Journal Officiel
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le président de la République,
chef de l'Etat, promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier : II créé un fonds spécial de l'eau destiné à couvrir les dépenses de consommation d'eau des collectivités locales, ainsi que le financement du développement et de l'entretien de leurs installations à usage public, alimentées en eau.
Article 2 : Le fonds spécial de l'eau est alimenté par une contribution spéciale eau prélevée sur chaque mètre cube consommé, selon un taux révisable , fixé par décret, sur proposition du Conseil national de l'eau et de l'électricité, qui sera créé par une loi. Sont exonérées de la contribution spéciale eau, les consommations d'eau facturées au tarif social. La contribution spéciale eau ne peut faire l'objet d'une exonération au titre d'un régime fiscal privilégié accordé en vertu du code des investissements ou d'une convention particulière.
Article 3 : Les dotations au fonds spécial de l'eau sont versées sur un compte spécial du Trésor "hors budget" dénommé fonds spécial de l'eau. Le Conseil national de l'eau et de l'électricité en est l'ordonnateur, dans les conditions qui seront fixées par la loi.
Article 4 : Des décrets fixeront, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires. Article 5 : La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Libreville, le 7 avril 1993
Par le président de la République
chef de l'Etat
El Hadj Omar BONGO
Le Premier ministre,
chef du gouvernement
Casimir OYE MBA
Le ministre des Mines,
de l'Energie et des Ressources hydrauliques
Jean PING
Le ministre de l'Administration du territoire,
des Collectivités locales et de la Décentralisation
Antoine MBOUMBOU MIYAKOU
Le ministre des Finances,
du Budget et des Participations
Paul TOUNGUI Le ministre de la Planification,
de l'Economie et de l'Aménagement du territoire
Emmanuel ONDO METHOGO