositions de la loi organique n°008/96 du 15 avril 1996 relative à l’élection des Sénateurs
Ordonnance N° 003/PR/2006 du 09/02/2006 portant modification de certaines dispositions de la loi organique n° 11/96 du 15 avril 1996 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale
Ordonnance N° 000703/PR/2005 du 30/08/2005 autorisant 1’Etat gabonais à rééchelonner sa dette pour un montant équivalent à trente sept millions six cent trente huit mille sept cent quarante huit dollars américains et quatre vingt douze centimes (U$ 37.638.748,92) auprès du Club de Londres.
Ordonnance N° 002/2005/PR du 11/08/2005 portant modification de certaines dispositions de la loi n°7/96 du 12 mars 1996 modifiée, portant dispositions communes à toutes les élections politiques.
Ordonnance N° 85/PR/2005 du 08/02/2005 portant création et organisation du Centre de Normalisation et de Transfert des Technologies.
Ordonnance N° 0001/PR/2005 du 01/02/2005 fixant le régime de retraite des anciens Présidents de Corps constitués.
Ordonnance N° 00693/PR/2004 du 24/08/2004 autorisant l’Etat gabonais à contracter un emprunt d’un montant équivalent à cent douze millions USD (112 000 000) auprès de la Banque Africaine de Développement.
Ordonnance N° 006/PR/2004 du 20/08/2004 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d’emploi des agents contractuels de l’Etat.
Ordonnance N° 007/PR/2004 du 20/08/2004 portant modification de certaines dispositions de l’ordonnance n° 008/PR/2003 du 08 Août 2003 portant création de la Haute Autorité de la Sûreté et de la Facilitation de l’Aéroport International Léon MBA.
Ordonnance N° 3/03/PR du 12/08/2003 portant modification de certaines dispositions de l’article 23 de la loi organique N° 8/96 du 15 avril 1996 relative à l’élection des Sénateurs.
Ordonnance N° 008/PR/2003 du 08/08/2003 portant création de la Haute autorité de la Sûreté et de la Facilitation de l’Aéroport international Léon MBA
Ordonnance N° 2/03/PR/ du 14/02/2003 portant modification de certaines dispositions de la loi organique n° 7/96 du 12 mars 1996 modifiée, portant dispositions communes à toutes les élections politiques.
Ordonnance N° 3/3/PR du 14/02/2003 portant modification de certaines dispositions de l’article 23 de la loi organique N° 8/96 du 15 avril 1996 relative à l’élection des Sénateurs.
Ordonnance N° 5/3/PR du 14/02/2003 portant restructuration du Centre national des œuvres universitaires.
Ordonnance N° 6/2003/PR du 14/02/2003 autorisant l’Etat gabonais à contracter un emprunt d’un montant équivalent à treize millions huit cent mille dollars américains (US 13.800.000) auprès de la Banque Islamique de Développement.
Ordonnance N° 4/03/PR du 14/02/2003 portant modification de certaines dispositions de l’article 22 de la loi organique N° 11/96 du 15 avril 1996 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée nationale.
Ordonnance N° 7/2003/PR du 14/02/2003 autorisant l'Etat gabonais à contracter un emprunt d'un montant équivalent à un million neuf cent quarante mille dollars américains (U$ 1.940.000) auprès de la Banque islamique de développement.
Ordonnance N° 3/2001/PR du 14/08/2001 portant code minier modifiant et complétant la loi N°5/2000 du 12 octobre 2000, portant code minier.
Ordonnance N° 4/2001/PR du 14/08/2001 modifiant et complétant certaines disposition du code pénal.
Ordonnance N° 1/2001/PR du 29/01/2001 portant modification de certains articles de la loi N° 12' 194 du 16 septembre 1994 , portant statut des magistrats.
Ordonnance N° 5/2000/PR du 12/02/2000 portant mise en liquidation de l'Office du Chemin de fer transgabonais
Ordonnance N° 6/2000/PR du 12/02/2000 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence de promotion des investissements privés.
Ordonnance N° 7/2000/PR du 12/02/2000 portant réorganisation du secteur des Postes et du secteur des Télécommunications en République Gabonaise
Ordonnance N° 2/2000/PR du 12/02/2000 portant régime applicable aux investissements touristiques
Ordonnance N° 1/2000/PR du 11/02/2000 portant modification de l'ordonnance N° 4/92/PR du 18 février 1992 , portant réglementation du trafic maritime généré par le commerce extérieur de la République gabonaise
Ordonnance N° 2/2000 du 29/12/1999 déterminant les ressources et les charges de l'Etat pour l'an 2000
Ordonnance N° 17/98 du 14/08/1998 portant transfert du chef-lieu de district de Mfoulenzem à Nzomoe.
Ordonnance N° 15/98 du 13/08/1998 portant création et organisation générale de l'Institut supérieur de technologie de Libreville.
Ordonnance N° 16/98 du 13/08/1998 portant modification de certaines dispositions de la loi organique N°10/96 du 15 avril 1996 , relative aux
conditions d'éligibilité du Président de la République.
Ordonnance N° 19/98 du 13/08/1998 autorisant l'Etat gabonais à contracter un emprunt d'un montant équivalent à 88.630.000 francs français, auprès de la Banque africaine de développement.
Ordonnance N° 20/98 du 13/08/1998 autorisant l'Etat gabonais à contracter un emprunt d'un montant de vingt cinq millions de dollars américains (25.000.000 USD) auprès de la Fondazione Internationale Pace e Crescita.
Ordonnance N° 21/98 du 13/08/1998 autorisant l'Etat gabonais à contracter un emprunt de quarante huit millions quatre cent dix mille francs français(48.110.000 FF.), auprès de la Banque africaine de développement.
Ordonnance N° 22/98 du 13/08/1998 autorisant l'Etat gabonais à contracter un emprunt de trente millions quatre cent mille francs français (30.400.000.FF.), auprès de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement .
Ordonnance N° 24/98 du 13/08/1998 portant statut particulier des anciens Vice - Présidents de la République et des anciens Premiers Ministres.
Ordonnance N° 2/98 du 05/08/1998 autorisant l'Etat
gabonais à contracter un emprunt d'un montant
maximum de huit millions trois cent quatre vingt
treize mille sept cent cinquante (8.393.750) dollars
américains auprès de Banco Santander (en Espagne)
Ordonnance N° 3/98 du 05/08/1998 autorisant l'Etat gabonais à contracter un emprunt jusqu'à concurrence de dix sept millions neuf cent vingt mille quatre cents cinquante neuf (17.920.459) écus auprès du Crédit Lyonnais S.A. (succursale en Espagne)
Ordonnance N° 4/98 du 05/08/1998 autorisant l'Etat gabonais à contracter un emprunt d'un montant maximum de trois millions trois cent mille (3.300.000) dinars islamiques auprès de la Banque islamique de développement.
Ordonnance N° 5/98 du 05/08/1998 autorisant l'Etat gabonais à contracter un emprunt d'un montant de cent soixante millions huit cent dix mille (160.810.000) francs français auprès de la Banque africaine de développement.
Ordonnance N° 6/98 du 05/08/1998 autorisant l'Etat gabonais à contracter un emprunt d'un montant de vingt deux millions (22.000.000) de francs français auprès de la Caisse française de développement .
Ordonnance N° 7/98 du 05/08/1998 autorisant l'Etat gabonais à contracter un emprunt d'un montant maximum de vingt millions trois cent mille (20.300.000) dollars américains auprès de la Banque islamique de développement.
Ordonnance N° 8/98 du 05/08/1998 autorisant l'Etat gabonais à contracter un emprunt d'un montant de deux millions cent vingt cinq mille (2.125.000) dollars américains auprès de Banco Santander (en Espagne).
Ordonnance N° 9/98 du 05/08/1998 portant régime
de pension de retraite des anciens membres de la Cour
constitutionnelle
Ordonnance N° 10/98 du 05/08/1998 portant modification de certaines dispositions de la loi n°5/96 du 11 mars 1996 , fixant le régime particulier des pensions de retraite des membres du Gouvernement et des membres de l'Assemblée nationale.
Ordonnance N° 12/97/PR du 04/09/1997 portant modification de la loi N°3/97 du18 juin 1997 déterminant les ressources et des charges de l'Etat
Ordonnance N° 11/97/PR du 27/08/1997 relative à la programmation de la reforme de l'Administration publique gabonaise
Ordonnance N° 2/97/PR du 13/08/1997 modifiant l'article 9 de la loi N°17/70 du 17 décembre 1970, créant une juridiction spéciale pour les détournements des deniers publics.
Ordonnance N° 3/97/PR du 13/08/1997 portant modification de l'article 35 de la loi N°12/94 du /6 septembre 1994, portant statut des
magistrats.
Ordonnance N° 18/98 du 13/08/1997 portant modification de certaines dispositions de la loi N° 16/96 du 15 avril 1996, portant dispositions spéciales relatives à l'élection du Président de la République.
Ordonnance N° 23/98 du 13/08/1997 autorisant l'Etat gabonais à contracter un emprunt d'un montant maximum de quatre cent millions de dollars américains (400.000.000 USD) auprès de Raymond WU, inc..
Ordonnance N° I/97/PR du 17/07/1997 portant réorganisation du Fonds national de l'Habitat
Ordonnance N° 12/94/PR du 23/12/1994 autorisant l'Etat gabonais à contracter un emprunt d'un montant équivalent en yen, de trente millions de dollars US. auprès de l'Export-import bank du Japon.
Ordonnance N° 9/PR/94 du 16/08/1994 portant prorogation du mandat des membres des conseils municipaux et départementaux élus le 28 juin 1987.
Ordonnance N° 8/94/PR du 27/07/1994 autorisant I'Etat gabonais à conclure le nouvel énoncé de I'Etat gabonais à conclure le nouvel énoncé de l'accord de rééchelonnement de la dette bancaire non-assurée, ainsi que des avenants aux quatre contrats de prêts en multi-devises.
Ordonnance N° 5/94/PR du 25/07/1994 autorisant I'Etat gabonais à contracter un emprunt en monnaies diverses, d'un montant global équivalant à quatorze millions deux cent cinquante mille unités de compte (14.250.000 UC) auprès de la Banque africaine de développement (BAD).
Ordonnance N° 6/94/PR du 25/07/1994 autorisant
l'Etat gabonais à contracter un emprunt en monnaies diverses, d'un montant global équivalant à cinq
millions sept cent quatre vingt dix mille unités de compte (5.790.(XX) UC) auprès de la Banque africaine
(le développement (BAD.
Ordonnance N° 7/94/PR du 25/07/1994 autorisant l'Etat gabonais à contracter un emprunt en monnaies diverses. d'un montant global équivalant à trente millions de dollars US (30.000.0(X) USD) auprès de
la Banque internationale pour la reconstruction et le
développement (BIRI).
Ordonnance N° 1/94/PR du 20/01/1994 abrogeant les dispositions de l'article 38 de la loi N° 14/92 du 10 juillet 1992, relative à l'élection des membres des
conseils municipaux et des assemblées départementales élus le 28 juin 1987.
Ordonnance N° 2/94/PR du 20/01/1994 fixant la date d'expiration du mandat des membres des conseils municipaux et des assemblées départementales élus le 28 juin 1987.
Ordonnance N° 3/94/PR du 20/01/1994 autorisant l'Etat gabonais à contracter un emprunt de 150.000.000 FF auprès de la Caisse française de développement.
Ordonnance N° 4/94/PR du 20/01/1994 autorisant l'Etat gabonais à contracter un emprunt d'un montant de 50.000.000 UCB auprès de la banque africaine de développement (BAD).
Ordonnance N° 10/93/PR du 04/10/1993 érigeant les localités de Owendo, Ntoum, Ndjolé, Fougamou,Ndendé, Mimongo, Mbigou, Mayumba, Moabi,Booué, Mékambo , Lastourville , Gamba, Mitzic et Minvoul en communes de plein exercice.
Ordonnance N° 11/93/PR du 04/10/1993 portant création de districts dans les départements des provinces de la République.
Ordonnance N° 12/93/PR du 04/10/1993 portant création des arrondissements dans les communes de Libreville, Franceville, Lambaréné, Mouila, PortGentil et Oyem.
Ordonnance N° 7/PR du 01/10/1993 relative à la communication audiovisuelle, cinématographique et écrite.
Ordonnance N° 8/93/PR du 01/10/1993 portant création d'un office national de l'emploi.
Ordonnance N° 9/93/PR du 01/10/1993 portant création d'un fonds d'aide à l'insertion et la réinsertion professionnelles.
Ordonnance N° 6/93/PR du 27/09/1993 transformant l'établissement public industriel et commercial dénommé Société nationale des bois du
Gabon en société à participation financière de l'Etat.
Ordonnance N° 2/93/PR du 01/09/1993 autorisant l'Etat gabonais à contracter un emprunt d'un montant de 27.600.000 FF auprès de la Caisse française de développement.
Ordonnance N° 3/93/PR du 01/09/1993 autorisant l'Etat gabonais à contracter un emprunt d'un montant de 300.000.000 FF auprès de la Caisse française de développement.
Ordonnance N° 4/93/PR du 01/09/1993 autorisant l'Etat gabonais à contracter un emprunt d'un montant
de 22.600.000 FF auprès de la Caisse française de développement.
Ordonnance N° 1/93/PR du 12/04/1993 portant création d'un Fonds d'expansion et de développement des petites et moyennes entreprises ou industrie.
Ordonnance N° 7/92/PR du 18/03/1992 autorisant l'Etat gabonais à contracter un emprunt d'un montant représentant l'équivalent en dollars US de 843. 155 dollars CAN auprès de la Société pour l'expansion des exportations (S.E.E).
Ordonnance N° 8/92/PR du 18/03/1992 autorisant l'État gabonais à contracter un emprunt d'un montant de 8.850.000 USD auprès de la Banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA)
Ordonnance N° 9/92/PR du 18/03/1992 autorisant l'Etat gabonais à donner son aval à un emprunt d'un montant de 56.000.000 FF contracté par la société Agrogabon auprès de la Caisse centrale de coopération économique (CCCE).
Ordonnance N° 10/92/PR du 18/03/1992 autorisant l'Etat gabonais à contracter un emprunt d'un montant de 4.000.000 D.I auprès de la Banque islamique de développement (B.I.D).
Ordonnance N° 11/92/PR du 18/03/1992 autorisant l'Etat gabonais à contracter un emprunt d'un montant de 6.000.000 FF auprès de la Caisse centrale de coopération économique (CCCE).
Ordonnance N° 12/92/PR du 18/03/1992 autorisant l'Etat gabonais à conclure un accord de refinancement de sa dette bancaire non assurée en multi-devises,
Ordonnance N° 1/86/PR du 04/03/1992 Autorisant l'Etat gabonais à donner son aval à un emprunt de FF 18.702.793 contracté par l'Office des postes et télécommunications (OPT) auprès du Crédit commercial de France.
Ordonnance N° 6/92/PR du 27/02/1992 autorisant l'État gabonais à donner son aval à un emprunt d'un montant de 1.075.000.000 F CFA (un milliard soixante quinze millions de francs de la communauté financière d'Afrique) contracté par la Société industrielle d'agriculture et d'élevage de Boumango (SIAEB) auprès d'un pool bancaire constitué de Paribas Gabon ; Banque internationale pour le commerce et l'industrie du Gabon (BICIG) ; Banque internationale pour le Gabon (BIPG) et LA Banque Gabonaise de développement (BGD).
Ordonnance N° 5/92/PR du 18/02/1992 instituant les mesures administratives et fiscales propres à promouvoir l'habitat socio Economique.
Ordonnance N° 4/92/PR du 18/02/1992 portant réglementation du trafic maritime généré par le commerce extérieur de la République gabonaise.
Ordonnance N° 1/92/PR du 14/02/1992 portant organisation d'un recensement général de la population et de l'habitat en République gabonaise.
Ordonnance N° 2/92/PR du 14/02/1992 autorisation l'exploitation d'un casino à l'hôtel Intercontinental Okoumé Palace de Libreville.
