Exemple d’Ordonnance numéro 1
Ordonnance n°002/PR/2016 du 29 janvier 2016 autorisant l'Etat Gabonais à contracter un emprunt
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
CHEF DE L'ETAT ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°022/2015 du 30 décembre 2015 autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnances pendant l'intersession parlementaire ;
Vu le décret n°0332/PR/MEEDD du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère de l'Economie, de l'Emploi et du Développement Durable ;
Vu h. décret n°0033/PR du 24 janvier 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°0487/PR/PM du 11 septembre 2015 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Le Conseil d'Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
O R D O N N E :
Article 1er : L'Etat Gabonais est autorisé à contracter un emprunt d'un montant de cent millions sept cent quatre-vingt-huit mille cent dollars américains (100 788 100) USD auprès d'Export-Import Bank of China, en abrégé « EXIMBANK ».
Article 2 : Le produit de l'emprunt spécifié et autorisé à l'article 1er ci-dessus est destiné au financement du projet de construction d'équipement de trois centres formation et de perfectionnement professionnel au Gabon.
Article 3 : Le Ministre chargé du Développement Durable, de l'Economie, de la Promotion des Investissements et de la Prospective est habilité à conclure et signer au nom et pour le compte de l'Etat Gabonais la convention de prêt ainsi que les autres documents y relatifs.
Article 4 : La présente ordonnance sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Libreville, le 29 janvier 2016
Par le Président de la République,
Chef de l’Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Le Ministre du Développement Durable, de l'Economie, de la Promotion des Investissements et de la Prospective
Régis IMMONGAULT
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Insertion des Jeunes
Général de Corps d'armée
Flavien NZENGUI NDZOUNDOU
Exemple d’Ordonnance numéro 2 :
Ordonnance n°005/PR//2016 du 29 janvier 2016 autorisant l'Etat Gabonais à souscrire une ligne de crédit d'un montant de cent soixante millions (160 000 000) d'Euros auprès de la Banque Société Générale
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
CHEF DE L'ETAT ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°022/2015 du 30 décembre 2015 autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnances pendant l'intersession parlementaire ;
Vu le décret n°0332/PR/MEEDD du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère de l'Economie, de l'Emploi et du Développement Durable ;
Vu h. décret n°0033/PR du 24 janvier 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°0487/PR/PM du 11 septembre 2015 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Le Conseil d'Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
O R D O N N E :
Article 1er : L'Etat Gabonais est autorisé à souscrire une ligne de crédit d'un montant de cent soixante millions (160 000 000) d'Euros auprès de la Banque Société Générale, en abrégé « SG » au titre de la Convention-Cadre.
Article 2 : Le produit de la ligne de crédit spécifié et autorisé à l'article 1er ci-dessus est destiné au financement au moyen de crédit spécifique de divers contrats commerciaux à venir ayant pour objet la fourniture de biens d’équipements et/ou de prestations de services ainsi que, le cas échéant, le paiement des Primes de Risque afférentes ou de sommes dues au titre d'un instrument d'atténuation, selon les termes et conditions généraux spécifiés dans ladite Convention-Cadre.
Article 3 : La Convention-Cadre de financement fera l'objet de convention (s) particulières (s) d’application dont les engagements ont été, sont ou seront inscrits dans les lois de finances des exercices budgétaires en question.
Article 4 : Le Ministre chargé du Développement Durable, de l'Economie, de la Promotion des Investissements et de la Prospective est habilité à conclure et signer au nom et pour le compte de l'Etat Gabonais la Convention-Cadre de financement ainsi que les autres documents y relatifs.
Article 4 : La présente ordonnance sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Libreville, le 29 janvier 2016
Par le Président de la République,
Chef de l’Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Le Ministre du Développement Durable, de l'Economie, de la Promotion des Investissements et de la Prospective
Régis IMMONGAULT