Journal Officiel
Le Président de la République,
Chef de l'Etat ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n°010/PR/2016 du 11 février 2016 relative aux activités industrielles en République Gabonaise, ratifiée par la loi n°022/2016 du 15 décembre 2016 ;
Vu le décret n°00335/PR/MIM du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère de l'Industrie et des Mines, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°607/PR/MIM du 25 juin 2013 portant attributions et organisation de la Direction Générale de l'Industrie et de la Compétitivité ;
Vu le décret n°0257/PR du 02 décembre 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°0258/PR/PM du 02 décembre 2019 fixant la composition du Gouvernement de la République ;
Le Conseil d'Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
D E C R E T E :
Article 1er : Le présent décret fixe les conditions de délivrance des autorisations administratives pour l'exercice des activités industrielles en République Gabonaise.
Article 2 : Une autorisation administrative est délivrée à toute personne physique ou morale régulièrement immatriculée exerçant une activité industrielle.
Article 3 : Les autorisations administratives pour l’exercice des activités industrielles sont :
-l'Agrément Technique Industriel, en abrégé ATI ;
-le Certificat de Conformité Industriel, en abrégé CCI.
Article 4 : L'Agrément Technique Industriel est l'autorisation administrative délivrée aux opérateurs exerçant une activité industrielle à réglementation non spéciale.
Article 5 : Le Certificat de Conformité Industriel est l’autorisation administrative délivrée aux opérateurs exerçant une activité industrielle à réglementation spéciale.
Article 6 : Les autorisations administratives visées à l'article 3 ci-dessus sont délivrées par arrêté du Ministre chargé de l’Industrie, après avis des services techniques.
Article 7 : L'obtention d'une autorisation administrative est subordonnée à la production d'un dossier de demande adressé au Ministre chargé de l'Industrie et soumis à l'examen des services compétents.
Article 8 : Le dossier comprend notamment :
-la demande adressée au Ministre chargé de l'Industrie ;
-le formulaire fourni par l'Administration en charge de l'Industrie dûment rempli ;
-la fiche-circuit et les statuts de l'entreprise ;
-l'étude d'impact environnementale et sociale ou la notice d'impact environnementale ;
-le plan de transfert de technologies et de compétences ;
-le plan de responsabilité sociétale de l'entreprise ;
-un document contenant les éléments détaillés sur les informations relatives au site d’activités, aux effectifs, au processus de fabrication, à la liste des machines et des équipements, aux matières premières, aux produits fabriqués, aux techniques et technologies utilisées, aux installations, au programme de production sur un minimum de cinq ans, à la capacité de production sur un minimum de cinq ans, au plan de gestion des risques industriels, au plan de continuité d’activités, au plan de gestion des déchets, au type d'énergie et au chiffre d'affaires.
Cette liste fait l'objet d'une actualisation par l'Administration en charge de l'Industrie et communiquée aux industriels.
Article 9 : Le dossier est déposé aux services compétents de l'Agence Nationale de Promotion des Investissements et fait l'objet d'un examen dans un délai de 30 jours par les services compétents de l'Administration en charge de l'Industrie.
Passé ce délai, l’Administration en charge de l’Industrie est tenue de délivrer l’autorisation administrative sollicitée.
Article 10 : Après examen du dossier, l'Administration en charge de l'Industrie émet un avis technique.
Lorsque l’avis technique est favorable, l’Administration en charge de l’Industrie soumet, après acquittement des droits y relatifs par le demandeur, l’autorisation administrative au ministre pour signature.
Lorsque l’avis technique est défavorable, l’Administration en charge de l’Industrie soumet à la signature du ministre, une note de rejet motivée adressée au demandeur.
Article 11 : L'autorisation administrative est délivrée pour une durée de cinq ans, renouvelable.
La demande de renouvellement doit être formulée six mois avant la date d’expiration de l’autorisation administrative en cours.
Article 12 : L'autorisation administrative n'est pas cessible et peut faire l’objet d’une suspension ou d’un retrait selon les modalités fixées par le présent décret.
Article 13 : En cas de changement de contrôle d’une entreprise industrielle, l'autorisation administrative peut être maintenue, lorsque ce changement :
-garantit la continuité ou l’amélioration des capacités techniques et financières nécessaires au développement des activités industrielles de la société concernée ;
-est fait au bénéfice d’une société dont l’expertise et l’expérience industrielle sont largement connues pour les activités concernées.
Lorsqu'un changement de contrôle entraine un changement d'activité ou ne répond pas aux critères ci-dessus, le repreneur est tenu d'introduire une nouvelle demande.
Article 14 : Les titulaires d’une autorisation administrative sont soumis aux audits et contrôles de l'Administration en charge de l'Industrie.
Article 15 : Les audits portent notamment sur la vérification des informations communiquées par l’Industriel dans le cadre de son activité.
Article 16 : Les contrôles portent sur le respect de la réglementation applicable aux activités industrielles.
Article 17 : La suspension ou le retrait d’une autorisation administrative peut être prononcé par l'Administration en charge de l'Industrie en fonction de la gravité des manquements constatés.
Article 18 : Les personnes exerçant une activité industrielle sur le territoire national sont tenues d’accomplir toutes les formalités relatives aux autorisations administratives avant le 31 décembre 2020.
Passé ce délai, les contrevenants s’exposent aux pénalités prévues par le chapitre VII de l'ordonnance n°010/PR/2016 du 11 février 2016 susvisée.
Article 19 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Article 20 : Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 14 août 2020
Par le Président de la République,
Chef de l’Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Julien NKOGHE BEKALE
Le Ministre du Tourisme, du Commerce, des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Industrie
Hugues MBADINGA MADIYA
Le Ministre de l’Economie et des Finances
Jean-Marie OGANDAGA
Le Ministre de la Promotion des Investissements, des Partenariats Publics-Privés, chargé de l’Amélioration de l’Environnement des Affaires
Carmen NDAOT