Ordonnance N° 3/92/PR du 14/02/1992 autorisant l'explotation d'un casino à l'hôtel Rapontchombo (Novotel) de Libreville
Ordonnance N° 9/PR du 24/11/1991 autorisant l'Etat gabonais à contracter un emprunt d'un montant de 350. 000.000 FF (trois cent cinquante millions de francs français) auprès de la Caisse centrale de coopération économique (CCCE)
Ordonnance N° 3/91/PR du 30/09/1991 accordant autonomie de gestion financière aux universités
Ordonnance N° 4/91/PR du 30/09/1991 autorisant l'Etat gabonais à contracter un emprunt d'un montant de 24.000.000 UC auprès de la Banque Africaine de Développement (BAD)
Ordonnance N° 5/91/PR du 30/09/1991 autorisant l'Etat gabonais à donner son aval à un emprunt d'un montant de 17.000.000 FF contracté par la Société industrielle d'Agriculture et d'Elevage de Boumango (SIAEB) auprès de la Caisse centrale de Coopération économique (CCCE)
Ordonnance N° 6/91/PR du 30/09/1991 autorisant l'Etat gabonais à donner son aval à un emprunt d'un montant de 43.000.000 FF contracté par la Société d'Energie et d'Eau du Gabon (SEEG) auprès de la Caisse centrale de Coopération économique (CCCE)
Ordonnance N° 7/91/PR du 30/09/1991 autorisant l'Etat gabonais à contracter un emprunt d'un montant de 50.000.000 de yuan renminbi auprès du gouvernement de la République populaire de Chine
Ordonnance N° 8/91/PR du 30/09/1991 autorisant l'Etat gabonais à contracter un emprunt d'un montant de 35.000.000 de FF auprès de la Caisse centrale de Coopération économique (CCCE)
Ordonnance N° 1/91/PR du 22/08/1991 autorisant l'Etat gabonais à contracter un emprunt jusqu' à concurrence de l'équivalent en dollars US de 30.000.000 de dollars canadiens auprès de la Société pour l'Expansion des Exportations (SEE)
Ordonnance N° 14/PR du 30/09/1989 Portant création d'une taxe spécifique sur les boissons
Ordonnance N° I4/89/PR du 30/09/1989 Ordonnance N° I4/89/PR, portant création d'une taxe spécifique sur les boissons
Ordonnance N° 11/89/PR du 30/09/1989 portant création d'un fonds d'insertion des jeunes diplômés et de réinsertion des travailleurs des secteurs public et privé
Ordonnance N° 12/89/PR du 30/09/1989 portant création d'un fonds de réinsertion des travailleurs licenciés du secteur parapublique
Ordonnance N° I3/89/PR du 30/09/1989 autorisant l'Etat gabonais à contracter un emprunt d'un montant équivalent a 5.000.000 US dollars auprès de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD)
Ordonnance N° I5/89/PR du 30/09/1989 portant création de l'Ecole nationale de Développement rural (E.N.D.R.)
Ordonnance N° I0/89/PR du 28/09/1989 , portant règlementation des activités de commerçant, d' industriel ou d'artisan en République gabonaise
Ordonnance N° 9/89/PR du 25/09/1989 autorisant l'Etat gabonais à contracter un emprunt d'un montant de 300.000.000 FF (trois cent millions de francs français) auprès de la Caisse centrale de Coopération économique (CCCE)
Ordonnance N° 8/89/PR du 04/09/1989 abrogeant l'ordonnance N° 8/87/PR du 18 avril 1987 modifiant l'article 41 de la loi N° 11/82 du 24 janvier 1983 portant régime juridique des établissements publics, des sociétés d'État, des sociétés d'économie mixte et des sociétés à participation financière publique
Ordonnance N° 7/89/PR du 04/08/1989 portant modification du budget de l'Etat, gestion 1989
Ordonnance N° 18/81-PR du 17/04/1989 autorisant l 'Etat Gabonais à donner son aval à un emprunt à long terme de 4.500.000.000 de francs CFA contracté par la Compagnie des Mines d'Uranium de Franceville (COMUF) auprès de la Banque
Européenne d'investissement
Ordonnance N° 4/89/PR du 23/03/1989 autorisant l'Etat gabonais à contracter un emprunt d'un montant de 2.500. 000 D.M. auprès de la Kréditanstalt Für Wiederaufbau ( KFW) à Francfort-an- Main. République fédérale d'Allemagne
Ordonnance N° 5/89/PR du 23/03/1989 autorisant I'Etat gabonais à contracter un emprunt d'un montant équivalant à 30.000.000 dollars E.U auprès de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement (B.I.R.D)
Ordonnance N° 6/89/PR du 23/03/1989 autorisant L'Etat gabonais a donner son aval à un emprunt d'un montant de 7.064.419 dollars US contracté par l'Office des Postes et Télécommunications (OPT) auprès de I'EXIMBANK. Washington (Etats-Unis d'Amérique)
Ordonnance N° 2/89 /PR du 08/03/1989 autorisant l'Etat gabonais à contracter un emprunt d'un montant de 22.188.000 FF auprès de la Banque Paribas Paris
Ordonnance N° 3/89/PR du 08/03/1989 autorisant l'Etat gabonais à contracter un emprunt d'un montant de 35.000 .000 FF auprès de la Caisse centrale de Coopération économique (CCCE)
Ordonnance N° 1/89/PR du 23/01/1989 modifiant et complétant les dispositions de l'article 10 de la loi N° 25/88 du 30 décembre 1988, approuvant le budget de l'Etat-gestion
Ordonnance N° 1/88/PR du 07/10/1988 Autorisant l 'Etat gabonais à donner son aval à un emprunt de 1.500.000 ECU contracté par le Fonds
d'aide et de garantie auprès de la Communauté économique européenne (CEE).
Ordonnance N° 27/88/PR du 30/09/1988 autorisant la création et l'exploitation d'un jeu de loto et d'une loterie à tirage instant
.
Ordonnance N° 28/88/PR du 30/09/1988 autorisant l'Etat gabonais à donner son aval à un emprunt d'un montant de 96.000.000 F-F contracté
par la Société Aéroport de Libreville (A.D.L.) auprès de la Caisse centrale de Coopération économique (CCCE).
Ordonnance N° 29/88/PR du 30/09/1988 modifiant l'ordonnance N° 25/68 du 12 avril 1968, portant création de la Société
d'investissement du Gabon.
Ordonnance N° 30/88/PR du 30/09/1988 portant modification d'une taxe complémentaire à l'importation des farines de froment et de méteil.
Ordonnance N° 31/88/PR du 30/09/1988 autorisant l'Etat gabonais à contracter un emprunt d'un montant de 45.000.000 UCB auprès de la
Banque africaine de développement (BAD) à Abidjan (Côte d'Ivoire).
Ordonnance N° 25/88/PR du 18/09/1988 portant transformation de la Société de l'Hôtel Dialogue en Société d'Etat.
Ordonnance N° 26/88/PR du 18/09/1988 portant mise en liquidation de la Société de l'Hôtel Dialogue.
Ordonnance N° 24/88 / PR du 27/08/1988 portant mise en liquidation de la Société nationale pétrolière PETROGAB.
Ordonnance N° 23/88/ PR du 22/08/1988 abrogeant et remplaçant l'ordonnance N° 33/71 du 19 avril 1971 portant création et organisation générale du Centre universitaire des Sciences de la Santé
(CUSS).
du Centre universitaire des Sciences de la Santé(CUSS)
Ordonnance N° 16/88/PR du 17/08/1988 autorisant l'Etat gabonais à contracter un emprunt d'un montant de 100.000.000 FF (cent millions de
francs français) auprès de la Caisse centrale de Coopération économique (CCCE).
Ordonnance N° 17/88/PR du 17/08/1988 autorisant l'Etat gabonais à contracter un emprunt d'un montant de FF 98. 000.000 ( quatre vingt dix huit millions de francs français ) auprès de la Caisse centrale de Coopération économique (CCC).
Ordonnance N° 18/88 /PR du 17/08/1988 autorisant l ' Etat gabonais à contracter un emprunt d'un montant de FF 98. 000.000 ( quatre vingt dix huit millions de francs français) auprès de la Caisse centrale de Coopération économique (CCCE) .
Ordonnance N° 19/88 /PR du 17/08/1988 Autorisant l'Etat gabonais à donner son aval à un emprunt d'un montant de 6.405 . 368 $ US
contracté par l'Office des Postes et Télécommunications ( OPT), auprès de Eximbank à Washington
(Etat-Unis d'Amérique).
Ordonnance N° 20/88 / PR du 17/08/1988 autorisant l'Etat gabonais à contracter un emprunt d'un montant de FF 6.510.000 auprès de la Banque
nationale de Paris (BNP).
Ordonnance N° 21/88/PR du 17/08/1988 autorisant l ' Etat gabonais à donner son aval à un emprunt d 'un montant de 90 . 000.000 FF contracté par la Société des Télécommunications internationales gabonaises (11G) auprès de la Caisse centrale de Coopération économique (CCCE).
Ordonnance N° 22/88 / PR du 17/08/1988 autorisant l 'Etat gabonais à contracter un emprunt d'un montant de 28.000.000 FF ( vingt huit millions) auprès de la Caisse centrale de Coopération économique (CCCE).
Ordonnance N° 15/88/PR du 06/08/1988 portant assujettissement au taux de 15 % de l'impôt sur le chiffre d'affaires intérieur des affaires réalisées par
les brasseries.
Ordonnance N° 14/88/PR du 26/06/1988 portant
abrogation des ordonnances N° 2/88/PR du 28 janvier 1988 et N° 12/88/PR du 8 avril 1988
relatives au monopole de la convention d'établissement de la Société gabonaise d'études nucléaires
(SOGABE.
Ordonnance N° 2/88/PR du 28/01/1988 instituant un monopole pour le stockage, l'importation, le transport et la gestion des déchets radioactifs.
Ordonnance N° 20/87/PR du 02/10/1987 soumettant les opérations de dédouanement au paiement de frais de traitement informatique
Ordonnance N° 21/87/PR du 02/10/1987 portant modification des limites territoriales du département de Lékoni-Lékori dans la province du Haut-Ogooué.
Ordonnance N° 22/87/PR du 02/10/1987 portant organisation et fonctionnement du Conseil d'Etat.
Ordonnance N° 19/87/PR du 24/09/1987 modifiant ordonnance N°45/77/PR du 5 septembre 1977, portant création de l'Ecole nationale des Postes et Télécommunications.
Ordonnance N° 18/87/PR du 10/09/1987 autorisant I 'Etat gabonais a contracter un emprunt syndique d'un montant de 50.000.000 de dollars US auprès d'un groupe de banques ayant pour chef de file la Banque nationale de Paris BNP
Ordonnance N° 16/87/PR du 10/08/1987 autorisant l 'Etat gabonais à contracter un emprunt d'un montant de F.C FA 3. 851.000.000 (trois milliards huit cent cinquante et un millions) auprès de la Banque de développement des Etats de l'Afrique centrale (BDEAC)
Ordonnance N° 17/87/PR du 10/08/1987 autorisant l'Etat gabonais à contracter tin emprunt d'un montant de F.CFA 1.200.000.000 ( un milliards deux cent millions ) auprès de la Banque de développement des Etats de l'Afrique centrale (BDEAC).
Ordonnance N° l5/87/PR du 25/07/1987 portant abrogation du chapitre 1 er du Titre I du Code des Participations
Ordonnance N° 8/87/PR du 18/04/1987 modifiant l'article 41 de la loi n°11/82 du 24 janvier 1983, portant régime juridique des établissements publics, des sociétés d'Etat, des sociétés d'économie mixte et des sociétés à participation financière publique.
Ordonnance N° 9/87/PR du 18/04/1987 modifiant la loi N° 12/68 du 9 novembre 1968, portant institution d'un Code électoral
Ordonnance N° 11/87/PR du 18/04/1987 instituant un cautionnement électoral
Ordonnance N° 12/87/PR du 18/04/1987 instituant un abattement sur les rémunérations des personnels de direction et d'encadrement des organismes et entreprises publics et parapublics ainsi que sur celles de certains agents de l'Etat en position de détachement.
Ordonnance N° 13/87/PR du 18/04/1987 autorisant l'Etat gabonais à contracter un emprunt d'un montant de FF 22.345.000 auprès du Crédit Lyonnais.
Ordonnance N° 5/87/PR du 15/04/1987 autorisant l'Etat gabonais à contracter un emprunt d'un montant de 112.400. 000 FF (cent douze millions quatre cent mille francs français) auprès de la Caisse centrale de coopération économique (CCCE).
Ordonnance N° 6/87/PR du 15/04/1987 autorisant l'Etat gabonais à contracter un emprunt d'un montant de 117.600.000 FF ( cent dix sept millions six cent mille francs français, auprès de la Caisse centrale de coopération économique (CCCE)
Ordonnance N° 7/87/PR du 15/04/1987 autorisant l'Etat gabonais à contracter un emprunt d'un montant de 12. 000.000 FF (douze millions de francs français) auprès de la Caisse centrale de coopération économique (CCCE).
Ordonnance N° 4/87/PR du 14/04/1987 portant prorogation du régime fiscal de longue durée de la Compagnie minière de l'Ogooué (COMILOG)
Ordonnance N° 3/87/PR du 10/03/1987 portant modification de l'article 10 du Code de Sécurité sociale.
Ordonnance N° 15/86/PR du 03/12/1986 complétant les articles 46, 50 et 253 de la loi n°5/78 du1er juin 1978, instituant un nouveau Code du travail de la République gabonaise.
Ordonnance N° 23/86/PR du 04/10/1986 modifiant la loi N°12/86 du 9 novembre l968, portant institution d'un Code électoral.
Ordonnance N° 14/86/PR du 03/10/1986 portant création de redevances d'usage des installations aéroportuaires
Ordonnance N° 16/86/PR du 03/10/1986 instituant une autorisation administrative préalable en cas de licenciement économique.
Ordonnance N° 17/86/PR du 03/10/1986 modifiant la loi N° 12/68 du 9 novembre 1968, portant institution d'un Code électoral.
Ordonnance N° 18/86/PR du 03/10/1986 portant extension des opérations de la société ''HEVEGAB'' aux secteurs de Mitzic II - Bitam et Mayumba.
Ordonnance N° 19/86/PR du 03/10/1986 modifiant l'ordonnance n°12/83 /PR du 25 mars 1983, portant attributions et organisation de la Garde présidentielle.
Ordonnance N° 20/86/PR du 03/10/1986 portant modification du Code des investissements dans la République gabonaise.
Ordonnance N° 21/86/PR du 03/10/1986 portant approbation du 2e avenant à la convention d'établissement signé le 6 mai 1980 entre le Gouvernement de la République gabonaise et la société AGROGABON.
Ordonnance N° 22/86/PR du 03/10/1986 portant approbation du 2e avenant à la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République gabonaise et la société AGROGABAON-élevage
Ordonnance N° 13/86/PR du 28/08/1986 autorisant l'État gabonais à contracter un emprunt d'un montant de 6.600.000 FF (six millions six cent mille francs français) auprès de la Caisse centrale de coopération économique (CCCE)
Ordonnance N° 12/86/PR du 19/08/1986 autorisant l'Etat gabonais à donner son aval à un emprunt USD 21.240.419 contracte par l'Office des postes et télécommunications auprès de l'Export-import Bank of the United States of America (Eximbank) et de Private export funding corporation (PEFCO).
Ordonnance N° 8/86/PR du 12/08/1986 autorisant l'Etat gabonais à donner son aval a un emprunt d'un montant de $ 2.400.000 contracté par l'Office des postes et télécommunications auprès de la Barclays Bank.
Ordonnance N° 9/86/PR du 12/08/1986 autorisant l'Etat gabonais à donner son aval à un emprunt d'un montant de 200. 000. 000 de FF contracté auprès de la Caisse centrale de coopération économique (CCCE) par l'Office des postes et telécommunications (OPT).
