Journal Officiel

Ordonnance N° 00000013/PR/2020 du 14/08/2020 autorisant l'Etat Gabonais à contracter un emprunt d'un montant équivalent à cent millions cinq cent mille (100 500 000) euros, équivalent à soixante-cinq milliards neuf cent vingt-trois millions six cent soixante-dix-huit mille cinq cents (65 923 678 500) FCFA auprès de la Banque Africaine de Développement

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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

CHEF DE L'ETAT ;

                 Vu la Constitution ;

                Vu la loi n°021/2020 du 30 juin 2020 autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnances pendant l'intersession parlementaire ;

                Vu la loi n°014/2019 du 22 janvier 2020 déterminant les ressources et les charges de l'Etat pour l’année 2020, modifiée par la loi n°019/2020 du 17 juillet 2020 ;

                Vu le décret n°0327/PR/MBCPFP du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique ;

                Vu le décret n°0332/PR/MEEDD du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère de l'Economie, de l’Emploi et du Développement Durable ;

                Vu le décret n°000227/PR du 16 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

                Vu le décret n°000228/PR/PM du 17 juillet 2020 fixant la composition du Gouvernement de la République;

                Le Conseil d'Etat consulté ;

                Le Conseil des Ministres entendu ;

O R D O N N E :

Article 1er : L'Etat Gabonais est autorisé à contracter un emprunt d'un montant équivalent à cent millions cinq cent mille (100 500 000) euros, équivalent à soixante-cinq milliards neuf cent vingt-trois millions six cent soixante-dix-huit mille cinq cents (65 923 678 500) Francs CFA auprès de la Banque Africaine de Développement, en abrégé BAD.

Article 2 : Le produit de l'emprunt spécifié et autorisé à l'article 1er ci-dessus est destiné au financement du projet dénommé « Programme d'Appui Budgétaire d'urgence en Réponse à la COVID-19 au Gabon (PABURC-GAB) ».

Article 3 : Le Ministre chargé du Budget et des Comptes Publics est habilité à conclure et à signer, au nom et pour le compte de l'Etat Gabonais, la convention de prêt ainsi que les autres documents y relatifs.

Article 4 : La présente ordonnance sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Libreville, le 14 août 2020

 

Par le Président de la République,

Chef de l’Etat

Ali BONGO ONDIMBA

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA

 

Le Ministre de l’Economie et de la Relance

Jean-Marie OGANDAGA

 

Le Ministre du Budget et des Comptes Publics

Sosthène OSSOUNGOU NDIBANGOYE