Journal Officiel

Décret N° 715/PR/MTEFPRH du 02/04/1992 modifiant la règlementation du régime des jours fériés en République gabonaise.

---

Le président de la République,

chef de l'Etat ;

 

Vu la Constitution ;

Vu les décrets N°s 812/PR et 844/PR des 18 et 21 juin1991, fixant la composition du gouvernement, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi N° 5/78 du 1er juin 1978, instituant un nouveau Code du travail de la République gabonaise ;

 

La chambre administrative de la Cour suprême consultée ;

Le conseil des ministres entendu ;

 

D E C R E T E :

 

Article premier.- Les fêtes légales en République gabonaise sont les suivantes :

- ler,janvier, nouvel an ;

- Pâques et lundi de Pâques ;

- ler mai, fête du travail ;

- Pentecôte et lundi de Pentecôte ;

- 15 août, Assomption ;

- 16-17 août, anniversaire de l'Indépendance ;

- ler novembre, Toussaint ;

- 25 décembre, Noël ;

- L'AI Fityri (fin du Ramadan);

- L'Aid el Kebir (fête du Mouton).

Article 2.- Les jours fériés des fêtes légales sont chômés et payés et donnent droit au versement, à la charge de l'employeur, d'une indemnité compensatrice égale au salaire calculé sur la base de l'horaire de travail normal, à l'exclusion des heures supplémentaires.

Toutefois, cette indemnité n'est pas due au cas où la fête légale coïncide avec le repos hebdomadaire.

Article 3.- Les travailleurs tenus d'exercer leurs activités professionnelles un jour férié, chômé et payé, perçoivent en sus de l'indemnité compensatrice prévue à l'article 2 ci-dessus, le salaire correspondant à la journée de travaileffectué.

Article 4.- Sauf dérogation particulière accordée par le ministre chargé du Travail, les jours fériés, chômés et payés ne donnent pas lieu à récupération. En cas de dérogation particulière, les heures récupérées ouvrent droit au versement du salaire correspondant.

Article 5.- Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment le décret N° 911/PR/MTE du 25 août 1980, modifiant la réglementation du régime des jours fériés en République gabonaise.

Article 6.-I.e présent décret sera enregistré,publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera.

Fait à Libreville, le 3 avril 1992

Par le président de la République,

chef de l'État

EI Hadj Omar BONGO

Le Premierministre,chef du gouvernement

Casimir OYE MBA

Le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et des Ressources Humaines

Simon OYONO-ABA'A