Ordonnance N° 10/86/PR du 12/08/1986 autorisant l'Etat gabonais à donner son aval à un emprunt d'un montant de 110.000.000 de FF contracté par l'Office des postes et télécommunications auprès de la Banque Paribas.
Ordonnance N° 11/86/PR du 12/08/1986 autorisant l'Etat gabonais à donner son aval à un emprunt de 1.445.000.000 F CFA contracté par l'Office des postes et télécommunications (OPT) auprès de l'Union gabonaise de banque (UGB)
Ordonnance N° 7/86/PR du 11/04/1986 fixant le taux de la taxe complémentaire sur les hydrocarbures.
Ordonnance N° 4/86/PR du 10/04/1986 autorisant l'Etat gabonais à contracter un emprunt d'un montant de 4.170.000 U.C auprès de la Banque africaine de développement (BAD)
Ordonnance N° 5/86/PR du 10/04/1986 autorisant l'Etat gabonais à contracter un emprunt d"un montant de 14.600.000 Ecus auprès de la Société pour l'expansion des exportations (SEE) du Canada.
Ordonnance N° 6/86/PR du 10/04/1986 portant rattachement de deux regroupements de villages dans la Province du Haut-Ogooué.
Ordonnance N° 2/86/PR du 04/03/1986 autorisant l'Etat gabonais à donner son aval à un emprunt de FF 176.780.386 contracté par l'Office des postes et télécommunications (OPT) auprès de la Citibank s.a. Paris.
Ordonnance N° 20/85/PR du 23/10/1985 autorisant l'Etat gabonais à donner son aval à un emprunt d'un montant de 160.000.000 francs français contracté par la Société d'énergie et d'eau du Gabon (SEEG) auprès de la Caisse centrale de coopération économique (CCCE)
Ordonnance N° 51/84/PR du 18/09/1985 autorisant l'Etat gabonais à donner son aval à un emprunt de 350.000.000 de F.CFA contracté par la Société de polyculture industrielle de N'kolayop auprès de la Banque de développement des Etats de l'Afrique centrale (BDEAC)
Ordonnance N° 22/85/PR du 15/04/1985 faisant obligation aux officiers expatriés de la Garde présidentielle de quitter le Gabon à l'expiration ou à la rupture de leur contrat
Ordonnance N° 14/85/PR du 23/03/1985 autorisant l'Etat gabonais à contracter un emprunt d'un montant de 18.500.000 dollars américains auprès de la Société pour l'expansion des exportations (SEE)
Ordonnance N° 15/85/PR du 23/03/1985 autorisant l'Etat gabonais à contracter un emprunt d'un montant de 2.336.613 dollars américains auprès de Citibank Channel Islands (Jersey) Ltd
Ordonnance N° 16/85/PR du 23/03/1985 autorisant l'Etat gabonais à contracter un emprunt d'un montant de 3.600.000 dollars canadiens auprès de Sa Majesté la Reine du Chef du Canada représentée par la Société pour l'expansion des exportations (SEE)
Ordonnance N° 17/85/PR du 23/03/1985 autorisant l'Etat gabonais à donner son aval à un emprunt d'un montant de 10 .000.000 d'ecus soit 3.400.000.000 F.CFA contracté par la Société d'énergie et d'eau du Gabon auprès de la Banque européenne d'investissement
Ordonnance N° 18/85/PR du 23/03/1985 autorisant l'Etat gabonais à contracter un emprunt d'un montant de 409.742.984 pesetas auprès de Banco exterior de Espana
Ordonnance N° 19/85/PR du 23/03/1985 autorisant l'Etat gabonais à donner son aval à un emprunt d'un montant de FF. 70.000.000 contracté par la Société d'énergie et d'eau du Gabon (SEEG) auprès de la Caisse centrale de coopération économique (CCCE)
Ordonnance N° 21/85/PR du 23/03/1985 autorisant l'Etat gabonais à contracter un emprunt d'un montant de 79.261.228 FB auprès de la Banque Bruxelles Lambert S.A
Ordonnance N° 13/85/PR du 19/03/1985 portant création d'un district dans le déparlement de la Sébé-Brikolo
Ordonnance N° 3/85/PR du 04/01/1985 autorisant la ratification du protocole d'accord de coopération en matière de bois et dérivés entre le Gouvernement de la République gabonaise et le Gouvernement de la République du Sénégal signé à Libreville le 30 mars 1979
Ordonnance N° 4/85/PR du 04/01/1985 autorisant la ratification de l'accord en matière de marine marchande entre le Gouvernement de la République gabonaise et le Gouvernement de la République du Sénégal signé à Dakar le 20 juillet 1980
Ordonnance N° 5/85/PR du 04/01/1985 autorisant la ratification de la convention sur la circulation des personnes entre le Gouvernement de la République gabonaise et le Gouvernement de la République du Sénégal signée à Libreville le 30 mars 1979
Ordonnance N° 6/85/PR du 04/01/1985 autorisant la ratification de l'accord sur la circulation, l'emploi et le séjour des ressortissants gabonais au Sénégal et sénégalais au Gabon entre le Gouvernement de la République gabonaise et le Gouvernement de la République du Sénégal signé à Libreville le 30 septembre 1972
Ordonnance N° 7/85/PR du 04/01/1985 autorisant la ratification de l'accord en matière de transport aérien entre le Gouvernement de la République gabonaise et le Gouvernement de la République du Sénégal signé à Libreville le 30 mars 1979
Ordonnance N° 8/85/PR du 04/01/1985 autorisant la ratification de l'accord culturel entre le Gouvernement de la République gabonaise et le Gouvernement de la République du Sénégal signé à Dakar le 19 février 1972
Ordonnance N° 1/85/PR du 03/01/1985 autorisant la ratification de l'accord de coopération en matière de personnel entre le Gouvernement de la République gabonaise et le Gouvernement de la République du Sénégal signé à Libreville le 4 septembre 1972
Ordonnance N° 2/85/PR du 03/01/1985 autorisant la ratification de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République gabonaise et le Gouvernement de la République du Sénégal signée à Libreville le 30 mars 1979
Ordonnance N° 54/84/PR du 31/12/1984 portant modification de la loi n°19/79 du 20 décembre 1979 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale
Ordonnance N° 48/84/PR du 18/10/1984 autorisant l'£tai Gabonais à donner son aval à un emprunt d'un montant de 4.608. 000. 000 F CFA contracté par la Société Sucrière du Haut-Ogooué (SOSUHO) auprès d'un groupe de banques locales dont la Banque Gabonaise de Développement (BGD) est chef de file.
Ordonnance N° 49/84/PR du 18/09/1984 autorisant l'£tat Gabonais à donner son aval à un emprunt de 80.000. (X)O F CFA contracté par la Pècherie 'Albert MANON' auprès de la Banque Européenne d'investissement (BEI).
Ordonnance N° 50/84/PR du 18/09/1984 autorisant l'Etat Gabonais à donner soit aval à un emprunt de 304.000.000 F. CFA contracté par la Pêcherie 'Albert MANON• auprès de la Banque de Développement des Etats de l'Afrique Centrale (BDEA C).
Ordonnance N° 52/84/PR du 18/09/1984 autorisant l'Etat Gabonais à donner son aval à un emprunt d'un montant de 250.000.000 F. CFA contracté par la Société Industrielle d'Agriculture et d'Elevage de Boumango (SIAEB) auprès de la Banque Gabonaise de Développement (BGD).
Ordonnance N° 53/84/PR du 18/09/1984 autorisant l'Etat Gabonais à donner son aval à un emprunt d'un montant de 700. 000.000 (sept cent millions) F. CFA contracté par la Compagnie Forestière du Gabon (CFG) auprès d 'un groupe de banques locales dont la Banque pour le Commerce et !Industrie du Gabon (BIC1G) est chef défile.
Ordonnance N° 47/84/PR du 17/09/1984 portant création de l'Ecole Nationale Supérieure de Secrétariat.
Ordonnance N° 40/84/PR du 11/09/1984 autorisant 1'Etat gabonais à contracter un emprunt d'un montant de 432.880.000 de FF auprès d'un groupe de Banques Françaises avec pour chef de file la Banque française du Commerce Extérieur.
Ordonnance N° 41/84/PR du 11/09/1984 autorisant l'Etat Gabonais à contracter un emprunt d un montant de 20.115.706 FF auprès de la Banque Nationale de Paris (B.N.P.).
Ordonnance N° 42/84/PR du 11/09/1984 autorisant l'Etat Gabonais à donner son aval à un emprunt de 500.000.000 de F. CFA contracté par la Société de Développement de l'Agriculture et de l'Elevage au Gabon (Agrogabon) auprès de la Banque Gabonaise de Développement (BGD).
Ordonnance N° 43/84/PR du 11/09/1984 autorisant l'Etat Gabonais à contracter deux emprunts d'un montant global de FF. 130.000. 000 auprès de la Caisse Centrale de Coopération Economique (CCCE).
Ordonnance N° 44/84/PR du 11/09/1984 autorisant l'Etat gabonais à contracter un emprunt d'un montant de 7.953.903,80 FF auprès de la Banque internationale pour l'Afrique occidentale (B.I.A.O.
Ordonnance N° 45/84/PR du 11/09/1984 autorisant I 'Etat gabonais à contracter deux emprunts d'un montant global de FF. 120.000.000 auprès de la Caisse centrale de coopération économique (CCCE)
Ordonnance N° 46/84/PR du 11/09/1984 autorisant l'Etat Gabonais à contracter deux emprunts d'un montant global de FF: 79.000.000 auprès de la Caisse Centrale de Coopération Economique (CC('E).
Ordonnance N° 39/84/PR du 03/09/1984 autorisant l'Etat gabonais à contracter un emprunt de 873.000.000 de pesetas auprès de l'Instituto de Credito Oficial (ICO)
Ordonnance N° 37/84/PR du 23/08/1984 portant modification du Budget de l Etat.
Ordonnance N° 38/84/PR du 23/08/1984 autorisant l'Etat gabonais à donner son aval à un emprunt d'un montant de F. CFA 1.499.500.000 contracté par la Caisse nationale de sécurité sociale (C. N.S.S.) auprès de la Banque internationale pour l'Afrique occidentale (B. LA. 0.).
Ordonnance N° 27/PR du 22/08/1984 autorisant l'Etat Gabonais à donner son aval à un emprunt d'un montant de 1.460.000.000 F. CFA contracté par la Société d'Energie et d'Eau du Gabon (SEEG) auprès de la Banque de Développement des Etats de l'Afrique Centrale (BDEAC)
Ordonnance N° 28/PR du 22/08/1984 autorisant l Etat gabonais à contracter un emprunt d'un montant de FF. 10.000. 000 auprès de la Caisse centrale de coopération économique.
Ordonnance N° 29/PR du 22/08/1984 autorisant ! Etat gabonais à contracter un emprunt d'un montant de FF. ?.639.000 auprès de la CITIBANK N.A.
Ordonnance N° 30/84/PR du 22/08/1984 autorisant l'Etat gabonais à contracter un emprunt de 767. 29.5.000 pesetas auprès de Banco exterior Espana.
Ordonnance N° 31/84/PR du 22/08/1984 autorisant l'Etat gabonais à ratifier la convention de prêt d un montant de 18.600.000 UC contracté auprès de la Banque africaine de développement (BAD).
Ordonnance N° 32/84/PR du 22/08/1984 autorisant l'Etat gabonais à contracter un emprunt d'un montant de FF. 10.000. 000 auprès de la Banque nationale de Paris (B. N. P.).
Ordonnance N° 33/84/PR du 22/08/1984 autorisant l'Etat gabonais à contracter un emprunt d'un montant de FF 17.104.250 auprès de la Banque internationale pour l'Afrique occidentale (B. LA. 0. )
Ordonnance N° 34/84/PR du 22/08/1984 autorisant l'Etat gabonais à contracter un emprunt de DM 10.935.718 auprès de Kreditanstalt Für Wiederaufbau (K. F. W.).
Ordonnance N° 35/84/PR du 22/08/1984 autorisant l'Etat Gabonais à contracter un emprunt d'un montant de 4.246.400 FF auprès de la Ban- que Internationale pour l'Afrique Occidentale (B.I.A.O.)
Ordonnance N° 36/84/PR du 22/08/1984 autorisant l'Etat Gabonais à contracter un emprunt d'un montant de FF. 12.645.534 auprès de la Banque Nationale de Paris (B.N.P.)
Ordonnance N° 25/84/PR du 19/06/1984 autorisant l'Etat Gabonais à contracter un emprunt d'un montant de 140. 000.000 de francs français auprès d'un groupe de Banques dont la Banque Paribas est chef de file.
Ordonnance N° 26/PR/84 du 19/06/1984 autorisant l'Etat gabonais à donner son aval à un emprunt de 500. 000. 000 F CFA contracté par la Société de développement de l'agriculture et de l'élevage au Gabon (A GROGA BON) auprès de la Banque gabonaise de développement (B. G. D. ).
Ordonnance N° 23/84/PR du 15/06/1984 autorisant la ratification de l'accord de coopération en matière de main d'œuvre signé à Franceville le 9 août 1974 entre le Gouvernement de la République Gabonaise et le Gouvernement de la République Unie du Cameroun.
Ordonnance N° 24/84/PR du 15/06/1984 autorisant la ratification du protocole d'accord de coopération en matière de contre-plaqués signé à Franceville le 9 août 1974 entre le Gouvernement de la République Gabonaise et le Gouvernement de la République Unie du Cameroun
Ordonnance N° 20/82/PR du 27/10/1982 portant création du Conseil national des Municipalités.
Ordonnance N° 21/82/PR du 27/10/1982 portant création de postes de Commissaires Politiques.
Ordonnance N° 15/82/PR du 20/10/1982 autorisant la ratification de la convention portant statut du Centre Régional d'Action Culturelle adoptée à Dakar le 21 mai 1976.
Ordonnance N° 16/82/PR du 20/10/1982 autorisant la ratification de la convention portant l'institutionnalisation de la conférence ministérielle des Etats de l'Afrique de l'Ouest et du Centre sur les transports maritimes.
Ordonnance N° 17/82/PR du 20/10/1982 autorisant la ratification de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes adoptée par la Résolution 34/180 de l'Assemblée générale des Nations-Unies le 18 décembre 1980.
Ordonnance N° 18/82/PR du 20/10/1982 autorisant l'approbation de la charte des transports maritimes en Afrique de l'Ouest et du Centre.
Ordonnance N° 19/82/PR du 20/10/1982 autorisant la ratification de la convention relative à la création d'un institut culturel africain, adoptée à Dakar le 3 septembre 1980.
Ordonnance N° 25/82/PR du 20/10/1982 autorisant l'État gabonais à contracter un emprunt de 18 700 001) F français auprès de la CITIBANK, PARIS.
Ordonnance N° 26/82/PR du 20/10/1982 autorisant l 'État gabonais à contracter un emprunt de 17 824 001) F français auprès d'un consortium bancaire dont la Banque française pour le Commerce extérieur est Chef de file.
Ordonnance N° 27/82/PR du 20/10/1982 autorisant l'État gabonais à contracter deux emprunts d'un montant global de 28 000 000 F français auprès de la Caisse centrale de Coopération économique.
Ordonnance N° 10/82/PR du 19/10/1982 , modifiant le budget de l'Etat, exercice 1982.
Ordonnance N° 11/82/PR du 19/10/1982 autorisant l'État Gabonais à contracter un emprunt de FRF 10.488.000 auprès du Crédit Commercial de France.
Ordonnance N° 12/82/PR du 19/10/1982 autorisant l'Etat Gabonais à contracter deux emprunts d'un montant global de 4.059.000 USD auprès de EXIM EXPORT-IMPORT BANK OF THE UNITED STATES Agence Gouvernementale des Etats Unis d'Amérique.
Ordonnance N° 13/82/PR du 19/10/1982 autorisant l'Etat Gabonais à contracter un emprunt de 10.000.000 de livres sterling auprès de la Nidland Bank PLC de Grande Bretagne.
Ordonnance N° 14/82/PR du 19/10/1982 autorisant l'Etat Gabonais à contracter un emprunt de 10.561.600 FF auprès de la Banque internationale pour l'Afrique Occidentale (B.I.A.O.).
Ordonnance N° 9/82/PR du 16/10/1982 autorisant l'installation et l'exploitation d'un casino à Port-Gentil.
Ordonnance N° 2/82/PR du 13/10/1982 autorisant l'État gabonais à donner son aval à un emprunt, de 250 000 000 F CFA contracté par la Société d'Énergie et d'Eau du Gabon (SEEG) auprès de la Banque Gabonaise de Développement.
Ordonnance N° 6/82/PR du 13/10/1982 portant réduction des droits de sortie de certaines catégories de bois.
Ordonnance N° 1/82 du 11/10/1982 autorisant l'État gabonais à contracter deux emprunts respectifs de 6 375 000 deutsche marks et de 6 120 000 deutsche marks auprès de la KREDITANSTALT FUER WIEDERAUFBAU (KFW).
Ordonnance N° 23/82/PR du 09/10/1982 autorisant l'Etat Gabonais à donner son aval à deux emprunts d'un montant global de 230 0011 000 F CFA contractés par la BCD auprès de la CCCE.
Ordonnance N° 24/82/PR du 09/10/1982 autorisant l'État gabonais à donner son aval à un emprunt de 409 199 010 F, contracté par la Commune de Port-Gentil auprès de la Société STUDECORS PARIS.
Ordonnance N° 4/82/PR du 06/10/1982 autorisant l'Etat Gabonais à donner son aval à deux emprunts de 700 Millions de F CFA et 1 150 Millions de F CFA, contractés par la Société CODEV auprès de la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Gabon.
Ordonnance N° 92/PR/MINECOPIN/MCDIPPME du 04/10/1982 portant blocage des prix des produits et services.
Ordonnance N° 22/82/PR du 02/10/1982 portant composition de la Haute Cour de Justice.
Ordonnance N° 7/82/PR du 11/04/1982 autorisant l'Etat Gabonais à contracter auprès de la Caisse Centrale de Coopération Economique un emprunt de 102 000 000 Francs Français.
Ordonnance N° 33/81/PR du 20/09/1981 abrogeant l'ordonnance n°32/81 /PR du 20 août 1981 et modifiant la loi n° 16/79 (lu8 décembre 1979 portant création de la dignité et de la fonction du Haut-Conseiller de l'État
Ordonnance N° 29/PR /MINECOFIN du 03/08/1981 portant réduction du taux de la taxe complémentaire sur les carburants
Ordonnance N° 30/81 /PR du 03/08/1981 autorisant l'État gabonais à donner son aval à un emprunt de 1 500 millions de francs contracté par la Société industrielle d'agriculture et d'élevage de Boumango auprès de la Caisse centrale de coopération économique
Ordonnance N° 31/81/PR du 03/08/1981 autorisant l'État gabonais à contracter auprès de la Caisse centrale de Coopération économique un emprunt de 1 500 000.000 francs
Ordonnance N° 26/81/PR du 16/07/1981 autorisant l'Etat Gabonais à contracter un emprunt de 620.000.000 de Francs CFA auprès de la Caisse centrale de Coopération économique
Ordonnance N° 27/81/PR du 16/07/1981 autorisant l'Etat Gabonais à contracter un emprunt de 7.000.000.000 de Francs CFA auprès de la Caisse centrale de Coopération économie
Ordonnance N° 16/81-PR du 17/04/1981 autorisant l'Etat Gabonais à donner son aval à un emprunt contracté par la société anonyme (SOGAFUTS) auprès d ' un consortium de Banques .
Ordonnance N° 17/81 -PR du 17/04/1981 autorisant l ' Etat Gabonais à donner son aval à un emprunt par la société anonyme (SOGAFUTS) auprès de la Banque Internationale de l'Afrique occidentale (B I.A.O)
Ordonnance N° 19/81-PR du 17/04/1981 autorisant l 'Etat Gabonais à contracter un emprunt de 2.100.000.000) de francs CFA auprès de la Banque Européenne d'Investissement
Ordonnance N° 21/81-PR du 17/04/1981 rendant exécutoire les Statuts de l'Union des Femmes du Parti Démocratique Gabonaise
Ordonnance N° 22/81-PR du 17/04/1981 relative à la gabonisation des cadres dans l'Entreprise
Ordonnance N° 23/8I-PR du 17/04/1981 autorisant la création de l'association des Femmes juristes Gabonaises
Ordonnance N° 4/81-PR du 28/02/1981 autorisant l'adhésion de la République Gabonaise à l'accord créant la Banque Islamique de Développement
Ordonnance N° 3/81-PR du 24/02/1981 modifiant les barèmes des taxes perçues par la Direction Générale des Domaines et de l'Enregistrement
Ordonnance N° 20/80-PR du 29/12/1980 érigeant l'Ecole des cadres du Parti en un établissement national d'Enseignement supérieur
Ordonnance N° 13/80/PR du 08/03/1980 autorisant L'Etat gabonais à donner son aval à un emprunt à long terne de 500 millions de francs, contracté par la Banque gabonaise de Développement auprès de la Banque de Développement des Etats d'Afrique centrale
Ordonnance N° 11/80/PR du 04/03/1980 accordant à la Société gabonaise des Ferro-alliages un délai supplémentaire de 5 ans pour libérer
son capital.
Ordonnance N° 8/80/PR du 08/02/1980 portant création d'une délégation générale permanente du Secrétaire général auprès de la
Permanence nationale du Parti.
Ordonnance N° 9/80/PR du 08/02/1980 modifiant l'ordonnance n°46/69 du 7 juillet 1969 portant création de la Caisse autonome d'amortissement de la République gabonaise.
Ordonnance N° 3/80/PR du 30/01/1980 autorisant l'Etat gabonais à conclure un contrat de prêt de 4.700.000 Florins hollandais auprès
de Amsterdam-Rotterdam Bank N.V
Ordonnance N° 4/80/PR du 30/01/1980 autorisant l'Etat gabonais à donner son aval à un emprunt à moyen terme de 18.608.083 FF auprès de la BNP.
Ordonnance N° 5/80/PR du 30/01/1980 autorisant l'Etat gabonais à conclure un contrat de prêt de 71.000.000 Francs Belges auprès de Amrobank Voor Belge.
Ordonnance N° 6/80/PR du 30/01/1980 autorisant l'Etat gabonais à contracter un emprunt à long terme de 101.000.000 F français auprès de la Caisse centrale de Coopération économique.
Ordonnance N° 1/80/PR du 24/01/1980 modifiant et complétant l'article 45 du code électoral.
Ordonnance N° 2/80/PR du 24/01/1980 autorisant l'Etat gabonais à contracter un emprunt à moyen terme de US dollars (11.000.000) auprès d'un syndicat de Banques.
Ordonnance N° 56/77/PR du 03/10/1977 relative à la création d'une taxe spéciale de péréquation sur la farine de froment d'importation
Ordonnance N° 46/77 du 09/09/1977 modifiant l'article 756 de l'ordonnance n°45/71 du 23 août 1971, instituant le Code des Postes et Télécommunications
Ordonnance N° 44/77 du 05/09/1977 portant création de deux nouvelles Directions au sein de l'Office des Postes et Télécommunications
Ordonnance N° 45/77 du 05/09/1977 portant création de l'Ecole nationale des Postes et Télécommunications
Ordonnance N° 38/77 du 24/08/1977 accordant l'aval de l'Etat à un crédit à moyen terme à la Société nationale Air-Gabon
Ordonnance N° 39/77 du 24/08/1977 accordant l'aval de l'Etat à un crédit à moyen terme à la S.N.I.
Ordonnance N° 40/77 du 24/08/1977 accordant l'aval de l'Etat à un crédit à long terme à la S.N.I.
Ordonnance N° 41/77 du 24/08/1977 accordant l'aval de l'Etat gabonais à un emprunt de six millions de dollars US, contracté par l'OCTRA auprès de la CITIBANK, N.A
Ordonnance N° 42/77 du 24/08/1977 accordant l'aval de l'Etat gabonais à un emprunt de dix millions de dollars US, contracté par l'OCTRA auprès de la SIFIDA Investment Company Ltd et Chase Manhattan Ltd
Ordonnance N° 43/77 du 24/08/1977 accordant l'aval de l'Etat à un crédit à long terme à la S.E.E.G
Ordonnance N° 37/77 du 23/08/1977 autorisant l'Etat gabonais à contracter un emprunt de vingt millions de dollars US auprès d'un consortium de banques ayant pour mandataire la First national Bank of Boston
Ordonnance N° 37 bis/77 du 23/08/1977 autorisant l'Etat gabonais à contracter un emprunt obligataire d'un montant maximum de 6 millions de dollar
Ordonnance N° 36/77/PR du 20/08/1977 portant modification de l'ordonnance n°40/72 du 17 avril 1972, instituant le barreau du Gabon
Ordonnance N° 35/77/PR du 13/08/1977 portant assimilation à des fonctions ministérielles
Ordonnance N° 33/77/PR du 06/08/1977 relative à la protection des membres des bureaux des comités et des bureaux des Sections du parti démocratique gabonais ou des organismes spécialisés du parti
Ordonnance N° 30/77 du 13/07/1977 créant un poste de Vice-Président du Conseil économique et social
Ordonnance N° 31/77 du 13/07/1977 créant un poste de Vice-Président de la Cour suprême
Ordonnance N° 32/77 du 13/07/1977 créant un poste de Commissaire politique
Ordonnance N° 29/77 du 07/07/1977 instituant une couverture des frais d'hospitalisation dans les formations sanitaires de type universitaire ont de première catégorie.
Ordonnance N° 28/77 du 25/06/1977 portant réorganisation et intégration du corps des Sapeurs pompiers dans les Forces armées
Ordonnance N° 27/77 du 20/06/1977 autorisant l'Etat gabonais à contracter un emprunt d'un montant de cent millions de francs français auprès de la Caisse centrale de Coopération économique
Ordonnance N° 26/77/PR du 18/04/1977 portant intégration des Forces de police nationale dans la Défense nationale
Ordonnance N° 7/77 du 09/03/1977 autorisant l'État gabonais à contracter un emprunt d'un montant de cinq millions de dollars US auprès d'un consortium bancaire ayant pour chef de file le Crédit commercial de Fr
Ordonnance N° 4/77 du 10/02/1977 autorisant l'Etat gabonais à contracter un emprunt de vingt millions de dollars U.S. auprès d'un consortium bancaire ayant pour chef de file la Citicorp international Bank limited
Ordonnance N° 3/77 du 08/02/1977 modifiant les articles 20 et 22 du Code de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières
Ordonnance N° 1/77 du 02/02/1977 portant adoption du Code de procédure civile
Ordonnance N° 61/76/PR du 20/10/1976 autorisant la ratification par le Président de la République de l'accord portant création de la Société Africaine de réassurances signé à Yaoundé le 21 février 1976
Ordonnance N° 65/76/PR du 02/10/1976 autorisant l'État gabonais à contracter un emprunt d'un montant de dix millions de dollars U.S. auprès d'un consortium bancaire ayant pour chef de file la Banque de Paris et des Pays Bas SA
Ordonnance N° 64/76 du 02/10/1976 créant une Délégation générale au Réfugiés
Ordonnance N° 59/76 du 01/10/1976 portant protection des Mineurs
Ordonnance N° 57/76 du 01/10/1976 modifiant l'article 755 du Code des Postes et Télécommunications de la République gabonaise
Ordonnance N° 60/76/PR du 01/10/1976 approuvant la Convention d établissement conclue entre la République gabonaise et la Société Gabon-Elf de raffinage
Ordonnance N° 56/76/PR du 27/09/1976 autorisant l'Etat gabonais à contracter un emprunt d'un montant de douze millions de dollars U.S.
Ordonnance N° 54/76 du 30/08/1976 complétant les dispositions de la loi n° 34/62 du 11 décembre 1962, réglementant l'admission et le séjour des étrangers au Gabon
Ordonnance N° 53/76 du 24/08/1976 complétant l'article 134 du Code pénal
Ordonnance N° 46/76 du 23/08/1976 accordant l'aval de l'Etat à un crédit à moyen terme à la société " Hôtel du Dialogue"
Ordonnance N° 47/76 du 23/08/1976 accordant l'aval de l'Etat à un crédit à long terme à la société "Hôtel du Dialogue"
Ordonnance N° 48/76 du 23/08/1976 accordant l'aval de l'Etat à un crédit fournisseur garanti par la COFACE à la CIG
Ordonnance N° 49/76 du 23/08/1976 accordant l'aval de l'Etat à un crédit à moyen terme à la commune de LAMBARENE
Ordonnance N° 50/76 du 23/08/1976 accordant l'aval de l'Etat à deux crédits à moyen terme à la S.E. E.G.
Ordonnance N° 50 bis/76 du 23/08/1976 accordant l'aval de l'Etat à un crédit fournisseur garanti par la COFACE à la S.E.E.G
Ordonnance N° 51/76 du 23/08/1976 accordant l'aval de l'Etat à un crédit à moyen terme à la société AGRIP
Ordonnance N° 52/76 du 23/08/1976 accordant l'aval de l'Etat à un crédit à moyen terme à la S.E.E.G.
Ordonnance N° 43/PR/76 du 28/07/1976 instituant une Commission Gouvernementale des salaire
Ordonnance N° 40/76/PR du 01/07/1976 autorisant l'Etat Gabonais ù contracter un emprunt d'un montant de 21 millions de DM
Ordonnance N° 39/76 du 17/04/1976 accordant l'aval de l'Etat gabonais à un emprunt de 1.287. 646 francs suisses, 75 centimes, contracté par l'OCTRA auprès de la société «MATISA s à LAUSANNE
Ordonnance N° 31/76 du 17/04/1976 portant création d'une Bourse du diamant en République gabonaise
Ordonnance N° 34/76 du 17/04/1976 accordant l'aval de l'Etat à un crédit à moyen terme à la G.I.C
Ordonnance N° 35/76 du 17/04/1976 accordant l'aval de l'Etat à un crédit à long terme à la COGER
Ordonnance N° 36/76 du 17/04/1976 accordant l'aval de l'Etat à un crédit consenti par la R.N.P. à la S.E.E.G.
Ordonnance N° 37/76 du 17/04/1976 autorisant l'Etat gabonais à contracter un emprunt auprès de la Caisse centrale de Coopération économique
Ordonnance N° 29/76 du 10/04/1976 instituant au sein des entreprises des Comités permanents de concertation économique et sociale
Ordonnance N° 28/76 du 05/04/1976 portant modification des taux des redevances d 'atterrissage et d'usage des dispositifs d'éclairage
Ordonnance N° 27/76 du 30/03/1976 fixant les taux des indemnités de missions à l'étranger
Ordonnance N° 25/76 du 18/03/1976 fixant les conditions d'utilisation de la Force de police d'intervention (FOPI)
Ordonnance N° 24/76 du 17/03/1976 portant organisation du commandement des Forces armées
Ordonnance N° 21/76 du 04/03/1976 portant réglementation du passage des chalands et des radeaux de bois sous les ponts de KANGO, MOUILA et LAMBARENE
Ordonnance N° 22/76 du 04/03/1976 portant dissolution des polices municipale
Ordonnance N° 23/76 du 04/03/1976 portant création d'un Centre de Loisirs
Ordonnance N° 18/76 du 06/02/1976 portant modification de l'ordonnance n° 41/72 du 10 juin 1972
Ordonnance N° 12/76 du 26/01/1976 portant organisation de la municipalité de Makokou
Ordonnance N° 7/76 du 23/01/1976 portant création du Comité national de l'Economie forestière
Ordonnance N° 8/76 du 23/01/1976 abrogeant les ordonnances n°57/71 du 6 octobre 1971 et 30/72 du 11 avril 1972
Ordonnance N° 9/76 du 23/01/1976 modifiant l'ordonnance n°19/74 du 19 mars 1974, portant organisation de la municipalité de Libreville
Ordonnance N° 5/76 du 22/01/1976 créant le Centre national antipollution.
Ordonnance N° 6/76 du 22/01/1976 créant le CENAREST
Ordonnance N° 4/76 du 14/01/1976 fixant le statut de la Société nationale immobilière
Ordonnance N° 3/76 du 13/01/1976 portant suspension provisoire de la taxe complémentaire sur les hydrocarbures
Ordonnance N° 1bis/76 du 06/01/1976 portant extension de la législation de la Sécurité sociale.
Ordonnance N° 1/76 du 06/01/1976 fixant les modalités de retour au Domaine des terrains nus immatriculés
Ordonnance N° 2/76 du 06/01/1976 complétant l'article 10 de la loi n°61/61 du 10 niai 1961, règlementant l'expropriation pour cause d'utilité publique et instituant des servitudes pour l'exécution des travaux publics
Ordonnance N° 59/75 du 04/10/1975 accordant l'aval de l'Etat au remboursement des crédits ouverts à la Société d'Energie et d'Eau du Gabon par divers fournisseurs de matériels
Ordonnance N° 57/75 du 04/10/1975 accordant l'aval de l'Etat à un emprunt de 4.320.000 dollars U.S.,contracté auprès de diverses banques par la compagnie multinationale « AIR-AFRIQUE».
Ordonnance N° 61/75 du 04/10/1975 autorisant la ratification de l'Acte n° 12/74 UDEAC 180, signé le 7 décembre 1974 à Yaoundé, modifiant le traité instituant une Union douanière et économique de l'Afrique centrale.
Ordonnance N° 62/75 du 04/10/1975 créant la Société nationale des Bois du Gabon
Ordonnance N° 60/75 du 04/10/1975 accordant l'aval de l'État au remboursement d'un crédit de quatorze millions de dinars algériens, ouvert à l'Office du Chemin de fer transgabonais par la Banque algérienne de Développement.
Ordonnance N° 56/75 du 03/10/1975 fixant le régime des pensions de retraite pour certains emplois.
Ordonnance N° 55/75 du 18/09/1975 portant création d’une société fermière d’Etat pour la mise en valeur des sources d’eaux de table, minérales ou thermales
Ordonnance N° 54/75 du 12/09/1975 complétant l'article 18 de la loi 11/74 portant statut de la Magistrature.
Ordonnance N° 53/75 du 09/09/1975 autorisant la ratification par le Président de la République de la République de la convention n° 135 de l’O.I.T., adoptée le 2 juin 1971 à GENEVE.
Ordonnance N° 52/75 du 01/09/1975 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt n°1084/GA du 7 février 1975 entre la République gabonaise et la B .I.R.D.
Ordonnance N° 50/75 du 30/08/1975 accordant l'aval de l'Etat à l'ouverture d'un crédit de deux milliards de francs CFA, consentie par la « Société Générale » à la B.G.D.
Ordonnance N° 51/75 du 30/08/1975 accordant l'aval de l'Etat à un crédit fournisseur, garanti par la COFACE, de 350.000.000 de F. CFA, accordé à l'A.SEC.N.A.
Ordonnance N° 51 bis 75 du 30/08/1975 portant transfert de crédits.
Ordonnance N° 48/75 du 04/08/1975 accordant l'aval de l'Etat à un emprunt de 7 423 925 dollar US, contracté par la société N. REN International Ltd pour la construction de l'usine d'ammoniaque de Port-Gentil.
Ordonnance N° 49/75 du 04/08/1975 accordant l'aval de l'Etat gabonais à l'emprunt de 429 254 726 schillings autrichiens contracté par la VOEST pour la réalisation de l'usine d'ammoniaque de Port-Gentil.
Ordonnance N° 47/75 du 29/07/1975 portant rattachement à la Primature de l'Inspection des établissements publics et sociétés d'Etat.
Ordonnance N° 46/75 du 28/07/1975 relevant le taux des allocations kilométriques et des indemnités de logement des députés.
Ordonnance N° 45/75 du 15/07/1975 autorisant la ratification par le Président de la République de la convention ACP-CEE signée à Lomé le 28 février 1975.
Ordonnance N° 42/75 du 03/07/1975 autorisant l’Etat gabonais à contracter un emprunt de trois milliards de yens auprès de l’export-Import Bank du Japon.
Ordonnance N° 39/75 du 25/06/1975 portant création et organisation du Centre national du Cinéma.
Ordonnance N° 36/75 du 24/06/1975 accordant l'aval de l 'Etat à un emprunt par la S.E.E.G. auprès de la Caisse centrale de Coopération économique.
Ordonnance N° 37/75 du 24/06/1975 accordant l'aval de l'Etat à un emprunt contracté par la S.E.E.G. auprès de la B.I.C.I. du Gabon.
Ordonnance N° 38/75 du 24/06/1975 accordant l'aval de l'Etat à un crédit fournisseur garanti par la COFACE au profit de la S.E.E.G.
Ordonnance N° 34/75 du 18/06/1975 instituant l’Ordre national des médecins en République gabonaise.
Ordonnance N° 32/75 du 07/06/1975 autorisant le Président de la République gabonaise à ratifier l'accord de prêt de 28.000.000 de dollars U.S., passé entre le Gouvernement du royaume du Maroc et le Gouvernement de la République gabonaise.
Ordonnance N° 33/75 du 07/06/1975 autorisant le Président de la République gabonaise à ratifier l'accord, entre le Gouvernement de la République gabonaise et le Gouvernement du royaume du Maroc, sur les livraisons au Gabon de divers matériels, habillements et prestations à caractère militaire, et sur le règlement de ces livraisons.
Ordonnance N° 27/75 du 11/04/1975 organisant la participation des nationaux aux activités des sociétés de capitaux.
Ordonnance N° 25/75 du 11/04/1975 accordant l'aval de l'Etat à une avance à long terme réescomptable de 570 millions de francs CFA, accordée à la B.G.D. par la BEAC.
Ordonnance N° 26/75 du 11/04/1975 accordant l'aval de l'Etat à un crédit fournisseur (COFACE) consenti à la société « T.I.G. ».
Ordonnance N° 28/75 du 11/04/1975 accordant l'aval de l'Etat a un emprunt de 3 millions de dollars U.S., contracté par la « SOGAFINEX »
Ordonnance N° 30/75 du 11/04/1975 portant modification de la loi n° 14/64 du 29 octobre 1964, créant l'Office des Postes et Télécommunications.
Ordonnance N° 24/75 du 10/04/1975 modifiant l'assiette et le taux de la taxe de licence de pêche.
Ordonnance N° 21/75 du 10/04/1975 accordant l'aval de l'Etat à un emprunt de 100 millions de francs CFA, contracté par la B.G.D. auprès de la Caisse centrale de Coopération économique.
Ordonnance N° 22/75 du 10/04/1975 accordant l'aval de l'Etat à un emprunt de 357 millions de francs CFA, contracté par la S.G.A.E.I. auprès de la Caisse centrale de Coopération économique.
Ordonnance N° 23/75 du 10/04/1975 accordant l'aval de l'Etat à un emprunt de 330 millions de francs CFA, contracté par la B.G.D. auprès de la Caisse centrale de Coopération économique.
Ordonnance N° 20/75 du 07/04/1975 accordant l'aval de l'Etat à un emprunt contracté par la « SOTRAL » pour l'achat de 5 autobus.
Ordonnance N° 19/75 du 01/04/1975 complétant la loi n° 4/73 du 4 juin 1973, relative au régime des retraites des Président de la République et Vice-Président du Gouvernement.
Ordonnance N° 18/75 du 26/03/1975 portant création de l'Ecole nationale des Cadres ruraux.
Ordonnance N° 16/75 du 10/03/1975 modifiant l'ordonnance n° 19/73 du 4 avril 1973, portant création d'une taxe de formation professionnelle.
Ordonnance N° 31/75 du 08/03/1975 créant et organisant le Musée national des Arts et Traditions.
Ordonnance N° 12/75 du 04/03/1975 accordant l'aval de l'Etat à un emprunt d'un milliard de francs CFA contracté par la Compagnie forestière du Gabon auprès d'un Consortium des Banques.
Ordonnance N° 13/75 du 04/03/1975 accordant l'aval de l'Etat à un emprunt de cent cinquante millions de francs CFA, contractés par la S.N. Air-Gabon auprès de la SOGAFINEX.
Ordonnance N° 14/75 du 04/03/1975 accordant l'aval de l'Etat à un emprunt de CENT VINGT MILLIONS DE FRANCS CFA, contracté par la commune de Port-Gentil auprès de la SOGAFINEX.
Ordonnance N° 15/75 du 04/03/1975 portant modification du tarif des douanes à l'exportation.
Ordonnance N° 11/75 du 19/02/1975 modifiant l'ordonnance n° 25/68 du 12 avril 1968, portant création de la SONADIG.
Ordonnance N° 8/75 du 03/02/1975 accordant l'aval de l’Etat à un emprunt de 100.000.000 de francs CFA, contracté par la commune de Port-Gentil par l'intermédiaire de la B.G.D.
Ordonnance N° 9/75 du 03/02/1975 accordant l'aval de l'Etat à un emprunt de 1.000.000 de francs français, contracté par la B.G.D. auprès de la Caisse centrale de coopération économique.
Ordonnance N° 10/75 du 03/02/1975 accordant l'aval de l'Etat à un emprunt de 120.000.000 de francs CFA, contracté par la commune de Port-Gentil par l'intermédiaire de la B.G.D.
Ordonnance N° 5/75 du 28/01/1975 portant attributions administratives des présidents et des bureaux des comités du P.D.G.
Ordonnance N° 6/75 du 28/01/1975 portant organisation de l'Administration pénitentiaire.
Ordonnance N° 4/75 du 21/01/1975 fixant les conditions de capacité juridique et professionnelle, requises pour la présentation des opérations d'assurance.
Ordonnance N° 3/75 du 16/01/1975 portant suspension provisoire de la taxe complémentaire sur les hydrocarbures.
Ordonnance N° 1/75 du 02/01/1975 portant modification de l'article 7 de l'ordonnance n° 49/73-MI.RA.SVPG-DAG du 22 septembre 1973, autorisant l'installation et l'exploitation d'un casino à l'hôtel Intercontinental de Libreville.
Ordonnance N° 69/74 du 20/09/1974 portant modification provisoire de l'assiette des droits et taxes de sortie de l'okoumé en grumes
Ordonnance N° 71/74 du 20/09/1974 autorisant la ratification de la Convention de Coopération en matière de contrôle des entreprises et opérations d’assurance des Etats africains
Ordonnance N° 68/74 du 19/09/1974 portant modification de l’article 7 de l'ordonnance n° 28/71 du 19 avril 1971 portant création d’un Fonds spécial pour les évacuations sanitaires à l'extérieur de la République gabonaise en faveur des travailleurs salariés du secteur privé et de leurs familles légitimes.
Ordonnance N° 65/74 du 09/08/1974 autorisant la ratification de l'accord de coopération en matière de personnel, conclu entre le Gouvernement de la République gabonaise et le Gouvernement de la République du Sénégal le 4 septembre 1972.
Ordonnance N° 63/74 du 30/07/1974 modifiant l'ordonnance 13/69 sur le serment des membres du Gouvernement et abrogeant l’ordonnance 6/71 du 8 février 1971.
Ordonnance N° 64/74 du 30/07/1974 portant fixation d'une zone interdite à la navigation.
Ordonnance N° 57/74 du 26/07/1974 fixant les droits et taxes applicables à l'exportation de l'ozigo.
Ordonnance N° 54/74 du 03/07/1974 abrogeant l'ordonnance n° 14/73 du 21 mars 1973, relative à l'importation et la distribution de produits pharmaceutiques et de matériel médico-chirurgical et de radiologie en République gabonaise
Ordonnance N° 52/74 du 12/06/1974 rectifiant l'article 17 de la loi n° 10/73 du 20 décembre 1973, relative aux sociétés commerciales
Ordonnance N° 49/74 du 13/04/1974 portant grâce amnistiante.
Ordonnance N° 50/74 du 13/04/1974 modifiant l'article 20 de la loi n° 26/67 du 14 décembre 1967, portant statut des agents auxiliaires de l’Etat.
Ordonnance N° 47/74 du 13/04/1974 portant création d'un fonds de développement de l’industrie des piles électriques au Gabon.
Ordonnance N° 48/74 du 13/04/1974 portant création d'une zone dite « Zone du chemin de fer Booué-Moanda-Franceville ».
Ordonnance N° 46/74 du 12/04/1974 plaçant au rang des créances privilégiées les cotisations de sécurité sociale dues à la Caisse gabonaise de Prévoyance sociale.
Ordonnance N° 44/74 du 11/04/1974 portant création de l'Institut national de la Jeunesse et des Sports.
Ordonnance N° 42 bis/74 du 01/04/1974 portant abrogation du décret n° 289/PR du 17 décembre 1962, réglementant les modalités de délivrance de la carte de séjour, et de l'ordonnance n° 22/70 du 3 avril 1970, portant création d'une taxe pour sa délivrance.
Ordonnance N° 40/74 du 30/03/1974 instituant des droits, taxes et redevances dans les ports et rades de la République gabonaise.
Ordonnance N° 41/74 du 30/03/1974 portant création et statuts de l'Office des Ports et Rades du Gabon (O.P.R.A.G.)
Ordonnance N° 29/74 du 29/03/1974 autorisant la ratification de l'accord international sur le café tel que prorogé.
Ordonnance N° 30/74 du 29/03/1974 autorisant la ratification de l'accord international sur le cacao 1972.
Ordonnance N° 27/74 du 28/03/1974 portant modification de l'ordonnance n° 24/PR/MI-TC, du 6 avril 1963, portant organisation des municipalités gabonaises et déterminant leurs règles de fonctionnement.
Ordonnance N° 28/74 du 28/03/1974 portant modification de la loi n° 12/68, du 9 novembre 1968, portant institution d'un Code électoral.
Ordonnance N° 26/74 du 26/03/1974 portant modification de la loi n° 8/60, du 6 mai 1969, portant création des collectivités rurales et déterminant leurs règles de fonctionnement
Ordonnance N° 25/74 du 26/03/1974 accordant l'aval de l’Etat gabonais à un emprunt de TRENTE-HUIT MILLIONS DE FRANCS FRANÇAIS (38.000.000) ou leur contrevaleur en US dollars, contracté par l'Office du Chemin de Fer Transgabonais auprès de la Société auxiliaire de Financement international.
Ordonnance N° 24/74 du 23/03/1974 autorisant l'Etat gabonais à contracter un emprunt de QUATRE MILLIONS DE FRANCS FRANÇAIS (4.000.000) soit DEUX CENT MILLIONS DE FRANCS C.F.A. (200.000.000) auprès de la Caisse centrale de Coopération économique.
Ordonnance N° 22/74 du 21/03/1974 fixant et complétant les modalités d'application de la loi n° 15/72 du 29 juillet 1972, portant institution d'un livre premier du Code civil.
Ordonnance N° 21/74 du 20/03/1974 portant création d'un Centre gabonais du Commerce extérieur.
Ordonnance N° 20/74 du 20/03/1974 modifiant l’ordonnance n° 29/72 du 7 avril 1972, portant création et statuts de l'Office du Chemin de fer Transgabonais
Ordonnance N° 19/74-PR du 19/03/1974 portant organisation de la municipalité de Libreville
Ordonnance N° 15/74 du 18/03/1974 accordant l'aval de l'État à un prêt de UN MILLIARD SIX CENTS MILLIONS (1.600.000.000) DE FRANCS C.F.A. qu'un pool des banques locales se propose de débloquer en faveur de la Caisse Gabonaise de Prévoyance Sociale
Ordonnance N° 18/74-PR-MI du 16/03/1974 portant organisation de la municipalité de Koulamoutou.
Ordonnance N° 16/74 du 13/03/1974 abrogeant la loi 13/73 du 20 décembre 1973 et portant modification du tarif des douanes à l'exportation.
Ordonnance N° 14/74 du 13/03/1974 accordant l'aval de l’Etat à la Société d'Energie et d'Eau du Gabon, pour un montant de DEUX CENT ONZE MILLIONS de francs C.F.A.
Ordonnance N° 7/74 du 19/01/1974 accordant l'aval de l'Etat à un prêt de UN MILLION DE FRANCS FRANÇAIS (50.000.000 DE FRANCS CFA) à la commune de Port-Gentil par l'intermédiaire de la Banque gabonaise de Développement.
Ordonnance N° 6/74 du 18/01/1974 accordant l'aval de l'État à un emprunt de CENT MILLIONS (100.000.000) DE FRANCS CFA, contracté par le port autonome de Libreville auprès de la Banque gabonaise de Développement.
Ordonnance N° 5/74 du 17/01/1974 accordant l'aval de l'Etat à un emprunt de QUATRE MILLIONS DE FRANCS FRANÇAIS (200.000.000 DE FRANCS C.F.A.), contracté par la Banque gabonaise de Développement auprès de la Caisse centrale de Coopération économique.
Ordonnance N° 4/74 du 14/01/1974 accordant l'aval de l'Etat à un emprunt de CENT CINQUANTE MILLIONS (150.000.000) DE FRANCS, contracté par la Société d'Energie et d'Eau du Gabon auprès de la Compagnie des Mines d'Uranium de Franceville.
Ordonnance N° 3/74 du 10/01/1974 accordant l'aval de l'Etat à un emprunt de CENT CINQUANTE MILLIONS (150.000.000) DE FRANCS, contracté par la Société d'Energie et d'Eau du Gabon auprès de la Compagnie minière de l'Ogooué.
Ordonnance N° 1/74 du 04/01/1974 accordant l'aval de l'Etat à un emprunt de CENT SOIXANTE MILLIONS DE FRANCS (160.000.000), contracté par le port autonome de Libreville auprès de la Banque de Paris et des Pays-Bas Gabon.
Ordonnance N° 2/74 du 04/01/1974 accordant l'aval de l'Etat à la Société d'Energie et d'Eau du Gabon, pour un montant de QUATRE CENT VINGT-CINQ MILLIONS (425.000.000) DE FRANCS C.F.A.
Ordonnance N° 47/73 du 13/08/1973 accordant la grâce amnistiante .
Ordonnance N° 45/73 du 01/08/1973 portant complément à la loi 15/62 du 2 juin 1962, modifiée par la loi 19/68 du 25 novembre 1968, portant institution d'un Code minier en République gabonaise.
Ordonnance N° 39/73 du 27/07/1973 autorisant la souscription de parts supplémentaires au capital de la B.I.R.D.
Ordonnance N° 35/73 du 28/06/1973 accordant l'aval à un emprunt de VINGT MILLIONS de francs français (1 milliard de francs CFA) contracté par la S.E.E.G. auprès de la Caisse centrale de Coopération économique.
Ordonnance N° 34/73 du 27/06/1973 accordant l'aval de l'Etat à diverses opérations que se propose de réaliser la S.E.E.G
Ordonnance N° 33/73 du 26/06/1973 accordant l'aval de l'Etat à diverses opérations de crédit que se propose de réaliser la S.E.E.G
Ordonnance N° 32/73 du 25/06/1973 accordant l'aval de l'Etat à un emprunt de CENT QUARANTE MILLIONS de francs CFA ( 140.000. 000) contracté par la société « Hôtel du Dialogue »
Ordonnance N° 30/73 du 22/06/1973 accordant l'aval de l'Etat à un emprunt de CENT QUARANTE MILLIONS (140.000. 000) de francs CFA contracté par la Commune de Libreville, par l'intermédiaire de la B.G.D
Ordonnance N° 29/73 du 21/06/1973 accordant l'aval de l'Etat à un emprunt de CENT MILLIONS (100.000.000) de francs CFA contracté auprès de la Banque gabonaise de Développement l'U.D.E.A.C.
Ordonnance N° 26/73 du 18/06/1973 accordant l'aval de l'Etat à un emprunt de CINQ MILLIONS (5.000.000) de francs français (250 millions de francs CFA). contracté par la S.E.E.G. auprès de la Caisse centrale de Coopération économique
Ordonnance N° 24/73 du 12/06/1973 autorisant la Caisse Autonome d'Amortissement à émettre un emprunt obligataire sur le marché financier français, avec la garantie de la République gabonaise et celle, subsidiaire, de la République française
Ordonnance N° 22/73 bis du 16/04/1973 accordant l'aval de l'Etat à un emprunt contracté par la Société Gabonaise de Financement et d'Expansion pour financer les programmes demandés par le Gouvernement gabonais
Ordonnance N° 23/73 du 16/04/1973 portant grâce amnistiante.
Ordonnance N° 22/73 du 14/04/1973 accordant l'aval de l'Etat à un emprunt de TREIZE MILLIONS (13.000.000) de dollars US. contracté par l'Office du Chemin de Fer Transgabonais
Ordonnance N° 20/73 -MINECOFIN-Cab du 13/04/1973 autorisant les banques commerciales, inscrites et agréées en République gabonaise , à émettre des bons de caisse en vue de collecter l'épargne gabonaise.
Ordonnance N° 18/73 du 10/04/1973 portant modification de l'article 132 nouveau de l'ordonnance n" 33/70 du 17 avril 1970, modifiant certaines dispositions de la loi n" 9/67 du 16 juin 1967, portant statut général des fonctionnaires.
Ordonnance N° 17/73 du 09/04/1973 Portant création d'une taxe d'enseignement technique et fixant les modalités de calcul d'utilisation et d'exonération du produit de la taxe d'enseignement technique.
Ordonnance N° 15/73-PR du 22/03/1973 accordant le cautionnement de l’Etat gabonais et la société « Hôtel du Dialogue », pour le contrat de financement à intervenir entre cette société et la Banque européenne Investissement.
Ordonnance N° 14/73 du 21/03/1973 réglementant l'importation et la distribution des produits pharmaceutiques et de matériel médico-chirurgical et de radiologie en République gabonaise.
Ordonnance N° 13/73 bis du 10/02/1973 accordant l'aval de l'Etat à un prêt de CENT DIX MILLIONS (110.000.000) de francs CFA, accordé à la commune de Port-Gentil par l'intermédiaire de la B.G.D.
Ordonnance N° 11/73 du 05/02/1973 relative au serment des journalistes et techniciens du Haut-Commissariat à l'Information
Ordonnance N° 13/73 du 05/02/1973 instituant un cautionnement électoral.
Ordonnance N° 8/73 du 27/01/1973 portant création d'une agence nationale de formation et de perfectionnement professionnel
Ordonnance N° 7/73 bis du 22/01/1973 accordant l'aval de l'Etat à un emprunt de dix millions de francs français, que la Société gabonaise de Financement se propose de réaliser.
Ordonnance N° 6/73 du 16/01/1973 relative au serment des membres du Comité central du Parti Démocratique Gabonais et instituant une carte spéciale d'identité.
Ordonnance N° 3/73 du 12/01/1973 portant création d'un fonds national de l'habitat.
Ordonnance N° 4/73-PR du 12/01/1973 relative au fonctionnement des sociétés d'économie mixte
Ordonnance N° 1/73 du 08/01/1973 portant ratification de la Convention de coopération monétaire entre les cinq Etats de l'Afrique Centrale.
Ordonnance N° 2/73-PR-DN du 08/01/1973 portant modification de la loi n° 30/62 du 10 décembre 1962, sur l'organisation et le recrutement des armées de la République Gabonaise.
Ordonnance N° 5/73 du 08/01/1973 portant ratification de la convention de coopération monétaire entre les Etats membres de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale et la République Française.
Ordonnance N° 81/72 du 30/12/1972 portant création et organisation de l'Ecole normale supérieure de l'enseignement technique.
Ordonnance N° 80/72 du 29/12/1972 complétant les dispositions de la loin° 16/72 du 14 décembre 1972, portant création de la taxe sur les transactions et modifiant certaines dispositions du code général des impôts directs.
Ordonnance N° 70/72 du 02/10/1972 portant ouverture et fonctionnement d'un compte spécial Etat chez la Banque Gabonaise de Développement.
Ordonnance N° 79/72 du 02/10/1972 rectifiant l'ordonnance n° 40/72 , instituant le barreau du Gabon.
Ordonnance N° 71/72 du 02/10/1972 modifiant un article du Code des Postes et Télécommunications de la République gabonaise.
Ordonnance N° 15/71 du 04/03/1971 accordant l'aval de l'Etat à un emprunt de 45 millions de francs de la Commune de Libreville auprès de la B.G.D.
Ordonnance N° 16/71 du 04/03/1971 portant création d'un poste de Commissaire Général au Tourisme.
Ordonnance N° 13/71 du 03/03/1971 portant modification de la Loi
réglementant l'admission et le séjour des étrangers
au Gabon.
Ordonnance N° 14/71 du 03/03/1971 accordant l'aval de l'Etat à une avance de 150.000.000 francs CFA consentie par la Caisse Centrale de Coopération Economique à la Banque Gabonaise de Développement en vue de lui permettre d'accorder un prêt d'un montant équivalent à l'office des Postes et Télécommunications pour le financement de l'extension de l'équipement téléphonique de Libreville.
Ordonnance N° 12/71 du 26/02/1971 portant organisation de l'Union Nationale des Femmes gabonaises.
Ordonnance N° 10/71 du 23/02/1971 portant extension du délai d'expropriation dans la zone du chemin de fer Owendo-Beliga.
Ordonnance N° 6/71 du 08/02/1971 modifiant l'ordonnance du 26 février 1969 sur le serment des Ministres.
Ordonnance N° 4/71 du 05/02/1971 modifiant la Loi n°45/63 du 22 novembre 1963 portant création d'un Fonds national de péréquation des tarifs d'électricité.
Ordonnance N° 5/71/PR du 05/02/1971 autorisant le gouvernement autorisant le gouvernement gabonais à contracter un emprunt de 3.000.000 de francs français (150.000.000 CFA) auprès de la Caisse centrale de coopération économique, en vue de l'électrification et de l'adduction d'eau dans les Centres Ruraux.
Ordonnance N° 1/71 du 12/01/1971 accordant l'aval de l'Etat à une avance de 40. 000.000 de F. CFA accordée par la Caisse centrale de coopération économique à la Banque gabonaise de développement.
Ordonnance N° 54/70 du 05/10/1970 portant modification de l'article 4 de l'ordonnance n°30/70 du 20 avril 1970 instituant un régime de péage.
Ordonnance N° 5070/PR-MFB-DE du 30/09/1970 portant réglementation des Beaux Emphytéotiques consentis par l' Etat sur les terrains faisant partie de son domaine privé
Ordonnance N° 47/70 bis du 20/09/1970 portant modification de l'article 2 de l'Ordonnance n°47/70 portant création d'un poste de Délégué du Gouvernement auprès de la Municipalité de Libreville.
Ordonnance N° 30/70/PR-MTP-HU du 20/04/1970 instituant un régime de péage.
Ordonnance N° 10/69 du 03/02/1969 modifiant le premier alinéa de l'Article second de la Loi n° 28/68 du 20 Décembre 1968 portant organisation de la Municipalité de Libreville.
Ordonnance N° 8/69 du 28/01/1969 portant annulation de crédits au Budget de l'Etat - Exercice 1968.
Ordonnance N° 9/69 du 28/01/1969 portant ouverture de crédits au Budget de l'Etat - Exercice 1969.
Ordonnance N° 7/69 du 24/01/1969 portant amnistie
Ordonnance N° 4/69 du 18/01/1969 instituant un cautionnement électoral.
Ordonnance N° 1/69 du 02/01/1969 relative à la reconstitution du Corps des gardiens de prison et cadres.
Ordonnance N° 66/68 du 31/12/1968 portant transferts de crédits au budget de l'État-Exercice 1968.
Ordonnance N° 63/68 du 30/12/1968 accordant l'Aval de l'Etat Gabonais à un emprunt de 85.340.000 francs CFA, que la Commune de Libreville se propose de placer auprès de la Banque Gabonaise de Développement.
Ordonnance N° 64/68 du 30/12/1968 fixant le taux des droits et taxes de sortie applicables aux bois bruts ressortissant aux positions tarifaires n°s 44, 03, 71, 72, 73 et 74 et déterminant leur assiette à l'exportation.
Ordonnance N° 56/68 du 30/09/1968 portant modification de l'ordonnance n° 42/68 du 23 juillet 1968, portant réorganisation de l'Office des Postes et Télécommunications de la République Gabonaise.
Ordonnance N° 57/68 du 30/09/1968 portant modification d Code de l'Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilière.
Ordonnance N° 58/68 du 30/09/1968 relative aux relations financières avec l'Etranger.
Ordonnance N° 59/68 du 30/09/1968 portant transferts de crédits au Budget de l'Etat - Exercice 1967.
Ordonnance N° 60/68 du 30/09/1968 portant transferts de crédits au Budget de l'Etat - Exercice 1968.
Ordonnance N° 62/68 du 30/09/1968 portant transferts de crédits au Budget de l'État Exercice 1968.
Ordonnance N° 54/68 du 24/09/1968 accordant l'Aval de l'Etat Gabonais à un prêt de Deux millions quatre cent mille francs français ( 2.400.000) soit cent vingt millions de F. CFA consenti par la Caisse Centrale de Coopération Economique à la Banque Gabonaise de Développement.
Ordonnance N° 55/68 du 24/09/1968 complétant l'ordonnance n° 18/PR-MFP du 16 Avril 1966, modifiée par la Loi 27/66 du 9 Décembre 1966, portant réduction des effectifs des Personnels civils en service dans la Fonction Publique.
Ordonnance N° 50/68 du 19/09/1968 portant transferts de crédits au Budget de l'Etat - Exercice 1968.
Ordonnance N° 51/68 du 19/09/1968 portant transferts de crédits au Budget de l'Etat - Exercice 1968.
Ordonnance N° 52/68 du 19/09/1968 modifiant la Loi 3/68 du 4 Juin 1968, portant création de la Régie Gabonaise des Tabacs.
Ordonnance N° 53/68 du 19/09/1968 accordant l'Aval de l'Etat à un prêt de quarante-deux millions cinq cent mille F. CFA (42. 500.000 F. CFA) que la Caisse Gabonaise de Prévoyance Sociale se propose de débloquer en faveur de l'O.N.C.A.
Ordonnance N° 49/68 du 18/09/1968 portant création d'une taxe complémentaire spéciale à l'importation et instituant un « Fonds de Péréquation des Prix » de la farine de froment.
Ordonnance N° 48/68 du 17/09/1968 accordant l'Aval de l'Etat à un prêt de campagne de quatre-vingt millions de francs CFA (80.000.000 frs CFA), que la Banque Gabonaise de Développement se propose de débloquer en faveur de l'Office National de Commercialisation Agricole (ONCA).
Ordonnance N° 46/PR du 04/09/1968 créant la dignité et la fonction de Haut Conseiller de l'Etat.
Ordonnance N° 47/68 du 04/09/1968 accordant le cautionnement de l'Etat Gabonais à la Société Textile du Gabon, pour le contrat de financement à intervenir entre cette Société et la Banque Européenne d'Investissement.
Ordonnance N° 45/68 du 30/08/1968 portant ratification de l'Accord de prêt entre la République Gabonaise et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement
Ordonnance N° 43/68-PR du 28/08/1968 accordant l'aval de l'Etat à un prêt de huit millions de francs de la Banque Gabonaise de Développement au profit de l'Office National de Commercialisation Agricole.
Ordonnance N° 44/PR du 28/08/1968 accordant, à concurrence de 325 millions de francs CFA l'aval de l'Etat Gabonais pour l'émission de 125.000.000 de francs CFA de billets à ordre et le placement d'un prêt de 200.000.000 de francs CFA auprès de la Caisse Centrale de Coopération Economique, au profit de la Société d'Energie et d'Eau du Gabon.
Ordonnance N° 38/68 du 27/07/1968 accordant l'Aval de l'Etat Gabonais à un emprunt de deux millions Trois Cent mille francs français, soit cent quinze millions de francs CFA (115.000.000 CFA) consenti par la Caisse Centrale de Coopération Economique à la Société Gabonaise d'Aménagement et d'Equipement Immobilier.
Ordonnance N° 39/68 du 23/07/1968 accordant l'Aval de l'Etat Gabonais à un prêt de cent vingt millions de francs CFA destiné à la construction de deux marchés à Libreville par la société FED GABON.
Ordonnance N° 40/68 du 23/07/1968 accordant l'Aval de l'Etat Gabonais à un prêt de cent trente six millions de Francs CFA ( 136.000.000 CFA) consenti par la Banque Gabonaise de Développement à la Société Gabonaise d'Aménagement et d'Équipement
Ordonnance N° 41/68 du 23/07/1968 portant ratification de l'Accord International de 1968 sur le café.
Ordonnance N° 42/68 du 23/07/1968 portant modification de la loi 14/68 du 29 octobre 1964, portant création de l'Office des Postes et Télécommunications de la République Gabonaise.
Ordonnance N° 37/68 du 22/07/1968 portant ouverture de crédits supplémentaires et transferts de crédits au Budget de l'Etat Exercice 1968.
Ordonnance N° 35/68 du 17/07/1968 portant modification du Code de la Nationalité.
Ordonnance N° 36/68 du 17/07/1968 règlementant l'Organisation Territoriale.
Ordonnance N° 33/68 du 08/07/1968 accordant Aval de l'Etat à un prêt de Six Millions (6.000.000) de Francs Français soit Trois Cents Millions (300.000.000) de Francs CFA consenti par la Caisse Centrale de Coopération Economique à la Banque Gabonaise de Développement.
Ordonnance N° 34/68 du 08/07/1968 accordant l'Aval de l'Etat à un prêt de Trois Millions Trois Cents Soixante Deux Mille (3.362.000) F CFA consenti par la Banque Gabonaise de Développement à la Collectivité Rurale d'Omboué.
Ordonnance N° 32/68 du 26/06/1968 portant création de taxes complémentaires à l'importation et modifiant les taux des taxes complémentaires applicables à certains produits.
Ordonnance N° 31/68 du 24/06/1968 portant création d'une Société de Développement Rural de Médouneu (S.DR.M).
Ordonnance N° 24/68 du 12/04/1968 accordant l'Aval de l'Etat Gabonais à la Société des Ciments d'Owendo en vue de garantir vis-à-vis de la Compagnie Française d'Assurant pour le Commerce Extérieur (COFACE) les obligations contractées par la Société VENOT PIC SA pour la construction de la Cimenterie d'Owendo.
Ordonnance N° 25/68 du 12/04/1968 portant création de la Société Nationale d'Investissement du Gabon.
Ordonnance N° 26/68 du 12/04/1968 relative à l'émission d'obligations par la Société Nationale d'Investissement du Gabon.
Ordonnance N° 27/68 du 12/04/1968 modifiant l'Ordonnance 25/PR du 6 Mars 1962 portant création de l'Ecole Gabonaise d'Administration.
Ordonnance N° 28/68 du 12/04/1968 complétant l'article 133 du Code de Procédure Pénale en ce qui concerne l'appel.
Ordonnance N° 29/68 du 12/04/1968 portant modification de l'article 4 de la Loi du 25 Mai 1961 créant une redevance d'usage des installations de réception des passagers sur les Aérodromes de la République Gabonaise.
Ordonnance N° 23/68 du 10/04/1968 portant ouverture et transferts de crédits au Budget de l'Etat (Fonctionnement) Exercice 1968.
Ordonnance N° 16/68 du 09/04/1968 complétant le Code Pénal.
Ordonnance N° 17/68 du 09/04/1968 modifiant de la loi 11/65 sur le droit de grâce.
Ordonnance N° 18/68 du 09/04/1968 instituant séquestre des biens en cas de détournement de deniers publics ou de manquement.
Ordonnance N° 19/68 du 09/04/1968 sur la violation du chiffre.
Ordonnance N° 20/68 du 09/04/1968 modifiant l'Ordonnance n° 38/66 du 30 Septembre 1966 portant extension, de la Zone d'aménagement de mise en valeur et d'urbanisme dite. Zone autonome du port d'Owendo créée par l'Ordonnance N° 3/PR du 23 Janvier 1964.
Ordonnance N° 21/68 du 09/04/1968 portant modification de la règlementatio1 forestière.
Ordonnance N° 21/68 du 09/04/1968 portant modification de la règlementatio1 forestière.
Ordonnance N° 22/68 du 09/04/1968 portant ouverture et transferts de crédits au Budget de l'Etat (Développement) Exercice 1967 et 1968.
Ordonnance N° 15/68 du 29/03/1968 approuvant les statuts de la Caisse de Péréquation de Distribution des Hydrocarbures.
Ordonnance N° 14/68 du 19/03/1968 modifiant, la Loi 17/67 sur la pension de retraite pour certains emplois.
Ordonnance N° 13/68 du 13/03/1968 portant institution d'un parti unique.
Ordonnance N° 12/68 du 07/03/1968 portant obligation de construire dans le périmètre urbain de Libreville.
Ordonnance N° 8/68 du 01/03/1968 portant extension du délai d'expropriation dans la zone du chemin de fer OWENDO BELINGA.
Ordonnance N° 9/68 du 01/03/1968 complétant l'article 125 du Code Pénal.
Ordonnance N° 7/68 du 29/02/1968 portant transferts de crédits au Budget de l'Etat (fonctionnement) exercice 1968.
Ordonnance N° 5/68 du 28/02/1968 accordant l'Aval de l'Etat Gabonais, à un prêt de 230.000.000 francs CFA, consenti par la Banque Gabonaise de Développement à la Commune de Libreville, en vue de renforcer les moyens de production et de distribution en eau potable de Libreville.
Ordonnance N° 6/68 du 28/02/1968 accordant l'aval de l'Etat Gabonais, à un prêt de 4.000.000 francs français, consenti par la Caisse Centrale de Coopération Economique, à la Société d'Energie et d'Eau du Gabon, en vue de l'Extension du réseau électrique haute tension pour l'alimentation d'Owendo, le renforcement des réseaux d'électricité et d'eau de Libreville et Port-Gentil, l'électrification de Gamba
Ordonnance N° 57/67 du 13/12/1967 portant transferts de crédits à l'intérieur du Budget Général. exercice 1967 ( Fonctionnement ).
Ordonnance N° 54/67 du 30/09/1967 portant transfert de crédit au Budget de l'Etat, exercice 1967 (Fonctionnement)
Ordonnance N° 55/67 du 30/09/1967 autorisant les transferts de crédit à l'intérieur du Budget de l'Etat, exercice 1967 (Fonctionnement)
Ordonnance N° 51/67 du 25/09/1967 modification de l'ordonnance n° 6/PR du 12 février 1965 portant création d'une Société Technique de la Forêt d'Okoumé (S.T.F.O.)
Ordonnance N° 52/67 du 25/09/1967 portant modification du Statut de la Magistrature
Ordonnance N° 53/67 du 25/09/1967 accordant l'aval à l'Etat à un prêt de 4.600.000 francs français, de la Caisse Centrale de Coopération Economique à la Commune de Libreville, par l'intermédiaire de la Banque Gabonaise de Développement
Ordonnance N° 50/67 du 16/09/1967 portant transfert de crédits au budget de l'Etat, exercice 1967 (Fonctionnement)
Ordonnance N° 49/67 du 15/09/1967 portant grâce amnistiante
Ordonnance N° 47/67 du 03/09/1967 complétant les dispositions de l'article 73 du Code Pénal
Ordonnance N° 48/67 du 03/09/1967 complétant la loi 22/63 du 31 mai 1963 portant institution d'une Cour de Sûreté de l'Etat
Ordonnance N° 45/67 du 22/08/1967 accordant l'aval de l'Etat à un prêt de 1.000.000 de francs consenti par la Caisse Centrale de Coopération Economique à la Banque Gabonaise de Développement
Ordonnance N° 46/67 du 22/08/1967 accordant l'aval de l'Etat à un prêt de 50.000. 000 de francs consenti par la Banque Gabonaise de Développement à l'Office Gabonais des Postes et Télécommunication
Ordonnance N° 44/67 du 12/08/1967 portant grâce amnistiante
Ordonnance N° 41/67 du 10/08/1967 accordant l'aval de l'Etat au remboursement de la somme de 100.295.546 francs CFA représentant la part due par l'Office des Postes et Télécommunications de la République Gabonaise sur le Crédit consenti par la Caisse Centrale à l'Office Equatorial des Postes et Télécommunications
Ordonnance N° 42/67 du 10/08/1967 portant virement de crédits à l'intérieur du Budget de Développement 1967
Ordonnance N° 43/67 du 10/08/1967 modifiant l'article 1, paragraphe 38 de la Loi n° 10/64 du 15 Juin 1964 portant modification de la Loi n°8/60 du 6 Mai 1960 portant création des Collectivités Rurales et déterminant leurs règles de fonctionnement et modification de la Loi n° 40/62 du 20 Décembre 1962
Ordonnance N° 40/67 du 09/08/1967 portant transferts de crédits au budget de l'Etat Exercice 1967 (Fonctionnement)
Ordonnance N° 39/67 du 07/08/1967 portant inscription de crédits supplémentaires au Budget de Développement 1967
Ordonnance N° 37/67 du 02/08/1967 portant modification de la loi n° 15/63 du 8 Mai 1963 fixant le régime de la propriété foncière
Ordonnance N° 38/67 du 02/08/1967 portant modification des articles 291 bis nouveau du Code de l'Enregistrement et 116 du Code du Timbre
Ordonnance N° 38/67 du 02/08/1967 portant modification des articles 291 bis nouveau du Code de l 'Enregistrement et 116 du Code du Timbre
Ordonnance N° 36/67 du 01/08/1967 création d'un fonds Gabonais d'investissement
Ordonnance N° 35/67 du 22/07/1967 portant transferts de crédits au Budget de l'Etat Exercice 1967 (Fonctionnement )
Ordonnance N° 32/67 du 13/07/1967 portant création d'un Etablissement Public chargé de la Gestion, de l'Aménagement et de la Mise en Valeur des Terrains situés dans la « Bande Jaune ».
Ordonnance N° 33/67 du 13/07/1967 approuvant la Convention d'Etablissement conclue entre le Gouvernement et la Société de Gestion de la Compagnie Française du Gabon (S.G.C.F.G.).
Ordonnance N° 31/67 du 11/07/1967 accordant l'Aval de l'Etat à un prêt de campagne de CENT (100) MILLIONS de francs CF.A. consenti par la Banque Gabonaise de Développement à l'Office National de Commercialisation Agricole (O.N.CA.)
Ordonnance N° 30/67 du 07/07/1967 portant clôture du Budget de Développement - Exercice 1965
Ordonnance N° 29/67 du 04/07/1967 modifiant l'ordonnance 8/67 du 16 Février 1967 relative à la création de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de guerre de la République Gabonaise
Ordonnance N° 28/67 du 29/06/1967 relative aux relations financières avec l'Etranger
Ordonnance N° 25/67 du 15/04/1967 sur l'Organisation Judiciaire de la République Gabonaise
Ordonnance N° 24/67 du 11/04/1967 complétant les dispositions de la loi sur les élections à l'Assemblée Législative
Ordonnance N° 22/67 du 06/04/1967 cordant l'aval de l'Etat Gabonais à une avance de cent quarante millions de francs C.F.A., consentie par la Banque Gabonaise de Développement à la Commune de Port-Gentil.
Ordonnance N° 23/67 du 06/04/1967 accordant l'aval de l'Etat Gabonais à divers prêts consentis pour un montant de 8.000.000 de francs C.F.A. par la Banque Gabonaise de Développement à la Société Gabonaise d'Imprimerie.
Ordonnance N° 21/67 du 23/03/1967 modifiant les dispositions de la loi n°55/61 du 4 décembre 1961 portant Code des Investissements dans la République Gabonaise
Ordonnance N° 20/67 du 22/03/1967 portant inscription supplémentaire au budget de l'Etat, exercice 1967 (Fonctionnement)
Ordonnance N° 18/67 du 16/03/1967 portant virement de crédit du budget de développement 1966
Ordonnance N° 16/67 du 13/03/1967 portant transferts de crédits au budget de l'Etat, exercice 1966 (Fonctionnement)
Ordonnance N° 17/67 du 13/03/1967 portant transferts de crédits au budget de l'Etat, exercice 1967 (Fonctionnement)
Ordonnance N° 15/67 du 10/03/1967 accordant l'aval de I'Etat Gabonais à une avance de huit cent mille francs français (800.000 francs) consentie à la Banque Gabonaise de Développement par la Caisse Centrale de Coopération Economique
Ordonnance N° 14/67 du 09/03/1967 accordant l'Aval de l'Etat Gabonais à un prêt de DEUX MILLIONS CINQ CENT MILLE FRANCS Français, (125.000.000 de francs CFA) consenti par la Caisse Centrale de Coopération Economique à la Société Gabonaise d'Aménagement et d'Equipement Immobilier.
Ordonnance N° 13/PR du 27/02/1967 Abrogeant certaines dispositions du Code Electoral
Ordonnance N° 11/67 du 23/02/1967 complétant la Loi n°2/67 relative à l'élection du Président et du Vice-Président de la République.
Ordonnance N° 12/67 du 23/02/1967 portant transferts de crédits au budget de l'Etat-Exercice 1967 (Fonctionnement)
Ordonnance N° 9/67 du 20/02/1967 portant transferts de crédits au Budget de l'Etat, exercice 1967 (Fonctionnement).
Ordonnance N° 10/67 du 20/02/1967 complétant les dispositions de l'article 14 de la loi sur l'élection des Députés à l'Assemblée Nationale
Ordonnance N° 8/67 du 16/02/1967 portant création d'un Office des Anciens Combattants et Victimes de Guerre
Ordonnance N° 4/67 du 24/01/1967 portant transferts de crédits au Budget de l'Etat exercice 1967 (Fonctionnement)
Ordonnance N° 3/67 du 18/01/1967 fixant les taux de permis de chasse
Ordonnance N° 2/67 du 17/01/1967 autorisant le Gouvernement à contracter un emprunt
Ordonnance N° 1/67 du 11/01/1967 portant inscription de crédits supplémentaires et virement de crédits au Budget de Développement de l'exercice 1966
Ordonnance N° 46/PR du 29/12/1966 portant inscription supplémentaire au Budget Général de Fonctionnement de l'exercice 1965
Ordonnance N° 34/66 du 30/09/1966 portant inscriptions supplémentaires et transferts de crédits de Budget Général de Fonctionnement, exercice 1966.
Ordonnance N° 35/66 du 30/09/1966 accordant l'aval de l'Etat Gabonais à un emprunt de 30 millions de francs CFA au bénéfice de la commune de Libreville
Ordonnance N° 36/66 du 30/09/1966 accordant l'aval de l'Etat Gabonais à la souscription d'un bidet à ordre de 30.000.000 de francs CFA en faveur de la Société Air Afrique
Ordonnance N° 37/66 du 30/09/1966 portant création de l'Inspection des Affaires Administratives de la République Gabonaise
Ordonnance N° 38/66 du 30/09/1966 portant extension de la zone d'aménagement de mise un valeur et d'urbanisme dite « zone autonome du port d'Owendo » créée par ordonnance n° 3/PR du 23 janvier 1964
Ordonnance N° 33/66 du 14/09/1966 réglementant la prise en charge par l'Etat des fournitures d'eau et d'électricité dans les logements des fonctions
Ordonnance N° 30/66 du 25/08/1966 modifiant l'ordonnance n° 6/PR-FB du 11 février 1963, fixant les taux des indemnités de missions à l'étranger
Ordonnance N° 35/PR-MI-IC du 09/08/1966 portant rectification de l'article 13 de la loi n° 8-60 du 6 mai 1966, abrogeant et remplaçant la loi n° 26-59 du 22 juin 1959, portant création des collectivités rurales et déterminant les règles de fonctionnement de ces collectivités
Ordonnance N° 36/PR-MI-IC du 09/08/1966 modifiant l'article 46 de la loi n° 8-60 du 6 mai 1960, abrogeant et remplaçant la loi n° 26-59 du 22 juin 1959, portant création des collectivités rurales et déterminant les règles de fonctionnement de ces collectivités
Ordonnance N° 28/66/PR du 26/07/1966 sur l'Emigration des Citoyens Gabonais
Ordonnance N° 27/66 du 12/07/1966 modifiant complétant la loi n° 29-65 du 27 décembre 1965 approuvant le Budget Général de l'exercice 1966 et les ordonnances n°s 7-66 et 24-66 des 8 mars et 29 juin 1966 déterminant les modalités de répartition des recettes douanières entre les Budgets de Fonctionnement et de Développement et portant inscription de crédits supplémentaires et virement de crédits au Budget Général de Fonctionnement de l'exercice 1966
Ordonnance N° 25/66 du 02/07/1966 accordant l'aval de l'Etat Gabonais à une avance de 6.000.000 de frs français (300.000.000 frs CFA ) consenti par la Caisse Centrale de Coopération Economique à la Banque Gabonaise de Développement.
Ordonnance N° 22/66 du 27/06/1966 portant création d'une inspection des Etablissements Publics et Sociétés d'Etat
Ordonnance N° 23/66 du 23/06/1966 accordant l'aval de l'Etat Gabonais à un prêt complémentaire de CENT VINGT MILLIONS ( 120.000.000 F.F.) 6.000.000.000 CFA consentie par la Caisse Centrale de Coopération Economique à la Société Gabonaise d'Aménagement et d'Equipement Immobilier
Ordonnance N° 17/66 du 16/04/1966 portant virements de crédits au Budget Général de Fonctionnement - Exercice 1966
Ordonnance N° 18/PR du 16/04/1966 portant réduction des effectifs des personnels civils en service clans la Fonction Publique
Ordonnance N° 19/PR du 16/04/1966 portant Grâce amnistiante
Ordonnance N° 20/66 du 16/04/1966 portant virements de crédits et inscriptions supplémentaires au Budget Général de Fonctionnement -Exercice 1966
Ordonnance N° 21/66 du 16/04/1966 portant modification de l'article 62 de la loi n°24-63 du 31 mai 1963, portant statut général de la Fonction Publique
Ordonnance N° 16/PR du 15/04/1966 portant modification du taux des visas d'entrée et de séjour au Gabon
Ordonnance N° 14/PR -MF du 29/03/1966 relative au dépôt des fonds des établissements et organismes publics
Ordonnance N° 13/PR-MF-CAB du 26/03/1966 accordant à concurrence de 400.000.000 frs CFA, l'aval de l'Etat Gabonais à un emprunt que la Société d'Energie et d'Eau du Gabon se propose de placer auprès de la Caisse Centrale de Coopération Economique
Ordonnance N° 11/PR du 25/03/1966 accordant l'aval de l'Etat Gabonais à une avance de un million cinq cent mille francs français accordée par la Caisse Centrale de Coopération Economique à la Banque Gabonaise de Développement
Ordonnance N° 12 du 25/03/1966 portant approbation du plan d'opération pour l'étude technique du chemin de fer Owendo-Belinga
Ordonnance N° 15/PR du 21/03/1966 modification de la loi n° 27/65 du 27 décembre 1965 portant création d'une contribution de Défense Nationale
Ordonnance N° 10/PR-MENPM-MF du 19/03/1966 portant virement de crédits à l'intérieur du Budget de Développement de l'exercice 1965
Ordonnance N° 9 du 10/03/1966 portant inscription supplémentaire au Budget Général de Fonctionnement, exercice 1965.
Ordonnance N° 8 du 09/03/1966 portant virements de crédits au Budget Général de Fonctionnement, exercice 1966.
Ordonnance N° 7/PR-MF-MEN PM du 08/03/1966 abrogeant certaines taxes douanières à l'importation, fixant la nomenclature budgétaire des droits et taxes liquidés par la Douane et déterminant les modalités de répartition des recettes douanières entre les budgets de fonctionnement
Ordonnance N° 5 du 15/02/1966 portant inscription supplémentaire et virement de crédit au Budget Général de fonctionnement exercice 1966
Ordonnance N° 4/PR/MFNPM-DF du 05/02/1966 portant modification de la nomenclature budgétaire du budget de développement 1966
Ordonnance N° 1/66/ PR-MENPM-DDI du 19/01/1966 portant application en matière de droit d'établissement et des prestations de services des dispositions de la Convention d'Association entre la Communauté Economique Européenne et les Etats Africains et Malgache associés à cette Communauté signée le 20 juillet 1963 à Yaoundé, ci-après dénommée la Convention de Yaoundé.
Ordonnance N° 1-66/ PR-MENPM-DDI du 10/01/1966 portant application en matière du droit d'Etablissement et des prestations de services des dispositions de Convention d'association entre la Communauté Economique Européenne et les Etats Africains et Malgache associés à cette Communauté signée le 20 juillet 1963 à Yaoundé ci-après dénommée la Convention de Yaoundé
Ordonnance N° 37-65 du 10/10/1965 portant inscription supplémentaire au Budget Général de Fonctionnement de l'exercice 1965.
Ordonnance N° 38-65 du 10/10/1965 portant inscriptions supplémentaires au Budget Général de Fonctionnement de l'exercice 1965.
Ordonnance N° 44 du 04/10/1965 autorisant des virements de crédits à l’intérieur du Budget Général de Fonctionnement Exercice 1965.
Ordonnance N° 45/PR du 04/10/1965 relative au recouvrement des créances de la Banque Gabonaise de Développement.
Ordonnance N° 43 du 30/09/1965 portant virement d'un crédit de 15.000.000 à l’intérieur du Budget de Développement Exercice 1965.
Ordonnance N° 42/PR du 30/09/1965 Complétant les articles 38 et 67 de la loi n° 55 du 15 décembre 1959.
Ordonnance N° 41/PR du 08/09/1965 portant grâce amnistiante.
Ordonnance N° 40/PR du 23/08/1965 modifiant l'article 9 du décret-loi n°23/PM du 30 décembre 1965, instituant des redevances d'atterrissage et des redevances pour occupation d'immeubles du domaine public.
Ordonnance N° 39/PR-MI-TC du 20/08/1965 modifiant l'article 18 et abrogeant l’article 19 de l'ordonnance n° 24/PR-MI-TC du 6 avril 1963, portant organisation des municipalités gabonaises et déterminant leurs règles de fonctionnement.
Ordonnance N° 33/PR du 06/08/1965 portant création d'un Fonds de régularisation des prix d'achat des produits agricoles.
Ordonnance N° 34/PR du 06/08/1965 portant création d'une Caisse de Stabilisation des Prix du Cacao de la République Gabonaise.
Ordonnance N° 32/65 du 23/07/1965 portant création d'une régie d'exploitation des fermes de production.
Ordonnance N° 30/65/PR-MEN-MEF du 08/07/1965 portant modification de l'ordonnance n° 6 du 12 février 1965, créant une Société Technique de la Forêt d'Okoumé (S.T.F.O.).
Ordonnance N° 31/65 du 08/07/1965 portant inscription supplémentaire au Budget Général de Fonctionnement de l'exercice 1965.
Ordonnance N° 29-65 du 08/07/1965 portant inscription supplémentaire au Budget Général de Fonctionnement de l'exercice 1965.
Ordonnance N° 27/PR du 01/07/1965 portant création d'un Office National de Commercialisation Agricole.
Ordonnance N° 28-65 du 01/07/1965 accordant l'aval de l'Etat Gabonais à un emprunt de l'Office National de Commercialisation Agricole auprès de la Banque Gabonaise de Développement.
Ordonnance N° 26/PR du 30/06/1965 portant inscription supplémentaire au Budget Général de Fonctionnement de l'exercice 1965.
Ordonnance N° 25/PR du 24/06/1965 portant modification du Code de la Nationalité Gabonaise.
Ordonnance N° 23/PR du 24/06/1965 portant virement de crédits à l'intérieur du Budget de Développement, exercice 1965.
Ordonnance N° 24-65 du 24/06/1965 portant relèvement du tarif de l'impôt minimum forfaitaire à la charge des sociétés, institué par la loi n° 47-62 du 31 décembre 1962.
Ordonnance N° 7 du 06/05/1965 du Registre des Ordonnances tenu conformément à la loi au Greffe de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême de Libreville (République Gabonaise) il est extrait littéralement ce qui suit :
Ordonnance N° 15 bis/65 du 31/03/1965 portant virement de crédits à l'intérieur du Budget Général de Fonctionnement Exercice 1964.
Ordonnance N° 12/PR du 19/03/1965 modifiant la réglementation sur les bons d'équipement applicable aux personnes physiques et morales.
Ordonnance N° 13/PR-MENPM-MF du 19/03/1965 portant abrogation de l'Ordonnance n° 8/PR-MENPM-MF du 23 février 1965.
Ordonnance N° 14/PR-MF-MENPM du 19/03/1965 portant dérogation à la réglementation régissant la souscription des Banques aux bons d'Equipement.
Ordonnance N° 15/PR du 19/03/1965 portant inscription supplémentaire au Budget Général du Développement de l'Exercice 1965.
Ordonnance N° 11/PR du 13/03/1965 portant modification de l'article 214 du Code Pénal.
Ordonnance N° 10/PR MTP du 09/03/1965 instituant l'Etablissement Public chargé de la gestion du Port de Libreville.
Ordonnance N° 9/PR-MENPM du 02/03/1965 portant création d'une zone dite « Zone du Chemin de Fer Owendo-Belinga ».
Ordonnance N° 7/PR-MF du 23/02/1965 relative au mode de calcul des indemnités d'expropriation
Ordonnance N° 8/PR-MEN-MF du 23/02/1965 portant modification de l’article 7 de la loi n° 46-61 du 6 novembre 1961.
Ordonnance N° 5/PR-MAEEF-MEN du 12/02/1965 créant des « charges forestières » en vue de l'Assistance Technique aux exploitants Gabonais.
Ordonnance N° 6/PR-MEN-MAEEEF du 12/02/1965 portant création d’une Société Technique de Forêt d'Okoumé (S.T.F.O).
Ordonnance N° 4/PR du 08/02/1965 complétant la loi n° 10/62 du 22 mai 1962.
Ordonnance N° 3/PR-MENPM-DAE du 04/02/1965 portant création d'un Fonds de péréquation des prix du sucre.
Ordonnance N° 2/65-P du 20/01/1965 accordant la garantie de l'Etat Gabonais à l'emprunt obligatoire de douze (12) millions de francs français (600. millions de francs CFA) contracté par la Banque Gabonaise de Développement avec la garantie de la République Française.
Ordonnance N° 1/65 du 18/01/1965 portant rectification de l'ordonnance n° 48 du 9 septembre 1964, autorisant la ratification d'un accord de prêt entre la République Gabonaise et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement.
Ordonnance N° 1/65 du 18/01/1965 portant rectification de l'ordonnance n° 48 du 9 septembre 1964, autorisant la ratification d'un accord de prêt entre la République Gabonaise et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement.
Ordonnance N° 56/PR du 31/12/1964 portant inscriptions supplémentaires et virements de crédits au Budget Général de Fonctionnement, exercice 1964.
Ordonnance N° 55/64 PR/MF du 30/12/1964 modifiant l'ordonnance n° 37/63/PR du 30 juillet 1963, relative au taux de l'indemnité forfaitaire mensuelle pour frais d'hôtel attribuée au Vice-Président du Gouvernement.
Ordonnance N° 48/PR du 09/09/1964 portant ratification de l'accord de Prêt entre la République Gabonaise et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement
Ordonnance N° 26/PR/FB du 08/05/1964 portant virements de crédits au Budget général de fonctionnement, exercice 1964.
Ordonnance N° 29/PR du 25/04/1964 portant virement de crédits au Budget général de fonctionnement, exercice 1963.
Ordonnance N° 30/PR du 25/04/1964 accordant l'aval de l’État Gabonais à un emprunt de la Banque Gabonaise de Développement auprès de la Caisse Centrale de Coopération Économique, d'un montant de 800.000 francs français ( quarante millions CFA), destiné aux travaux de protection du rivage maritime à Port-Gentil.
Ordonnance N° 32/PR du 25/04/1964 portant ouverture de crédits supplémentaires au Budget Général de Fonctionnement exercice 1963.
Ordonnance N° 33/PR du 25/04/1964 portant annulation de recettes et dépenses au budget de développement exercice 1963 et autorisant inscription supplémentaire au budget de développement exercice 1964
Ordonnance N° 27/PR du 24/04/1964 portant virement de crédit.
Ordonnance N° 28/PR du 24/04/1964 autorisant le Gouvernement à contracter un emprunt de cent millions de francs auprès de la Caisse de Compensation des Prestations Familiales
Ordonnance N° 23/64 du 15/04/1964 accordant l'aval de l’État Gabonais à un emprunt de la Banque Gabonaise de Développement auprès de la Caisse Centrale de Coopération Économique d'un montant de deux millions de francs français
Ordonnance N° 24/64 du 15/04/1964 accordant l'aval de l’État Gabonais à un emprunt de la Société d’Énergie et d'Eau du Gabon auprès de la Caisse Centrale de Coopération Économique d'un montant de 6.000.000 de francs français, destiné à l'adduction d'eau de la rivière N'Zémé.
Ordonnance N° 22/PR du 10/04/1964 portant création d'une section de la Société Gabonaise de Développement Rural.
Ordonnance N° 21/PR du 09/04/1964 déterminant les modalités de recensement général des votes pour les élections législatives du 12 avril 1964.
Ordonnance N° 20/PR-FB du 31/03/1964 autorisant un prélèvement sur la Caisse de Réserve.
Ordonnance N° 13/PR du 20/03/1964 accordant à concurrence de 940.000.000 de francs CFA, l'aval de l’État Gabonais à la Société d’Énergie et d'Eau du Gabon pour les billets à ordre qu'elle sera amenée à émettre en règlement de divers travaux de modernisation.
Ordonnance N° 14/PR du 20/03/1964 autorisant le Gouvernement à contracter un emprunt.
Ordonnance N° 12/PR du 11/03/1964 portant Grâce amnistiante.
Ordonnance N° 11/64 du 22/02/1964 accordant l'aval de l’État Gabonais à un emprunt de la Société d’Énergie et d'Eau du Gabon auprès de la Caisse Centrale de Coopération Économique, d’un montant de 110 .000.000 de francs CFA.
Ordonnance N° 3/PR du 23/01/1964 portant création d'une zone d'aménagement de mise en valeur et d'urbanisme dite « zone autonome du Port d'Owendo »
Ordonnance N° 2/PR du 21/01/1964 relative a la mise en disponibilité d'Office des fonctionnaires
Ordonnance N° 50 /PR/MEF/MEN/MF du 30/09/1963 complétant les dispositions de l'annexe à la loi No 55/61 portant Code des Investissements dans la République Gabonaise.
Ordonnance N° 50/PR/MEF/MEN/MF du 30/09/1963 complétant les dispositions de l'annexe à la loi No 55/61 portant Code des Investissements dans la République Gabonaise.
Ordonnance N° 54 /PR-FB du 29/09/1962 autorisent des virements de crédits à l'intérieur du Budget 1962.
Ordonnance N° 55/PR-FB du 29/09/1962 autorisant un virement de crédits a l'intérieur du Budget 1962.
Ordonnance N° 56/PR-FB du 29/09/1962 rectifiant l'ordonnance n° 26/PR du 9 mars 1962 (Emprunt obligatoire Banque Gabonaise de Développement.
Ordonnance N° 57/PR du 29/09/1962 modifiant l'ordonnance n° 2/PR du 31 mars 1961. (indemnités Vice-Présidence).
Ordonnance N° 38/PR du 02/07/1962 modifiant les règles de recouvrement de la taxe vicinale.
Ordonnance N° 36/PR-FB du 25/06/1962 portant inscription et virements de crédits au budget de fonctionnement.
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